L'actu

Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l’Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s’adapter…

Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires

Pour encourager la mobilité des entreprises entre États membres, l’Union européenne a souhaité ouvrir de nouvelles possibilités et harmoniser celles existantes. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes… qui poussent la législation nationale à s’adapter.

Ainsi, ce sont deux nouvelles procédures qui sont mises en place :

• le transfert du siège social dans un autre État membre, en conservant la personnalité juridique de la société ;
• la possibilité, pour la société, de se scinder en plusieurs sociétés distinctes dans deux ou plusieurs États membres.

Ces nouvelles procédures devront suivre un formalisme équivalent à celui déjà en place pour les fusions transfrontalières.

Et là également, une évolution est à noter : le contrôle de ces opérations est renforcé. Auparavant, les projets de fusions transfrontalières ne faisaient l’objet que d’une procédure déclarative auprès de l’autorité nationale dans laquelle les sociétés concernées confirmaient satisfaire à toutes les obligations légales préalables à la fusion.

Dorénavant, un contrôle plus poussé sera effectué par le greffier du tribunal de commerce pour s’assurer que la fusion n’est pas faite dans une optique frauduleuse ou abusive, qui amènerait à un contournement des règles européennes ou françaises, ou qui serait menée à des fins criminelles.

Autre nouveauté, le Gouvernement a décidé de rendre possible, au niveau national, une procédure auparavant ouverte aux seules opérations transfrontalières : la scission partielle.

Cette démarche permet à une société d’apporter à une autre une partie de son patrimoine afin que ses associés reçoivent en échange des parts de la deuxième société.

Auparavant, plusieurs procédures et étapes étaient nécessaires pour arriver au même résultat.

L’ensemble de ces dispositions seront applicables dès le 1er juillet 2023.

Fusions, scissions : des évolutions majeures - © Copyright WebLex

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude sociale. Quelles sont-elles ?

Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement

Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.

Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.

Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :

• le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce à de plus nombreuses actions de contrôle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
• le redressement en matière de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
• le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liées au logement et les pensions des retraités résidants à l’étranger.

Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :

• un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
• la modernisation de leurs systèmes d’information ;
• la création du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
• le renforcement du rôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.

Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).

Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques ! - © Copyright WebLex

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ? Réponse du juge…

Avocat : absence de clientèle propre = présomption de salariat ?

Un cabinet d’avocats décide de mettre fin au contrat le liant avec un avocat exerçant comme collaborateur libéral.

Celui-ci réclame alors la requalification de son contrat en contrat travail. Par conséquent, selon lui, la résiliation est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation.

Pour prouver ses dires, l’avocat explique que la charte du collaborateur du cabinet prévoit que les collaborateurs libéraux sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un associé. Ce qui revient nécessairement à le placer dans un lien de subordination hiérarchique…

En outre, il rappelle qu’il n’a traité qu’un seul dossier personnel en 3 ans, ce qui démontre, selon lui, qu’il est empêché de développer sa clientèle personnelle en raison d’un volume de travail excessif.

Des arguments que contestent le cabinet :

• d’une part, les volumes horaires de travail indiqués dans la charte sont ceux usuellement pratiqués et ne sont pas incompatibles avec la possibilité de disposer d'un temps suffisant à consacrer à une clientèle personnelle ; pour preuve, un nombre significatif de collaborateurs du cabinet certifient n'avoir jamais été entravés dans la constitution de leur clientèle personnelle ;
• d’autre part, l’absence de développement d’une clientèle propre est lié à un choix personnel de l’avocat, ce dernier ayant une autonomie totale dans la tenue de ses dossiers.

Des arguments qui suffisent à emporter la conviction du juge, qui donne raison au cabinet : les parties n’étaient pas ici liées par un contrat de travail.

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ? - © Copyright WebLex

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ?

Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales !

Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel en matière fiscale pour les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances.

Cette obligation de secret professionnel peut être levée dans certaines situations… dont une nouvelle qui vient d’être créée : elle concerne les activités forestières.

Désormais, en effet, les experts fonciers et agricoles, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent avoir accès aux données cadastrales.

Attention : ces professionnels ont seulement accès aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.

Pour accéder à ces données, ils doivent déposer une demande en ce sens, qui doit préciser :

• le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
• le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
• l’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
• le justificatif attestant de la qualité du demandeur.

En outre, ils doivent informer le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

Par ailleurs, le demandeur doit :

• accepter le devis correspondant à sa demande ;
• s’engager à respecter les règles de protection des données personnelles et à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
• s’engager à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé dans l'Union européenne.

Les données qui peuvent lui être communiquées par l’administration, par voie électronique, sont les suivantes :

• identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
• identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.

Notez que les professionnels forestiers bénéficiant de cette dérogation au secret professionnel ne peuvent avoir accès aux données cadastrales que pour mener des actions d'information sur les possibilités de valorisation économique des bois et forêts à destination des propriétaires identifiés.

Enfin, sachez qu’ils ont l’interdiction de céder les données recueillies à des tiers.

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ? - © Copyright WebLex

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet des salariés. Concrètement, comment faire ?

Déclaration en ligne de l’accident du travail : via le compte entreprise

Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, il doit le déclarer dans les 48 h à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime.

Cette déclaration peut se faire en ligne, sur net-entreprises.fr via le compte entreprise, ou au moyen d’un formulaire à adresser à la CPAM.

Ultérieurement, dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la déclaration d’accident du travail (DAT), l’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

En pratique, pour accéder au service en ligne DAT, l’employeur doit être habilité à la « DAT- déclaration d’accident du travail ou de trajet » et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur net-entreprises. Cette double habilitation est obligatoire.

S’il n’est pas encore inscrit au compte entreprise ou à la déclaration en ligne d’accident du travail, l’employeur doit sélectionner « DAT - déclaration en ligne d’accident du travail ou de trajet » et « compte entreprise – vos démarches maladie et risques professionnels ».

Il pourra ensuite accéder à ces services dès le lendemain et ainsi, procéder à sa déclaration en ligne.

Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ? - © Copyright WebLex

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de louer un bien immobilier, en tant que résidence principale, à un prix inférieur au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ? Réponses.

Loc’Avantages : un partenariat avec l’Anah

Pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages » et donc, d’une réduction d’impôt sur le revenu, le propriétaire d’un bien immobilier doit remplir plusieurs conditions. Ainsi, il doit louer :

• à un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local ;
• un logement qui sera occupé à titre de résidence principale ;
• à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État ;
• un bien non meublé ;
• pour une durée de 6 ans minimum ;
• à toute personne autre qu’un membre de sa famille ;
• un logement classé A, B, C ou D par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Notez qu’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) doit également être signée.

Concrètement, le montant de la réduction d’impôt varie selon le mode de location et l’écart entre le loyer et le prix du marché.

Si vous louez sans intermédiation locative, la réduction sera calculée en appliquant un taux de :

• 15 %, à condition que le loyer se situe 15 % en dessous des prix du marché ;
• 35 %, à condition que le loyer se situe 30 % en dessous des prix du marché.

Si vous louez avec intermédiation locative, la réduction sera calculée en appliquant un taux de :

• 20 %, à condition que le loyer se situe 15 % en dessous des prix du marché ;
• 40 %, à condition que le loyer se situe 30 % en dessous des prix du marché ;
• 65 %, à condition que le loyer se situe 45 % en dessous des prix du marché.

Dans les hypothèses de location avec intermédiation locative, lorsque le loyer pratiqué est situé à 30 % ou 45 % en dessous des prix du marché, une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être perçue.

Le propriétaire peut ainsi toucher :

• 1 000 € en cas de recours à la location / sous location ;
• 2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion ;
• 1 000 € de majoration si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

Notez que ces conditions de prix de marché s’accompagnent de conditions de ressources du locataire : plus le loyer est bas et plus le plafond de ressources appliqué au locataire le sera également.

Retenez enfin que la démarche auprès de l’Anah doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la prise d’effet du bail.

Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale - © Copyright WebLex

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence. Que se passe-t-il si après cette date, les congés payés acquis n’ont pas été pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des règles applicables…

Congés payés non pris : un report soumis à l’accord de l’employeur !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective) accompli pendant la période de référence.

Cette période de référence s’étend, en général et à défaut d’accord collectif prévoyant autre chose, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Ces congés ainsi acquis doivent normalement être pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période.

Notez que le report des congés payés non pris du salarié n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. Ce qui signifie, concrètement, qu’à défaut d’accord ou d’usage dans l’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande de report du salarié.

Toutefois, s’ils n’ont pas été pris en raison d’une cause extérieure (maladie par exemple), le report sera de droit !

Enfin, retenez que si l’employeur souhaite que le salarié reporte ses congés payés après la période de prise, il doit obtenir l’accord du salarié.

Congés payés non pris : un report obligatoire ? - © Copyright WebLex

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ?

Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper !

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Le juge européen vient d’apporter des précisions sur cette indemnité forfaitaire, à l’occasion d’un litige opposant 2 sociétés tchèques, en répondant notamment aux questions suivantes :

• quels sont les critères à remplir pour pouvoir prétendre au montant forfaitaire de 40 € dans le cas de contrats portant sur des prestations récurrentes ou continues ?
• est-il possible pour un État membre de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité forfaitaire ?

En réponse à la 1re interrogation, le juge européen explique que lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 € est dû pour chaque retard de paiement.

Quant à la seconde question, il rappelle qu’il n’est pas possible pour un État membre de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité forfaitaire. Il précise même que cette impossibilité est également valable lorsque le retard de paiement porte sur un faible montant, voir sur un montant inférieur au montant forfaitaire.

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 € - © Copyright WebLex

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporairement, pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité. Qui est concerné ? Pour combien de temps ? Réponses.

Embauche d’étudiants étrangers pendant les JO : sous conditions

Par principe, les étrangers étudiants en France ou inscrits dans un programme de mobilité et titulaires de certaines cartes de séjour peuvent travailler, en parallèle de leurs études, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (1 607 heures règlementaires).

À titre dérogatoire et exclusivement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ces mêmes étudiants étrangers pourront être employés à des postes de sécurité, sans que les heures effectuées soient décomptées du contingent annuel légalement autorisé.

Notez que cette dérogation concerne uniquement les emplois relatifs à l'exercice d’activités privées de sécurité, telles que :

• les services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
• la protection de l'intégrité physique des personnes ;
• etc.

Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ? - © Copyright WebLex

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vertus écologiques d’un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe alors pour les professionnels d’embellir certaines caractéristiques de leurs produits, une pratique qui porte un nom : l’écoblanchiment…

Écoblanchiment : quand l’écologie booste les ventes !

L’écoblanchiment, appelé également greenwashing, se définit comme la pratique visant à promouvoir un produit de consommation en faisant la promesse, partiellement ou totalement infondée, de vertus écologiques liées à l’achat de ce produit.

Face au développement de cette pratique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mener une enquête de grande ampleur.

C’est ainsi qu’environ 1100 professionnels des secteurs non alimentaires ont vu tous les aspects promotionnels (emballage, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.) de leurs produits contrôlés.

Les travaux de la DGCCRF révèlent que sur l’ensemble des sociétés contrôlées, près d’un quart mettaient en avant des « allégations environnementales » pouvant amener à fausser l’avis que le consommateur se fait d’un produit.

La Direction relève ainsi 4 grandes catégories d’allégations :

• les allégations environnementales globalisantes, catégorie la plus répandue : elle consiste en une affirmation vague et non précise de bienfaits non précis (écologique, bon pour l’environnement) liés aux produits, sans que ceux-ci ne soient justifiés par le professionnel ;
• les allégations environnementales non justifiées, dans lesquelles des professionnels inventaient simplement des effets de leurs produits ou promettaient une action de leur part liée aux ventes du produit (don à une association pour chaque vente) ;
• les allégations environnementales imprécises ou ambiguës, pour lesquelles les professionnels concernés vont se servir d’une donnée insuffisamment contextualisée pour tromper le consommateur. Par exemple la mention de l’utilisation de matière recyclées sans en préciser la quantité ;
• les allégations environnementales contraires à la législation : il s’agit ici d’invoquer les bienfaits de certains types de produits pour lesquels la loi pose une interdiction de principe. C’est le cas notamment des cosmétiques ou des produits biocides.

Après cette enquête la DGCCRF annonce avoir pris au total 273 mesures à l’encontre de professionnels, allant du simple avertissement aux amendes.

Constatant l’importance de la cause écologique pour les consommateurs et le haut niveau de non-conformité ressortant de son enquête, la Direction annonce renforcer ses contrôles relatifs à l’écoblanchiment pour le reste de l’année 2023.

Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue - © Copyright WebLex

De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être installée n’importe où, les propriétaires sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des campings privés et municipaux qui leur louent, souvent à l’année, un emplacement… Donnant ainsi naissance à des pratiques abusives, dénoncées par 2 parlementaires.

Mobil-home : les galères sont dans le camping ?

Avec son prix attractif, le mobil-home attire de plus en plus de ménages (résidence secondaire, investissement, voire habitation principale). Mais cette « petite maison » doit être obligatoirement implantée dans :

• un parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé à cet effet ;
• un village de vacances classé en hébergement léger ;
• une dépendance d’une maison familiale de vacances agréée ;
• un terrain de camping.

Concrètement, les propriétaires doivent signer un contrat de location d’un emplacement auprès d’un camping, privé ou municipal, en général d’une durée d’un an renouvelable.

Mais contrairement au bail d’habitation ou au bail commercial, ce contrat de location n’a pas de cadre spécifique : c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique…

…Ce qui génère des dérives : certains gestionnaires de camping abusent, en effet, de cette liberté contractuelle et de leur position de force dans leur propre intérêt, au détriment du locataire.

Ainsi, bien qu’un mobil-home puisse avoir une « durée de vie » allant jusqu’à 30 ans, certains bailleurs n’hésitent pas à utiliser le contrat pour récupérer leurs emplacements au bout d’une dizaine d’années pour obtenir une nouvelle habitation mobile plus récente, donc plus valorisante pour leur camping. Comment procèdent-ils ? Par l’application stricte, et parfois abusive, des clauses du contrat :

• revalorisation importante du loyer contraignant le locataire à partir ;
• limitation de l’usage du mobil-home permis aux ascendants et descendants du propriétaire ;
• résiliation anticipée du bail.

Ces pratiques visant à expulser le mobil-home indésirable sont accompagnées de dérives au cours du contrat, comme la perception de droits d’entrée ou de commissions très élevées.

Des parlementaires ont donc alerté le Gouvernement sur la situation précaire des propriétaires de mobil-homes qui ont, parfois, investi toutes leurs économies dans ce projet.

Ce dernier confirme que le contrat de location des emplacements n’est pas réglementé. Mais parce que ce contrat est passé entre un gérant de camping, c’est-à-dire un professionnel, et un propriétaire de mobil-home, autrement dit un consommateur, il est régi par le droit de la consommation et sa réglementation protectrice en matière de clauses abusives.

Pour rappel, une clause est abusive lorsqu’elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il existe 2 listes de clauses abusives, établies par la Commission des clauses abusives :

• les clauses « noires », automatiquement interdites dans tous les contrats ;
• les clauses « grises », présumées abusives, qui peuvent être licites dans certaines situations.

Le Gouvernement rappelle les dispositifs déjà mis en place pour protéger les locataires :

• rédaction d’un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping ;
• obligation pour les gérants de remettre aux locataires une notice d’information : ils doivent en effet recevoir sur un support durable, avant la conclusion du contrat, les informations relatives :
  • aux prix du loyer et des services et équipements indispensables ;
  • aux conditions de renouvellement et de modification du contrat ;
  • à la durée de la location ;
  • aux modalités de revalorisation du loyer ;
  • au délai de préavis.

Pour éviter tout déséquilibre, un contrat-type de location d’emplacement est disponible. Cependant, le recours à ce modèle n’est pas obligatoire...

Retenez que le Gouvernement envisage de saisir prochainement la Commission des clauses abusives afin d’étudier les clauses composant ces contrats de location et de repérer les clauses abusives. Affaire à suivre…

Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives - © Copyright WebLex

Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses obligations, elles n’ont pas le même objectif, les mêmes règles et surtout le même contrôle. Explications avec un cas vécu.

Clause pénale ou clause de dédit : une distinction qui change tout !

Une entreprise fait appel à une société pour un ensemble de prestations de télécommunication. La durée du contrat ainsi conclu est fixée à 63 mois. Malheureusement, la situation se dégrade et l’entreprise cliente décide de résilier le contrat.

« Très bien », note la société de télécommunication, qui réclame cependant le paiement de l’indemnité de résiliation. En effet, dans le contrat de prestation, une clause de dédit prévoit, en cas de résiliation, le versement d’une indemnité… que l’entreprise estime exorbitante !

Pour rappel, la clause de dédit permet à une partie de se retirer d’un contrat sans commettre de faute, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire et définitive d’un montant déterminé à l’avance. Schématiquement, elle permet à un cocontractant « d’acheter » sa sortie du contrat grâce à une compensation financière.

Elle se différencie de la clause pénale, qui a une fonction dissuasive et indemnitaire. Cette dernière oblige le cocontractant qui n’exécute pas ses obligations à payer une somme à titre de dommages-intérêts. Le montant demandé est en général important pour contraindre le cocontractant à poursuivre le contrat.

Ici, l’indemnité de résiliation a été calculée en faisant la moyenne des 3 dernières factures, multipliée par le nombre de mois restant dans le contrat, soit 47. Ce qui, aux yeux de l’entreprise, revient à payer la prestation en totalité sans en bénéficier ! Il ne s’agit plus, selon elle, d’une clause de dédit, mais bien d’une clause pénale.

Ce qui change tout ! Car si le montant d’une clause de dédit ne peut pas être modifié par le juge, ce n’est pas le cas pour la clause pénale !

Ainsi, le juge peut moduler la somme réclamée, à la hausse s’il l’estime dérisoire ou à la baisse s’il l’estime disproportionnée…ce qu’aimerait obtenir l’entreprise !

Mais pour la société de télécommunication, cette indemnité de résiliation est bel et bien une clause de dédit : elle ne vise pas à contraindre l’entreprise à poursuivre le contrat, mais bien à compenser de manière forfaitaire le préjudice subi par la société.

Argument qui ne convainc pas le juge : parce que l’application de cette clause revient à payer le prix du contrat en entier, sans contrepartie, l’indemnité a bien un objectif d’indemnisation et surtout de dissuasion de l’entreprise de mettre fin aux relations contractuelles.

Cette clause étant bien une clause pénale, l’entreprise est en droit de demander au juge de revoir le montant à la baisse…

Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles ! - © Copyright WebLex

Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses revenus fonciers. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui constate que ces travaux, qui se sont étendus sur près de 4 années, s’apparentent à une opération de reconstruction. Une qualification qui, selon elle, empêche toute déduction. Qu’en pense le juge ?

Revenus fonciers et travaux de reconstruction : prouvez-le !

Une société civile immobilière (SCI) achète un immeuble dans lequel elle fait réaliser des travaux en vue de le donner en location.

2 ans plus tard, elle effectue de nouveaux travaux (réfection de l’installation électrique, du chauffage, des menuiseries, des peintures, de l’isolation et des sols), qu’elle va venir déduire de son revenu foncier.

Ce que conteste l’administration fiscale, qui considère que les travaux en question sont, en réalité, indissociables des travaux de gros œuvre, réalisés 2 ans plus tôt…

Pour elle, les travaux entrepris par la SCI sur plusieurs années sont non seulement « importants », mais ont aussi, pour partie, affectés le gros œuvre du bâtiment.

Cet ensemble de travaux peut donc être assimilé à une opération de reconstruction… empêchant ainsi toute déduction des revenus fonciers.

Mais le juge n’est pas de cet avis ! Il estime que pour appuyer ses dires, l’administration fiscale n’a pas recherché si :

• les premiers travaux pouvaient eux-mêmes être qualifiés de travaux de reconstruction ;
• les travaux les plus récents étaient indissociables des premiers travaux réalisés.

L’affaire devra donc être rejugée…

Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ? - © Copyright WebLex

Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure à une tierce entreprise. Il demande ensuite à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé à cette occasion… Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui la vente d’une partie seulement des parts sociales est insuffisante... À tort ou à raison ?

Un avantage fiscal qui ne profite qu’aux personnes qui cèdent leur activité…

Le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité peut, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, échapper à la taxation, dès lors que la valeur des éléments cédés n’excède pas un certain seuil.

Dans une récente affaire, un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, décide de vendre 119 des 240 parts qu’il détient dans cette structure et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé.

Une demande rejetée par l’administration fiscale, pour une raison toute simple : le professionnel n’a ici vendu qu’une partie de ses parts sociales (119 sur 240) …

Il ne s’agit donc ni d’une vente de fonds de commerce ni d’une vente de branche complète d’activité.

Ce que confirme le juge ! Parce que les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif d’exonération ne sont pas réunies, le boucher ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal réclamé.

Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié… - © Copyright WebLex

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les acquéreurs, la commune, le gestionnaire du réseau électrique, etc. ? Réponse du Gouvernement.

Lotissement et raccordement au réseau électrique : un rappel utile !

De nombreux acteurs interviennent dans le cadre d’un projet de construction de lotissement : le promoteur, la commune, les acquéreurs des lots, etc.

Au vu de la pluralité des acteurs et en raison des particularités propres au lotissement, un sénateur se demande qui doit assumer la charge financière du raccordement au réseau électrique des maisons composant le lotissement et si cette charge peut être répartie sur plusieurs personnes.

Interrogé, le Gouvernement rappelle que dans le cadre d’un lotissement, le raccordement au réseau électrique est à la charge du lotisseur jusqu’à la limite de propriété de chaque lot.

Il revient ensuite aux propriétaires des lots de solliciter le raccordement de leur parcelle au réseau électrique.

Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ? - © Copyright WebLex

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des aménagements sont régulièrement apportés à cette réforme qui sera applicable en 2024. Focus sur quelques points techniques relatifs à la signature et au cachet électronique qualifié…

Facture électronique : des impératifs à respecter

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut s’effectuer par le biais de 4 moyens distincts, à savoir :

• l’utilisation d’une signature électronique qualifiée ;
• l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties, qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
• l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source ;
• le recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne.

Facture électronique : focus sur la signature électronique qualifiée

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée créé à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences posées par la réglementation européenne qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.

Cette signature électronique qualifiée est constituée d’un ensemble de données sous forme électronique, jointes ou associées à d’autres données électroniques.

Elle permet :

• d’authentifier le signataire, c’est-à-dire la personne physique qui détient et utilise le moyen de créer ce type de signature et qui agit pour son propre compte ou pour celui de la structure qu’elle représente ;
• de garantir l’intégrité du document signé ;
• de s’assurer du consentement du signataire.

Notez que les factures, la signature électronique correspondante et le certificat électronique attaché doivent être conservés par l’entreprise émettrice, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.

Dès lors que l’entreprise destinataire de la facture s’est assurée de l’authenticité de son origine et de l’intégrité de son contenu, la signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour l’entreprise.

Retenez que l’entreprise destinataire doit, elle aussi, conserver la facture, la signature électronique correspondante et le certificat électronique attaché, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.

Facture électronique : focus sur le cachet électronique qualifié

Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé, conforme à la réglementation européenne. Il est créé par une personne morale, grâce à un dispositif de création de cachet électronique qualifié qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de la réglementation européenne.

Il est constitué d’un ensemble de données électroniques, jointes ou associées à d’autres données électroniques pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.

Notez que le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qui satisfait aux exigences posées par la réglementation européenne.

Les factures, le cachet électronique correspondant et le certificat électronique attaché doivent être conservés par l’entreprise émettrice, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.

À partir du moment où l’entreprise destinataire de la facture s’est assurée de l’authenticité de son origine et de l’intégrité de son contenu, le cachet électronique qualifié vaut méthode de sécurisation pour l’entreprise.

Pour finir, l’entreprise destinataire doit, elle aussi, conserver la facture, le cachet électronique correspondant et le certificat électronique attaché, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.

Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques - © Copyright WebLex

Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à ordonner la destruction des biens. Dans cette situation, pour la bonne poursuite de la procédure judiciaire, un échantillon devra être prélevé au préalable. Qui s’en charge ? Dans quelles conditions ?

Prélèvement préalable d’échantillon : une procédure à suivre !

En matière de contributions indirectes (et assimilées), à la requête de l’administration, le JLD (juge des libertés et de la détention) du tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens saisis en infraction, ou le juge d’instruction en charge de l’affaire peuvent, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons, autoriser la destruction des biens :

• impropres à la consommation ;
• qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ;
• dont la vente est soumise à monopole ;
• ou dont la commercialisation est interdite.

Le prélèvement doit comporter 2 échantillons qui doivent être identiques, dans la mesure du possible.
Il doit être réalisé en présence :

• soit du propriétaire, s’il est connu ;
• soit du détenteur de la marchandise ;
• soit d’un représentant du propriétaire ou du détenteur ;
• soit d’un témoin n’appartenant pas à l’administration des douanes.

Les échantillons ainsi prélevés doivent être mis sous scellés. Une étiquette d’identification comportant les mentions suivantes doit être apposée :

• nom, prénom ou raison sociale, adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé, s’il n’est pas effectué dans les locaux de l’administration ;
• dénomination exacte de la marchandise objet du prélèvement ; à défaut, dénomination qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
• numéro d’ordre de chaque échantillon ;
• date et heure du prélèvement ;
• nom, prénom et qualité des agents ayant réalisé le prélèvement, ainsi que leur signature ;
• nom, prénom, adresse et qualité de la personne qui a assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus de signer.

Un procès-verbal (PV) doit être établi et mentionner :

• la date, le lieu et l’heure du prélèvement ;
• les nom, prénom et qualité des agents qui ont réalisé le prélèvement et établi le PV ;
• les nom, prénom, profession et adresse de la personne qui a assisté au prélèvement et, si elle est différente, l’adresse de la personne chez qui le prélèvement a été réalisé. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d’établissement concerné (principal établissement ou autre, le cas échéant) ;
• le cas échéant, les nom, prénom et adresse du propriétaire de l’échantillon ;
• un résumé des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ;
• l’identification exacte des échantillons ;
• toute indication utile pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Notez que la personne présente lors du prélèvement peut, si elle souhaite, demander l’insertion des déclarations qu’elle pourrait juger utiles. Elle est ensuite invitée à signer le PV. En cas de refus, une mention en ce sens sera portée sur le document.

Une copie du PV est remise à cette personne et au propriétaire (si ce n’est pas lui qui a assisté au prélèvement et si tant est qu’il soit connu).

Pour finir, retenez que l’un des échantillons est transmis au JLD ou au juge d’instruction, tandis que l’autre est conservé par les douanes jusqu’au règlement définitif de l’affaire.

Destruction de marchandises saisies : vous avez des échantillons ? - © Copyright WebLex

Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seront donc orientés vers une offre de marché « classique ». Cette transition inquiète une députée, qui interroge le Gouvernement sur le dispositif d’orientation et de protection des ménages mis en place.

Nouveau contrat ou « offre de bascule », au choix !

Pour rappel, en France, coexistent 2 types d’offres pour le gaz :

• les offres avec tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg), fixés par les pouvoirs publics et pouvant évoluer chaque mois ;
• les offres de marché.

La fin programmée des TRVg s’est faite progressivement. Si depuis 2019, les nouveaux contrats sont obligatoirement conclus avec des tarifs résultant du marché, 25 % des consommateurs sont toujours couverts par un contrat TRVg antérieur à 2019…

À partir du 30 juin 2023, ces contrats avec tarifs réglementés seront tous remplacés par des contrats avec tarifs de marché.

Ce qui conduit une députée à s’interroger sur les mesures prises pour bien informer et orienter les ménages dans leurs démarches, et sur les éventuelles conséquences financières en cette période d’inflation.

Le Gouvernement indique avoir envoyé un courrier explicatif aux 25 % de consommateurs encore concernés par le TRVg et rappelle que 2 situations sont possibles.

Signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023

Le consommateur peut se rapprocher de son actuel fournisseur ou d’un concurrent, avant le 1er juillet 2023, pour signer un nouveau contrat qui résiliera automatiquement l’ancien.

Cette démarche est gratuite et n’entraîne pas de changement de compteur ni de coupure de gaz.

Notez d’ailleurs qu’un QR code est mentionné sur le courrier explicatif du Gouvernement. Il renvoie sur un comparateur d’offres du Médiateur National de l'Énergie et sur une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune.

Ne pas faire de démarche

Le consommateur peut également choisir de ne rien faire. Le changement sera alors automatique : son fournisseur appliquera une « offre de bascule », validée au préalable par la Commission de Régulation de l'Énergie. 

Notez bien que, quel que soit la solution retenue, vous bénéficierez toujours du bouclier tarifaire qui protège actuellement les ménages de la hausse des prix du marché de l’énergie.

Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ? - © Copyright WebLex

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit du locataire est-il normalement opposable à l’acheteur (l’adjudicataire)… même si le cahier des conditions de vente est muet à ce sujet ? Réponse du juge.

Pas de mention dans les conditions de vente = pas d’indemnité ?

Un ensemble immobilier agricole est saisi, puis vendu aux enchères.

Par la suite, le bail rural portant sur les terrains saisis dont se servait une société civile d’exploitation agricole est résilié.

Ayant apporté des améliorations au terrain pendant le bail, le locataire demande une indemnisation à l’acheteur, comme le lui permet la loi.

Impossible, selon l’acheteur ! Lorsque les biens donnés à bail rural ont été vendus par adjudication (aux enchères) et que le cahier des conditions de la vente ne fait pas mention de la nature, du coût et de la date des améliorations apportées par le locataire, ce dernier est privé de son droit à indemnisation.

Mais cela est sans incidence pour l’ancien locataire, qui insiste et réclame son indemnité.

Ce qui est également l’avis du juge : par principe, le locataire et le bailleur saisi doivent fournir certaines informations au rédacteur du cahier des conditions de vente concernant les améliorations apportées pendant le bail.

