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    actualite, Actu Sociale

    Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA

    La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent verser le solde de la taxe d’apprentissage, est ouverte depuis fin mai 2023. L’occasion de faire un point rapide sur le paiement de ce solde…

    Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023

    Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :

    • d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
    • d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

    En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

    L’Urssaf va ensuite le reverser à la Caisse des dépôts, qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ».

    Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

    Plus précisément, depuis le 25 mai 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser SOLTéA pour :

    • consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
    • identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
    • déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun.

    Notez qu’un guide pratique est à votre disposition pour vous aider à vous servir de SOLTéa.

    Pour finir, retenez que si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai, ou si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de cette déclaration, vous pourrez régulariser votre situation à l’échéance des 5 ou 15 juin sur la période déclarée du mois d’avril.

    Sources :
    • Actualité de net-entreprises.fr du 26 mai 2023 : « SOLTéA : ouverture de la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage pour les employeurs »
    • Actualité de net-entreprises.fr du 25 mai 2023 : « Consignes déclaratives concernant le solde de la taxe d’apprentissage : attention aux déductions ! »

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Le dernier Quizz

  • quizz

    Job étudiant = impôt parents ?

    Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l'été. Parce qu'il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s'inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu.

    Les revenus de ce job d'été seront-ils imposables ? 
     

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    Par principe, les revenus tirés d'un emploi salarié de type « job étudiant » pendant les études ou « job d'été » ne sont pas imposables, sous réserve du respect de 2 conditions : 

    • le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuit ses études ;
    • le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic. Dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’une entreprise qui transfère son activité en zone franche…

    Une entreprise décide de transférer son activité en zone franche urbaine et souhaite profiter des exonérations fiscales correspondantes. Pour s’assurer de pouvoir effectivement en bénéficier, elle adresse une demande à l’administration, dans le cadre d’un « rescrit fiscal »…

    … qui reste toutefois sans réponse au bout de 3 mois. Or, un défaut de réponse dans les 3 mois de la demande équivaut à une validation tacite de l’administration, rappelle l’entreprise, qui entend alors bien bénéficier des avantages fiscaux. Pour autant que les conditions du rescrit fiscal soient respectées, conteste l’administration : ce qui comprend notamment l’envoi de sa demande avant de démarrer son activité dans la zone franche. Or ici, elle a elle-même précisé dans sa demande datée du 19 décembre un démarrage d’activité le 1er décembre…

    Ce que ne peut que constater le juge, pour qui l’acceptation tacite de l’administration, faute de s’être prononcée dans les 3 mois de la demande, ne s’applique donc pas !

    Source :
    • Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 30 mars 2023, no 20MA02972

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