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  • Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…
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    Difficultés financières : quand un liquidateur examine de près une vente immobilière…

    Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions de gérant devant l’amener à verser une indemnité à la société en difficulté. Motif invoqué : l’achat, par cette société, d’un immeuble appartenant à une autre société gérée par le même dirigeant, à un prix largement supérieur à celui du marché…

    Dirigeant : attention à la surévaluation d’un bien immobilier !

    Une société vend un immeuble lui appartenant à une autre société, aux termes d’un acte notarié. Les 2 sociétés sont représentées à l’acte par leur gérant, qui se trouve être la même personne.

    Quelques années plus tard, la société qui a acheté le bien immobilier rencontre des difficultés financières et est placée en liquidation judiciaire.

    Le liquidateur va alors reprocher au gérant d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions de direction lors de cette vente immobilière.

    Pour lui, le prix auquel l’immeuble a été proposé à la vente excédait très largement celui du marché. Par conséquent, en surévaluant ce bien, le gérant a commis une faute qui engage sa responsabilité… et doit donc indemniser la société qui s’en est portée acquéreuse et qui est aujourd’hui en difficulté !

    « Trop tard ! », réplique le gérant : pour lui faire ce reproche, il aurait fallu, selon lui, engager une action à son encontre dans les 3 ans ayant suivi la vente. Un délai ici dépassé…

    « Faux ! », répond le liquidateur : pour lui, le délai pour agir est de 5 ans. Un délai qui n’est pas encore écoulé…

    Ce que confirme le juge : le délai pour agir est effectivement de 5 ans. L’action du liquidateur est donc valable… Tout comme les reproches émis à l’encontre du gérant !

    La société acquéreuse a donc ici droit à une indemnité de… 719 000 € pour réparer le préjudice subi !

    Notez que cette somme doit être payée à hauteur de 75 % par le gérant, le restant étant laissé à la charge du notaire, ce dernier ayant également commis une faute en rédigeant l’acte de vente.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2023, no 21-19146

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Le dernier Quizz

  • quizz

    Vélo électrique = assurance obligatoire ?

    Le client d'un magasin de cycles s'intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d'une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s'il a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures.

    Le vendeur lui répond que non.

    A-t-il raison ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Oui

    Le Code de la route impose que toute personne propriétaire d'un véhicule à moteur doit l'assurer au moins avec la garantie responsabilité civile, laquelle sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.

    Cette obligation concerne « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique [...] ». La justice européenne a récemment indiqué qu'un VAE ne relevait pas de cette obligation d'assurance car il n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique, le moteur du vélo ne fournissant qu'une assistance au pédalage... assistance qui ne peut être activée qu'après avoir utilisé une force musculaire (en pédalant ou en poussant le vélo par exemple).

    Attention toutefois aux VAE dont la puissance dépasse 250 watts ou dont la vitesse dépasse 25 kilomètres-heure pour lesquels la réglementation les assimile alors à une moto... et pour lesquels l'assurance devient donc obligatoire.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…

    Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le bailleur n’avait pas réellement l’intention d’habiter cette maison...

    Ce que conteste formellement le bailleur : il a initié cette démarche à la suite du décès de sa femme, pour se rapprocher de sa région d’origine. Par ailleurs, il s’est inscrit sur les listes électorales de la commune où est située la maison et, une fois les locataires partis, y a effectué d’importants travaux, souscrit des contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, et aussi informé l’administration fiscale de son déménagement, etc. Sauf que toutes ces démarches ont eu lieu « après » la délivrance du congé, notent les locataires, ce qui laisse un doute sur sa volonté réelle, à ce moment-là, d’habiter la maison…

    Ce qui ne laisse aucun doute, tranche au contraire le juge, qui valide le congé délivré par le bailleur !

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no 22-18580

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