Toutefois, le défaut d’information ne prive pas le locataire de son droit de demander au bénéficiaire de l’enchère le paiement d’une indemnité au titre de ces améliorations.

Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge - © Copyright WebLex

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans les zones agricoles… Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunités de développement… Explications.

Règles d’urbanisme : un frein au tourisme agricole ?

Par le biais d’un plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés. C’est notamment le cas des zones agricoles (Zones A).

Dans le cas de ces zones, le choix est fait au regard du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres visées. Lorsqu’un espace est désigné comme zone agricole (Zone A), les règles concernant la construction de nouveaux bâtiments ou le réaménagement d’anciens deviennent très restrictives.

Le Gouvernement a été interpellé à ce sujet. Face au développement du « tourisme agricole », de nombreux exploitants souhaiteraient profiter de cet engouement pour valoriser leur activité et obtenir un complément de revenus.

Si certains peuvent proposer de l’hébergement touristique dans leur propre habitation, d’autres n’ont pas cette possibilité et pourraient tirer bénéfice de la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation ou de la réhabilitation d’un ancien local agricole qui ne servirait plus.

Cependant, en Zone A, les nouvelles constructions ne sont théoriquement possibles que lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole elle-même. Le changement de destination d’un ancien bâtiment, de son côté, ne doit pas porter atteinte à l’activité agricole et à la qualité paysagère du lieu.

Il en résulte une situation inégale pour les exploitants agricoles dont les projets ne sont pas acceptés de façon uniforme par l’administration.

Néanmoins, pour le Gouvernement, il n’est pas opportun de créer de nouvelles règles en la matière. Il explique qu’il existe d’ores et déjà des dérogations permettant aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent, de définir au sein des zones A des périmètres dans lesquels des constructions autres qu’agricoles peuvent être érigées.

De la même façon, un PLU peut prévoir par avance si certaines catégories de bâtiments pourront ou non être autorisées à un changement de destination.

Les communes ont donc déjà toute latitude pour administrer l’évolution de leurs zones agricoles, sans qu’il soit nécessaire de créer de nouvelles dispositions.

Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ? - © Copyright WebLex

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir » et, pour le calcul de la TVA dont elle doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ?

Le régime de la TVA sur la marge a ses limites !

Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge.

Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur, c’est-à-dire le montant résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition des terrains.

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale lui réclame un supplément de TVA, refusant l’application de ce régime spécifique.

« Pourquoi ? », s’interroge le marchand de biens : les ventes de terrains à bâtir peuvent bénéficier du régime de taxation sur la marge lorsque l’achat n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA pour le vendeur.

Or ici, il a acheté les terrains en question à des particuliers non assujettis à la TVA. Faute d’application de la TVA lors de son achat à ces particuliers, il n’a donc pas pu récupérer un quelconque montant de TVA.

Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, le marchand de biens maintient qu’il peut bénéficier du régime spécifique de taxation sur la marge.

C’est un peu plus compliqué que cela, estime le juge, qui indique que pour bénéficier de la TVA sur la marge dans une telle situation, il faut :

• soit que l’achat des terrains ait été soumis à la TVA, sans que le revendeur ait pu récupérer le montant de la TVA qu’il a payé à l’occasion de son achat ;
• soit que l’achat n’ait pas été soumis à la TVA, sous réserve que le prix payé par le revendeur intègre le coût de la TVA que le vendeur initial a, lui, payé lors de son propre achat.

Faute d’éléments suffisants pour démontrer que le prix d’achat des terrains incluait un montant de TVA acquitté en amont par le vendeur initial, l’affaire devra être rejugée…

Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ? - © Copyright WebLex

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement…

Commissaires de justice : la liste des pièces à fournir est connue !

Le Gouvernement a, en juin 2022, présenté une première partie des modalités d’enregistrement des demandes d’exercice en tant que commissaire de justice.

Il vient désormais d’arrêter les pièces à produire à la suite de l’enregistrement de la demande. 2 cas sont à envisager :

• celui où la demande de création d’office de commissaire de justice est formée par une personne physique ;
• celui où la demande est formée par une personne morale.

Dans le 1er cas, toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer doit produire :

• d’une part, une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de commissaire de justice, dans un office à créer mentionnant la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
• d’autre part, les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées, notamment en cas de demande de dispense.

Dans le 2d cas, les personnes morales qui demandent leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé doivent produire :

• une requête datée et signée du mandataire de la société ou du futur associé mandaté par l'ensemble des autres futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de titulaire d'un office de commissaire de justice à créer, mentionnant la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
• le cas échéant, une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société, accompagnée d’une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer, mentionnant la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé et les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ;
• le cas échéant, une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;
• les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ;
• lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
• pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
• la liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
• l'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
• le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

En tout état de cause, le demandeur doit adresser les pièces par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de sa demande.

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À l’issue de ce contrôle, elle reçoit une proposition de rectifications… incomplète, selon elle, ce qui lui permet d’échapper au redressement. À tort ou à raison ?

Contrôle fiscal : quand une société mère joue sur les mots…

Pour mémoire, lorsqu’une société et ses filiales choisissent d’opter pour le régime de l’intégration fiscale, la société devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe : c’est donc elle qui s’acquitte des acomptes au cours de l’exercice, puis procède au paiement du solde de l’IS dû au titre de l’exercice écoulé.

Dans une récente affaire, à l’issue d’un contrôle portant sur ses activités propres, l’administration fiscale adresse une proposition de rectifications à la société mère d’un groupe fiscalement intégré.

Problème : ce document ne fait pas mention des sommes dont la société aurait été redevable en l’absence d’appartenance au groupe. Un détail qui permet à la société mère d’échapper au redressement…

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal !

Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte vitale. Ce projet touchant des données personnelles très sensibles, la CNIL a d’ores et déjà soulevé certains points de vigilance. Lesquels ?

Protection des données et accès restreint au secteur médical : les points de vigilance de la CNIL

Si le Gouvernement a écarté la solution de la carte biométrique qui faisait l’objet de réticences de la part de la CNIL, le projet de fusion entre la carte nationale d’identité (CNI) et la carte vitale soulève également des questions en matière de protection des données personnelles.

Tout d’abord, la CNIL appelle à évaluer la fraude sociale, à l’origine du projet de fusion, afin d’apporter des solutions proportionnées et de s’assurer que l’utilisation de la CNI au lieu de la carte vitale participe bien à diminuer ce phénomène.

Elle rappelle ensuite que le numéro de sécurité sociale (NIR) est une donnée unique, propre à chacun et particulièrement sensible. La CNIL donc a formulé plusieurs recommandations : 

• inscrire le NIR dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et ne le rendre lisible que par le secteur médical et médico-social ;
• adopter des mesures de sécurité afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs ;
• appliquer le secret professionnel à toute personne accédant au NIR (par exemple lors de la création de sa carte) ;
• prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son NIR sur son titre d’identité ;
• maintenir des alternatives à l’utilisation de la CNI ;
• laisser la possibilité aux assurés de confier leur carte vitale à un tiers (par exemple pour permettre à leur famille d’aller chercher leurs médicaments).

Carte vitale et carte d’identité : une pour toutes et toutes pour un ! - © Copyright WebLex

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La réponse à cette question est importante car elle permet de déterminer si la réglementation sur les clauses abusives peut s’appliquer… Réponse du juge.

Clause abusive : quand les contrats ont un rapport direct avec l’activité du non(?)-professionnel…

Un hôtelier confie la réalisation de travaux d’extension de son établissement à un architecte chargé de la maîtrise d’œuvre.

En raison de nombreux désordres et retards, l’hôtelier demande des comptes à l’architecte, mais aussi à certains intervenants au chantier.

Ces derniers ayant été placés en liquidation judiciaire, il demande au juge que l’architecte soit condamné solidairement : en d’autres termes, il souhaite faire condamner tous les intervenants, y compris l’architecte, ce qui lui permet de récupérer une indemnisation totale auprès d’un seul interlocuteur, à savoir l’architecte… les autres étant insolvables…

Impossible, selon l’architecte, qui rappelle l’existence d’une clause d’exclusion de solidarité figurant au contrat qu’ils ont signé ensemble. Selon lui, en effet, cette clause l’empêche d’être condamné avec les autres responsables des dommages, même s’il y a contribué d’une manière ou d’une autre.

S’il doit être condamné, ce n’est qu’à raison de sa part contributive aux dommages…

Mais cette clause n’est pas valable selon l’hôtelier : exclure la solidarité de l'architecte en cas de dommage crée un déséquilibre trop important entre eux.

Concrètement, cela revient à faire peser sur l’hôtelier, maître d’ouvrage non professionnel, le risque d'insolvabilité des intervenants au chantier, auquel, encore une fois, l'architecte a participé par ses manquements contractuels. Or, une telle exclusion est abusive, de sorte que la clause ne doit pas être appliquée.

Qu’en pense le juge ? Il ne suit pas l’hôtelier dans son raisonnement…

Pour lui, la clause est parfaitement valable ! Il rappelle que la loi prévoit bien une telle interdiction dans le cadre de contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (ou consommateurs), mais que cela ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant.

Or ici, la conclusion d’un contrat par un hôtelier avec un architecte, dans le but d’agrandir son hôtel, a un rapport direct avec son activité professionnelle.

Le juge considère que l’hôtelier ne peut pas être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec l’architecte et ce, peu importe ses compétences techniques dans le domaine de la construction.

Clause abusive : une notion à manier avec précaution - © Copyright WebLex

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge de 14 ans. De quoi justifier, selon un sénateur, un renforcement de la formation des conducteurs. Qu’en pense le Gouvernement ?

Formation des conducteurs de voiture sans permis : un renforcement ?

Interrogé sur le point de savoir s’il comptait renforcer la formation des personnes conduisant des voitures sans permis, dont les ventes ne cessent d’augmenter, le Gouvernement apporte la réponse suivante : la Délégation à la sécurité routière va se servir de cette proposition pour nourrir sa réflexion, aux fins d'améliorer la sécurité routière.

Affaire à suivre donc…

Le Gouvernement en profite pour rappeler que les conducteurs de voiture sans permis ne sont pas sans formation : depuis 2013, en effet, il a été créé la catégorie de permis de conduire « AM » qui autorise, à compter de 14 ans, la conduite des véhicules à deux ou trois roues ayant une vitesse maximale de 45 km/h (cyclomoteurs et tricycles <4 Kw), ainsi que des quadricycles légers (voitures sans permis).

Concrètement, cela signifie que les personnes nées à partir de 1988 doivent avoir le brevet de sécurité routière (BSR) pour pouvoir conduire une voiture sans permis.

Pour pouvoir s’inscrire au BSR, il faut avoir suivi la formation théorique de l'apprentissage du code de la route donnant lieu à la remise de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR), délivrée pendant le temps scolaire.

Si le futur conducteur est mineur, l’autorisation des parents ou du tuteur est impérative !

Cette attestation comporte 2 niveaux : l’ASSR 1 et l’ASSR 2.

L'épreuve permettant l’obtention des ASSR prend la forme de 20 séquences vidéo illustrant des questions à choix multiples (QCM). Il est nécessaire d'obtenir au moins la note de 10/20 pour obtenir ces attestations.

Quant à la formation BSR, elle doit être suivie dans un établissement agréé par la préfecture (écoles de conduite, associations, etc.). Elle dure au minimum 8 heures, réparties sur 2 jours au moins et comprend :

• une séquence dont l'objectif est d'échanger avec les élèves sur la sécurité routière (les comportements, les risques, leurs limites, etc.) ;
• deux séquences consacrées à la formation à la conduite hors circulation et à la formation à la conduite en circulation ;
• une séquence dédiée à l'acquisition/révision des connaissances de base du code de la route ;
• une séquence relative à la sensibilisation aux risques routiers, en présence de l'un au moins des parents ou du représentant légal de l'élève mineur.

Voiture sans permis : la réglementation évolue ? - © Copyright WebLex

Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que son rapport établit le montant uniquement au regard d’un projet en cours de la SCI… Ce qui rend le rapport inutilisable, selon la SCI. Et selon le juge ?

Erreur grossière ou rapport incomplet : ça change tout !

Lorsqu’un associé décide de quitter la société, il peut obtenir de cette dernière le rachat de ses parts. En l’absence de prix convenu entre les associés, un expert peut être désigné pour obtenir une estimation.

Dans une affaire récente, une associée de SCI souhaite quitter la structure. Afin que la société puisse racheter ses parts, une expertise d’évaluation est demandée… à l’issue de laquelle la SCI refuse de procéder au rachat !

« Pourquoi ? », demande l’associée qui rappelle que faute d’accord sur le montant des parts sociales, il revient à un expert judiciaire désigné en bonne et due forme de déterminer leur valeur, ce qui a été fait ici…

« Et c’est bien le problème ! » selon la SCI : le rapport présente une erreur grossière. Il doit donc être écarté. Pour fixer la valeur des parts, en effet, l’experte s’est basée sur le projet de la SCI de construire un lotissement sur un terrain lui appartenant. Sauf que ce projet est toujours à l’état…de projet !

Des obstacles doivent être levés avant de pouvoir lancer la construction du lotissement, ce que relève d’ailleurs l’experte dans son rapport, sans toutefois en tenir compte au moment d’estimer la valeur des parts !

L’experte aurait dû, selon la société, prévoir plusieurs scénarios et notamment celui où la SCI ne construit pas le lotissement pour calculer cette valorisation.

« Sans gravité ! », tempère l’associée, pour qui cette erreur, loin d’être grossière, ne justifie pas d’écarter le rapport. Il s’agit simplement, selon elle, d’un point à compléter.

« Non ! », tranche le juge en faveur de la SCI : le rapport n’est pas incomplet, mais bien entaché d’une erreur grossière. Il doit donc être rejeté.

Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ? - © Copyright WebLex

Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors même qu’elle n’a eu connaissance de cette situation que des années plus tard, à l’occasion d’un contrôle de l’Urssaf ? Réponse du juge…

Cotisations indûment versées à l’Urssaf : l’ignorance n’est pas une défense !

En 2018, une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf lors duquel le vérificateur lui révèle qu’elle a réglé 2 fois certaines cotisations durant 4 années consécutives, de 2013 à 2016.

Forte de cette information, la société demande donc le remboursement de ces cotisations indûment payées.

Une demande qui n’est acceptée qu’en partie par l’Urssaf : seules les sommes indûment payées après 2015 sont remboursées. Selon elle, en effet, la demande portant sur les sommes indument versées entre 2013 et 2015 est trop tardive, la prescription applicable en pareil cas étant fixée à 3 ans.

Sauf qu’elle ne connaissait pas le caractère indu des cotisations versées, rappelle la société. Elle ne l’a découvert qu’au cours d’un contrôle. Elle était donc dans l’impossibilité d’agir dans les temps pour en demander le remboursement.

Un point de vue que ne partage pas le juge. Il rappelle que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.

Ce délai ne court pas ou est suspendu dès lors que la personne concernée se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure… Ce qui n’est pas le cas ici !

Par conséquent, la société ne peut pas obtenir le remboursement des cotisations indument versées avant 2015.

Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ? - © Copyright WebLex

À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souvent été pointée du doigt. Le Gouvernement avait d’ailleurs annoncé son intention de réduire les vols publics intérieurs… Qu’en est-il ?

Quand faudra-t-il prendre le train plutôt que l’avion ?

Depuis le 27 mars 2022, l’interdiction de transport aérien public lorsqu’une alternative ferroviaire de moins de 2h30 existe est fixée.

Cependant, pour qu’elle soit pleinement applicable, des précisions devaient être apportées, notamment sur le point de savoir ce qui constitue précisément une alternative ferroviaire suffisante pour justifier l’interdiction d’exploitation d’une ligne.

Pour entrer dans le périmètre de cette nouvelle règle, une liaison ferroviaire du réseau national doit remplir les conditions suivantes :

• durer moins de 2h30 ;
• se faire sans correspondance ;
• assurer plusieurs liaisons par jour et dans les deux sens ;
• se faire à des conditions tarifaires abordables ;
• se faire à une fréquence suffisante et à des horaires appropriés ;
• permettre une présence sur place de plus de 8h consécutives tout au long de l’année ;
• desservir les mêmes villes que les aéroports concernés et si le plus important des deux aéroports est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare prise en compte est celle de l’aéroport (et pas celle de la ville).

Seules 3 liaisons se trouvent, de fait, concernées par cette interdiction :

• Paris-Orly – Nantes ;
• Paris-Orly – Lyon ;
• Paris-Orly – Bordeaux.

Deux fois par an, le ministre en charge de l’aviation civile devra évaluer l’ensemble des offres de transport aérien et ferroviaire afin de déterminer si d’autres liaisons sont susceptibles de tomber sous le coup de cette interdiction.

La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur ce point, afin de garantir l’accessibilité de ces services aux personnes en situation de handicap. Quelles sont les nouveautés ?

Taxis et chiens-guides : (in)compatible ?

Pour mémoire, un conducteur de taxi, lorsqu’il est en service et disponible, doit prendre en charge tout client qui le sollicite, y compris lorsque la course est sollicitée par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis.

Il existe toutefois des cas possibles de refus, par exemple lorsque la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur.

D’autres cas permettent également de refuser une course, par exemple :

• lorsque le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
• lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.

Le Gouvernement vient d’apporter des limitations concernant ces deux cas dans un objectif d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Ainsi, depuis le 22 mai 2023, le refus de prise en charge fondé sur la présence d’animaux à transporter ne peut plus être lié aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance, ou en phase d'apprentissage pour le devenir.

Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ? - © Copyright WebLex

En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet de diminuer de manière conséquente les droits de mutation. Et ce pacte Dutreil s’applique aux sociétés holdings, sous conditions toutefois. Comme vient de le vivre une dirigeante…

Holding animatrice au jour de la donation… et un peu avant !

Lorsqu’une personne veut transmettre son entreprise à sa famille, des droits de mutation à titre gratuit doivent être payés à l’administration fiscale. Pour rappel, il s’agit d’un impôt calculé sur la valeur du bien transmis. Parce que cette valeur peut être importante, l’impôt peut devenir vite conséquent surtout dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Pour éviter cela, le pacte Dutreil permet, toutes conditions requises remplies, de diminuer l’assiette taxable de 75 %. Autrement dit, au lieu d’être calculé sur la valeur totale de l’entreprise, l’impôt sera calculé sur « seulement » 25 % de cette valeur.

Parmi les conditions pour bénéficier de ce système, l’entreprise transmise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sauf que certaines entreprises sont détenues par une société holding qui permet, notamment, de rassembler les parts de plusieurs sociétés dans une même structure, de mutualiser et d’optimiser leur gestion, d’accéder à des avantages financiers, fiscaux, etc.

Le pacte Dutreil peut être appliquée à une société holding, à condition que cette dernière soit « animatrice », c’est-à-dire qu’elle n’est pas cantonnée à un rôle de gestion de titres : elle doit participer activement à la gestion de sa ou ses filiales en assurant, par exemple, des prestations juridiques, comptables, administratives, etc.

Dans une affaire récente, une entrepreneuse transmet à ses enfants et petits-enfants ses parts dans une holding. Estimant que la holding, qui détient des sociétés d’hôtellerie, remplit toutes les conditions, les bénéficiaires de la donation demandent l’application du pacte Dutreil.

Mais l’administration fiscale, estimant que la société holding n’était pas animatrice avant la donation, refuse d’appliquer le pacte et procède à une rectification de l’impôt qu’elle estime dû.

« À tort ! », contestent les bénéficiaires de la donation. S’il est vrai que les évènements se sont enchaînés rapidement (la holding a acheté les sociétés d’hôtellerie 5 jours après son immatriculation et la donation a été consentie à peine 2 semaines après), il n’en demeure pas moins que la société holding joue un vrai rôle d’animatrice de l’activité des sociétés filiales.

En effet, l’entrepreneuse a effectué tout un travail d’animation au nom de sa société holding en cours de création (c’est-à-dire pendant la période où les papiers pour créer la société ont bien été faits, mais que l’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce est encore en cours).

L’entrepreneuse a ainsi réalisé avec les sociétés d’hôtellerie une convention d’animation stratégique, un mémorandum, un procès-verbal d’assemblée générale, un rapport, une nouvelle stratégie commerciale, la supervision de la modernisation des hôtels, le suivi des comptes, la prise de contact avec les prestataires et fournisseurs, etc. Autant d’éléments qui indiquent une vraie activité d’animation.

« Insuffisant ! », selon l’administration fiscale pour qui l’activité d’animation doit exister non seulement au jour de la donation, mais également en amont pour être effective. Peu importe les démarches faites lorsque la société était en formation : seule compte la situation au jour de la transmission. Démarches qui ont, de plus, été effectuées le jour même de l’acquisition des sociétés…

Mais les bénéficiaires rejettent cet argument, indiquant que rien dans la loi n’indique que l’activité d’animation doit exister en amont de la donation…

…sans parvenir à convaincre le juge, qui donne raison à l’administration fiscale : si l’activité d’animation de la société holding doit bien être regardée au jour de la donation, il faut aussi que l’animation existe en amont de l’acte. Il faut une accumulation d’actes et de faits avant la transmission pour pouvoir prouver que l’animation des sociétés concernées est bien effective.

Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ? - © Copyright WebLex

Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est pour cette raison que les pratiques des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) sont encadrées. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mené une série de contrôles auprès des différents professionnels. Et les résultats sont…plutôt mauvais…

Regroupement de crédits et rôle des intermédiaires : de quoi parle-t-on ?

Pour rappel, le regroupement de crédit consiste à racheter tout ou partie des crédits d’une personne et de les regrouper en un seul. L’objectif est de rassembler toutes les mensualités de divers prêts (crédit immobilier, à la consommation, professionnel, etc.) pour n’en faire qu’une seule, moins importante.

Pour réduire le montant des mensualités, le nouveau crédit est allongé. Concrètement, le remboursement sera moins lourd chaque mois, mais plus long. Il y aura donc plus d’intérêts à payer au final.

Si cette technique peut permettre à certaines personnes de faire face à leurs dettes, elle peut aussi aggraver leur situation financière. Elle doit donc être utilisée avec prudence et faire l’objet d’une information claire et complète.

Pour obtenir un regroupement de crédits, il est possible de s’adresser à un intermédiaire en opération de banque en services de paiement (IOBSP). Son activité consiste à présenter, proposer et aider à la conclusion des opérations de banque et services de paiement. Il effectue tous les travaux et les conseils préparatoires à leur réalisation auprès du client.

Il existe plusieurs professions dans la catégorie IOBSP :

• le courtier en opérations de banque et en services de paiement, qui a un mandat auprès d’un client et qui n’a pas l’obligation de travailler avec un établissement de crédit ou de paiement particulier ;
• le mandataire en opérations de banque et en services de paiement, qui a un mandat auprès d’un ou plusieurs établissement de crédit ou de paiement ;
• le mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui est le mandataire d’un courtier ou d’un mandataire en opération de banque et en services de paiement (notez qu’un mandataire d’intermédiaires ne peut pas lui-même avoir un mandataire).

Ces professionnels doivent apporter un certain nombre d’informations afin de répondre au mieux aux besoins du client. Ils doivent en particulier :

• s’identifier clairement auprès du client ;
• indiquer leur rémunération ;
• identifier les besoins du client et ses connaissances en matière financière ;
• expliquer l’opération, évaluer et présenter son bilan économique et les risques potentiels.

Regroupement de crédits et rôle des intermédiaires : à clarifier !

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a relevé des irrégularités tout au long du processus de commercialisation du regroupement de crédit.

Informations précontractuelles

Certains IOBSP entretiennent le flou sur leur statut : alors qu’ils doivent s’identifier clairement auprès du client, ils se présentent, à tort, dans leur documentation sous le seul nom de la marque commerciale ou du réseau de distribution.

De plus, la documentation minore souvent la rémunération véritable de l’intermédiaire.

Recueil insuffisant d’informations sur le client

L’ACPR a noté que les informations demandées aux clients pour monter l’opération sont insuffisantes. Ainsi, ne sont pas demandées les informations sur l’objectif du client, son besoin ou non de trésorerie supplémentaire, la composition de son foyer familial, son imposition, ses types de revenus, une baisse prévisible de revenus, etc.

Des surcoûts qui peuvent être évités

Si la règle veut qu’une telle opération n’implique pas plus de 2 IOBSP, dont un courtier maximum, en pratique, les chaînes de courtage peuvent être plus longues, ce qui engendre à chaque intermédiaire des coûts supplémentaires.

Dans le montage lui-même du regroupement de crédits, 2 postes de coûts potentiellement irréguliers ont été relevés.

En effet, les IOBSP intègrent quasi systématiquement, sans l’accord de leur client :

• leur rémunération, quand bien même le client aurait l’argent disponible pour payer directement ;
• une trésorerie supplémentaire, quand bien même le client n’en aura pas fait la demande.

Cet argent à rembourser constitue des intérêts supplémentaires à acquitter à chaque mensualité. L’ACPR soulève ici un conflit d’intérêt : la rémunération des IOBSP est proportionnelle au montant à financer par le rachat de crédit…

Devoir d’alerte et d’informations à revoir

L'ACPR a relevé que les IOBSP peuvent se contenter d’un rôle d’intermédiaire « passif » dans la chaîne, sans apporter de conseils ou d’éclaircissements supplémentaires.

L’offre de rachat de crédits est parfois envoyée directement au client qui n’est donc pas accompagné dans sa lecture.

Les IOBSP n’apportent pas systématiquement leur conseil pour expliquer l’engagement induit par ce regroupement de crédits, pour comparer la situation avant et après le rachat et chiffrer le coût de l’opération total, etc.

Les alertes sur ces engagements et leurs conséquences sont insuffisantes, de même que l’information relative aux primes assurance-emprunteur, présentées comme facultatives, mais qui ont pourtant un coût non négligeable.

Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé ! - © Copyright WebLex

L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour beaucoup de Français, notamment du fait des déserts médicaux ou de la surcharge de certains professionnels. Le Gouvernement cherche en permanence comment améliorer cette situation, et c’est dans cette optique que 2 nouvelles lois sont publiées. Que changent-elles ?

Santé : plus de libertés et de compétences pour certains professionnels…

Dans l’optique d’améliorer l’accès aux soins des Français, le Gouvernement fait évoluer les prérogatives de plusieurs professions médicales, tant dans leurs modalités de consultations que dans leurs compétences.

Dans un premier temps, de nouvelles professions vont pouvoir bénéficier d’un accès direct, c’est-à-dire qu’elles pourront être consultées, et leur prestations prises en charge, sans qu’une prescription préalable d’un médecin soit produite.

Les professions concernées sont :

• les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social et les maisons et centres de santé ;
• les infirmiers de pratique avancée (IPA) exerçant dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social et les maisons et centres de santé ;
• les orthophonistes exerçant dans les établissements mentionnés précédemment, mais également au sein de communautés territoriales de santé (CTPS).

Pour les masseurs-kinésithérapeutes et les IPA, une expérimentation sera menée dans 6 départements afin d’évaluer la possibilité d’étendre l’accès direct aux professionnels exerçant en CTPS. Les conditions de cette expérimentation restent toutefois encore à définir.

Sur le plan des nouvelles compétences les professions suivantes voient leur périmètre de soins ou de prescriptions étendus :

• les infirmiers et infirmiers en pratique avancé ;
• les assistants dentaires ;
• les pédicures-podologues ;
• les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes, orthopédistes-orthésistes ;
• les opticiens-lunetiers ;
• les pharmaciens et préparateurs en pharmacie.

Pour la plupart d’entre elles, des précisions doivent encore être apportées concernant ces évolutions.

De plus, un principe de responsabilité partagée est instauré concernant la permanence des soins. En clair, les établissements de santé, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État doivent garantir un accès aux soins permanent indépendamment des horaires d’ouvertures prévus pour la dispense de leurs soins.

Pour assurer au mieux cette permanence un nouveau métier est créé, celui d’assistant de régulation médicale. Ce nouveau professionnel collaborera avec les médecins régulateurs afin d’orienter au mieux les patients vers les professionnels de santé assurant la permanence des soins.

Santé : un peu moins pour d’autres…

Malgré sa volonté de faciliter l’accès au soin, le Gouvernement est également contraint de revenir sur certaines mesures de simplification.

C’est le cas des procédures relatives à la création des centres de santé dentaire, d’ophtalmologie et d’orthoptie.

Dorénavant, les centres de santé souhaitant exercer l’une de ces activités devront au préalable obtenir un agrément de l’agence régionale de santé (ARS).

Cette obligation avait été supprimée en 2009 et remplacée par une simple mesure déclarative. Cependant, à la suite d’abus profitant de cette souplesse le Gouvernement, fait machine arrière.

Le représentant légal du centre devra ainsi faire parvenir au directeur de l’ARS un dossier détaillant le projet de santé ainsi qu’une déclaration des liens d’intérêts des membres des instances dirigeantes et les contrats liant l’organisme à des société tiers.

Un agrément temporaire pourra alors être délivré par l’ARS. Dans l’année suivant le commencement de l’activité, des contrôles de conformité pourront être réalisés sur l’initiative de l’ARS. Au bout d’un an l’agrément devient définitif si l’agence n’a pas entre temps pris une décision de retrait.

Les centres effectuant déjà ces activités ne sont pas épargnés et devront également faire parvenir à l’ARS un dossier de demande d’agrément. Ils disposent d’un délai de 6 mois à compter du 19 mai 2023 pour s’exécuter.

De plus, dorénavant, lorsque l’ARS est amenée à demander la suspension ou l’arrêt de l’activité d’un centre pour préserver la santé des patients, cette décision sera consignée dans un répertoire national recensant l’ensemble des similaires. Les dirigeants de ces centres pourront également être interdit d’ouvrir un nouveau centre pour une durée pouvant aller jusqu’à 8 ans à compter de la fermeture du précédent.

Les diverses sanctions financières qui peuvent être infligés à ces centres en cas de manquement ont également été renforcées. Les amendes administratives les concernant pourront dorénavant s’élever jusqu’à 500 000 € contre 150 000 € précédemment.

Il est également à noter que ces centres ne pourront plus facturer au patient la totalité de leurs soins avant que ceux-ci ne soient effectués.

Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins - © Copyright WebLex

Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salariés au 1er juillet 2023. Afin de faciliter sa mise en œuvre, une foire aux questions est mise à disposition des employeurs et des salariés. Récemment, cette foire aux questions a fait l’objet d’une mise à jour par le Gouvernement…

Montant net social : de nouvelles précisions bienvenues…

Pour rappel, le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA, etc.). Or son calcul n’était pas aisé pour les allocataires de ces prestations.

Par principe, cette nouvelle rubrique doit s’appliquer à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023.

Néanmoins, pour les entreprises en décalage de paie, en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023, il sera possible de l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).

Des précisions sont également fournies pour les modalités de déduction des exonérations de cotisations et contributions salariales.

Pour rappel, les cotisations et contributions salariales à déduire du montant net social sont :

• la part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle ;
• les cotisations salariales à la complémentaire santé finançant les garanties « frais de santé ».

Cependant, les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.

Le Gouvernement précise également que les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié.

Ainsi, pour la prise en compte des exonérations et allègements, le calcul dépend de l’affichage sur le bulletin de paie du montant des exonérations et allègements :

• si le montant est en valeur négative, on soustrait le montant des exonérations et allègements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire ;
• si le montant est en valeur positive, on ajoute le montant des exonérations et allègements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire.

Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social - © Copyright WebLex

Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national contre le travail illégal. Faisant le bilan des précédentes opérations, il a récemment annoncé les nouvelles mesures qui seront mises en place pour la période 2023-2027… Focus !

Que faut-il retenir du plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 ?

Le Gouvernement vient de présenter son plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2023-2027.

2 objectifs sont établis :

• mieux contrôler, par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal ;
• mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.

Pour ce faire, le Gouvernement souhaite : 

• veiller à l’exemplarité du cadre juridique de la coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques 2024, avec une attention toute particulière concernant le bénévolat et le détachement, la durée du travail ou encore, l’obligation de vigilance à tous les niveaux des chaînes de sous-traitance ;
• lutter contre les faux statuts ayant pour effet de priver les salariés de leurs droits et de nuire à une concurrence loyale entre entreprises. Ce moyen d’action cible essentiellement les plateformes numériques (faux bénévolat, faux prêt de main d’œuvre, faux travail indépendant et emploi d’étrangers sans autorisation de travail) ;
• lutter contre les fraudes les plus graves et complexes.

Pour atteindre les objectifs fixés, il indique qu’il est nécessaire de travailler sur : 

• la coopération internationale ;
• le développement des outils de communication d’informations entre les services compétents ;
• le recouvrement des amendes prononcées et des cotisations éludées, en poursuivant la professionnalisation des agents en charge du recouvrement ;
• la réparation du préjudice des travailleurs, notamment en les affiliant aux régimes de protection sociale, en leur permettant de percevoir une juste rémunération ou en faisant jouer leurs droits à l’obtention d’un titre de séjour dans certaines situations.

Vous pouvez retrouver le détail de ce plan d’action ici. 
 

Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 - © Copyright WebLex

Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, il est tenu d’informer ses clients sur les conséquences de leurs actes et doit à ce titre… vérifier les faits menant à l’acte juridique. Illustration…

Notaires et vente immobilière : devez-vous faire du zèle ?

Un notaire se charge de la rédaction d’un cahier des charges dans le cadre de la vente d’un bien immobilier sur adjudication (enchères).

Pour mémoire, le cahier des charges (ou des conditions de vente) est obligatoire pour ce type de vente : il comprend un certain nombre d’informations importantes, comme le décompte des sommes dues au créancier, l’énonciation du commandement de payer, les conditions de la vente judiciaire et… la désignation de l’immeuble.

Dans une affaire récente, l’acheteur d’un tel bien se rend compte d’une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien acquis figurant sur le cahier des charges et celles inscrites sur le cadastre.

Il engage donc une action contre le notaire qui a rédigé ce cahier des charges en vue d’être indemnisé.

Impossible, selon ce dernier, qui estime n’avoir rédigé ce cahier des charges que sur la base d’indications contenues dans le jugement mettant le bien aux enchères et sur les dires du vendeur.

Même si ces informations se révèlent erronées par la suite, il n’en reste pas moins que ce sont celles qui lui ont été communiquées : il n’avait aucune obligation d’aller plus loin dans ses investigations. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée…

Argument qui ne convient pas à l’acheteur, qui considère que les notaires sont tenus d’éclairer leurs clients sur les conséquences de leurs actes et doivent donc, à ce titre, avant de dresser ces actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assureur leur utilité et efficacité.

Or ici, même si la description de l’immeuble dans le cahier des charges dressé par le notaire est conforme à celle formulée dans le jugement ayant ordonné sa mise aux enchères et aux déclarations du vendeur, cela ne suffit pas : il aurait dû réaliser de plus amples investigations !

Ce qui n’est pas l’avis du juge : puisque le notaire a correctement vérifié les titres de propriété et a même levé un certificat d’urbanisme mentionnant toutes les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété concernant l’immeuble acheté, aucune faute ne peut lui être reprochée.

D’autant plus que les documents en question ne font ressortir aucune contradiction avec les déclarations du vendeur et les éléments en sa possession.

Le notaire n’avait donc pas à mener de plus amples investigations concernant l’étendue des droits du vendeur, en recueillant notamment des pièces supplémentaires ou des documents administratifs qui ont seulement une vocation fiscale, comme l’extrait cadastral.
 

Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ? - © Copyright WebLex

Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Gouvernement…

Lotissement en zone humide : un point sur les règles à suivre

Que doit faire un professionnel envisageant la réalisation d’un lotissement dans une zone classée humide ? Quels sont les critères de classement d’un terrain en zone humide ? Quelles sont les règles générales d’urbanisme à respecter ?

Récemment interrogé à ce sujet, le Gouvernement apporte des éléments de réponse.

Pour mémoire, les « zones humides » sont les terrains inondés de façon habituelle ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. Les terrains en question peuvent être exploités, mais ce n’est pas une obligation. La végétation (si elle existe) comprend principalement des plantes qui ont besoin d’humidité pour se développer pendant au moins une partie de l’année.

Le Gouvernement rappelle que les règles générales d’urbanisme s’appliquent sur l’ensemble du territoire et qu’il est impossible d’y déroger, même dans le cadre d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale (à défaut de document d’urbanisme applicable).

Ainsi :

• le projet de lotissement doit, en tout état de cause, être conforme au PLU et aux règles d’ordre public (auxquelles on ne peut déroger) ;
• lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale ou à déclaration, il est rappelé que le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de l’autorisation environnementale (sauf exceptions) ou avant la décision d’acceptation, lorsque sont concernés les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration (IOTA) ;
• le lotisseur doit préciser lors de sa demande de permis d’aménager (ou sa déclaration préalable) si ses travaux concernent une activité IOTA ou s’ils portent sur un projet soumis à autorisation environnementale ;
• le lotisseur doit vérifier les dispositions techniques relevant des rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la nomenclature IOTA ;
• le projet doit, dans tous les cas, prendre en compte la mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » et les principes à respecter en cas de compensation écologique.

Lotir en zone humide : comment procéder ? - © Copyright WebLex

La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en plus de professionnels, y compris les moins scrupuleux… Suite à de nombreux abus, une proposition a été faite au Gouvernement… Laquelle ?

Gestion de patrimoine : un secteur insuffisamment régulé ?

Le Gouvernement a récemment été interpellé au sujet du métier de conseiller en gestion de patrimoine. Il a été porté à son attention que l'exercice de cette activité, consistant à orienter des clients concernant l’administration de leurs actifs, entrainait de plus en plus de dérives.

Même si une grande majorité des professionnels du secteur exerce consciencieusement, de plus en plus de conseillers adoptent des pratiques peu avantageuses pour leurs clients, voire, dans certains cas, illégales (commercialisation de produits financiers interdits en France par exemple).

C’est pourquoi, plusieurs professionnels du secteur appellent eux-mêmes à la création d’un ordre professionnel qui serait en mesure d’encadrer la profession au plus près pour éviter les dérives, garantir les droits des consommateurs et ainsi, maintenir l’éthique de la profession.

Le Gouvernement rappelle que l’Autorité des marchés financiers (AMF) assure d’ores et déjà ce rôle. Il relève de sa mission de garantir que la réglementation financière applicable en France est bien respectée.

À ce titre, elle opère des contrôles directement auprès des acteurs du secteur et applique des sanctions lorsque cela est nécessaire.

Pour le Gouvernement, le système de supervision par une autorité spécialisée apparait plus favorable qu’un encadrement de la profession sous la forme d’un ordre et mieux à même de garantir le niveau d’exigence attendu pour les professions financières.

Néanmoins le Gouvernement ne ferme aucune porte et indique rester à l’écoute des suggestions des professionnels qui sont les premiers concernés.

Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ? - © Copyright WebLex

Pour faire face à un surcroît d’activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qui bénéficient ponctuellement d’une aide familiale ! Récemment interrogé sur le sujet, le Gouvernement vient rappeler l’existence du dispositif « d’entraide familiale » et les conditions dans lesquelles il peut être utilisé…

Entraide familiale : de quoi s’agit-il ?

Bien que non encadrée légalement, l’Urssaf définit l’entraide familiale comme une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.

Concrètement, il s’agit d’une aide apportée en situation d’urgence, pour une très courte durée, à titre bénévole, et qui ne doit pas être destinée à pourvoir un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal et permanent de l’entreprise.

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse de mutualité française (MSA) considèrent que l’entraide familiale ne peut être faite que par un parent du 1er degré (père, mère, enfant, frère, sœur et conjoint).

Ne s’agissant pas d’une activité salariée, et parce qu’elle ne confère pas de statut spécifique à l’aidant, l’entraide familiale n’a pas à être déclarée à l’administration.

Pour finir, même si l’entraide familiale est toujours présumée, cette présomption peut être renversée.

Tel sera le cas, par exemple, s’il apparaît, après examen, que cette « entraide familiale » servait à dissimuler une véritable activité professionnelle non déclarée. 

Dans une telle situation, notez que l’entrepreneur contrevenant s’expose à des sanctions pénales, ainsi qu’à des redressements en matière de cotisations et contributions sociales.

Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ? - © Copyright WebLex

Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponses.

Le plan local d’urbanisme : un outil de protection des arbres

Pour rappel, le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui comporte le projet global d’aménagement et d’urbanisme d’une ou plusieurs communes (en cas de regroupement), ainsi que les règles d’aménagement et d’utilisation des sols qui en découlent.

Son périmètre est très large puisqu’il traite aussi bien des voies de circulation, du paysage urbain, des zones (in)constructibles… que des arbres !

Un sénateur s’interroge ainsi sur la protection que peut offrir le PLU, notamment sur le point de savoir s’il peut imposer le maintien, en dehors de toute opération de construction, des arbres de haute tige, c’est-à-dire les plus imposants, sur les propriétés situées en zone constructibles.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle les 3 principaux outils de protection du PLU.

Un arbre peut être inscrit dans le PLU en tant qu’Espace Bois Classé (EBC). Cela permet d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre sa conservation et sa protection.

Pour couper ou abattre un arbre ainsi protégé, une déclaration préalable doit être déposée auprès de la collectivité compétente.

Le PLU peut également identifier un arbre comme ayant une valeur paysagère réelle. Dans ce cas, l’arbre peut être protégé pour des motifs :

• d’ordre culturel, historique ou architectural ;
• d’ordre écologique.

De la même manière que les EBC, une déclaration préalable est obligatoire avant toute coupe ou tout abattage de l’arbre.

Enfin, notez que le PLU peut interdire tout abattage d’arbre dit « remarquable » sauf pour des raisons phytosanitaires. De même, il peut imposer des règles spécifiques : ne pas construire autour sans respecter une certaine distance ou replanter un arbre de la même essence.

Plan local d’urbanisme (PLU) : les arbres, c’est la vie ! - © Copyright WebLex

Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté et pour lequel aucune information sur le droit de rétractation ne lui a été transmise par le professionnel ? Réponse du juge européen…

Conséquences du défaut d’information sur le droit de rétractation : le point de vue du juge…

Pour mémoire, certains aspects des contrats conclus à distance et hors établissement ont été harmonisés à l’échelle européenne afin de protéger fortement les consommateurs européens et de préserver la compétitivité des entreprises.

Dans le cadre de cette harmonisation, on retrouve les règles relatives au droit de rétractation et à l’obligation, pour le professionnel, de rappeler son existence au consommateur.

Notez qu’à défaut d’information sur le droit de rétractation, celui-ci expire au terme d’une période de 12 mois qui court à compter de la fin du délai de rétractation initial.

Récemment, le juge européen a été interrogé à ce sujet, dans une configuration particulière : un consommateur conclut un contrat hors établissement avec un professionnel portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison.

Il se rétracte après la réalisation des travaux par le professionnel, lequel lui demande le paiement de la prestation. Mais, non informé au préalable de l’existence de son droit de rétractation, le consommateur considère qu’il ne doit rien.

Dans cette configuration, l’absence totale de paiement d’une prestation permettrait au consommateur de bénéficier d’un gain non négligeable, à savoir des travaux réalisés « gratuitement ».

Une indemnité compensatoire peut-elle toutefois être octroyée au professionnel ?

Interrogé, le juge européen répond par la négative : non seulement le consommateur n’a pas à payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de prestation de service conclu hors établissement, lorsque le professionnel ne l’a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé ce droit après l’exécution des travaux, mais il n’a pas non plus à payer une quelconque indemnité compensatoire…

Un raisonnement qui permet, selon les juges, d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection.

Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières - © Copyright WebLex

Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impose d’informer la personne concernée que son consentement préalable est nécessaire. Cette étape doit être relatée dans le procès-verbal récapitulatif. Cette phase « d’information » n’est toutefois pas requise lorsqu’il est question d’obtenir les codes de déverrouillage d’un ordinateur. Même chose pour les codes d’accès aux comptes bancaires ?

Codes d’accès et consentement préalable : tout dépend du stockage !

Pour rappel, l’administration fiscale, sous contrôle du juge, a le droit, lorsqu’il existe des présomptions qu’une personne se soustrait à l’établissement ou au paiement de certains impôts, de recourir à la procédure de visite et de saisie.

Cette procédure lui permet d’envoyer des agents habilités pour visiter tous lieux où des pièces et documents utiles dans sa recherche d’infractions fiscales peuvent être récupérés.

Pour cela, elle doit suivre des règles très strictes et un procès-verbal (PV) permettant de s’assurer que toutes les étapes ont bien été respectées doit être rédigé.

Dans une récente affaire, l’administration fiscale soupçonne un couple, qui a des sociétés en France et à l’étranger, d’avoir commis des infractions fiscales. Une procédure de visite et de saisie est donc lancée.

Pendant la visite, les agents découvrent l’existence de comptes en ligne ouverts auprès de banques étrangères. Ils demandent et obtiennent les codes d’accès auprès du couple…

… qui analyse ensuite minutieusement le PV transmis, et s’aperçoit qu’il n’y ait porté aucune mention relative au recueil de son consentement préalable.

« Inutile ! », se défend l’administration fiscale : le recueil du consentement n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de récupérer des codes d’accès.

« Faux ! », répond le juge, qui tranche en faveur du couple. Si l’occupant des lieux visités ou son représentant doit bien fournir les codes d’accès aux supports électroniques présents dans les locaux sans avoir besoin d’être informé que son consentement est nécessaire, la règle est ici différente.

En effet, parce qu’il ne s’agit pas simplement d’un code pour accéder à un ordinateur, mais d’un code pour accéder à un compte bancaire en ligne, donc qui permet d’accéder à des informations stockées sur un serveur à distance ou en ligne, le couple aurait dû être informé, au préalable, que son consentement était nécessaire et le PV aurait dû mentionner le respect de cette règle.

Ici, le PV étant silencieux sur ce point, la procédure est irrégulière.

Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis ! - © Copyright WebLex

Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implantation industrielle » à destination des entreprises intéressées. Que contient-il ?

Porteurs de projets dans le secteur de l’industrie : un guide pour vous aider

Procédures complexes, identification délicate des interlocuteurs et manque de prévisibilité des délais sont autant de facteurs à prendre en compte que de sources de complications pour les porteurs de projets d’implantations industrielles.

Face à ce constat, le Gouvernement a publié un « Guide de l’implantation industrielle ». Celui-ci propose une approche chronologique du processus d’autorisation et accompagne les industriels dans leurs démarches.

Il présente ainsi, en 4 grandes étapes :

• la préparation des demandes d’autorisation (cadre, choix du lieu d’implantation et accompagnement du projet) ;
• le processus d’instruction par les services de l’État et les collectivités (importance de se préparer à répondre à leurs questions, enjeux de la consultation du public, déroulé de l’enquête publique) ;
• la consultation du public (et le rôle du porteur de projet) ;
• la délivrance des autorisations (environnementale et d’urbanisme).

Le guide peut être consulté ici.

Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets - © Copyright WebLex

Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire, qui est un levier d’insertion sociale et professionnelle. Est-ce possible ?

Peut-on mobiliser le CPF de ses proches pour financer son permis de conduire ?

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur le financement du permis de conduire : serait-il envisageable d’instaurer la portabilité du compte personnel de formation (CPF) entre les membres d’un foyer pour financer le passage du permis de conduire ?

À ce sujet, le Gouvernement répond par la négative. Il rappelle à ce titre que :

• les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, ce qui rend impossible toute cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ;
• le don de tels droits pourrait générer des dérives, fraudes et inégalités de traitement ;
• l’alimentation du CPF est fonction de l’activité professionnelle, modulée selon la situation personnelle de chacun ;
• le CPF a pour objet de maintenir l’employabilité des actifs, d’accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leur parcours professionnel – la mise en place de ce type de don pourrait nuire aux plus fragiles, ayant le plus besoin de se former.

Financement du permis de conduire : avec le CPF ? - © Copyright WebLex

Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en bénéficiant d’une aide à domicile. Qu’en est-il des dépenses engagées au titre du recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial ? Réponse du Gouvernement…

Accueil familial et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : des précisions bienvenues…

Pour rappel, l’accueil familial est un dispositif qui permet à une personne en perte d’autonomie d’être accueillie au domicile d’un tiers rémunéré pour cette prestation.

Toutes conditions remplies, les sommes versées par un particulier domicilié en France au titre de l'emploi direct à domicile d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé pour les services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu spécifique.

Notez que l’administration fiscale admet que les personnes contraintes de recourir à l’accueil familial peuvent bénéficier de cet avantage fiscal au titre des dépenses liées au coût de l’accueil (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, etc.), dès lors qu’elles y auraient été éligibles si elles étaient restées chez elles et avaient bénéficié d’une aide à domicile.

Mais qu’en est-il des dépenses engagées au titre du recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial ? Sont-elles éligibles au crédit d’impôt ?

Interrogé sur ce point, le Gouvernement répond par la négative : les dépenses liées au recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ? - © Copyright WebLex

Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour financer l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique est étendue au rétrofit électrique. Explications.

Rétrofit électrique : un coup de pouce financier !

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 et sous condition de ressources, les personnes souhaitant acquérir un véhicule électrique ou hybride peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dès lors qu’elles vivent dans ou à proximité de certaines zones du territoire : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Ce prêt a pour but de financer l’achat d’un véhicule (voiture particulière ou camionnette) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km.

Ces « prêts à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » sont délivrés par des établissements de crédit et des sociétés de financement habilités.

Désormais, sous réserve du respect de toutes les conditions requises (prix du véhicule, poids du véhicule, ressources du foyer, etc.), il est possible de bénéficier d’un tel prêt pour financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, ce qu’on appelle le « rétrofit électrique ».

Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ? - © Copyright WebLex

En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en matière de cookies. Après avoir laissé le temps aux professionnels de s’y conformer, l’heure du premier bilan est venue…

Cookies : les utilisateurs plus avertis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a entamé une série de contrôles auprès des professionnels, afin d’évaluer leurs pratiques en matière de cookies, c’est-à-dire de traceurs permettant d’obtenir des informations sur les habitudes des utilisateurs de sites internet.

En parallèle, la CNIL a également consulté les particuliers pour sonder leur compréhension et leur perception de ces outils.

Cela permet d’identifier une évolution nette des pratiques avec, notamment, une amélioration de l’information des utilisateurs, qui comprennent mieux l’utilisation faite de leurs données collectées à partir des cookies.

Malgré cela, les utilisateurs considèrent tout de même que les informations restent insuffisantes, notamment lorsqu’il s’agit de comprendre qui sont les bénéficiaires de ces collectes de données.

Il en résulte une augmentation notoire du refus des cookies par l’ensemble des utilisateurs, indépendamment de leur âge, de leur situation géographique ou de leur catégorie socio-professionnelle.

Pour conclure, la CNIL indique avoir opéré plusieurs rappels et mises en demeure à l’encontre des professionnels qui n’auraient pas su profiter des 2 ans de tolérance pour se mettre en conformité. Entre 2020 et 2022, la commission a également prononcé des peines d’amendes pour un total de 421 millions d’euros en ce qui concerne les cookies.

Et en 2023, elle annonce avoir prononcé une peine d’amende conséquente à l’encontre d’une société intervenant dans le secteur médical pour sanctionner le dépôt de cookies auprès d’utilisateurs n’ayant pas donné leur consentement.

Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à toucher un large public. Voilà qui pourrait vous être utile !

Une campagne multilingue pour sensibiliser les travailleurs étrangers aux accidents du travail

Pour mener à bien son plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le ministère du travail  et ses partenaires mettent à disposition des employeurs des affiches à destination des travailleurs étrangers.

Cette campagne est menée en 11 langues : allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc.

Elle est destinée à prévenir les risques liés :

• aux travaux en hauteur ;
• aux produits chimiques ;
• aux manutentions manuelles ;
• aux mauvaises utilisations d’équipements de travail.

Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers ! - © Copyright WebLex

Parce qu’un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du choc, un transporteur aérien parvient tout de même à assurer un vol après… 10 heures d’attente ! Un retard qui doit être indemnisé, selon les passagers… Un retard qui n’est pas de son fait, selon l’entreprise… Et selon le juge ?

Décès d’un copilote = force majeure ?

Pour rappel, les pays membres de l’Union européenne (UE) partagent un certain nombre de règles communes que les juges nationaux doivent appliquer. Mais lorsqu’une cour nationale s’interroge sur l’application de cette règlementation, elle peut poser une « question préjudicielle » à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Concrètement, un juge expose le cas qu’il doit trancher en indiquant le texte européen qui lui pose problème. La CJUE rend alors une décision dans laquelle elle répond à la question posée, sa réponse ayant ensuite vocation à être appliquée dans toute l’UE.

Dans l’affaire qui nous intéresse, c’est un juge allemand qui pose une question préjudicielle à la CJUE.

Un transporteur aérien s’engage à réaliser un vol entre l’Allemagne et le Portugal, décollage prévu à 6h05. Malheureusement, 2 heures avant le départ, le copilote décède.

Les membres de l’équipage choqués, se déclarent inaptes à assurer le vol. N’ayant aucune équipe à disposition, le transporteur en fait venir une de Lisbonne. Résultat, l’avion finit par décoller avec… 10h de retard !

Les passagers se retournent alors contre le transporteur pour obtenir le remboursement de leur billet…

… Ce que refuse le transporteur ! Pour lui, l’annulation du vol a été causée par le décès inopiné du copilote, ce qui constitue une circonstance extraordinaire qui l’exonère de tout remboursement.

« Faux ! », tranche la CJUE : s’il existe bien une exception au droit d’indemnisation des passagers au bénéfice du transporteur aérien, elle correspond au cas où l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (par exemple une météo particulièrement mauvaise).

Ici, le vol a été annulé à cause du décès du copilote. Or la gestion des absences des salariés, que ce soit pour cause de maladie ou même de décès, fait partie du travail du transporteur aérien : l’entreprise doit être capable de remplacer son personnel pour assurer les vols.

Par conséquent, le transporteur aérien ne peut pas s’exonérer du remboursement des billets des passagers.

Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ? - © Copyright WebLex

Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramme chinois la composant est similaire au sien. Que va décider le juge ?

Enregistrement d’une marque : il faut avoir conscience de la similarité !

Une entreprise dépose une marque pour la faire enregistrer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Un dépôt contesté par une autre société, celle-ci estimant que sa propre marque (déposée antérieurement) et celle de l’entreprise peuvent, en raison de leur similarité, engendrer un risque de confusion chez les consommateurs.

Pourquoi ? Parce que les marques litigieuses étaient toutes deux composées d’idéogrammes chinois faisant référence au secteur viticole…

Saisi de cette contestation, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, le public français ne sachant généralement ni parler ni déchiffrer le mandarin.

Le consommateur, qui perçoit ces signes comme étant figuratifs, ne peut pas avoir conscience d’une éventuelle similarité. Le dépôt de la marque par l’entreprise est donc validé !

Enregistrement d’une marque : gare à la contestation ! - © Copyright WebLex

Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation… C’est aussi un atout pour développer son chiffre d’affaires, comme l’explique l’organisme France Num. C’est-à-dire ?

Données personnelles : un atout pour développer son chiffre d’affaires

Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte qui encadre le traitement des données personnelles. Il impose, notamment :

• le consentement des utilisateurs ;
• la transparence ;
• la sécurité des données collectées ;
• la désignation d’un délégué à la protection des données, le cas échéant.

France Num, un organisme de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises, relève que 2/3 des entreprises ne respectent pas le RGPD, en raison de la complexité des travaux de mise en conformité requis.

Un comportement qui n’est pas sans risque, notamment financier, rappelle France Num, en raison des amendes que peut infliger la CNIL en cas de manquement.

Et cela peut également devenir un risque commercial… Récemment, la justice a considéré que l’absence de page dédiée à la politique de confidentialité sur un site Web constituait un acte de concurrence déloyale. Un opticien a donc pu obtenir la nullité du contrat le liant au prestataire informatique qui lui avait livré le site Web non-conforme au RGPD.

Au-delà de ces risques « évidents », France Num explique qu’une non-conformité peut faire passer à côté d’opportunités pour développer son chiffre d’affaires.

Pourquoi ? Parce que la mise en conformité RGPD devient un élément clé de différenciation pour les clients.

D’autant que de plus en plus de professionnels, avant de contracter avec une entreprise, réclament une preuve de son sérieux en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité…

Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ? - © Copyright WebLex

En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-ils déductibles de votre impôt sur le revenu ? Réponse de l’administration fiscale.

Impôt sur le revenu, frais liés au télétravail, allocation employeur : comment ça marche ?

Parce que la pratique du télétravail peut être génératrice de frais supplémentaires pour les salariés (souscription à une offre internet, achat de matériel informatique, achat de cartouches d’encre, de papier, etc.), il est possible, sous certaines conditions, de les déduire de l’impôt sur le revenu (IR).

De quelle façon ?

Pour répondre à cette interrogation, il convient de se poser la question suivante : votre employeur vous verse-t-il une allocation destinée à couvrir ces frais ?

Si oui, 2 solutions s’offrent à vous :

• soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
• soit vous optez pour cette déduction au réel :
  • l’allocation versée par votre employeur est présumée exonérée d’IR, sous réserve du respect de certaines limites (2,5 € par jour, 55 € par mois ou 580 € par an). Vous ne pouvez donc pas déduire de votre impôt les frais professionnels liés au télétravail ;
  • vous pourrez toutefois déduire vos autres frais professionnels, non liés au télétravail, toutes conditions par ailleurs remplies.

Notez que si le montant des frais effectivement engagés au titre du télétravail est supérieur au montant de l’allocation qui vous est versée par l’employeur, il pourra être intéressant d’envisager leur déduction au réel. Retenez toutefois que dans une telle hypothèse, l’allocation qui vous est versée par l’employeur devient imposable : vous devrez donc la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, si vous ne percevez pas d’allocation de la part de votre employeur :

• soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, là encore, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
• soit vous optez pour la déduction au réel de vos frais professionnels. Vous pouvez alors :
  • déduire ces frais à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail (13,75 € par semaine, 55 € par mois ou 580 € par an) ;
  • ou déduire ces frais pour leur montant réel si cela vous est plus favorable.

Retenez que l’option pour la déduction au réel de vos frais professionnels suppose de pouvoir justifier des sommes déclarées !

Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ? - © Copyright WebLex

Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s’étant déversé dans le cours d’eau se trouvant près de ses locaux. Doit-il réparer le préjudice en nature et/ou verser une indemnité ? Réponse…

Préjudice écologique : la réparation en nature prime sur l’indemnisation !

Parce que du fioul s’est déversé de ses locaux dans la rivière voisine, un transporteur est poursuivi en justice par une association pour préjudice écologique.

Le transporteur va faire dépolluer le site par un prestataire et va également faire installer des barrages flottants pour absorber le fioul restant.

Malgré cela, l’association va réclamer une indemnisation au titre du préjudice écologique…

… que le transporteur refuse de payer ! D’après lui, lorsqu’une action judiciaire est engagée au titre du préjudice écologique, le principe est la réparation en nature. Et si cette réparation est impossible, une indemnité peut alors être due.

Or ici, le transporteur considère avoir réparé en nature le préjudice, via les actions de dépollution mises en œuvre.

D’autant que l’association ne démontre pas, selon lui, que les actions en question seraient insuffisantes…

Ce que confirme le juge : l'existence d'une pollution ne suffit pas à constituer en soit un préjudice écologique réparable par une indemnité.

Ici, les actions du transporteur ayant été suffisantes pour réparer le préjudice, il n’a pas à verser en surplus d’indemnité au titre du préjudice écologique.

Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ? - © Copyright WebLex

Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant des années 1980 et 1990. S’il existe des aides pour remplacer le simple vitrage, qu’en est-il pour le double vitrage vieillissant ?

Double vitrage 1re génération : pas d’aide pour les changer !

C’est un constat fait par un sénateur : les personnes souhaitant rénover leurs fenêtres pour une meilleure isolation thermique n’ont pas forcément des parois en simple vitrage. Un quart du parc national est, en effet, équipé de double vitrage 1re génération, datant des années 1980 et 1990.

Cependant, si des aides existent pour changer son simple vitrage, il n’existe pas d’équivalent pour le double vitrage 1re génération. Une carence à combler selon le sénateur qui interpelle en ce sens le Gouvernement…

… qui répond par la négative ! S’il existe des aides pour remplacer le simple vitrage par du double vitrage (MaPrimeRénov’ ou Eco-prêt à taux zéro), aucun élargissement ne sera pris pour le remplacement du double vitrage 1re génération.

Cette décision se justifie, selon le Gouvernement, par le faible écart d’efficacité entre la 1re et la dernière génération de double vitrage : entre les 2 modèles, il n’y aurait qu’une économie de chauffage de 3 à 4 % !

De plus, les fenêtres ne sont à l’origine que de 10 à 15 % des déperditions thermiques d’un logement. L’ensemble de ces données ne fait donc pas du remplacement des anciens double vitrage une priorité du Gouvernement, qui préfère réserver les aides de l’État à des travaux permettant des gains énergétiques plus importants.

Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ? - © Copyright WebLex

Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour pouvoir continuer à travailler. Cette obligation est désormais levée…

Réintégration des professionnels de santé suspendus : modalités pratiques !

Pour rappel, sauf contre-indication médicale, les professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour exercer au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, et des résidences d’accueil des personnes âgées ou handicapées.

À défaut, leur contrat de travail était suspendu ce qui, de fait, les conduisait à être privé de rémunération.

Cette obligation vaccinale est levée depuis le 15 mai 2023 : les travailleurs suspendus doivent donc être réintégrés au sein de leur établissement.

Les chefs d’établissements sont priés de contacter leurs salariés afin de leur signifier la fin de la suspension et de leur indiquer leur date de reprise et leur poste d’affectation.

À ce titre, le salarié doit reprendre son poste initial ou, lorsque cela est impossible, un poste équivalent qui ne nécessite donc aucune modification du contrat de travail portant notamment sur :

• la rémunération ;
• la durée de travail ;
• la fonction du salarié ;
• le lieu de travail.

Un entretien peut être conduit avant la réintégration pour discuter des modalités de la reprise, sur initiative de l’employeur ou du salarié, et une visite médicale est vivement recommandée par la Haute Autorité de santé (HAS).

Si le salarié ne reprend pas son poste à la date convenue par l’employeur, par exemple parce qu’il occupe un autre emploi, plusieurs solutions sont possibles :

• une procédure pour abandon de poste peut être engagée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• une rupture conventionnelle peut être signée.

À noter que le versement de la rémunération doit reprendre dès le 15 mai 2023, même si le travailleur n’a pas encore repris son poste.

En outre, la durée de la suspension n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle n’est pas retenue dans le calcul de l’ancienneté et ne donne droit à aucun congé ni rappel de prime.

Concernant les salariés éventuellement embauchés en remplacement des salariés suspendus, plusieurs cas de figure se présentent :

• le salarié est embauché en CDD à terme imprécis : la réintégration du salarié absent met fin au CDD ;
• le salarié est embauché en CDD à terme précis non échu : une rupture anticipée du CDD peut-être convenue par commun accord ou le CDD doit continuer jusqu’au terme prévu ;
• le salarié est embauché en CDI : le contrat perdure et le salarié suspendu doit être réintégré sur un poste équivalent.

Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé ! - © Copyright WebLex

Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numérique, protection des mineurs, régulation des activités d’influenceurs, etc. Focus sur les mesures d’ores et déjà dévoilées…

Numérique : un espace qui concerne tout le monde

Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l’espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.

Les citoyens

Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :

• le particulier recevra un message d’alerte s’il est sur le point d’accéder à un site malveillant ou s’il reçoit un sms ou un mail frauduleux ;
• les personnes coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourront être condamnées, en complément des peines déjà existantes, à un bannissement des réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois, pouvant aller jusqu’à un an en cas de récidive. Notez que les réseaux sociaux ne procédant pas aux blocages demandés par la justice s’exposeront à une amende de 75 000 €.

Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :

• le particulier pourra choisir ses outils numériques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l’exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus « forcé » de fait d’utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra être différente de celle de son interlocuteur, de la même manière que les boîtes mails peuvent communiquer entre elles ;
• un nouvel encadrement pour les jeux à objets numériques monétisables sera établi afin de permettre le développement de cette activité en France, tout en protégeant le joueur.

Le jeune public

L’objectif ici est la protection des plus jeunes.

Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l’âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.

Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.

Les entreprises et les collectivités

Le projet de loi a pour objectif de restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l’application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.

Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d’un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.

La démocratie

Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :

• de nouvelles compétences pour l’Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionnés sous 72 heures, sous peine d’une amende de 4 % de leur chiffre d’affaires ;
• une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicité et les organismes de recherche pour lutter contre la désinformation en ligne.

Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre ! - © Copyright WebLex

La cybersécurité d’une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seuls services techniques, mais bel et bien de tous les effectifs. Un des exemples les plus explicites sur les responsabilités individuelles : la gestion des mots de passe…

Cybersécurité : mieux comprendre les capacités des hackers

Une cybersécurité efficace ne se résume pas à un bon antivirus et un réseau correctement protégé. La faiblesse principale que des pirates informatiques chercheront à exploiter est la composante humaine…

La formation des effectifs est primordiale pour protéger au mieux son entreprise. À ce titre, une sensibilisation toute particulière peut être réalisée en ce qui concerne les mots de passe utilisés par chacun.

Il peut être difficile de comprendre avec quelle facilité les pirates informatiques peuvent venir à bout de certains mots de passe. Afin de mieux le visualiser, France Num propose une infographie permettant de comprendre en combien de temps un pirate peut compromettre un mot de passe en fonction de la complexité de celui-ci.

Ainsi, la durée de résistance d’un mot de passe peut grandement varier en fonction du nombre de caractères et de la présence de nombres, majuscules et caractères spéciaux.

Il est donc recommandé de mettre en place une politique interne incitant les effectifs de l’entreprise à adopter des mots de passe complexes aux caractères variés, en évitant les phrases toutes faites ou les séries type « 123456 » ou « azerty ».

Cybersécurité : visualiser l’efficacité d’un mot de passe - © Copyright WebLex

Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est à payer pour la 1re fois très prochainement. Quand ?

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement avant le 1er juillet 2023

Sur le modèle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France, une taxe annuelle sur le même type de locaux, perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, a été créée.

Cette nouvelle taxe s’applique pour la 1re fois en 2023 !

Si vous êtes concerné vous devez, en principe, déclarer et payer votre taxe avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent.

Exceptionnellement, pour 2023 uniquement, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2023.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti ! - © Copyright WebLex

La demande de permis d’aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs propriétaires, conjointement. Dans ce dernier cas, il peut arriver que l’un des demandeurs se retire finalement du projet. Que doivent alors faire les propriétaires restants ? Réponse du Gouvernement…

Permis d’aménager et retrait d’un demandeur : précisions du Gouvernement

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme permettant à l’autorité compétente (la mairie) de contrôler l’aménagement de certains lieux. Certains travaux sont, en effet, soumis à cette autorisation particulière : aménagement d’un lotissement, création d’un parc résidentiel de loisirs, création de certains terrains de camping, etc.

La réglementation permet à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande de permis d’aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires.

Dans cette configuration, il peut arriver que l’un d’eux se retire de l’opération avant que le permis ne soit délivré. La demande de permis doit-elle alors être retirée, puis présentée de nouveau par les propriétaires restants, ou une simple modification de la demande initiale est-elle possible ?

C’est la question à laquelle le Gouvernement, récemment interrogé, vient d’apporter une réponse.

Il rappelle ainsi que, dans cette hypothèse, les parcelles du propriétaire en question doivent être retirées du projet, qui doit être modifié. Dès lors, 2 possibilités sont à envisager :

• si le retrait de ces parcelles ne modifie pas l’économie générale du projet, les propriétaires restants peuvent adresser les pièces modifiées en conséquence au service instruisant la demande d’autorisation ;
• si le retrait modifie l’économie générale du projet, les propriétaires restants doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Et dans le cas où l’un des propriétaires se retire du projet après la délivrance du permis d’aménager ? Dans cette hypothèse, un permis modificatif devra être demandé par les propriétaires restants, à moins que le retrait a posteriori du propriétaire ne change la nature même du projet initial, ce qui imposerait le dépôt d’une nouvelle demande… pour un nouveau projet !

Permis d’aménager : faut-il tout recommencer ? - © Copyright WebLex

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Au niveau européen, ils font l’objet d’un encadrement important, pour lequel des simplifications arrivent… À quels niveaux ?

Essais cliniques : vers plus de dématérialisation

Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d’effectuer des tests sur les êtres humains.

De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement très réglementés et plusieurs obligations déclaratives pèsent sur les professionnels procédant à ces essais.

Dès le 22 mai 2023, certaines de ces obligations seront simplifiées.

Prenons l’exemple de la survenance d’effets indésirables graves et inattendus (EIGI) : tout d’abord, les professionnels concernés ne pourront satisfaire à leur obligation de déclaration auprès de l’agence européenne Eudravigilance qu’au moyen d’une déclaration électronique.

De plus, hormis les cas d’essais impliquant des volontaires sains en France, la déclaration des EIGI à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est supprimée.

Enfin, un formulaire de déclaration électronique est également mis en place pour les rapports annuels de sécurité (RAS).

Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives - © Copyright WebLex

Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des impôts au plus tard le 30 juin 2023… Si cela semble simple de déterminer qui doit faire la déclaration, il existe des cas où la réponse n’est pas si évidente…

Déclaration des propriétés immobilières : une obligation pour qui ?

Pour rappel, l’obligation déclarative des biens immobiliers a pour objectif d’identifier les propriétaires exonérés de taxe d’habitation.

La solution la plus simple est la suivante : vous êtes propriétaire d’un bien et vous le déclarez à l’administration.

Mais que se passe-t-il lorsque vous avez acheté ou vendu un bien en cours d’année ?

Dans ce cas, c’est au propriétaire à la date du 1er janvier 2023 de déclarer le bien. Ensuite, il devra faire une modification de situation.

Cette hypothèse est traitée par l’administration dans sa foire aux questions, disponible ici.

D’autres cas particuliers sont également évoqués dans ce document : logements en viager, propriétaires habitant en EPHAD, personnes vivant à l’étranger, etc.

N’hésitez donc pas à vous y référer afin de trouver la solution à votre cas particulier.

Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ? - © Copyright WebLex

En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d’aide au moment de la télédéclaration. Le délai de dépôt est donc prolongé. Jusqu’à quand ?

Télédéclaration PAC : vous avez jusqu’au 31 mai 2023 inclus !

Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d’aide.

Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l’aide accordée.

Le Gouvernement vient d’annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.

Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.

En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.

Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration - © Copyright WebLex

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Pour 2023, le compte à rebours a commencé !

Artistes-auteurs : n’oubliez pas de déclarer vos revenus !

Pour rappel, les artistes-auteurs doivent déclarer chaque année leurs revenus de l’année passée auprès de l’URSSAF.

Cette année, ils ont jusqu’au 11 juin 2023 pour déclarer leurs revenus artistiques de l’année 2022.

La déclaration doit être effectuée en ligne, sur le portail dédié de l’URSSAF.

Pour les aider, 2 guides pratiques sont mis à leur disposition, lesquels détaillent précisément les étapes de la déclaration sociale, en fonction de la nature des revenus déclarés (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou mixte).

Artistes-auteurs : c’est l’heure de la déclaration sociale ! - © Copyright WebLex

L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de certains outils comme ChatGPT, Bard, Dall-E, etc. Cela a amené la CNIL à publier, le 16 mai 2023, son plan d’action pour le déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée. Focus.

Intelligence artificielle (IA) : le plan d’action de la CNIL comporte 4 volets

Depuis quelques mois, l’intelligence artificielle (IA) dite « générative » connait un grand développement avec l’apparition d’outils tels que ChatGPT, Bard, Dall-E, Midjourney, Vall-E, etc.

Pour la petite histoire, sachez que l’IA générative est un système qui crée du texte, des images ou d’autres contenus (musique, vidéo, voix, etc.) à partir d’une instruction d’un utilisateur humain (le « prompt engineering »).

L’intérêt pour l’IA générative a amené la CNIL à publier un plan d’action, en attendant l’adoption d’un accord européen sur le sujet (le projet de règlement européen dit « IA Act », actuellement en discussion).

Ce plan s’articule autour de 4 axes :

• Axe 1 : appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes ;
• Axe 2 : permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses des données personnelles ;
• Axe 3 : fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe ;
• Axe 4 : auditer et contrôler les systèmes d’IA et protéger les personnes.

L’axe 1 doit amener les particuliers et les professionnels à se poser des questions sur la protection des données, notamment :

• la loyauté et la transparence des traitements de données sous-jacents au fonctionnement de ces outils ;
• la protection des données publiquement accessibles sur le Web face à l’utilisation du moissonnage de données pour la conception des outils ;
• la protection des données transmises par les utilisateurs lorsqu’ils utilisent ces outils, allant de leur collecte (via une interface) à leur éventuelle réutilisation, en passant par leur traitement par les algorithmes d’apprentissage automatique ;
• les conséquences sur les droits des personnes sur leurs données, tant en ce qui concerne celles collectées pour l’apprentissage de modèles que celles qui peuvent être fournies par ces systèmes ;
• la protection contre les biais et les discriminations susceptibles de survenir ;
• les enjeux de sécurité inédits de ces outils.

Ces questions sont envisagées par le laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC). Notez que le LINC a notamment publié un dossier sur l’IA générative pour mieux comprendre les enjeux spécifiques de ces systèmes.

L’axe 2 vise à anticiper l’application de l’IA Act et à préparer les entreprises et les particuliers à l’impact des systèmes d’IA dans les années à venir. À cet effet, la CNIL a déjà publié des fiches pédagogiques sur le sujet et continuera à publier des documents dans les mois et années à venir.

L’axe 3 se matérialise déjà concrètement par 3 mesures :

• la création d’un « bac à sable » pour accompagner les projets innovants depuis 2021 ;
• la création d’un programme d’accompagnement spécifique des fournisseurs de vidéosurveillance « augmentée » dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ;
• la création d’un programme « d’accompagnement renforcé » pour assister les entreprises innovantes dans leur conformité au RGPD.

Par ailleurs, la CNIL se tient à disposition des entreprises qui souhaitent développer des systèmes d’IA dans une logique de protection des données personnelles. Pour se faire, il est possible de la contacter à l’adresse ia@cnil.fr.

Enfin, l’axe 4 vise à doter la CNIL d’un outillage lui permettant d’auditer les systèmes d’IA. À ce propos, sachez que le LINC a publié un dossier sur les solutions d’audit algorithmique.

Durant l’année 2023, la CNIL va mener des actions concernant :

• le respect, par les entreprises, de sa position sur l’usage de la vidéosurveillance « augmentée » ;
• l’usage de l’IA pour lutter contre la fraude (par exemple la fraude à l’assurance sociale), au regard des enjeux liés à l’usage de tels algorithmes ;
• l’instruction de plaintes déposées auprès de ses services.

Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d’action - © Copyright WebLex

Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de s’accorder à l’amiable. Un principe qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer… C’est pourquoi le juge est intervenu en octobre 2022 pour demander au Gouvernement de revoir sa copie… dont acte !

Pas de phase amiable en cas d’indisponibilité des conciliateurs

Lorsqu’un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l’oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.

Cette réglementation comporte un certain nombre d’exceptions, notamment lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l’organisation de la 1re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

En octobre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, considérant que cette dérogation n’était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l’indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.

Le Gouvernement vient de revoir sa copie en publiant une version plus précise du dispositif. Désormais, le délai au-delà duquel l'indisponibilité des conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige est prévu : celui-ci a été arrêté à 3 mois.

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

Un député s’est fait l’écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-foods. L’occasion pour le Gouvernement de rappeler la réglementation applicable en matière d’implantation d’établissements de restauration « rapide »…

Implantation des chaînes de fast-foods : une liberté encadrée

Pour rappel, la restauration, comme tous les commerces de service, s’exerce dans un cadre de libre concurrence.

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a aucune règle à respecter lors de l’implantation d’un restaurant…

Lors de leur création, en effet, les établissements de restauration « rapide » doivent suivre une procédure d'enregistrement auprès des autorités compétentes.

À cet effet, une déclaration doit être adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'implantation de l'établissement ou, dans le cadre du guichet unique, auprès du centre de formalité des entreprises compétent.

En outre, les chaînes de fast-foods étant amenées à manipuler des denrées animales ou d'origine animale, elles doivent obtenir un agrément spécifique de la DDCSPP.

Enfin, notez qu’elles doivent également mettre en place un plan de maîtrise sanitaire afin d'atteindre les objectifs réglementaires en termes d'hygiène.

Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ? - © Copyright WebLex

En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…

Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions

Certaines entreprises établies en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.

Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d’une publication de presse qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
• elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d'éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
• elles doivent éditer une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à 1 000 ;
• leur excédent brut d'exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage et peuvent le justifier.

Le montant de l’aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :

• l’assiette étant égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité, ces coûts d’approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
• le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.

Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide.

En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.

Entreprises de presse : une nouvelle aide financière - © Copyright WebLex

Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concrètes… Explications.

Comment relancer la filière pêche en Guyane ?

Le 3 mai 2023, le secrétaire d'État chargé de la Mer, la Collectivité territoriale de Guyane et le Comité régional des pêches ont signé un Pacte tripartite pour la relance de la filière pêche.

Il comprend 5 axes :

• renouvellement des navires de pêche et réappropriation de l’espace maritime ;
• modernisation des infrastructures nécessaires à la pêche ;
• aides économiques à la filière « pêche » (audits, prêts, échelonnement des dettes fiscales et sociales, activité partielle, etc.) ;
• développement de la formation maritime et amélioration des conditions sociales des marins-pêcheurs ;
• mise en place d’une méthode de travail pour une coproduction de l’action publique en faveur du développement de l’économie bleue.

Guyane : un accord pour relancer la filière pêche - © Copyright WebLex

L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les accidents routiers du travail représentent aujourd’hui environ 10 % des accidents du travail. Pour vous aider à prévenir ce type de risque, il met à votre disposition un dossier pratique. Focus.

Prévention des accidents routiers du travail : des informations utiles…

La conduite constitue, pour de nombreuses entreprises, l’essence même de leur activité (transport, livraison, BTP, etc.) et s’avère donc être un facteur de risques professionnels pour les travailleurs qui prennent la route (risques physiques, chimiques et psychosociaux).

Mais ce ne sont pas les seules ! Pour les entreprises où les déplacements sont ponctuels, le risque d’accident de trajet reste à prendre en considération.

L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle que l’employeur doit évaluer ce risque et l’intégrer au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

À cet effet, il donne les étapes fondamentales de l’évaluation du risque routier, lesquelles consistent à :

• réaliser un état des lieux et une analyse des déplacements, en tenant compte des conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météos, etc.) ;
• identifier les salariés exposés ;
• examiner les motifs et les caractéristiques des déplacements ;
• analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années.

Qui dit DUERP, dit plan de prévention ! L’INRS propose ainsi de cibler les actions à mener selon 4 axes :

• déplacements : prévoir une organisation en amont ;
• véhicules : maintenance des véhicules, véhicules appropriés et en bon état, avec une traçabilité du suivi et de l’entretien ;
• communications lors des déplacements : instauration d’un protocole, notamment sur l’usage du téléphone portable ;
• compétences : formations des salariés.

Afin de limiter les risques, l’INRS préconise également :

• d’éviter au maximum les déplacements en regroupant les rendez-vous ou réunions hors entreprises, ou bien en préférant des rencontres en visioconférence, par exemple ;
• recourir aux transports collectifs ;
• limiter les distances quotidiennes à parcourir, etc.

Enfin, pour considérer et prévenir les risques dans leur ensemble, l’institut recommande aux entreprises de mettre en place un plan de mobilité, permettant d’améliorer les conditions de déplacements du personnel et de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle.

Un tel plan présente les avantages de prévenir le risque routier, mais aussi d’agir pour le bien-être au travail et de s’inscrire dans une démarche environnementale.

Accidents routiers du travail : comment les éviter ? - © Copyright WebLex

Le point final à la question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées a été mis ! Un nouvel arrêté fixe les modalités d’usage de cette méthode, qui doit être la solution de dernier recours. Il établit également un espace protégé : le parc national des Pyrénées. Explications.

L’effarouchement : une solution d’exception

Pour rappel, il est interdit de perturber intentionnellement une espèce protégée, sauf si 2 conditions sont réunies :

• il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
• la dérogation ne nuit pas au maintien des populations de l’espèce en question dans son aire de répartition naturelle.

Un principe qui a soulevé quelques interrogations lorsqu’il a été question de l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées. Un 1er arrêté, en effet, avait autorisé la méthode de l’effarouchement, simple ou renforcé, afin de protéger les élevages.

Jugé pas assez protecteur envers les femelles en gestation ou accompagnées de leurs petits, il a été annulé. Il est aujourd’hui remplacé par un nouveau texte, qui apporte de nouvelles précisions :

• l’effarouchement expérimenté est efficace pour protéger les troupeaux ;
• il n’a pas été observé de conséquence négative sur les femelles (séparation avec leurs oursons ou augmentation du risque d’avortement) ;
• la population d’ours continue sa croissance, même avec l’effarouchement.

Le Gouvernement a donc décidé de maintenir cette méthode qui est encadrée par des agents de l’État.

Ainsi, l’effarouchement doit être autorisé par le préfet. Son accord n’est donné que si un troupeau est à proximité d’un ours et que des mesures de protection autres ont déjà été prises, mais se révèlent insuffisantes.

La demande d’autorisation peut être déposée par un éleveur, un groupement pastoral ou un gestionnaire d’estive (pâturage en montagne exploité l’été).

Pour obtenir l’accord du préfet, les intéressés doivent pouvoir justifier d’un certain nombre d’attaques sur l’estive :

• une dans les 12 derniers mois ;
• ou 4 cumulées au cours des 2 dernières années ;
• ou 10 en moyenne par an lors des 3 saisons précédentes.

Dans un 1er temps, l’effarouchement dit « simple » est autorisé. Il consiste à faire fuir l’ours via des moyens lumineux ou sonores (cloches, pétards, cornes de brume, etc.).

En cas d’échec, l’effarouchement renforcé peut être autorisé par le préfet :

• dès la 2e attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;
• pour les estives ayant subi au moins 4 attaques cumulées sur les 2 années précédentes, dès la 1re attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;
• pour les estives ayant subi en moyenne plus de 10 attaques par an au cours des 3 saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les 12 derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.

L’effarouchement renforcé, qui consiste à tirer en l’air avec des armes non létales, est effectué par des agents de l’Office français de la biodiversité qui doivent respecter un ensemble de règles, par exemple :

• l’opération se déroule de nuit, par binôme, afin d’avoir une personne qui éclaire et une autre qui tire ;
• une absence de munition létale ;
• une obligation de surveiller la présence d’ourson, etc.

Notez que toute opération d’effarouchement, simple ou renforcé, doit faire l’objet d’un rapport adressé au préfet.

Pour finir, retenez que le parc national des Pyrénées bénéficie d’un régime spécial :

• aucune mesure d’effarouchement renforcé ne peut être prononcée ;
• la mise en œuvre d’une mesure d’effarouchement simple nécessite d’obtenir l’autorisation du directeur du parc.

Effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées : quelles règles ? - © Copyright WebLex

En 2021, le Gouvernement a souhaité modifier l’organisation des soins hospitaliers et les régimes de certaines autorisations permettant l’implantation et le fonctionnement de certaines activités. Au 1er juin 2023, de nombreuses activités feront l’objet de nouvelles règles. Quelles sont ces activités ?

Conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement : du nouveau pour certaines activités du secteur médical

En 2019, le Gouvernement a été autorisé à prendre des mesures visant à modifier le régime d'autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l'hospitalisation et de l'hospitalisation à domicile.

Le but recherché était, notamment, de favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d'organisation des acteurs de santé et d'adapter le régime d’autorisation afin qu’il soit plus précis au regard de certaines activités rares ou à haut risque.

Des précisions concernant l’implantation et les caractéristiques techniques de certaines activités étaient attendues. Elles ont été publiées et le Gouvernement a prévu qu’elles entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Sont concernées les activités :

• interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie (conditions techniques) ;
• interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie (conditions techniques) ;
• de soins médicaux et de réadaptation (conditions techniques) ;
• de soins de traitement du cancer (conditions techniques) ;
• de soins critiques (conditions techniques) ;
• de médecine (conditions techniques) ;
• de psychiatrie (conditions techniques);
• de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurologie (conditions techniques).

Des précisions ont également été apportées concernant les équipements matériels lourds d’imagerie et l’activité de soins de radiologie interventionnelle (conditions techniques).

Des ajouts techniques ont aussi été prévus quant au fonctionnement des activités :

• d’hospitalisation à domicile ;
• de médecine nucléaire.

Quoi de neuf pour le secteur médical en mai 2023 ? - © Copyright WebLex

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles des particuliers. Avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités des autres États-membres de l’Union européenne, une collaboration est mise en place pour assurer une application homogène de la réglementation…

DPO : des contrôles dans toute l’Union européenne

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé en début d’année 2023 les différentes thématiques qui seraient au cœur de ses contrôles pour l’année en cours.

En cohérence avec ces annonces, une série de vérifications va être lancée auprès d’établissements publics, de collectivités territoriales et d’entreprises privées concernant la désignation et les modalités d’exercice de leur Data Privacy Officer (DPO).

La particularité de cette campagne de vérification est qu’elle se fera de façon coordonnée avec le comité européen de la protection des données (CEPD) et les autorités nationales des autres États-membres.

Pour rappel, un Data Privacy Officer (DPO), ou Délégué à la protection des données, doit obligatoirement être désigné au sein :

• des autorités et organismes publics ;
• des organismes assurant un suivi régulier, systématique et à grande échelle de données personnelles ;
• des organismes traitant à grande échelle des données à caractère sensible.

Son rôle est de veiller à la conformité de son organisme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de s’assurer que les droits des personnes concernées par les données traitées sont respectés.

Par ces contrôles, les autorités cherchent à vérifier que des DPO sont bien désignés dans les organismes où leur présence est obligatoire et que ceux-ci disposent de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.

Data Privacy Officer : dans l’œil des autorités ! - © Copyright WebLex

La violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit à réparation ? Le juge européen vient de répondre à cette question…

Violation du RGPD : le droit à réparation n’est pas automatique !

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise, depuis 2018, à protéger les données personnelles à l’échelle de l’Union européenne.

Ce règlement prévoit, notamment, un droit à réparation qui permet à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD d'obtenir du responsable du traitement de données (ou du sous-traitant) une réparation pour le préjudice subi.

Récemment, la question s’est posée de savoir si ce droit s’applique systématiquement, dès qu’une violation du RGPD est constatée.

Interrogé sur ce point, le juge européen vient de répondre par la négative…

Il rappelle, en effet, que pour bénéficier de ce droit à réparation, il faut nécessairement que 3 conditions soient réunies :

• une violation du RGPD ;
• un dommage matériel ou moral résultant de cette violation ;
• un lien de causalité entre le dommage et la violation.

À toutes fins utiles, notez que le fait de ne pas pouvoir engager une action en réparation n’interdit pas d’utiliser d’autres voies de recours prévues par le RGPD, notamment celles permettant d’infliger des amendes administratives, pour lesquelles l’existence d’un dommage individuel n’a pas à être démontrée.

RGPD : le droit à réparation, c’est automatique ? - © Copyright WebLex

Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?

Espaces de coworking et taxe sur les bureaux en Ile-de-France : une analyse au cas par cas

Une société exerce une activité qui consiste à mettre à disposition d’autres entreprises des espaces de travail situés à Paris.

À cette occasion, elle fournit également différentes prestations de services : accueil des visiteurs, réception du courrier, entretien et nettoyage des locaux, mise à disposition de matériel informatique, etc.

Parce qu’il s’agit de locaux à usage commercial, et parce que leur superficie est inférieure à 2 500 m², la société propriétaire estime ne pas avoir à payer la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

Une erreur selon l’administration fiscale, pour qui les locaux en question ne sont pas des locaux à usage commercial, mais des locaux conçus pour un usage de bureaux.

Par conséquent, dès lors que ces locaux occupent une superficie supérieure à 100 m², ils sont légalement soumis à taxation.

Ce que confirme le juge : pour déterminer si un local doit ou non être soumis à taxation, ce n’est pas la nature de l’activité exercée par la société bailleresse qui doit être prise en compte, mais l’utilisation effective du local par les sociétés locataires.

Ici, les locaux litigieux, d’une superficie supérieure à 100 m², étant conçus et effectivement utilisés pour un usage de bureaux, ils doivent être taxés. Le redressement fiscal est donc validé !

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking… - © Copyright WebLex

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?

Sas d’entrée du magasin = surface de vente = TASCOM

Une société, qui exploite un magasin de bricolage, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre du sas d’entrée du commerce.

Elle considère, en effet, que même s’il n’accueille aucune marchandise, ce sas permet aux clients de bénéficier des prestations commerciales du magasin.

Par conséquent, il doit être regardé comme étant « affecté à la circulation de la clientèle » et donc, doit être pris en compte pour la détermination de la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par la société.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ? - © Copyright WebLex

Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l’objet d’améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.

L’allongement du délai de prévenance du passage de l’agent de contrôle

Par principe, avant de procéder à un contrôle, l’agent de l’Urssaf doit envoyer au cotisant un avis de contrôle.

Jusqu’à présent, cet avis de contrôle devait être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent. Depuis le 14 avril 2023, ce délai passe à 30 jours.

Notez que la Charte du cotisant contrôlé prévoit déjà ce délai minimum de 30 jours entre la transmission de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent chargé du contrôle. Il s’agit donc d’une mise en conformité des dispositions légales.

La proposition d’un entretien de fin de contrôle

Depuis le 1er mai 2023, en fin de contrôle, l’agent vérificateur peut proposer à la personne contrôlée (ou à son représentant légal) une information sous la forme d’un entretien, dont le but est de présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.

S’il est proposé, l’entretien aura lieu avant l’envoi de la lettre d’observations.

Notez toutefois qu’il ne pourra pas avoir lieu lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions relatives au travail dissimulé, ou lorsqu’est constatée une situation d’obstacle à contrôle.

Notez que cet entretien de fin de contrôle était déjà prévu par la Charte du cotisant contrôlé…

La réduction du délai de remboursement maximal

À l’issue d’un contrôle, lorsqu’il apparaît un trop-versé, l’organisme doit le notifier à la personne contrôlée et la rembourser dans un délai maximum d’un mois (et non plus de 4 mois) suivant cette notification.

Pour les employeurs relevant du régime général, ce délai s’applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s’appliquera à compter d’une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.

Notez que la Charte du cotisant contrôlé applique déjà cette réduction du délai de remboursement maximal pour les contrôles ayant débutés depuis le 1er juillet 2022.

Autres modifications

Notez que d’autres dispositions ont fait l’objet de précisions et/ou d’améliorations. À titre d’exemple, on peut citer :

• les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ;
• la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents, afin de limiter l’intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l’entreprise ;
• les règles relatives au contrôle des administrations de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.

Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants - © Copyright WebLex

Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité et l’arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires. Focus.

Focus sur le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité

Dans le cadre d’un contrôle en matière de cotisations et contributions sociales, s’il est constaté que l’employeur ne s’est pas mis en conformité avec les observations notifiées par l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, il s’expose à une majoration de 10 % du montant du redressement.

Cette majoration s’applique dès lors que les observations non respectées ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

Désormais, il est prévu que ce délai de 6 ans court, selon le cas, à compter :

• soit de la date de la mise en demeure ;
• soit de la date de réception des observations ne conduisant pas à redressement, mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés.

Ces précisions s’appliquent depuis le 14 avril 2023.

Focus sur l’arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires

Lorsque l’employeur ne paye pas ses cotisations dans les délais légaux, il s’expose à l’application d’une majoration de retard égale à 5 % du montant des cotisations non réglées à la date prévue.

À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Désormais, il est prévu que cette majoration complémentaire n’est pas due pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure, dès lors que cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.

En revanche, cet arrêt de décompte ne s’applique pas si l’employeur fait l’objet, au titre de la période contrôlée, d’une pénalité ou d’une majoration pour absence de mise en conformité, travail dissimulé, abus de droit ou obstacle à contrôle.

Pour les employeurs relevant du régime général, cette précision s’applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s’appliquera à compter d’une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.

Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Renforcement des moyens humains, financiers, techniques, mais aussi création de nouveaux outils et de nouvelles sanctions… Revue de détails.

Plus de moyens pour moins de fraudes ! 

45 Mds€ ! C’est la somme récupérée grâce aux contrôles fiscaux entre 2017 et 2021 ! Conscient malgré tout que des fraudeurs passent entre les mailles du filet, le Gouvernement a décidé d’investir pour le resserrer…

Les objectifs

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite augmenter de 25 % les contrôles fiscaux d’ici 2027, en visant plus particulièrement les « plus gros patrimoines » et les « plus grands groupes ». 

En parallèle, l’accompagnement des entreprises doit être poursuivi, avec un objectif de 8 500 PME et de 160 grands groupes d’ici 2027.

Pour rappel, cette procédure « d’accompagnement » permet aux entreprises d’obtenir de l’aide pour identifier et résoudre les problèmes rencontrés dans leurs opérations économiques et qui représentent un gros enjeu ou un risque élevé. Elles peuvent ainsi connaître la position de l’administration fiscale sur un sujet et corriger leurs déclarations sans risquer de sanction.

Ensuite, concernant les douanes, des objectifs chiffrés ont également été donnés à l’horizon 2025 :

• démanteler ou entraver 100 filières criminelles chaque année ; 
• relever 32 500 infractions en matière de e-commerce ;
• scanner la totalité des colis postaux venant de pays non européens ;
• réaliser 1 000 transmissions par Tracfin (le service de renseignement chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

Les moyens

Le Gouvernement a annoncé un renforcement des effectifs pour le contrôle fiscal de 15 % d’ici 2027, ainsi qu’un doublement de ceux de la police fiscale d’ici 2025. 100 M€ devront également être investis dans les moyens de renseignement économique et financier.

Du côté des institutions, notons la création prochaine du Conseil de l’évaluation des fraudes. Comme son nom l’indique, il sera chargé de « s’assurer de la fiabilité des estimations produites » en matière de fraude. La DGFiP (Direction générale des finances publiques) devra ainsi évaluer, à partir de 2025, la fraude fiscale évitée et présenter un objectif annuel au Parlement. 

Un projet de loi, déposé le 13 avril 2023, a pour objet le renforcement des moyens en matière douanière. Pour le moment, il prévoit :

• la restauration des pouvoirs de la douane en matière de constatation des infractions sur le terrain, et de ses prérogatives d’investigation ;
• le renforcement de l’enquête douanière ;
• une expérimentation pour 3 ans d’un nouveau mode d’utilisation des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) ;
• un durcissement des réponses répressives.

Une cellule de renseignement fiscal doit également être créée au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour rechercher et prévenir les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

Le Gouvernement veut aussi impulser un mouvement international en faveur de la transparence fiscale pour, à terme, disposer « d’une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial ».

En outre, il souhaite renforcer « la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales ». Dans ce cadre, il est envisagé que :

• le seuil déclenchant l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert soit abaissé ;
• cette documentation devienne opposable ;
• l’administration puisse bénéficier d’un délai de reprise plus important pour les transferts d’actifs incorporels ; 
• en contrepartie, le temps de traitement des demandes préalables en matière de prix de transfert (APP) soit diminué, grâce à un renfort des équipes sur ces dossiers.

Le Gouvernement veut également lutter contre les sociétés éphémères, c’est-à-dire les sociétés disparaissant avec l’argent récolté par leurs fraudes. Notons 2 mesures à ce propos :

• afin d’empêcher le détournement frauduleux de la transmission universelle de patrimoine (TUP), le délai d’opposition des créanciers à la dissolution de la société, aujourd’hui de 30 jours, sera doublé ;
• la liquidation amiable d’une société sera conditionnée à l’absence de dettes fiscales et / ou sociales.

Pour lutter contre les fraudes aux finances publiques les plus importantes, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) sera transformé en Office National Anti-Fraude (ONAF) qui pourra s’autosaisir dans certains domaines.

Les sanctions

Le Gouvernement veut des sanctions plus exemplaires avec, notamment :

• des peines de travaux d’intérêt général ;
• la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale pour punir la mise à disposition de schémas de fraude (mise sur internet de « solutions » de fraude, commercialisation d’outils pour dissimuler les revenus, etc.) ;
• la création d’une sanction d’indignité fiscale, qui se traduirait par une privation temporaire des réductions et crédits d’impôts.

Le droit à l’erreur

Des équipes de la DGFiP seront dédiées à l’envoi de courriers de régularisation d’anomalies à faible enjeu et liées à des oublis ou erreurs. Ces courriers ont vocation à éviter le contrôle fiscal, en permettant la correction des erreurs en amont.

Il est également prévu que des intérêts moratoires soient payés au citoyen victime d’une erreur de l’administration fiscale, même sans réclamation.

Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte ! - © Copyright WebLex

En outre-mer, les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (ce que l’on appelle les « référents sécurité ») devront désormais suivre une formation en prévention des risques naturels et relayer les informations utiles aux travailleurs exposés. Explications.

Référents sécurité des entreprises ultramarines : formez-vous !

Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés, dits « référents sécurité », pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Ces mêmes salariés sont chargés de l'information sur la prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques, etc.) au sein des entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À cette fin, ils doivent suivre une formation spécifique en prévention des risques naturels, qui doit porter sur :

• la description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ;
• les mesures de prévention de ces risques ;
• les mesures de protection et de sauvegarde, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.

Notez que cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.

Le référent sécurité doit ensuite relayer auprès de ses collègues les informations utiles à la prévention et à la gestion de la concrétisation du risque, notamment par des présentations théoriques, des exercices et des démonstrations.

À défaut de salarié compétent désigné, et sous réserve de consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, l’employeur peut faire appel à un intervenant extérieur notamment :

• le service de prévention et de santé au travail ;
• les caisses de sécurité sociale ;
• l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
• l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

Ces nouveautés concernant la formation des référents sécurité des entreprises situées en outre-mer et leur rôle de relai auprès des autres salariés entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation - © Copyright WebLex

Pour un député, du fait du report de l’âge légal de la retraite, un agriculteur locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural peut potentiellement être contraint de prendre sa retraite anticipée. Pourquoi ? Parce que son bail peut être résilié avant qu’il atteigne l'âge de départ à la retraite à taux plein. Un raisonnement que ne valide pas le Gouvernement…

Report de l’âge légal de la retraite : pas d’impact sur les baux ruraux !

Le Gouvernement rappelle qu’un agriculteur dispose de la possibilité de se maintenir sur son exploitation jusqu’à une date lui permettant :

• soit d’atteindre l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
• soit d'atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Par conséquent, le report de l’âge légal de la retraite n’a aucun impact pour les agriculteurs qui prennent en location des terres agricoles.

Le Gouvernement précise d’ailleurs que s’il devait arriver que des baux ruraux soient résiliés avant que des agriculteurs aient atteints l’âge légal de la retraite, ces derniers pourraient faire jouer en leur faveur les dispositions spécifiques évoquées plus haut.

Report de l’âge légal de la retraite : un impact sur les baux ruraux ? - © Copyright WebLex

Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité à cette période, les agriculteurs peuvent être amenés à recruter des travailleurs occasionnels… Si vous y pensez, voici les règles qu’il vous faut connaître.

Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : rappels utiles

La saison estivale est généralement celle du recrutement des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole.

Si vous envisagez d’avoir recours à cette forme particulière d’emploi, certaines règles fondamentales doivent être respectées :

• vérifier l’âge du futur salarié : les jeunes âgés de 14 à 16 ans peuvent travailler durant la moitié seulement de leurs vacances scolaires et à condition, notamment, de ne pas effectuer des travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leurs forces. Pour ce faire, il faut déclarer l’embauche à l’inspection du travail 15 jours au moins avant la date d’embauche. Plus largement, les jeunes de moins de 18 ans profitent de règles protectrices qu’il faut anticiper, par exemple en matière de durée de travail ;
• faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédents l’embauche : en ligne via l’espace privé MSA ou sur le site net-entreprises.fr. À défaut, elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• en cas d’embauche d’un travailleur étranger : vérifier qu’il dispose d’une autorisation de travail valable et, le cas échéant, transmettre ces informations à la MSA pour vérification ;
• concernant les contrats vendanges, ils sont limités à une durée d’1 mois.

Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…

Revenus fonciers et travaux d’agrandissement non déductibles : cas vécu…

Après avoir aménagé une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage, un propriétaire la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués.

Une déduction que l’administration fiscale va venir (partiellement) remettre en cause. Elle considère, en effet, qu’une partie conséquente des travaux réalisés correspond à des travaux d’agrandissement non déductibles puisqu’ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison.

Pour preuve, elle fournit :

• une déclaration H1 « originelle » faisant mention d’une surface habitable au rez-de-chaussée de 27 m² ;
• une copie de l’acte d’achat de cette dépendance ne mentionnant pas l’existence de chambres à l’étage ;
• une déclaration H1 signée par un expert-géomètre à l’issue des travaux, indiquant une surface habitable de 70 m² répartie sur 2 niveaux ;
• une facture faisant état de la pose d’une chape de béton à l’étage d’une surface de 30 m² ;
• une facture faisant état de la pose d’un escalier, sans aucune mention relative à une éventuelle dépose d’un ancien escalier menant à l’étage ;
• un constat d’huissier confirmant la nouvelle surface habitable, ainsi que l’existence d’un étage aménagé avec 2 chambres, un WC, une salle d’eau et un dégagement ; un constat qui ne permet d’ailleurs pas d’établir que l’étage était déjà aménagé en surface habitable avant la réalisation des travaux par le propriétaire.

Au regard de ces éléments, les travaux réalisés dans le grenier pour le transformer en chambres ont conduit à augmenter la surface habitable de la maison. Il s’agit donc de travaux d’agrandissement non déductibles !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal sur ce point précis.

Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher… - © Copyright WebLex

Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économique (CSE). Quelles sont-elles ?

Élections du CSE : un syndicat peut-il présenter une seule candidate ?

Pour rappel, à l’occasion des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats qui souhaitent intervenir doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants.

La loi prévoit que ces listes doivent être composées, alternativement, d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes, et ceci au 1er tour comme au 2nd tour.

Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat ne présente qu’un seul candidat aux élections du CSE, alors que le collège électoral est composé d’hommes et de femmes ? Réponse du juge…

Des élections du CSE sont organisées dans une entreprise. Le protocole d’accord préélectoral prévoit que les électeurs du collège employés sont composés de 35,37 % d’hommes et de 64,63 % de femmes. Suivant ce protocole, 12 sièges sont à pourvoir.

À cette occasion, une organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant une seule candidate en tant que titulaire et suppléante.

Cette unique candidate est élue titulaire au CSE.

Finalement, 3 hommes et 6 femmes (dont la candidate du syndicat) sont élus et 3 sièges restent non pourvus. La parité semble donc respectée au regard du collège électoral composé, rappelons-le, de 35,37 % d’hommes et de 64,63 % de femmes.

Mais l’employeur n’est pas de cet avis ! Estimant que la règle de parité n’a pas été respectée par le syndicat, il saisit le juge pour obtenir l’annulation de l’élection de cette élue.

Et le juge lui donne raison ! Il rappelle qu’eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le collège des employés, l’organisation syndicale aurait dû présenter :

• soit une liste conforme, comportant nécessairement 8 femmes et 4 hommes pour 12 sièges à pourvoir ;
• soit une liste incomplète, comportant au moins une femme et un homme.

Or, la liste présentée par le syndicat ne comportait qu’une candidature unique…

Par conséquent, l’élection de la seule élue du sexe surreprésenté doit être annulée.

Élections du CSE : la parité doit être respectée ! - © Copyright WebLex

Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 20 salariés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales… Revue de détails.

Entreprises de moins de 20 salariés : quid de la date de début et de fin de contrôle

Pour rappel, par principe, les contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Désormais, des précisions sont apportées sur ce qu’il faut entendre par « le début effectif du contrôle », qui renvoie, selon les cas :

• soit à la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle ;
• soit, dans le cadre d’un contrôle sur pièces pour les employeurs de moins de 11 salariés, à la date de début des opérations de contrôle, mentionnée dans l’avis de contrôle adressé à la personne contrôlée.

De plus, s’agissant de la date de fin du contrôle, il est précisé que la période de 3 mois prend fin à la date d’envoi de la lettre d’observations.

Ces dispositions sont applicables depuis le 14 avril 2023 et concernent également les contrôles effectués par les agents de la MSA pour le secteur agricole.

Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises - © Copyright WebLex

Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Des précisions étaient attendues pour l’application de cette mesure... Elles viennent d’être dévoilées !

Utilisation des documents obtenus lors du contrôle d’une autre entreprise du même groupe : c’est possible !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée.

Ils ont alors l’obligation d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations sur lesquels ils se fondent. De plus, à sa demande, ils doivent lui communiquer une copie des documents obtenus.

Les conditions et garanties applicables à l’utilisation de ces documents ou informations sont désormais connues.

Ainsi, depuis le 14 avril 2023, lorsqu’il utilise des documents ou informations obtenus au sein du groupe, l’agent chargé du contrôle précise dans la lettre d’observations :

• la nature de ces documents ou informations ;
• leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ;
• la référence au contrôle et l'identité de la ou des personnes du même groupe d'où proviennent ces documents ou informations.

La lettre d’observations doit aussi mentionner la faculté offerte à la personne contrôlée de demander une copie des documents.

Enfin, il est précisé que lorsque la personne contrôlée a demandé une copie des documents dans le délai prévu pour répondre à la lettre d’observations (30 ou 60 jours), la période contradictoire ne prend fin qu'à la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé du contrôle.

Ces mesures sont également applicables aux contrôles effectués par les agents de la MSA pour le secteur agricole.

Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés - © Copyright WebLex

Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection des brevets dans l’Union européenne va entrer en vigueur le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. De quoi s’agit-il ?

Une protection de plus pour les inventions européennes !

En décembre 2012, le parlement européen avait adopté un texte qui permettait la mise en place d’un nouveau système de protection des inventions des européens : le brevet unitaire européen (BUE).

Cependant, les conditions pour que cet accord devienne applicable ont difficilement été atteintes, du fait notamment du Brexit (à savoir la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) ou d’oppositions politiques en Allemagne.

Finalement, l’adoption définitive du projet par l’Allemagne en février 2023 a permis de débloquer la situation pour finalement ouvrir la voie à une mise en application du BUE pour le 1er juin 2023.

Le BUE ne remplace pas les systèmes existants des brevets nationaux et brevets européens : il coexistera avec eux pour offrir une nouvelle façon de protéger ses inventions.

Avec son entrée en vigueur, les démarches administratives et les coûts liés au dépôt et au maintien d’un brevet devraient être réduits.

Le BUE permet, en effet, d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’Office européen des brevets (OEB), sans avoir à en assurer le suivi dans les autres pays signataires de l’accord.

Une juridiction spécialisée est également mise en place, afin de gérer les litiges liés à la propriété industrielle : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Elle siégera à Paris en première instance et à Luxembourg en appel.

Brevet unitaire européen : il arrive enfin ! - © Copyright WebLex

Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Pendant leurs études, ils signent des contrats de professionnalisation avec cette même association, ce qui leur confère le statut de salarié… et qui leur permet d’obtenir le remboursement de leurs frais de scolarité. Vraiment ?

Contrat de professionnalisation en cours de scolarité = remboursement des frais de scolarité ?

Après s’être inscrits dans une association d’enseignement agricole, des étudiants paient, comme convenu, leur frais de scolarité.

Par la suite, ils vont signer des contrats de professionnalisation, et obtenir ainsi le statut de salarié.

Un statut qui leur permet, selon eux, d’obtenir de l’association le remboursement des frais de scolarité.

Pourquoi ? Parce que la loi prévoit que lors de l’inscription en contrat de professionnalisation, l’organisme de formation ne peut exiger le paiement d’aucun frais de la part des étudiants. C'est ce que l'on appelle le « principe de gratuité ».

Pour mémoire, rappelons que le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification. En pratique, la personne embauchée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation alternera présence en entreprise et périodes de formation.

Dans cette affaire toutefois, les étudiants n’étaient pas en contrat de professionnalisation au moment de leur inscription, conteste l’association, et cela change tout...

« Non ! » tranche le juge : le principe de gratuité vaut pour tous les salariés qui choisissent ce parcours, qu’ils soient ou non préalablement inscrits en qualité d’étudiant dans l’établissement dispensant la formation.

Par conséquent, l’association doit bel et bien rembourser les frais d'inscription de ces salariés pour les 2 années couvertes par le contrat de professionnalisation.

Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarité ? - © Copyright WebLex

Dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires) doivent justifier de leur qualité en présentant une carte professionnelle. Les modalités d’obtention de cette carte sont désormais connues…

Carte professionnelle des commissaires de justice : mode d’emploi

La carte professionnelle de commissaire de justice est délivrée par et sous le contrôle de leur chambre nationale.

Pour l’obtenir et après avoir prêté serment, le commissaire de justice doit compléter un formulaire de demande, mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.

Dans les 30 jours suivants, il recevra sa carte professionnelle à l'adresse de sa résidence professionnelle.

En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer sans délai sa chambre nationale, au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé. Il doit ensuite solliciter la délivrance d’une nouvelle carte.

En cas de changement de résidence professionnelle, il doit restituer sans délai sa carte et en réclamer une autre. Retenez que dans ce type de situation, aucune nouvelle carte ne peut être délivrée sans remise de la précédente.

Pour terminer, notez qu’en cas de cessation d'activité, le commissaire de justice doit restituer sans délai sa carte professionnelle.

Commissaire de justice : « La carte, s’il vous plaît ! » - © Copyright WebLex

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Quels sont les travaux concernés ?

Déficit foncier : 21 400 € pour certains travaux…

Pour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf si vous relevez du régime micro-foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d’emprunt, ne peuvent s’imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

Cette limite de 10 700 € est temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

La liste des travaux éligibles est désormais connue et correspond à celle prévue dans le cadre du dispositif de « l’éco-prêt à taux zéro » (« éco-PTZ »). À titre d’exemple, on peut citer les dépenses qui correspondent :

• au coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie ;
• aux frais de maîtrise d’œuvre, etc.

En revanche, ne sont pas éligibles les travaux :

• de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique ;
• de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif.

Notez que si vous souhaitez bénéficier de ce plafond exceptionnel, vous devrez :

• faire mention du déficit correspondant sur votre déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le déficit est constaté ; 
• fournir, à la demande de l’administration, les factures et devis relatifs aux travaux réalisés, ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.

Le DPE avant travaux, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux, doit prouver que le bien immobilier concerné est classé E, F ou G.

Quant au DPE après travaux, en cours de validité à l’issue des travaux (au plus tard le 31 décembre 2025), il doit établir que le bien est désormais classé dans la catégorie A, B, C ou D.

Pour finir, retenez que ces précisions s’appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions… - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s’avérer problématique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains… Qu’en pense le Gouvernement ?

Déclassement de terrain : sans incidence sur le calcul des droits de succession

À l’occasion d’une succession, vous pouvez hériter de différents biens, notamment de terrains.

Si vous acceptez cette succession, vous allez devoir, en principe, vous acquitter de droits de succession (aussi appelés « droits de mutation à titre gratuit »).

Pour le calcul de ces droits, les immeubles (terrains, maisons, etc.) sont estimés d’après leur valeur vénale réelle au jour de la transmission, donc à la date du décès.

Problème : dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), il peut arriver qu’un terrain, initialement constructible, passe en zone non constructible.

Un héritier peut donc se retrouver à payer d’importants droits de succession calculés sur la valeur d’un terrain constructible alors même qu’à court terme, ce terrain va être déclassé et voir en conséquence sa valeur s’effondrer…

Interrogé sur la possibilité, dans ce type de situation, de calculer les droits de succession sur la valeur future du terrain déclassé et non sur la valeur vénale réelle au jour de la transmission, le Gouvernement répond par la négative.

Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ? - © Copyright WebLex

Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet argent ? La consultation publique « En avoir pour mes impôts », lancée par le Gouvernement le 25 avril 2023, est faite pour vous !

« En avoir pour mes impôts » : comment sont utilisés vos impôts

Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Connectez-vous sur le site enavoirpourmesimpots.gouv.fr.

Ce site répertorie les grandes dépenses publiques (protection sociale, éducation, charge de la dette, recherche, etc.) et la proportion des impôts affectée à chaque poste de dépense.

Notez qu’une synthèse de ces informations vous sera transmise avec votre avis d’imposition.

« En avoir pour mes impôts » : donnez votre avis !

Le 25 avril 2023, le Gouvernement a lancé une consultation publique intitulée « En avoir pour mes impôts », pour vous donner la possibilité de vous exprimer sur l’utilisation qui est faite de vos impôts.

Comme tout un chacun, vous devriez prochainement recevoir un lien vers un questionnaire en ligne.

Si vous n’avez pas Internet, vous pourrez, si vous le souhaitez, remplir ce document en vous rendant directement dans des points de contact locaux.

« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence - © Copyright WebLex

Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ?

Stationnement de navire : quand le propriétaire se fait mener en bateau !

Une société signe avec une autre un contrat « d’affrètement coque nue » pour 2 navires dont elle est propriétaire. Concrètement, elle loue ses bateaux mais sans l’équipement qui leur permet de naviguer, ce qui est intéressant économiquement pour l’affréteur (le locataire).

Ce dernier rencontrant des difficultés financières, le fréteur, c’est-à-dire le propriétaire des navires, décide de résilier le contrat, qui prend fin le 1er juillet…

Sauf que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que 2 mois et demi plus tard ! Or  la société d’exploitation du port où ces derniers sont amarrés lui réclame le paiement des factures de stationnement pour ce laps de temps.

Le fréteur refuse : n’ayant pas récupéré immédiatement ses navires, les factures doivent être payées par l’affréteur !

« Faux ! », conteste la société d’exploitation du port, certaine de s’adresser à la bonne personne. Selon la loi, un affréteur est réputé être l’armateur d’un navire, c’est-à-dire la personne qui s’occupe de l’exploitation commerciale du navire après publication du contrat d’affrètement. Mais cela ne fonctionne pas s’il est de notoriété publique que le contrat a pris fin.

Or ici, c’est exactement le cas : il était notoire que le contrat entre les 2 sociétés avait pris fin. Après la résiliation du contrat, en effet, les navires ont été occupés illégalement ce qui a conduit à faire établir des expertises préalables à la restitution des bâtiments, ce qui a participé à rendre notoire la situation. De plus, la fin du contrat a fait l’objet d’un article dans la presse !

Par conséquent, tout le monde sachant que le contrat n’existait plus, c’est bien le propriétaire qui est réputé à nouveau armateur et donc débiteur des factures de stationnement…

…ce qui n’est pas l’avis du juge. S’il est d’accord pour dire que l’affréteur n’est plus armateur lorsque le contrat prend fin, cette date ne coïncide pas nécessairement avec celle de résiliation, notamment lorsque les navires n’ont pas été rendus à leur propriétaire.

Par conséquent, bien que le contrat ait été résilié le 1er juillet, il a pris fin au jour de la restitution des navires, soit 2 mois et demi plus tard.

Ainsi, l’exploitant du port, quand bien même il était informé de la résiliation du contrat , ne peut pas demander le remboursement des factures de stationnement au propriétaire. Il devra donc se tourner vers l’ancien affréteur pour obtenir son dû…

Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ? - © Copyright WebLex

Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel à présent clôturée avec effacement de ses dettes, la locataire refuse de payer les loyers qu’elle doit à la SCI. Sauf que la clôture n’a peut-être pas effacé toutes ses dettes…

Déclarer ses dettes, toutes ses dettes et rien que ses dettes…

Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Cette dernière faisant face à d’importantes difficultés financières, elle bénéficie d’une procédure de rétablissement professionnel.

La SCI, dont le montant des loyers impayés se chiffre à 36 000 €, demande en justice à obtenir son argent, ainsi que la résolution du contrat de bail. Entre temps, la procédure de rétablissement professionnel est clôturée… Ce qui entraîne des conséquences très concrètes pour la SCI !

Lorsqu’une procédure de rétablissement professionnel est clôturée, en effet, cela entraîne l’effacement des dettes du débiteur, sous réserve du respect d’une procédure d’information des créanciers, lorsque :

• la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;

• le débiteur a indiqué sa dette au juge.

Selon l’entrepreneuse, comme sa dette de loyers est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure et qu’elle l’a déclarée au juge, la SCI ne peut pas réclamer de remboursement.

« Faux ! », rétorque la SCI qui souligne que si l’entrepreneuse a déclaré sa dette de loyers, cette déclaration n’est que…partielle ! En effet, sur les 36 000 € dus, la débitrice n’a déclaré que 18 000 €…

…Ce que confirme le juge : une dette n’est effacée qu’à hauteur de ce qui a été déclaré. Comme la débitrice n’a déclaré que 18 000 €, le surplus de la dette n’a pas été effacé… Et doit être remboursé !

Rétablissement professionnel : on efface (toute ?) l’ardoise ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s’agit-il ?

Programme « Alt-Impact » : la sobriété énergétique concerne aussi le numérique !

En matière de consommation énergétique, 2 nombres sont à retenir concernant le numérique :

• 10 %, c’est la part que représente le secteur numérique dans la consommation énergétique totale de la France ;
• 50 %, c’est la hausse de la consommation énergétique du secteur entre 2013 et 2017. Un nombre qui va continuer à croître dans les prochaines années.

Dans un contexte de sobriété énergétique, le Gouvernement a donc décidé de lancer le programme « Alt-Impact », dont l’objectif est de former très largement aux gestes de sobriété numérique : écoconception des services numériques, allongement de la durée de vie des équipements, recyclage des matériels informatiques, etc.

À suivre…

Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact » - © Copyright WebLex

L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacité à sanctionner les acteurs du marché ne se conformant pas aux règles…

La Commission des sanctions prononce des amendes !

Pour s’assurer que l’ensemble des règles s’appliquant au secteur financier sont bien respectées, l’autorité des marchés financiers (AMF) dispose de la capacité de contrôler les différents acteurs du marché et, grâce à sa Commission des sanctions, a la possibilité d’infliger directement des sanctions financières.

Ce qu’elle a fait récemment, à la suite d’une procédure menée à l’encontre d’une société de gestion de patrimoine.

C’est l’occasion pour l’AMF de mettre en lumière et de communiquer sur certaines des obligations qui pèsent sur les sociétés intervenant sur les marchés financiers.

Premièrement, lors de la condamnation de cette société, il est mis en évidence des manquements relatifs à l’agrément de la société. L’agrément de l’AMF doit obligatoirement être obtenu par toute société souhaitant proposer certains types de services sur les marchés financiers en France.

Dans le cas présent, si la société disposait bien de cet agrément, elle n’en respectait pas les prévisions, notamment en ce qu’elle ne disposait pas d’une direction effective en France.

Deuxièmement, la Commission a constaté que les procédures internes mises en place par la société étaient insuffisantes concernant la gestion et l’appréciation des risques. De plus, son personnel n’était pas régulièrement et efficacement formé en matière de conformité.

Dernier point litigieux, l’AMF reproche à la société de s’être montrée défaillante dans l’exécution de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment en collaborant avec des organismes sur lesquels elle ne faisait pas de vérifications. En outre, elle manquait de loyauté et d’honnêteté dans l’accomplissement de ses formalités.

Pour l’ensemble de ces faits, l’AMF a prononcé une amende de 200 000 € à l’encontre de cette société. Notez que son dirigeant, reconnu responsable de ces manquements, a également été condamné au paiement d’une amende à titre personnel.

AMF : des sanctions financières dans le secteur de la gestion de patrimoine - © Copyright WebLex

Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de harcèlement moral... Concrètement, qu'est-ce que cela change ?

Dénonciation implicite de harcèlement moral : salarié protégé ?

Quiconque dénonce des faits de harcèlement moral est protégé d’un éventuel licenciement, à la condition qu’il soit de bonne foi et qu’il qualifie les faits en cause exactement en ces termes.

Tout du moins, jusqu’à présent…

Dans une récente affaire, une salariée d’association envoie un courrier au conseil d’administration dans lequel elle dénonce le comportement de son employeur qui, selon elle, a entraîné une « dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ».

Peu de temps après, elle est licenciée pour avoir gravement mis en cause l'attitude et les décisions de son directeur, critiqué le fonctionnement de la structure et sa gouvernance, et porté des attaques à l'encontre de plusieurs collègues.

Sauf que la salariée estime qu’eu égard à la nature des faits qu’elle a précédemment dénoncés, caractéristiques d’une situation de harcèlement moral, elle doit profiter de la protection contre le licenciement.

Sauf que la salariée n’a jamais utilisé le terme de « harcèlement », répond l’employeur ce qui, selon lui, la prive de toute protection... D’autant qu’il n’est pas non plus fait mention d’une éventuelle situation de « harcèlement » dans la lettre de licenciement.

Le licenciement est donc valable !

Un raisonnement que n’approuve pas ici le juge, qui prononce la nullité du licenciement : au vu du contenu du courrier, l’employeur ne pouvait pas ignorer que la salariée entendait dénoncer des faits de harcèlement.

L’absence d’utilisation du mot « harcèlement » est donc ici sans incidence.

Harcèlement moral : chaque mot compte ? - © Copyright WebLex

Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Qui est concerné ? Existe-t-il une procédure à suivre ? Existe-t-il des exceptions ? Réponse…

Suppression de l’eau chaude sanitaire en entreprise : une expérimentation

Pour rappel, la loi impose à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.

S’agissant des lavabos, il est prévu que l’eau doit y être potable, et également à température réglable. Elle doit être distribuée à raison d’un lavabo pour 10 travailleurs au plus.

Exceptionnellement, dans le contexte de sobriété énergétique et à titre expérimental, depuis le 28 avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, l’employeur est autorisé à déroger à son obligation de mettre à disposition de l’eau chaude sanitaire pour les lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.

Pour cela, l’employeur doit obtenir l’avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

De même, il ne pourra déroger à cette obligation qu’à la condition que l’évaluation des risques professionnels, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire.

Notez que l’eau chaude sanitaire ne pourra pas être supprimée dans les cas suivants :

• pour les lavabos dans les locaux affectés à l’hébergement des travailleurs ;
• dans le local d’allaitement ;
• dans le local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés ;
• dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs ;
• pour l’eau des éviers, lavabos et douches, pour les salariés hébergés par les employeurs agricoles.

Eau chaude en entreprise : c’est la fin ? - © Copyright WebLex

Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avril 2023, vous avez 72 heures pour porter plainte. Pourquoi ?

Cyberattaque : plainte dans les 72 heures !

Depuis le 24 avril 2023, si vous subissez une cyberattaque dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez 72 heures pour porter plainte pour pouvoir être indemnisé par votre assureur (dans la mesure où votre contrat d’assurance couvre ce type de risque).

Cette obligation concerne toutes les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Notez que cette nouveauté est applicable aux nouveaux contrats d’assurance, ainsi qu’à ceux signés avant le 24 avril 2023.

Attention : le délai de 72 heures débute à compter du moment où vous découvrez les pertes et dommages occasionnés par une cyberattaque.

Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque… - © Copyright WebLex

Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revus à la hausse. Quels sont ces nouveaux montants ?

Allocation d’activité partielle et d’APLD : combien ?

Depuis le 1er mai 2023, le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 8,21 € (au lieu de 8,03 €).

De même, le taux horaire minimal de l’allocation versée aux employeurs bénéficiant de l’activité partielle de longue durée (APLD) est fixé à 9,12 € (au lieu de 8,92 €).

Notez que ces nouveaux montants s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée - © Copyright WebLex

Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu en France en 2023 et en 2024, l’Urssaf a récemment précisé les conditions d’exonération de cotisations des cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés en rapport avec ces 2 évènements sportifs. Focus.

Coupe du monde de rugby et JO : des précisions sur les avantages octroyés aux salariés

En début d’année 2023, le Gouvernement avait annoncé que les cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par l’employeur, en lien direct avec la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques seraient exonérés de cotisations et de contributions sociales.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les conditions d’exonération de ces bons d’achat et cadeaux :

• ils ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles, en ligne ou en magasin, de ces deux compétitions ;
• les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, etc.) ne doivent provenir que de ces boutiques officielles ;
• concernant ceux dédiés aux Jeux paralympiques de Paris 2024, ils peuvent être attribués par le CSE ou par l'employeur jusqu’au 8 septembre 2024.

Le montant des avantages ainsi exonérés est plafonné à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 917 € pour 2023) par an et par salarié.

Notez qu’en cas de dépassement de ce plafond, le surplus sera soumis à cotisations et contributions sociales.

Coupe du monde de rugby et JO : faites plaisir à vos salariés ! - © Copyright WebLex

Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouvernement invite les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à déclarer leur patrimoine immobilier par l’intermédiaire du site Internet des impôts. Concrètement, quelles informations allez-vous devoir fournir ?

Déclaration de patrimoine immobilier : que devez-vous déclarer ?

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront déclarer à l’administration fiscale, pour chaque local, certaines informations qui diffèrent selon la nature de l’occupation du bien.

Concrètement, si vous vous réservez la jouissance du logement, vous devez déclarer la nature de l’occupation :

• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• logement vacant.

En revanche, si le logement est occupé par un tiers, vous devez communiquer à l’administration l’identité des occupants, à savoir :

• les nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, pour les occupants personnes physiques ;
• la forme juridique, la dénomination et le numéro SIREN, pour les occupants personnes morales (entreprises, sociétés, etc.).

En pratique, pour faire cette déclaration, vous devrez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site Internet impots.gouv.fr.

Notez que cette déclaration devra être déposée chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.

Déclaration du patrimoine immobilier : on en sait (enfin) plus… - © Copyright WebLex

Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profit des communes. S’achemine-t-on vers une suppression de cette taxe ? Réponse du Gouvernement.

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : statut quo

Depuis quelques années, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté de limiter le nombre de taxes à faible rendement.

Ce qui inquiète particulièrement un sénateur, qui s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques.

Pour mémoire, cette imposition, instituée au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est due par les exploitants de lignes électriques.

En 2023, son montant par pylône est fixé à :

• 2 800 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 592 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Du fait de son coût de recouvrement, cette imposition peut sembler inefficiente. Pour autant, un certain nombre d’élus plaident en faveur de son maintien.

Interrogé sur l’éventualité d’une suppression de cette taxe, le Gouvernement répond par la négative.

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ? - © Copyright WebLex

En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au sein de votre entreprise. C’est donc le moment de faire le point sur vos obligations…

Embauche de stagiaires, d’apprentis : rappels utiles de vos obligations !

Afin de vous aider à répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité à l’égard des jeunes formés, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un mémento sur les règles fondamentales à respecter.

Ainsi, les employeurs doivent :

• avant l’arrivée du jeune travailleur :
  • identifier les tâches qui lui seront confiées et impacter le document unique d’évaluation des risques (DUER) en conséquence ;
  • vérifier que ces tâches n’incluent pas des travaux interdits aux mineurs et, le cas échéant, demander une dérogation à l’inspection du travail ;
  • désigner un tuteur ou un maître de stage qui doit accompagner le jeune travailleur et qui doit être en mesure d’analyser les risques auxquels il est exposé ;
• lors de son arrivée :
  • l’informer et le former aux risques professionnels et lui transmettre les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur ;
  • lui remettre les équipements de protection individuelle (EPI) ;
• au cours de l’exécution du contrat : ne jamais laisser un jeune seul sur un lieu de travail comportant des risques, notamment sur un chantier ou à proximité de machines, d’équipements ou d’engins dangereux.

Un mémento est également dédié aux jeunes travailleurs eux-mêmes et leur rappelle :

• de respecter les consignes de sécurité ;
• d’user des équipements de sécurité collectifs et individuels ;
• d’être vigilant et concentré dans l’exécution de son travail (en limitant l’usage de son téléphone portable par exemple) ;
• d’alerter son tuteur ou son maître de stage en cas de difficulté ou d’actes malveillants.

Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques ! - © Copyright WebLex

Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire dans la politique actuelle d’optimisation des déchets, les formalités en la matière évoluent…

Une déclaration nécessaire avant destruction

À compter du 1er juillet 2023, de nouvelles modalités de déclarations préalables aux opérations de destruction ou de rénovation immobilière « significatives » entreront en vigueur.

Les opérations de destruction dites « significatives » sont celles qui portent sur au moins la moitié de la surface plancher des bâtiments concernés.

Celles de rénovations dites « significatives » sont celles qui consistent à détruire ou remplacer au moins deux des éléments suivants :

• plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• plus de la moitié des huisseries extérieures ;
• plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
• plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
• plus de la moitié des installations électriques ;
• plus de la moitié des systèmes de chauffages.

Lorsque des opérations de ce type sont envisagées, le maître d’ouvrage devra transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

• un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux (CERFA n°16287*01) avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux si celles-ci sont nécessaires, ou préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés ;
• un formulaire de récolement (CERFA n°16288*01) dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Les formulaires CERFA en question sont consultables ici.

Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ? - © Copyright WebLex

Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus aujourd’hui, y compris en matière d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Mais est-il possible de changer de régime d’imposition ? Et si oui, sous quel délai ?

Micro-BIC, régime réel simplifié ou normal : faites vos choix !

En matière d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il existe 3 régimes d’imposition :

• le micro-BIC,
• le régime réel « simplifié »,
• le régime réel « normal ».

Par principe, si les entreprises se voient attribuer un régime fiscal « d’office » en fonction du montant de leur chiffre d’affaires, elles peuvent néanmoins décider d’en changer. Ainsi :

• les entreprises relevant du micro-BIC peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition ;
• les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent basculer pour le régime normal d’imposition.

En revanche, aucune option n’est offerte à l’entreprise soumise de plein droit au régime réel normal.

Pour rappel, le micro-BIC se caractérise par sa simplicité tant sur le plan fiscal que sur le plan comptable, puisque les obligations sont allégées.

En revanche, il peut s’avérer pénalisant s’agissant de la prise en compte des charges d’exploitation. Pourquoi ? Parce qu’un abattement forfaitaire automatique est appliqué, sans possibilité de déduction au réel des charges effectivement engagées.

Les entreprises peuvent donc avoir intérêt à relever d’un régime réel, notamment pour bénéficier de certains avantages fiscaux spécifiques ou parce qu’il serait plus intéressant de déclarer ses véritables charges.

Concrètement, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime dès 2023, l’option devra être faite :

• pour l’entrepreneur relevant du micro-BIC qui souhaite opter pour le régime réel simplifié ou normal, en même temps que sa déclaration des revenus 2022, dont la date limite de dépôt dépend de son département ;
• pour l’entrepreneur relevant du régime réel simplifié qui souhaite opter pour le régime réel normal , en même temps que sa déclaration de résultat. Pour rappel, cette dernière devait normalement être déposée au plus tard le 3 mai 2023. Notez qu’il existe toutefois un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission. Par conséquent, l’option pour le régime réel normal pourra être faite au plus tard le 18 mai 2023.

Il conviendra de déclarer expressément son choix de régime à l’administration fiscale, par courrier ou via sa messagerie sécurisée. Cette option sera reconduite tacitement chaque année.

Imposition des bénéfices : en mai, choisis le régime qui te plaît ! - © Copyright WebLex

Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d’intérim, une société reçoit une demande « inattendue » : l’administration lui réclame le paiement solidaire de suppléments d’impôt mis à la charge de l’agence d’intérim, à la suite de la découverte de travail dissimulé. Des sommes que la société refuse de payer. À tort ou à raison ?

Travail dissimulé et solidarité fiscale : une question de vigilance !

Une société, qui exerce une activité de boucherie, emploie des salariés mis à sa disposition par une entreprise d’intérim.

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale met à la charge de l’entreprise d’intérim des suppléments d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’autres taxes assises sur les salaires, après avoir constaté un délit de travail dissimulé.

Une situation loin d’être neutre pour la boucherie qui, en sa qualité de donneur d’ordre, est appelée à payer une partie de ses suppléments d’imposition… Ce qu’elle conteste !

« À tort ! », pour l’administration, qui estime que la société n’a pas respecté son devoir de vigilance.

« Prouvez-le ! », répond le juge qui, non convaincu par les éléments présentés, estime que l’affaire doit être rejugée pour déterminer si le paiement solidaire des suppléments d’impôt par la société de boucherie est, ou non, justifié.

Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale ! - © Copyright WebLex

Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément de TVA. Une erreur, pour la société, qui rappelle qu’il existe une tolérance lui permettant de ne pas facturer et donc, de ne pas collecter de TVA sur ce type d’opérations… Une tolérance inapplicable, selon l’administration. Vrai ou faux ?

Revente de tabac importé en outre-mer et TVA : la tolérance de l’administration a ses limites !

Une société exerce une activité d’import de tabac en Martinique et de revente à des distributeurs locaux.

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale lui réclame un supplément de TVA.

« Non ! », conteste la société, qui rappelle l’existence d’une tolérance administrative pour les entreprises qui distribuent du tabac importé, notamment en Martinique. Une tolérance qui leur permet de ne pas facturer, donc de ne pas collecter de TVA…

Sauf que pour bénéficier de cette tolérance, encore faut-il que les entreprises concernées renoncent à leur droit à récupérer la TVA payée à leurs propres fournisseurs (ce que l’on appelle le « droit à déduction de la TVA »), rappelle à son tour l’administration.

Ici, parce que la société n’a pas renoncé à son droit à déduction de la taxe, la tolérance invoquée n’est pas applicable !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA… - © Copyright WebLex

Issue de la loi dite « Egalim 1 », une réglementation du Gouvernement sur les produits biocides vient de faire l’objet d’une décision de justice, laquelle est à l’initiative de plusieurs professionnels du secteur. Concrètement, une partie de cette réglementation vient d’être annulée par les juges. Revue de détails…

Biocides : du changement pour la publicité à destination des professionnels…

La loi dite « Egalim 1 » de 2018 a interdit toute publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, à l’exception de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels qui, elle, restait autorisée dans les points de distribution de produits et dans les publications adéquates.

Le Gouvernement a ensuite énuméré, en 2019, les catégories de produits concernés, en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires devaient être présentées.

Ces dernières devaient par ailleurs mettre en avant les bonnes pratiques et les dangers de l’application de ces produits en matière de santé humaine et animale et d’environnement.

Le Gouvernement avait également imposé de faire apparaître, dans les publicités, le type de biocide concerné et les 2 phrases suivantes : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. »

Ce qui n’a pas plu à certains professionnels du secteur, qui ont demandé aux juges l’annulation de cet ajout du Gouvernement, considérant notamment :

• que ces dispositions pouvaient avoir pour effet une baisse des ventes de leurs produits et une perte de chiffres d’affaires ;
• que le droit de l’Union européenne (UE) n’avait pas été respecté.

Qu’en dit le juge ?

Il donne raison aux professionnels du secteur ! La législation de l’UE sur les biocides ne permet pas d’imposer une mention supplémentaire sur les publicités à destination des professionnels.

… mais pas pour l’interdiction de certaines pratiques commerciales !

La même loi avait également interdit certaines pratiques commerciales comme les remises, les rabais ou les ristournes sur les ventes de produits biocides. De la même façon, le Gouvernement avait précisé les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

Sur ce point, la décision du juge ne changera pas l’état du droit : le Gouvernement avait la marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures plus strictes que le droit de l’UE. Les dispositions ne sont donc pas illégales sur cette partie.

Produits biocides : du nouveau en ce qui concerne leur publicité - © Copyright WebLex

L’aide à la sécurité est une aide financière allouée aux débitants de tabac leur permettant de s’équiper de certains matériels afin de sécuriser leurs locaux. Le Gouvernement vient de procéder à quelques modifications : quoi de neuf ?

Aide à la sécurité des débits de tabac : nouveau montant, nouvelle fréquence

Pour mémoire, les gérants de débits de tabac peuvent obtenir une aide financière, dite « aide à la sécurité », pour leur permettre de sécuriser leurs locaux. Celle-ci est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’octroi de cette aide. Ainsi, il est désormais prévu que :

• l’aide est accordée pour une première acquisition de matériels de sécurité, mais aussi pour le renouvellement de tout ou partie de ces matériels ;
• la réparation des matériels n’entre pas dans le champ de l’aide à la sécurité, hors cas de sinistre ;
• le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de 5 ans (au lieu de 15 000 €, par débit, par période de 4 ans antérieurement) et à un forfait maximal, qui varie selon le matériel de sécurité concerné ; 
• l’aide est attribuée dans la limite de 2 demandes par période de 5 ans ;
• le débitant de tabac peut bénéficier de l’aide lorsqu’il est victime d’un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation d’un ou plusieurs matériels de sécurité, sachant que la date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de cinq ans au cours de laquelle le débitant peut bénéficier de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 €.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. L’articulation avec la réglementation antérieure à cette date est précisée ici.

Par ailleurs, il est prévu qu’en cas de renouvellement du matériel ou d'une partie du matériel d'alarme ou de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de 5 ans et à un forfait maximal qui varie selon la partie de matériel concerné. De la même façon, l’articulation avec la réglementation antérieure au 1er mai 2023 est précisée ici.

Débitants de tabac : le dossier de demande d’aide à la sécurité évolue

Conséquence de ces changements, le Gouvernement a également modifié le contenu du dossier de demande d’aide.

Il est désormais précisé que la facture acquittée du matériel pour lequel l’aide est sollicitée doit porter la mention « facture acquittée », « facture payée » ou « facture réglée », assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l’entreprise et de la signature de toute personne habilitée.

Débitants de tabac : du nouveau pour l’aide à la sécurité - © Copyright WebLex

France Num est une initiative de l’État en charge d’aider les entreprises à se transformer numériquement. Une transformation qui peut, lorsqu’elle est intelligemment mise en œuvre, être très utile pour les agriculteurs… Explications.

Agriculteur : le numérique à votre service !

France Num constate que l’agriculture française est en retard dans l’utilisation des outils numériques, à l’exception des outils de gestion ou de pilotage d’une exploitation. L’élevage est notamment le secteur le moins digitalisé (hors robots de traite).

Pourtant, les outils numériques présentent de nombreux avantages pour les agriculteurs. Ils permettent, en effet, de contribuer à la diminution des coûts de production, à limiter l’impact environnemental, à optimiser l’organisation du travail, et à améliorer la commercialisation des produits.

Par exemple, ils sont intéressants pour alléger les conditions de travail : des robots de traite et la mise en place d’une vidéosurveillance d’élevage peuvent permettre aux éleveurs de lever les contraintes d’astreinte.

Autre exemple, pour limiter l’impact environnemental, l’usage des GPS peut s’avérer utile pour diminuer l’utilisation d’intrants.

Par ailleurs, il faut rappeler que l’agriculteur gère une entreprise : des outils utiles à tous les types d’entreprise sont donc aussi à envisager pour gérer les ressources humaines, être visible en ligne, développer ses ventes (notamment en circuit-court), etc.

Agriculture : le numérique, c’est automatique ? - © Copyright WebLex

Un tombereau (engin de transport et de manutention), loué par une société pour des travaux de désensablement d’un port, est endommagé par la marée montante. La société bailleresse se retourne contre elle pour ne pas avoir respecté son obligation de restitution du matériel loué… tandis que la société locataire lui reproche le non-respect de son obligation de délivrance d’un bien en bon état ! Qu’en pense le juge ? 

Location de matériel : le locataire est responsable des dommages et des pertes !

Une société de travaux chargée du désensablement d’un port loue un tombereau pour transporter le sable. Malheureusement, l’engin de chantier est endommagé par la marée montante.

La société propriétaire de cet engin se retourne alors contre la société locataire, estimant que cette dernière a manqué à son obligation de restitution du matériel loué.

« Pas du tout ! », se défend la société de travaux : comment aurait-elle pu manquer à ses obligations alors que la bailleresse ne prouve pas qu’elle a bien exécuté les siennes ?

Cette dernière, en effet, avait l’obligation de lui délivrer un tombereau en bon état pour répondre à l’usage prévu, ce qu’elle ne prouve pas ! D’ailleurs, l’engin n’était pas du tout en bon état puisqu’il est tombé en panne quelques jours après sa livraison…

« Quelle panne ? », rétorque la bailleresse : la locataire du tombereau ne l’a jamais informée d’un tel problème…

« En effet ! », tranche le juge, qui n’est pas convaincu par les photographies, sans référence, d’un moteur en gros plan apportées par la locataire pour prouver la panne.

Le juge rappelle que le locataire est responsable des dégradations et des pertes de la chose louée, sauf s’il prouve l’absence de faute de sa part, ce qui n’est pas le cas ici.

De plus, la locataire était la mieux placée pour connaître les risques liés au sable et à la marée. Elle aurait donc dû prendre les précautions nécessaires pour protéger le tombereau…

Pour toutes ces raisons, la société de travaux est donc bien responsable et doit dédommager la bailleresse !

Obligation de restitution du matériel loué : marée 1 – tombereau 0 - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en œuvre. Devant initialement prendre fin au 30 juin 2022, puis au 31 décembre 2022, ce dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2023. Ses conditions d’attribution évoluent en conséquence…

Prêt garanti par l’État : prolongation et adaptation

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) afin de faciliter le financement par voie bancaire des entreprises et associations.

À la suite de plusieurs reports, le terme prévu de ce dispositif est actuellement fixé au 30 décembre 2023.

Certaines conditions d’attribution du PGE doivent donc évoluer pour correspondre à cet allongement. C’est notamment le cas de la condition de non-diminution, sur une période donnée, des concours totaux apportés par l’établissement.

Cette condition a été mise en place afin de s’assurer qu’au moment de l’octroi du PGE, celui-ci soit bien souscrit comme solution de soutien face aux conséquences de la crise sanitaire et non pour simplement servir au remboursement anticipé d’un autre prêt aux conditions moins avantageuses.

Il est donc précisé que le total des concours accordés par un établissement prêteur ou un intermédiaire en financement participatif à compter du 1er janvier 2023 inclus ne doit pas être inférieur au niveau qui était le sien au 31 décembre 2022.

Dans ce calcul, ne sont pas prises en compte les réductions des concours résultants de l’application normale de l’échéancier contractuel prévu entre l’emprunteur et son prêteur avant le 31 décembre 2022.

PGE : des précisions sur les règles d’éligibilité - © Copyright WebLex

À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit du « maître de l’affaire », selon l’administration fiscale. À tort ou à raison ?

Preuve de la qualité de « maître de l’affaire » : cas vécu…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés.

Dans le même temps, son gérant est taxé personnellement (à hauteur du rehaussement) au titre des revenus de capitaux mobiliers. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit, selon l’administration, du « maître de l’affaire ».

« Je n’étais pas le seul ! », se défend l’intéressé, qui invoque l’existence de chèques établis et signés par des tiers, de chèques non endossés par lui et remis à l’encaissement par un tiers, ainsi que de chèques établis par des tiers imitant sa signature.

En outre, il rappelle qu’un salarié de la société disposait également d’une carte bancaire de la société et l’utilisait sans lui rendre de compte.

Enfin, le gérant précise qu’il ne s’est jamais rendu chez les clients ou fournisseurs de la société et qu’il n’établissait ni les devis ni les factures.

Sauf qu’il n’apporte aucun élément venant étayer ces affirmations, conteste l’administration qui, de son côté s’appuie :

• sur les statuts de la société qui prévoient qu’il était le seul gérant et qu’en cette qualité, il disposait des pouvoirs les plus étendus pour la représenter dans ses rapports avec les tiers ;
• sur des éléments factuels : le gérant était seul détenteur de la signature sur les comptes ouverts au nom de la société, il détenait des cartes bancaires à son nom et effectuait des retraits d’espèces.

Un faisceau d’indices effectivement suffisant pour établir que le gérant était ici le seul maître de l’affaire, décide le juge, qui donne raison à l’administration fiscale.

Quand un « maître de l’affaire »… n’est pas sorti d’affaire ! - © Copyright WebLex

Pour la 2nde fois en 2023, le Gouvernement augmente le montant du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) et le montant du minimum garanti. À combien sont-ils fixés ?

Le Smic passe à 11,52 €

Depuis le 1er mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), ainsi que le montant du minimum garanti, sont revus à la hausse.

Plus précisément, le montant du Smic brut horaire passe à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit 1 747,20 € (au lieu de 1 709,28 €) mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce nouveau montant est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du Smic brut horaire passe à 8,70 € (au lieu de 8,51 €), soit 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 €) mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, est fixé à 4,10 € (au lieu de 4,01 €).

Relèvement du Smic : quel est le nouveau montant ? - © Copyright WebLex

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont récemment publié une étude sur les effets du commerce en ligne sur l’environnement. Celle-ci identifie 4 leviers pour réduire les effets de ce secteur sur l’environnement. Lesquels ?

Commerce en ligne : 4 leviers et un outil pour réduire ses effets sur l’environnement

Partant du constat que les émissions de gaz à effet de serre peuvent varier en fonction des moyens de transport utilisés, de l’utilisation ou non d’un suremballage de transport et du comportement des consommateurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a identifié 4 leviers d’amélioration portant sur :

• les déplacements des consommateurs, en évitant notamment les échecs de livraison à domicile ;
• les emballages, en réduisant, entre autres, le pourcentage de vide pour un meilleur ajustement du contenant au contenu, permettant ainsi de diminuer le volume des colis et la quantité d’emballage produite ;
• l’offre de livraison, par exemple en sensibilisant les consommateurs au moment de l’achat sur la possibilité de regrouper les articles en une seule livraison ;
• les acheminements express longue distance, en adoptant des carburants alternatifs sur les véhicules existants ou en utilisant de nouveaux véhicules (comme les véhicules électriques avec prolongateur d’autonomie à hydrogène).

L’ADEME a également développé un outil de simulation de scénarios et d’évaluation des conséquences environnementales de cette activité baptisé « ECEL » (pour « Empreinte Commerce En Ligne »). Celui-ci permet de modéliser n’importe quel enchaînement d’étapes opérationnelles et de comparer un ou plusieurs scénarios d’achat.

Commerce en ligne : vers des solutions plus vertueuses pour l’environnement ? - © Copyright WebLex

Depuis le mois de novembre 2022, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est qualifié d’« élevé ». La situation sanitaire s’améliorant, ce niveau de risque vient d’être abaissé. À quel niveau ?

Grippe aviaire : le niveau de risque est « modéré » !

Parce qu’aucun foyer de grippe aviaire n’a été détecté dans les élevages en France métropolitaine depuis le 14 mars 2023, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque de « élevé » à « modéré ».

Cette diminution du risque permet, notamment, d’alléger certains des dispositifs de prévention et de surveillance renforcés :

• dans les zones indemnes, les palmipèdes, qui demeurent astreints à l’obligation de mise à l’abri sur l’ensemble du territoire, peuvent être autorisés à sortir en parcours extérieur réduit (avec maintien d’équipements préservant les animaux des contacts avec la faune sauvage : filets, grillages, etc.) si des critères de températures extérieures élevées plusieurs jours successifs sont constatés ;
• dans les Pays de la Loire, en Bretagne et dans les Deux-Sèvres, la surveillance des palmipèdes est allégée en diminuant de moitié les prélèvements à réaliser sur ces animaux.

Grippe aviaire : le niveau de risque diminue… - © Copyright WebLex

Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les mesures de prévention utiles pour les entreprises exposées à la chaleur…

Canicule : gérer les conditions de travail

La chaleur s’installe et l’été 2023 s’annonce particulièrement difficile pour les travailleurs les plus fortement exposés (bâtiment, transport, travaux publics, travaux agricoles, etc.).

Dans le contexte caniculaire de l’été 2022, l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a consacré tout un dossier à la prévention des risques liés à la chaleur. Un dossier qui peut s’avérer utile pour anticiper la période estivale 2023…

Voici donc quelques rappels utiles afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs concernés :

• vérifier quotidiennement le niveau de vigilance « canicule », afin d’anticiper les mesures à prendre ;
• aménager les horaires de travail et privilégier les heures les moins chaudes de la journée ;
• limiter le temps d’exposition du salarié à la chaleur en effectuant des rotations de personnel si possible ;
• augmenter la fréquence des pauses, dans des lieux frais à proximité du lieu de travail et équipés de source d’eau potable ;
• limiter ou reporter le travail physique ;
• éviter le travail isolé, pour permettre une vigilance mutuelle des salariés ;
• considérer chaque salarié selon ses spécificités éventuelles (grossesse, maladie, handicap, etc.) et faire appel au médecin du travail pour les recommandations utiles ;
• mettre à disposition des vêtements ou équipements de protection adaptés : vêtements de travail de couleur claire permettant l’évaporation de la sueur, couvre-chef en cas de travail en extérieur et d’exposition prolongée au soleil, équipements de protection individuelle adaptés réduisant l’inconfort thermique, etc.

L’INRS rappelle également qu’il est indispensable d’informer les salariés sur les risques liés à la chaleur et de les former aux signes d’alerte du coup de chaleur :

• céphalées, nausées, hyperthermie ;
• crampes dans les jambes et dans l’abdomen ;
• épuisement et déshydratation ;
• pouls rapide, malaise, etc.

Des salariés doivent en outre être formés aux mesures de premiers secours et, à ce titre, l’INRS conseille aux employeurs de solliciter les services de prévention et de santé au travail pour former les sauveteurs secouristes du travail.

Pour rappel, l’exposition aux risques liés à la chaleur doit être évaluée et consignée dans le document unique (DU).

La chaleur arrive : « mieux vaut prévenir que guérir ! » - © Copyright WebLex

La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, à certaines conditions. Encore faut-il pour cela avoir la qualité d’hébergeur… Illustration.

Hébergeurs de données : mieux vaut ne pas être trop actif !

Une société spécialisée dans le commerce de détail de vêtements et d’accessoires personnalisés à la demande propose ses services par l’intermédiaire d’une plate-forme lui appartenant.

Après avoir constaté qu’un autre professionnel ayant un objet social similaire commercialisait des articles identiques aux siens et utilisait sa marque, la société l’attaque, notamment, pour contrefaçon.

« Impossible ! », pour le professionnel attaqué : selon lui, sa responsabilité ne peut pas être engagée car il est « hébergeur de données » !

Pour mémoire, un « hébergeur de données » est une personne physique ou une société qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services.

Cette qualification entraine l’application d’un régime d’exonération de responsabilité. La loi prévoit, en effet, que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées par les utilisateurs des services :

• soit lorsqu’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ;
• soit lorsqu’ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, dès le moment où ils en ont eu connaissance.

Dans cette affaire, le professionnel attaqué précise que, dans son cas, le créateur met seul en ligne sa création sur son site en vue d’une impression sur un produit textile (ou un autre support qu’il choisit), pendant une durée et à un prix qu'il fixe lui-même, moyennant un objectif de souscription qu'il détermine… Le créateur peut d’ailleurs organiser lui-même la promotion de son produit !

Le rôle du professionnel est donc neutre et son comportement purement technique, automatique et passif... Il ne peut pas avoir connaissance ou contrôler les données qu’il stocke : il est donc simplement un hébergeur !

« Possible ! », au contraire, pour la société lésée : selon elle, l’exonération de responsabilité prévue par la loi au profit des hébergeurs de données ne s’applique pas lorsque le prestataire de services a joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées sur sa plate-forme.

Or c’est ici le cas, selon elle ! La société contrevenante a aidé ses utilisateurs à optimiser la présentation ou la promotion des offres à la vente.

Pour preuve, elle propose même un support technique pour créer son design en un clic ainsi que des astuces pour aider le créateur dans la préparation d’une campagne, met à la disposition des créateurs un service logistique de fabrication et de livraison des produits, etc. Tout cela ne peut pas concorder avec le statut de simple hébergeur de données !

Ce que confirme le juge ! Il rappelle, en effet, que dès lors que la personne stockant les données joue un rôle actif lui permettant d’avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées, elle ne peut avoir la qualité d’hébergeur.

Au cas présent, il était impossible de ne retenir que la seule mise en ligne des propositions de création pour se cacher derrière la qualité d’hébergeur ! Comme la société offrait également au créateur un service logistique de fabrication et livraison des produits en contrepartie de l'autorisation de reproduction de son œuvre, et à l'acheteur les garanties correspondantes, il était impossible d’y voir une position neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels.

La société avait donc un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres… elle ne peut donc pas se prévaloir de la qualité d’hébergeur… et sa responsabilité peut être envisagée !

Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire - © Copyright WebLex

Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ? Est-ce celui de 3 ans, applicable à l'action en paiement ou répétition du salaire ? Est-ce celui de 2 ans, applicable à l'action portant sur l'exécution du contrat de travail ? Réponse du juge...

Paiement de la participation : c'est le délai de prescription de 2 ans qui s'applique !

Pour rappel, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

L'action en paiement ou en répétition du salaire, quant à elle, se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Pour autant, la loi ne précise pas le délai de prescription applicable à la demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.

Dans une affaire récente, une salariée constate ne pas avoir reçu les sommes normalement dues au titre de la participation. Elle demande donc à l'employeur de régulariser la situation. 

Se pose alors la question du délai de prescription applicable en pareille situation... 

Une interrogation qui a poussé le juge à trancher ! La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est donc soumise à la prescription biennale (2 ans) !

Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ? - © Copyright WebLex

Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des boissons de faire l'objet de modifications. Quelles sont les nouveautés ?

Nutri-Score des boissons : une évolution pour la fin de l'année 2023

Depuis 2021, le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score fait l'objet d'une coordination transnationale. Cette gouvernance est organisée autour d'un comité de pilotage (où siègent les membres des pays concernés) et d'un comité scientifique constitué d'experts indépendants des pays membres.

Dans le cadre de cette gouvernance, le comité de pilotage (constitué des autorités compétentes belges, françaises, allemandes, luxembourgeoises, hollandaises, espagnoles et suisses) a adopté la révision de l'algorithme de calcul du Nutri-Score.

Cette révision permettra d'accroître l'efficacité du système à classer les aliments et boissons, en cohérence avec les principales recommandations alimentaires des différents pays d'Europe.

Pour mémoire, des évolutions du Nutri-Score ont été apportées en juillet 2022 pour les aliments, notamment en classant mieux les poissons gras, les huiles moins riches en graisses saturées ou encore, en améliorant la classification de la volaille par rapport à la viande rouge.

Le 30 mars 2023, les recommandations du comité scientifique pour les boissons ont été adoptées. Les objectifs sont les suivants :

• harmoniser l'algorithme en classant les boissons de façon cohérente ;
• mieux différencier la composition nutritionnelle des boissons en fonction de leur teneur en sucres et modifier l'algorithme afin de limiter la substitution des sucres par des édulcorants ;
• laisser le score A en ce qui concerne l'eau, seule boisson recommandée sans réserve par les organisations internationales ;
• maintenir la classification actuelle des jus de fruits, nectars et smoothies.

À noter que les pays utilisant déjà le Nutri-Score peuvent adopter formellement le nouvel algorithme de calcul selon leur procédure interne.

Afin d’assurer une cohérence entre les pays – une fois leurs procédures internes terminées – une mise en œuvre coordonnée du nouvel algorithme sera faite d’ici la fin de l’année 2023. À compter de cette date, les opérateurs auront 2 ans pour adapter le Nutri-Score de leurs produits.

Nutri-Score des boissons : l'algorithme évolue - © Copyright WebLex

Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestataires de services d'assurer la disponibilité et la proposition de certains types de pièces, pour certains types de produits. Le Gouvernement vient de dévoiler les catégories de produits et les pièces concernées. Revue de détails.

Du nouveau pour les pièces détachées

Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » a prévu l'obligation pour les fabricants et les importateurs de certains produits, d'assurer la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné, ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Il restait toutefois à déterminer les produits et les pièces détachées concernés...

Le Gouvernement vient de les dévoiler. Ainsi, concernant les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les produits suivants sont notamment concernés :

• les tronçonneuses ;
• les taille-haies ;
• les motobineuses.

La liste complète des produits visés par cette nouvelle obligation et ses modalités sont disponibles ici.

S'agissant des articles de sport et de loisirs, sont notamment compris :

• les tentes de loisir ;
• les tapis de course ;
• les rameurs.

Les modalités d'application de cette obligation sont consultables ici.

Des dispositions similaires sont prévues pour les engins de déplacement personnel motorisés (par exemple, les trottinettes électriques).

Du nouveau pour les pièces de rechange issues de l'économie circulaire

Les professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien (hors garanties légales ou gratuites) portant sur certains produits doivent proposer au consommateur au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le Gouvernement vient, là aussi, de dévoiler les pièces et les produits concernés et précise les situations dans lesquelles le professionnel peut se dispenser de cette obligation.

Ainsi, pour les articles de sport et de loisirs, les bicyclettes à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés, les détails sont consultables ici.

S'agissant des catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés et des pièces concernées, les détails sont consultables ici. 

À noter que le consommateur doit être informé de cette possibilité, à l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.

Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf... et du moins neuf ! - © Copyright WebLex

Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue. Laquelle ? 

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une nouvelle sanction ?

Pour mémoire, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen. A défaut de respecter cette obligation d’embauche, une contribution spécifique est due par l’entreprise.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, ces entreprises doivent déclarer annuellement, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés qu’elles emploient.

Jusqu’à présent, si l’entreprise assujettie à l’OETH ne respectait pas l’obligation de déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), aucune « sanction » n’était prévue. 

Désormais, depuis le 23 avril 2023 l’entreprise qui ne respecte pas son obligation déclarative sera redevable d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire (dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise), majorée de 25 %.

La contribution est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. 

Si l’entreprise effectue sa déclaration postérieurement aux notifications de l’administration, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence : dans ce cas, la majoration de la contribution forfaitaire due en l’absence de DOETH est portée à 8 % du montant de la contribution.

Enfin, il est prévu les aménagements suivants : 

• la contribution forfaitaire due en l’absence de DOETH n’est pas applicable aux employeurs n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 à la date du 22 avril 2023 et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 ;

• pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification (soit le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite), est reportée au 31 décembre 2023.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un nouveau report ?

Jusqu’à présent, l’employeur concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devait effectuer sa déclaration annuelle via la DSN (déclaration sociale nominative) de février (exigible le 5 ou le 15 mars) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente. 

Désormais, il est prévu que cette déclaration doit être effectuée via la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai) de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi est effectuée. 

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report - © Copyright WebLex

Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À tort », selon le liquidateur judiciaire pour qui cette clause n’est pas applicable en cas de vente du fonds de commerce. Qu’en pense le juge ?

Cession de fonds de commerce : avec ou sans clause d’agrément ?

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, ce n’est plus le débiteur qui a la main sur son activité mais  le liquidateur judiciaire dont la mission est de s’assurer que les intérêts de toutes les parties sont pris en compte. 

Le rôle du liquidateur est de réaliser au mieux l’actif pour apurer le passif, autrement dit, de vendre ce qui peut l’être pour rembourser les dettes.

Dans cette affaire, une SCI signe avec un restaurateur un bail commercial. Malheureusement, l’entreprise est mise en liquidation judiciaire et le bailleur demande la résiliation du contrat de bail. Sauf que le liquidateur obtient l’autorisation de vendre le fonds de commerce à une autre société de restauration. Or le fonds de commerce comprend, notamment, le contrat de bail commercial…

« Non ! », s’oppose le bailleur. Comme le bail commercial signé entre lui et le 1er restaurateur prévoit une clause d’agrément, le bailleur a le droit d’accepter ou de refuser le nouveau locataire qui lui est présenté. Or,  la SCI refuse, en vertu de cette clause d’agrément , ce nouveau restaurateur comme locataire. 

« Impossible ! », selon le liquidateur qui indique que cette clause s’applique à la cession du bail commercial. Sauf qu’ici, il est question de la cession d’un fonds de commerce…qui comprend le bail ! Ce qui change tout…

« Ce qui ne change rien », tranche le juge en faveur de la SCI en rappelant le principe : même en cas de liquidation judiciaire, le contrat de bail doit s’appliquer, sauf exception. Par conséquent, la clause d’agrément est applicable en cas de cession de bail…mais aussi en cas de cession de fonds qui comprend ledit bail ! La SCI a donc tout à fait le droit de s’opposer au candidat locataire…

Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu - © Copyright WebLex

Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à du temps de travail effectif pour le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la PEPA). Verdict. 

Prime de pouvoir d’achat et congé de reclassement : un casse-tête ?

Un salarié, licencié pour motif économique, adhère à un congé de reclassement qui lui a été proposé, d’une durée de 12 mois préavis inclus. Au terme de ce délai de 12 mois, son contrat de travail est rompu. 

Ce salarié a travaillé dans l’entreprise jusqu’au 10 octobre 2018, puis il a été dispensé de son préavis de 2 mois par son employeur. À compter du 10 décembre 2018, il est placé en congé de reclassement. 

Son employeur instaure, par le biais d’une décision unilatérale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : cette décision prévoit que la prime est allouée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, d'un montant de référence de 800 € pour les salaires inférieurs à 40 000 € brut. 

Elle est versée en conjuguant les 2 prorata suivants :

• prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;

• prorata au temps de présence pour les personnes entrées au cours de l'année 2018 ou absentes, selon la règle qui suit : 100 % du montant pour 12 mois de présence, 80 % pour 11 mois, 0 % pour 10 mois et moins.

Estimant avoir droit au bénéfice de la totalité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le salarié réclame le versement des 800 € comme prévu dans la décision prise par l’employeur. 

Ce que conteste l’employeur : selon lui, le salarié ne peut avoir droit, tout au plus, qu’à une partie de la prime, mais pas à sa totalité. 

Pour l’employeur, le congé de reclassement n’est pas assimilé à du temps de présence effective pour l’attribution de la PEPA. 

Même si c’était le cas, le salarié ne totalise pas 12 mois de présence dans l’entreprise, condition exigée pour bénéficier de l’intégralité de la PEPA. 

Il a travaillé dans l’entreprise jusqu’au 10 octobre 2018, puis il a été dispensé de préavis par son employeur jusqu’au 10 décembre 2018. À cette date, son congé de reclassement a débuté. Le congé de reclassement ne peut pas être assimilé à de la durée de présence effective. Le salarié n’était donc présent que durant 11 mois dans l’entreprise. 

Tout au plus, il ne peut avoir droit qu’à 80 % du montant de la prime. 

Ce que confirme le juge :  le congé de reclassement doit être pris en compte pour l’attribution de la PEPA, mais uniquement pour la partie correspondant au préavis de 2 mois, et pas au-delà. 

Par conséquent, le salarié n’ayant été présent dans l’entreprise que pendant 11 mois, il a droit à une PEPA proratisée à 80 %, soit 640 €.   

Notez que cette décision a été rendue s’agissant de la PEPA, qui n’existe plus depuis le 31 mars 2022, et a été remplacée, à partir du 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur (PPV). 

Pour autant, à notre sens, cette décision est applicable à la PPV, laquelle prévoit également comme critère de modulation de la prime la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée. 
 

Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ? - © Copyright WebLex

Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers ou, surtout, les plateformes en ligne. Mais quelles sont les conséquences fiscales de ces transactions informelles ? 

Ventes occasionnelles : non imposables, sauf exception !

En cas de vente de biens personnels, à caractère occasionnel et dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, les revenus ainsi récupérés ne sont pas imposables et n’ont pas besoin d’être déclarés. 

Il existe cependant des exceptions en cas de vente de :  

• métaux précieux ;

• bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le montant est supérieur à 5 000 € ;

• biens dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, sauf les meubles meublants, l’électroménager et les automobiles qui sont exonérés.

Pour les métaux précieux

Dans ce cas, peu importe son montant, la vente est imposable. Le vendeur sera redevable :

• de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, à hauteur de 11 % du prix du bien, payable dans le mois de la vente ;

• et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à hauteur de 0,5 %.

Notez que les pièces de monnaies postérieures à 1800 entrent dans la catégorie des métaux précieux. 

Pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité

Ici, les revenus ne seront imposables que si le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Dans ce cas le vendeur sera redevable : 

• de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, à hauteur de 6 % du prix du bien, payable dans le mois de la vente ;

• et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à hauteur de 0,5 %.

Pour les ventes d’un montant supérieur à 5 000 €

À l’exception des meubles dits « meublants », concrètement les meubles et électroménagers équipant la maison  et  les automobiles, les ventes d’un montant supérieur à 5 000 € sont également imposables au titre : 

• de la plus-value de cession des biens meubles, à hauteur de 19 % sur la plus-value réalisée, payable dans le mois de la vente ;

• des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 15,5 % sur la plus-value réalisée.  

Ventes de biens achetés ou fabriqués pour être revendus : imposables !  

Il ne s’agit plus ici de la simple gestion de son patrimoine privé mais bien d’une véritable activité. Retenez qu’il conviendra de réaliser les formalités pour la déclarer. 

Les revenus tirés de ces ventes devront être déclarés car ils sont imposables. Les conséquences fiscales dépendront alors des montants en question. 

Recettes annuelles inférieures à 176 200 € en 2022 ou 188 700 € en 2023

Dans cette hypothèse, vous aurez le choix entre 2 régimes fiscaux : 

• le régime micro BIC : dans ce régime, vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu sur 29 % de vos recettes. Notez qu’en cas de recettes inférieurs à 305 €, vous ne serez pas imposable ;

• le régime réel : ici, vous ne bénéficierez pas d’un abattement de 71 % automatique comme dans le micro BIC. Vous devrez déclarer le montant réel de vos charges.

Concernant la TVA, votre situation dépendra également de vos recettes : 

• si elles sont inférieures à 85 800 €, la question ne se pose pas : vous n’êtes pas redevable de la TVA ;

• si elles sont comprises entre 85 800 € et 176 200 €, elles sont soumises à la TVA. 

Concernant les cotisations sociales vous pouvez choisir entre : 

• le régime du micro-entrepreneur : vos cotisations seront calculées en fonction de vos recettes au taux de 12,80 %, sans déduction de charge ;

• le statut du travailleur indépendant : vos cotisations seront calculées en fonction de vos bénéfices réels.

Recettes annuelles supérieures à 176 200 € en 2022 ou 188 700 € en 2023

Dans ce cas, vous dépendrez automatiquement du régime réel. De même, vous devrez déclarer et payer votre TVA, que vous pourrez toutefois déduire de vos achats et de vos frais. Enfin, pour les cotisations sociales, vous dépendrez du statut du travailleur indépendant. 
 

Vente de biens personnels : imposables ? - © Copyright WebLex

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?

Déclaration des dispositifs transfrontaliers : une obligation allégée ?

Les intermédiaires doivent déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques susceptibles d'entraîner une perte de matière fiscale impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers : on parle alors de déclaration des dispositifs transfrontaliers.

Lorsque l'intermédiaire est soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée (ce qui est le cas des avocats, notaires, experts-comptables notamment), il lui appartient de recueillir l'accord de son client avant de souscrire la déclaration.

A défaut de cet accord, l'intermédiaire soumis au secret professionnel doit notifier à tout autre intermédiaire l'obligation déclarative qui lui incombe.

Et à défaut d’autre intermédiaire, il doit alors notifier cette obligation déclarative à la personne concernée par le dispositif transfrontalier.

Le juge veut toutefois tempérer ces obligations : il a annulé l’obligation faite au professionnel soumis au secret professionnel de notifier à tout autre intermédiaire son obligation déclarative, dans l’hypothèse où il n’a pas obtenu l’accord de son client pour souscrire lui-même la déclaration de dispositif transfrontalier.

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel… - © Copyright WebLex

Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre…

Paiement tardif de l’impôt sur le revenu : remise gracieuse possible

Un dirigeant a vendu les parts de son entreprise et a dégagé, dans le cadre de cette opération, une plus-value importante qui a été soumise à l’impôt sur le revenu.

Il reçoit donc un avis d’imposition, à régler au plus tard le 15 novembre, mais en octobre, il décide de contester le montant qui lui est réclamé.

Parce qu’il n’a pas demandé le sursis de paiement dans sa réclamation et que la date limite de paiement a été dépassée, l’administration lui a appliqué une majoration pour retard de paiement de 10 %.

Entre temps, l’administration admet partiellement ses arguments et décide de lui accorder un dégrèvement. Satisfait, le dirigeant règle donc le solde de l’impôt sur le revenu restant dû à l’issue de la procédure, près de 2 ans plus tard.

L’administration lui réclame cependant toujours la majoration de 10 % pour paiement tardif pour laquelle le dirigeant va demander la remise gracieuse, mais que l’administration fiscale va lui refuser.

Ce que le dirigeant conteste : faisant aussi valoir l’absence de manquements à ses obligations fiscales par le passé, il rappelle qu’au vu des échanges avec l’administration qui a partiellement admis ses arguments, il pensait légitimement qu’aucune pénalité ne lui serait infligée, pénalité au demeurant disproportionnée estime-t-il…

En vain, puisque le juge rappelle qu’une décision de l’administration refusant une remise gracieuse ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation. Ce qui n’est pas le cas ici…

Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement… - © Copyright WebLex

Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et de données chiffrées sur les médicaments depuis 2014. Focus sur cette base de données, accessible à tous et gratuite.

Un accès libre à l’historique des médicaments

« Data.ansm », disponible ici, est un site de partage sur l’histoire des déclarations adressées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit de données agglomérées et en aucun cas individualisées.

Purement factuelle, cette plateforme puise ses ressources dans 5 autres bases :

• la base nationale de pharmacovigilance de l’ANSM (base BNPV), contenant les déclarations d’effets indésirables suspectés d’être dus à des médicaments ;
• la base Open Medic de l’Assurance Maladie, contenant les informations sur le remboursement des médicaments ;
• la base Codex de l’ANSM contenant des informations sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments ;
• la base des erreurs médicamenteuses de l’ANSM ;
• la base Trustmed de l’ANSM rassemblant les déclarations de rupture et de risque de rupture de stock de médicaments.

« Data.ansm » permet de consulter l’historique des effets indésirables des médicaments, des erreurs médicamenteuses et des ruptures de stock depuis 2014.

S’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels du secteur pharmaceutique ou médical, le site ne délivre aucune recommandation sur les produits.

Notez que les informations concernent l’année N-1 et sont mises à jour une fois par an.

Informations sur les médicaments : la « data.ansm » pour en savoir plus ! - © Copyright WebLex

Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces dernières peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, de l’un ou l’autre de ces dispositifs à condition d’envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie dans un certain délais. Des délais qui viennent d’être allongés…

De nouveaux délais pour faire parvenir les attestations

Pour rappel, le bouclier tarifaire est une aide destinée aux ménages et aux TPE, ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, pour aider ces derniers à faire face à la hausse du prix de l’électricité. Concrètement, le bouclier permet de plafonner l’augmentation du prix à 15 % depuis le 1er février 2023.

Pour en bénéficier, les TPE doivent envoyer une attestation sur l’honneur d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité. Cette formalité est toujours nécessaire, mais les délais d’envoi ont été allongés. Les TPE doivent envoyer leur attestation :

• au plus tard le 30 juin 2023 ;
• ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023.

Ces délais s’appliquent de la même manière au système de l’amortisseur électricité qui, pour rappel, est destiné aux PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire. Les entreprises concernées devront donc envoyer leur attestation à leur fournisseur en suivant les mêmes dates butoirs.

Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais ! - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifications…

Papiers et emballages dans le même sac !

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) met à contribution les producteurs de certaines filières pour les rendre responsables de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

Avant l’adoption en 2020 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, douze filières professionnelles étaient concernées par ce dispositif.

Le Gouvernement a prévu d’élargir de façon conséquente son application, puisque la loi AGEC instaure un échéancier pour l’ajout de onze nouvelles filières REP entre 2021 et 2025.

Pourtant, le nombre total de filières vient de baisser puisque deux d’entre elles viennent de fusionner.

Il s’agit des filières :

• producteurs d’emballages ménagers ;

• producteurs de papier.

En fusionnant ces deux filières, une meilleure gestion du traitement de leurs déchets est espérée.

Cette fusion s’applique rétroactivement au 1er janvier 2023.

Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières - © Copyright WebLex

Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Calédonie qui dispose de son propre régime, la législation française n’est pas toujours applicable d’office. Ce qui nécessite parfois certaines adaptations…

Essais cliniques : un vide juridique à combler

Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’outils médicaux. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l’efficacité des techniques, outils et produits développés.

Ces essais sont donc nécessairement très encadrés par la loi. Or, pour les collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ou pour la Nouvelle-Calédonie, un principe dit de spécificité législative, fait que les dispositions de la législation française ne s’appliquent pas automatiquement.

C’est pourquoi, pour palier à un vide juridique qui persistait en matière d’essais cliniques, un texte est venu aligner la réglementation en la matière de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie avec celle appliquée dans le reste de la France.

De plus, pour Wallis-et-Futuna, un alignement est également fait concernant les règles relatives aux interruptions volontaires de grossesses (IVG) et aux compétences des sages-femmes.

Pour la Polynésie française, des ajouts sont faits concernant les soins des mineurs.

Essais cliniques : alignement pour certaines COM - © Copyright WebLex

Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généralisée jusqu’en 2026. Cette généralisation de la facturation électronique va être précédée d’une phase pilote, pour laquelle nous en savons un peu plus aujourd’hui…

Facturation électronique : phase pilote à partir de janvier 2024

Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique commencera à se déployer à partir du 1er juillet 2024 : à compter de cette date, toutes les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre l’ensemble des données correspondantes à l’administration fiscale.

Le choix de la plateforme se portera soit sur une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration (PDP), soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro).

Pour tester l’adaptation des plateformes aux attentes des entreprises et s’assurer d’une bonne adéquation aux besoins et aux garanties attendues en termes de sécurité notamment, une phase de rodage est prévue entre janvier et juin 2024 : cette phase pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement du dispositif associant l’ensemble des acteurs (portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel).

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à cette phase pilote, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidature : les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent déposer leur dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023.

Cette candidature suppose de se constituer en équipe composée de quelques fournisseurs et clients volontaires et de leurs éditeurs de logiciel. Une entreprise intéressée par ce dispositif aura tout intérêt de se rapprocher de son cabinet d’expertise-comptable pour optimiser cette phase pilote.

Par ailleurs, pour information, à compter du 1er mai 2023, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP.

Facturation électronique : pilotage à vue ? - © Copyright WebLex

5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se terminera le 30 mai 2023. Elle concerne tous les Français…mais pas tous en même temps ! Si les habitants du Pas-de-Calais devraient déjà l’avoir reçu, ceux du Jura, des Vosges ou encore de la Haute-Savoie le recevront bientôt tandis que la région PACA devra patienter encore un peu… Revue de détails.

Chèque énergie : une campagne d’envoi de 7 semaines

Depuis le 21 avril et jusqu’au 30 mai 2023, les chèques énergies, d’un montant moyen de 148,60 €, seront envoyés sur tout le territoire. La distribution se fait en fonction des régions et départements de France, selon un calendrier disponible ici.

Pour recevoir cette aide, aucune démarche n’est nécessaire : les ménages éligibles sont identifiés grâce à leur déclaration de revenus.

Notez que si vous avez choisi l’année dernière la pré-affectation de votre chèque, c’est-à-dire que vous avez choisi de l’attribuer automatiquement à votre fournisseur de gaz ou d’électricité, il en sera de même cette année. Vous recevrez non pas un chèque, mais une confirmation entre le 28 avril et le 6 mai et vous verrez la déduction directement sur votre facture d’énergie.

Notez enfin que tous les professionnels d’électricité, de gaz et de combustibles de chauffage sont dans l’obligation d’accepter ce chèque, utilisable jusqu’au 31 mars 2024.

Envoi des chèques énergies : prêts ? Partez ! - © Copyright WebLex

Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concernant la réglementation à ce sujet. La CNIL vient de relayer les dernières mises à jour. Revue de détails.

Droit d’accès, autorité chef de file, notification des violations de données : du nouveau !

Les lignes directrices concernant la notification des violations de données et l’autorité chef de file ont été mises à jour.

Pour mémoire, l’autorité dite « chef de file » désigne l’autorité de protection des données privilégiée d’un pays, interlocutrice désignée par les États membres et dédiée au responsable de traitement de l’établissement principal d’une société établie dans l’Union européenne (UE) ou de son sous-traitant pour les traitements transfrontaliers de données amenés à être effectués.

La mise à jour des lignes directrices à ce sujet porte sur l’identification de l’autorité chef de file dans le cas spécifique de responsables conjoints de traitement.

Une mise à jour a également été apportée s’agissant des lignes directrices sur la notification des violations de données : la nouveauté principale concerne la diffusion des liens et coordonnées pour déclarer une violation de données auprès de chacune des autorités de l’Espace économique européen sur le site du CEPD, tout comme les langues acceptées.

Enfin, s’agissant de celles sur le droit d’accès, des précisions sont apportées sur le champ d’application du droit d’accès aux données personnelles ou les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée.
 

Quelles sont les dernières lignes directrices du Comité européen de la protection des données ? - © Copyright WebLex

Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupérer l’argent dû. Mais il se trouve que le bordereau de cession n’est pas daté : un simple détail qui peut être corrigé, selon l’établissement, mais un oubli insurmontable pour le débiteur qui refuse de payer. À tort ou à raison ?

Bordereau non daté = créance paralysée ?

Être créancier peut s’avérer laborieux : si le débiteur ne verse pas l’argent dû, il faut engager des procédures qui prennent du temps, de l’argent et avoir assez de trésorerie pour poursuivre son activité en attendant le remboursement.

C’est la raison pour laquelle certaines personnes vendent à des professionnels les créances qu’elles détiennent, à un prix inférieur à leur valeur réelle. De cette manière, le créancier récupère une partie de son argent, rapidement et sans avoir à supporter les procédures contre son débiteur.

De son côté, le professionnel ayant racheté la créance s’occupe des procédures avec l’objectif de récupérer la totalité des sommes dues, et donc de gagner de l’argent.

C’est ce qu’il s’est passé dans cette affaire : une personne vend à un établissement bancaire les créances qu’il détient contre une personne. L’établissement engage donc une procédure contre le débiteur pour obtenir le remboursement.

Problème : les bordereaux de cession, c’est-à-dire les documents qui formalisent la cession, ne sont pas datés. Or, selon la loi, la mention de la date est obligatoire pour rendre la cession opposable au débiteur.

L’établissement propose donc une solution : si les bordereaux ne sont pas datés, les factures le sont. Elles permettront ainsi de suppléer l’oubli de date et l’établissement pourra valablement demander le remboursement de la dette.

« Non ! », refuse le débiteur : si le bordereau n’est pas daté, il ne lui est pas opposable, peu importe les factures ! L’établissement n’a donc aucun droit de lui réclamer un quelconque remboursement…

« Vrai ! », tranche le juge : sans date, le bordereau n’a aucun effet et aucun autre document ne peut être utilisé pour déduire la date. Le débiteur ne doit donc rien à l’établissement bancaire !

Bordereau sans date : on peut toujours s’arranger ? - © Copyright WebLex

La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge...

Entrepreneurs : êtes-vous responsables de tous les prestataires sur un chantier ?

Une société entreprend la construction d'un immeuble d'habitation et confie à cet effet la réalisation du gros œuvre à un artisan.

Pour les besoins du chantier, ce dernier loue une grue auprès d'une autre entreprise.

À l'issue du chantier, au cours de l'opération de démontage, la grue percute le mur du bâtiment nouvellement construit situé à l'entrée du chantier.

Ce qui pousse la société à rechercher la responsabilité de l'artisan. Selon elle, en effet, il a mal réalisé les travaux confiés et va répondre des dommages causés par les prestataires qu'il a fait intervenir sur les lieux pour les besoins du chantier, peu important la façon dont ces prestataires sont intervenus.

« Impossible ! », rétorque l'artisan : selon lui, la façon dont sont intervenus les prestataires est, au contraire, importante. Il a passé, en effet, non pas un contrat de sous-traitance, mais un contrat de location portant sur la mise à disposition d'une grue. Or celui-ci prévoit que les prestations de transport, montage et démontage sont réalisées par le loueur. 
Comme le bâtiment a été endommagé pendant la manœuvre d'évacuation de la grue – c'est-à-dire sans intervention de sa part – il n'a pas pu commettre de faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés par la société. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.

Ce que confirme le juge : comme l'artisan n'est pas dans une relation de sous-traitance avec le loueur qui est intervenu pour démonter la grue, il ne doit pas répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par le loueur qu'il a fait intervenir à cette occasion.

Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis ! - © Copyright WebLex

La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée déterminée) pour le remplacement de plusieurs salariés absents : on parle de « contrat multi-remplacements ». Les précisions attendues pour sa mise en pratique viennent de paraître. Focus !

Contrat multi-remplacements : pour qui ? 

Par principe, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission de travail temporaire (CTT) pour remplacer un ou plusieurs salariés absents.

Dans ce cadre, l'embauche d'un salarié sous CDD ou CTT ne peut être faite qu'en vue de remplacer « un seul salarié » absent.

La loi dite « marché du travail » prévoit une dérogation à ce principe, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans et pour certains secteurs d'activité seulement : dans ce cadre, il est admis qu’un salarié titulaire d’un CDD ou d‘un contrat de mission puisse remplacer plusieurs salariés absents.

On parle de CDD multi-remplacements ou de CTT multi-remplacements qui est ouvert aux secteurs d’activités listés ici.

Le recours au contrat multi-remplacements est possible depuis le 13 avril 2023, y compris pour les contrats en cours sous réserve de la signature d'un avenant consenti par le salarié, et jusqu'au 13 avril 2025.

Attention toutefois, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 

Remplacer plusieurs absents par un seul salarié ? - © Copyright WebLex

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garantie ressemblant au cautionnement. La société ne pouvant plus payer ses échéances, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de rembourser, estimant que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d’information. Mais cette règle est-elle ici applicable ?

Billet à ordre avalisé : avec ou sans devoir d’information ?

Une banque accorde à une société un crédit qui prend la forme d’un billet à ordre. Il s’agit d’un document dans lequel une personne, ici la société, s’engage à payer une somme d’argent à un bénéficiaire, ici la banque, à une échéance donnée.

Pour garantir le crédit, le dirigeant de la société accepte de porter son aval au billet à ordre. L’aval est une forme de cautionnement appliquée au droit commercial : une tierce personne, ici le dirigeant, s’engage auprès d’un créancier, ici la banque, à payer les sommes dues en cas de défaillance du débiteur, ici la société.

Autrement dit, le dirigeant s’engage à payer à la place de sa société si cette dernière ne respecte pas son engagement pris dans le billet à ordre.

Malheureusement, la société ne rembourse pas son crédit. La banque se tourne donc vers le dirigeant pour obtenir le paiement des sommes dues…

Ce qu’il refuse ! Selon le dirigeant, la banque n’a pas rempli son obligation d’information précontractuelle, prévue par le Code civil, à son égard.

« Pas applicable ! », se justifie la banque : ici le crédit était garanti par un aval, c’est-à-dire un instrument régi par le droit de change et non par le Code civil, contrairement à ce qu’affirme le dirigeant avaliste.

« Ce qui change tout ! », tranche le juge : l’aval est un « engagement cambiaire », c’est-à-dire un engagement réglé par le droit de change. Ce droit a ses règles spécifiques et l’obligation précontractuelle d’information n’en fait pas partie.

Par conséquent, le dirigeant devra bien honorer son engagement et rembourser la banque à la place de sa société.

Pour un aval, un devoir d’information en amont ? - © Copyright WebLex

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notamment sous forme de financements. Parmi ces conditions, il est prévu, depuis 2022, qu'elles doivent souscrire à un contrat d'engagement républicain... De quoi s'agit-il ?

Les aides publiques soumises au respect des valeurs républicaines

Mis en place par la loi confortant le respect des principes de la République, aussi appelée « loi séparatisme », le contrat d'engagement républicain (CER) concerne les associations souhaitant formuler certaines demandes auprès de l'administration, à savoir :

• les demandes de subventions publiques ;

• les demandes d'agréments de l'État ;

• les demandes d'agréments de service civique ou de volontariat associatif.

En souscrivant ce contrat et en informant leurs adhérents de cette démarche, les associations s'engagent à :

• respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;

• ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République ;

• s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Afin que les associations pouvant être concernées par une telle demande puissent au mieux s'informer, un guide pratique a été publié.

Ce guide détaille l'ensemble des obligations nécessaires au respect du CER et propose des illustrations pratiques pour interpréter plus facilement certains cas.

Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain - © Copyright WebLex

Le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et les effets (fiscaux par exemple) des actes auxquels il prête son concours. Comment ce devoir peut-il être satisfait lorsqu'il est question d'assurance-vie et de succession ? Illustration.

Notaires : attention aux assurances-vie !

Un notaire est attaqué en justice par le légataire d'une personne dont il s'était chargé de la succession.

La raison ? La réception, par le légataire, d'une proposition de rectification fiscale au titre de 3 contrats d'assurance-vie le désignant comme bénéficiaire... non indiqués dans la déclaration de succession déposée par le notaire.

Ce qui décide le notaire à rechercher à son tour la responsabilité de l'organisme d'assurance, avec qui il avait pourtant été en contact pour d'autres types de contrats détenus par le défunt...

S'abstenir de l'informer de l'existence de contrats d'assurance-vie, le laissant lui et le bénéficiaire de l'assurance-vie dans l'ignorance pendant toute la durée du délai légal de déclaration fiscale, n'est pas normal, selon lui...

... mais pas anormal pour l'organisme d'assurance, qui rappelle que, selon la loi, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, il n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce type de contrat, à défaut de demande en ce sens de sa part.

Qu'en pense le juge ?

Il rappelle :

• que la loi impose en effet à l'assureur de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie lorsqu'il est informé du décès de l'assuré ;
• que si cette recherche aboutit, l'assureur doit informer le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit ;
• que l'assureur doit communiquer aux bénéficiaires la date de souscription des contrats et le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré lorsqu'ils en font la demande.

Le juge constate ici que le notaire n'a jamais clairement demandé à l'organisme d'assurance de l'informer de l'existence éventuelle des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte.

De plus, l'assureur n'avait aucune obligation de porter à la connaissance du notaire ce type d'information.

La responsabilité de l'assureur ne peut donc pas être recherchée sur ce terrain !

Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie - © Copyright WebLex

Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l'examine attentivement. Il s'aperçoit, à cette occasion, que le document ne fait pas mention du fait qu'il s'agit d'un contrôle concerté (Urssaf et Acoss)... Une imprécision qu'il compte bien exploiter. À tort ou à raison ?

Contrôle URSSAF : des mentions (in)utiles sur l'avis de contrôle !

Pour rappel, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) peut orchestrer des plans de contrôle national par secteurs d’activité, lesquels sont opérés par les caisses d'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). On parle alors de contrôle concerté.

Dans une récente affaire, à l'occasion d'un contrôle concerté, l'Urssaf envoie un avis de contrôle à un employeur.

Problème : cet avis ne mentionne pas le caractère concerté du contrôle. Il n'est donc pas valable, selon l'employeur ! 

Sauf que l'avis de contrôle comprend bien les mentions exclusivement prévues par la règlementation (nature des documents et éléments chiffrés concernés par les opérations de vérification, possibilité d'assistance par un conseil choisi par l'employeur, lien vers la charte du cotisant, etc.), répond l'Urssaf.

Pour elle, l'absence de mention du contrôle concerté sur le document est donc sans incidence...

Ce que confirme le juge : la mention de l'existence du contrôle concerté sur l'avis préalable au contrôle n'étant pas requise par la loi, celui-ci est parfaitement valable ! 

Avis de contrôle URSSAF : cherchez la faille ! - © Copyright WebLex

Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?

Non-respect de l’engagement de construire : « c’est pas ma faute ! »

Une société achète un ensemble immobilier en s’engageant à démolir les bâtiments existants et à édifier des constructions nouvelles dans un délai de 4 ans.

Un engagement qui lui permet, selon elle, de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement.

Quelques temps plus tard, la société est victime d’un incendie criminel, à la suite duquel des poussières radioactives se sont disséminées sur le site de l’ensemble immobilier. 

Pour les besoins de l’enquête, des scellés sont apposés sur ce terrain et un expert est mandaté. À l’issue de son expertise, ce professionnel conclu à l’existence d’un risque de contamination pour les personnes amenées à travailler sur ce terrain et préconise une prise de risque nulle pour l’ensemble des travaux à venir.

Une situation qui a empêché la société de respecter son engagement… Mais qui lui vaut pourtant un redressement fiscal !

Pour l’administration fiscale, en effet, dès lors que l’engagement pris par la société n’a pas été respecté, cette dernière ne peut pas bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement.

« Il s’agit pourtant d’un cas de force majeur ! », se défend la société, qui conteste ce redressement.

« Un cas de force majeur ? Non ! » tranche le juge : il n’est pas possible de déduire des préconisations de l’expert une impossibilité absolue et définitive de construire pour la société.

L’affaire devra donc être rejugée pour déterminer si le redressement fiscal est, ou non, justifié…

Engagement de construire : et si c’est (im)possible ? - © Copyright WebLex

Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise... Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société... Mais pas selon les douanes... Qu'en dit le juge ?

Restitution de marchandises : 2 ans, c'est 2 ans ! 

Une société de négoce de gros alimentaire est contrôlée par l'administration douanière, qui relève que cette société exerce également une activité de vente au détail de boissons.

Comme la société ne respecte pas ses obligations légales concernant cette activité, les douanes, après en avoir obtenu l'autorisation, font une visite des locaux et saisissent son stock de boissons. 

Quelque temps après, la société en demande la restitution...

...et se heurte à un « non » définitif de l'administration, et pour cause : les marchandises ont été détruites !

« Détruites ? », s'indigne la société, qui réclame donc des dommages-intérêts en réparation de la perte subie. 

« Quelle perte ? », demande l'administration douanière : la société disposait d'un délai de 2 ans à compter de la saisie pour lui demander la restitution des marchandises. Or, sa demande a été formulée... 2 ans et 3 semaines après ! La société n'a donc aucune indemnisation à réclamer.

« Vrai ! », tranche le juge : parce que la demande a été formulée hors délai, la société a perdu son droit sur ces marchandises. Elle ne pourra donc pas obtenir de dédommagement pour la destruction de son stock.

Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise ! - © Copyright WebLex

Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Des précisions étaient toutefois attendues... Elles viennent d'être publiées ! Revue de détails.

Présomption de démission : comment ça marche ? 

Pour rappel, la loi dite « marché du travail » a consacré la présomption de démission du salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas son travail après mise en demeure de l'employeur.

À ce propos, certaines précisions viennent d'être publiées. Ainsi : 

• la présomption de démission s'applique aux contrats à durée indéterminée (CDI) ;

• en cas d'absence du salarié, l'employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre contre décharge ;

• la présomption de démission n'est qu'une faculté laissée à l'employeur, qui peut choisir de mettre en oeuvre une autre procédure ;

• le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime pour empêcher la rupture de son contrat de travail (raisons médicales, droit de grève, droit de retrait, refus de modification de son contrat de travail, etc.) et, le cas échéant, doit l'invoquer dans sa lettre de réponse ;

• l'employeur doit laisser à son salarié un délai de 15 jours au moins pour qu'il reprenne son poste, ce délai courant à compter de la présentation de la mise en demeure ;

• si le salarié ne reprend pas son poste dans le délai imparti par l'employeur, il est réputé démissionnaire.

Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ? - © Copyright WebLex

Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à certaines ruptures de contrat... Quels sont les changements annoncés ?

Concernant l'indemnité de mise à la retraite 

L'employeur mettant à la retraite un salarié devait s'acquitter d'une contribution patronale, calculée au taux de 50 % sur la base du montant total des indemnités de mise à la retraite.

Dès le 1er septembre 2023, le taux de cette contribution passe à 30 %. De même, elle ne portera plus que sur la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle

De même, la réforme des retraites vient harmoniser le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Ainsi, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité versée sera soumise, à compter du 1er septembre 2023, à une contribution patronale spécifique, calculée au taux de 30 % sur la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 

En outre, les cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l'indemnité de rupture conventionnelle subissent également des changements.

Il convient, dans ce cas, d'opérer une distinction suivant que l'indemnité de rupture conventionnelle est versée à un salarié qui est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : 

• lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite :
  • pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : à compter du 1er septembre 2023, l'indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans des limites prévues par la loi. Auparavant, elle était intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS ;  
  • pour le forfait social : il n'y a pas de changement. L'indemnité en est toujours exonérée ; 
• lorsque le salarié ne peut pas prétendre à une pension de retraite :
  • pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : le régime social ne change pas. L'indemnité reste exemptée de ces cotisations et contributions, dans des limites prévues par la loi ; 
  • pour le forfait social : à compter du 1er septembre 2023, l'indemnité est exemptée de forfait social. Auparavant, elle était soumise au forfait social de 20 % pour sa part exclue de l'assiette des cotisations.

Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle - © Copyright WebLex

La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d'améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-retraite. Quelles sont les nouveautés à connaître ?

Le cumul emploi-retraite facilité

Pour rappel, toutes conditions remplies, il est possible de cumuler les revenus perçus pour une activité professionnelle et la pension de retraite, dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

Ce cumul peut être total, lorsque le salarié a atteint l'âge minimal de départ à la retraite, qu’il bénéficie d’une pension à taux plein et qu'il rompt tout lien professionnel avec le dernier employeur.

Dans les autres cas, il sera partiel (ou plafonné) : le total des revenus mensuels procurés par l'activité professionnelle et les pensions de retraite (de base et complémentaire) ne doit pas excéder 1,6 SMIC (soit 2 734,85 € pour l’année 2023) ou le dernier salaire perçu avant la liquidation de la retraite (ce qui correspond à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois d'activité salariée). 

Dans le cas du cumul emploi-retraite partiel, lorsque l’assuré souhaite reprendre une activité auprès de son dernier employeur, il devra respecter un délai de carence de 6 mois entre la cessation d’activité et l’admission à la retraite. 

• Le cumul emploi-retraite total : le droit à une nouvelle pension de retraite

Sauf exceptions, à compter du 1er septembre 2023, les assurés réunissant les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total pourront se constituer de nouveaux droits à pension (notamment une nouvelle pension), sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse. 

Attention, ce délai minimal n'est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard le 15 octobre 2023. 

De fait, les assurés pourront donc avoir droit à une seconde pension de retraite. Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension.

De plus, après la liquidation de cette seconde pension, si l'assuré reprend une activité, elle n'ouvrira pas droit à de nouveaux droits dans les régimes de retraite de base. Des exceptions sont néanmoins prévues (par exemple, les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris).

Ces nouveautés sont également applicables, sauf exceptions, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux avocats et aux exploitants agricoles.

• Le cumul emploi-retraite partiel : un déplafonnement pour certaines activités

Concernant le cumul emploi-retraite partiel, un décret pourra suspendre temporairement les conditions de plafond de ressources et de délai de reprise d’activité lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d'activité par des assurés susceptibles de les exercer.

Cette nouveauté s’applique depuis le 1er janvier 2023. 

• Une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite

La loi prévoit que chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. 

Ainsi, suite au cumul emploi-retraite, aucune nouvelle indemnité de départ ou de mise à la retraite ne pourra être sollicitée par le salarié. 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1erseptembre 2023. 

Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ? - © Copyright WebLex

Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de l’usure professionnelle. Au programme : l'élargissement du compte professionnel de prévention (C2P), l'utilisation du C2P dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, etc. Focus. 

La création de fonds de prévention de l’usure professionnelle

La loi portant réforme des retraites créé 2 fonds de prévention de l’usure professionnelle :

• un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle : il participera au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ; 
• un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle, destiné à soutenir les employeurs de santé et médico-sociaux publics : il concourt au financement des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle et des dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière au sein des établissements de santé et médico-sociaux qui sont particulièrement exposés à des facteurs d’usure professionnelle. 

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié exposé à des facteurs de risques professionnels (visés par le Code du travail) d’obtenir des points durant sa vie professionnelle. 

Le salarié titulaire du C2P peut ensuite décider d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour financer une formation, réduire sa durée de travail, ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. 

Un nouveau cas d’utilisation du C2P est ajouté par la loi : l’utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels. 

L’acquisition de points sur le C2P

Pour rappel, il n’est actuellement pas possible pour un salarié de cumuler plus de 100 points sur son C2P au cours sa carrière professionnelle. 

La loi vient supprimer ce plafond de 100 points.

De plus, il est prévu que le salarié exposé à plusieurs risques professionnels (le salarié « poly-exposé ») peut acquérir des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

Le projet de reconversion professionnelle

Le projet de reconversion professionnelle profite au salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques). 

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour un projet de reconversion professionnelle, ces points sont convertis en euros :

• pour abonder son compte personnel de formation, afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ; 
• le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.

Un décret à venir fixera les conditions d’application de cette nouveauté. 

Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle - © Copyright WebLex

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent des difficultés avec leurs placements. Dans une publication récente, il a décidé d'apporter quelques éclairages sur une problématique récurrente : les blocages occasionnés par des titres de société dont la valeur est nulle...

Des rappels utiles du médiateur !

L'autorité des marchés financiers (AMF) est l'autorité administrative chargée de la régulation des places financières et de la protection des droits des investisseurs en France.

Pour mener à bien cette mission, elle nomme en son sein un médiateur chargé d'accompagner les investisseurs rencontrant des difficultés.

Dans un dossier faisant état de son action, le médiateur a décidé d'évoquer une problématique rencontrée fréquemment dans l'exercice de sa mission : les titres de société sans valeur.

Cette situation peut se produire lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une société émettrice de titres. À ce moment, la valeur de ses titres devient nulle et ils demeureront ainsi dans le portefeuille des investisseurs jusqu'à l'issue de la procédure de liquidation où ils seront supprimés.

Cela peut créer des blocages pour les investisseurs possédant de tels titres sur des comptes-titres ou des plans d'épargne en actions, les sociétés tenant ces comptes refusant alors tout mouvement sur ces derniers.

Une problématique importante étant donné que la procédure de liquidation judiciaire peut trainer en longueur sur plusieurs années...

Le médiateur rappelle qu'il existe plusieurs attitudes possibles face à ce type de situations et pour chacune, il détaille les avantages et les inconvénients. Ces solutions sont :

• la conservation des titres en portefeuille ;
• le désistement ou l'abandon volontaire des titres par le client ;
• la cession pour 1 € symbolique au teneur de compte ;
• la conservation des titres au nominatif.

Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution ! - © Copyright WebLex

Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notamment en revalorisant le minimum de pension des futurs retraités et celui des personnes bénéficiant déjà d’une pension de retraite. Revue de détails.

Montant des pensions de retraite 

Les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023 feront l’objet d’une augmentation. 

Ainsi, les pensions minimales des retraités avec une carrière complète à temps plein seront revalorisées pour atteindre une pension brute globale au moins égale à 85 % du Smic net (soit 1 193 € brut). 

Les pensions de retraite ayant pris effet avant le 31 août 2023 seront également augmentées dans des conditions qui seront fixées dans un décret non encore paru à ce jour. 

Indexation de la pension de retraite sur le Smic

Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er septembre 2023, la loi prévoit d’indexer sur le Smic (au lieu de l’inflation) le montant du minimum contributif et de la pension majorée de référence. 

Le but est de permettre aux futurs retraités (ayant une carrière complète et à temps complet) de bénéficier, lors de leur départ à la retraite, d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du Smic net. 

Cependant, dès lors que la pension aura été liquidée, la pension de retraite sera revalorisée en fonction de l’inflation. 

Prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012

Les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.

Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé de maternité.

Ces règles sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

Bénéfice de la surcote

Actuellement, les salariés bénéficient d’une majoration de pension (« une surcote ») lors de la liquidation de leur retraite, s’ils continuent de travailler alors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’ils réunissent la durée d’assurance nécessaire pour une pension à taux plein. 

Cette surcote est de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli. 

En pratique, les salariés peuvent partir à la retraite à 62 ans, et bénéficier au-delà d’une surcote. Tenant compte du décalage de l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans, ce mécanisme est, lui aussi, décalé.

Afin d’atténuer les effets de la réforme, notamment pour les mères de famille, la loi prévoit que les parents peuvent bénéficier d’une surcote anticipée dès 63 ans, d'un montant fixé à 1,25 % par trimestre accompli (donc 5 % au maximum). 

Cette surcote concerne les parents bénéficiant d’au moins 1 trimestre de majoration pour enfant au titre :

• de la maternité, de l’éducation ou de l’adoption ;
• du handicap qui ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, ou à l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• du congé parental d’éducation.

Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2023. Un décret à venir viendra en préciser les contours. 

Perte de la bonification pour enfants

L’assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu au moins 3 enfants bénéficie d’une majoration de 10 % de sa pension de retraite. 

Cette majoration est également prévue pour les enfants ayant été élevés, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, par le titulaire de la pension et qui ont été à sa charge ou à celle de son conjoint. 

La loi vient ajouter le cas dans lequel l’assuré peut perdre la bonification pour enfants. 

Ainsi, sur décision du juge, l’assuré peut perdre le bénéfice de cette bonification s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il s'est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits relevant des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne (tortures, actes de barbarie et violences), ou du viol, de l’inceste et des autres agressions sexuelles, lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un des enfants.

Avocats et professionnels libéraux : bonification de la pension pour enfants 

Pour mémoire, une majoration de 10 % du montant de la pension de retraite est accordée aux salariés et aux travailleurs indépendants relevant du régime général pour leur assurance vieillesse de base s’ils ont eu 3 enfants ou plus.

À partir du 1er septembre 2023, la loi élargit le bénéfice de cette majoration aux assurés relevant du régime de l’assurance vieillesse de base des professions libérales, ainsi qu’aux assurés relevant du régime de l’assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats. 

Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ? - © Copyright WebLex

En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l'installation de systèmes de gestion technique du bâtiment d'ici le 1er janvier 2025. Cette réglementation vient d'être mise à jour. À quel(s) niveau(x) ?

Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : vers une nouvelle échéance

Pour mémoire, certains bâtiments tertiaires neufs et existants doivent être dotés de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici au 1er janvier 2025. Cette obligation concerne ceux dont le système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non à un système de ventilation) a une puissance nominale supérieure à 290 kW.

Le Gouvernement vient de mettre à jour cette réglementation.

Une nouvelle échéance est en effet apparue dans les textes : celle du 1er janvier 2027. À cette date, les bâtiments existants équipés d'un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale est de plus de 70 kW seront également concernés.

Concernant les bâtiments neufs équipés d'un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale est de plus de 70 kW, cette obligation s'appliquera dès le 8 avril 2024.

Le Gouvernement a également prévu des dispositions relatives à l'inspection de ces systèmes, qui devra être réalisée au moins une fois tous les 5 ans. Cette fréquence sera réduite à 2 ans en cas :

• d'installation ou de remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;
• d'installation ou de remplacement d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose ! - © Copyright WebLex

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s'aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année... alors qu'elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?

TVA ou taxe sur les salaires : des conditions cumulatives...

À l'occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année.

Une erreur qu’elle décide de rectifier, en réclamant à la société le paiement des sommes qu’elle estime dues…

« Une erreur ! », pour la société, qui rappelle qu’au titre de l’année contrôlée, elle a été assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires (CA) : elle échappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires.

Sauf que pour échapper à la taxation, il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur une partie de son CA pour l’année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année précédente (année N-1), rappelle l’administration : ce qui n’est pas le cas ici…

Une position confirmée par le juge, qui valide le redressement fiscal.

TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)... - © Copyright WebLex

Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en sera de même pour les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. C'est dire si le diagnostic performance énergétique (DPE), qui permet d'obtenir ce classement, va être capital pour les prochaines années ! Outil de mesure pour la rénovation énergétique, le DPE se doit donc d'être clair et fiable, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une feuille de route. Revue de détails. 

 

DPE : formation des lecteurs...et des diagnostiqueurs ! 

Document de plus en plus important mais faisant encore trop souvent l'objet d'irrégularités, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est au cœur des préoccupations du Gouvernement qui veut améliorer sa lisibilité et sa qualité.

Pour cela, 2 documents sont mis à la disposition des lecteurs : 

• une fiche de préparation du DPE, disponible ici, qui permet au propriétaire de rassembler tous les documents et informations nécessaires au diagnostiqueur afin d'avoir des résultats les plus rigoureux possible ;
• une notice support du DPE, disponible ici, pour faciliter la lecture du rapport et mettre en avant les informations importantes à lire, les recours possibles et les aides disponibles en cas de travaux à faire.

Ces documents sont destinés autant aux particuliers qu'aux professionnels du secteur immobilier.

Concernant l'élaboration du DPE, l'accent est mis sur la formation des diagnostiqueurs, qui doivent déjà justifier d'une certification préalable. Dans cet optique, une formation en ligne (MOOC) est mise à leur disposition afin de rappeler : 

• les bonnes pratiques ;
• les obligations et responsabilités de cette profession ;
• l'importance du DPE.

La réalisation de cette formation donnera lieu à la délivrance d'une attestation de réussite.

Notez enfin qu'il a été annoncé la modification des règles encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE d'ici cet été, afin de :

• renforcer la formation initiale des diagnostiqueurs ;
• homogénéiser le contenu et les modalités d'examens des organismes de certification ;
• renforcer le contrôle du travail des diagnostiqueurs ;
• homogénéiser les pratiques des organismes de certification ;
• renforcer la formation continue.

Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable - © Copyright WebLex

Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dette d'une personne par un tiers. Ces sûretés obéissent à des règles et à des logiques différentes. Mais lorsque le garant s'est engagé sur les 2 dispositifs, peut-on appliquer les règles du cautionnement à la sûreté réelle pour autrui ? Oui pour le garant, non pour le créancier... Qu'en dit le juge ?

La disproportion de l'engagement ne s'applique pas à la caution hypothécaire ! 

Une société agricole obtient un prêt, garanti par un tiers, ici un couple marié. La banque leur demande 2 garanties : 

• un cautionnement ;
• l'affectation hypothécaire de certaines de leurs parcelles. 

Autrement dit, la banque, en cas d'impayés de la société, a 2 solutions possibles : 

• soit elle demande directement au couple le remboursement des sommes dues en activant l'engagement de caution, qui est une sûreté personnelle, c'est-à-dire un engagement de rembourser la dette d'autrui ; 
• soit elle saisit et fait vendre les parcelles et se rembourse sur le prix de vente : on parle alors de sûreté réelle pour autrui ou de caution hypothécaire. 

La société agricole est mise en liquidation judiciaire. La banque se tourne donc vers le couple garant et engage la procédure de saisie des parcelles affectées en garantie du prêt. 

« Impossible ! », selon le couple qui soutient que leurs engagements sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus... 

Problème : cette notion d'engagement manifestement disproportionné, qui permet en effet de protéger la caution, s'applique... au cautionnement ! 

Or ici, comme le souligne la banque, il n'est pas question du cautionnement, mais de vendre les parcelles hypothéquées... ce qui change tout ! 

« Ce qui ne change rien », rétorque le couple : parce qu'il a consenti un cautionnement ET une sûreté réelle pour autrui, les règles du cautionnement lui sont applicables. 

« Faux ! », tranche le juge qui donne raison à la banque. Peu importe que le couple garantisse la dette par une sûreté personnelle et une sûreté réelle, les règles du cautionnement s'appliquent uniquement à cette garantie et non à la caution hypothécaire. 

Parce qu'ici la banque ne déclenche que la garantie de la sûreté réelle pour autrui (à savoir la caution hypothécaire), la protection conférée par la notion « d'engagement disproportionné » n'est pas applicable. 

Notez que cette solution est applicable aux garanties consenties avant et après la réforme des sûretés de 2021 !

Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles ! - © Copyright WebLex

Qu'advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détachement est irrégulier ? Réponse du juge. 

Irrégularité du détachement sur le sol français = contrat de travail en France ?

Pour rappel, un salarié étranger peut être détaché sur le sol français dans le cadre :

• d'une prestation de services conclue entre une entreprise utilisatrice française et une entreprise établie hors de France, pour le compte de cette dernière ;
• d'une mobilité intra-groupe ;
• d'une activité réalisée en France pour le compte de l'employeur établi hors de France, sans qu'aucun contrat ne le lie à une entreprise française ;
• de la mise à disposition sur le sol français en qualité d'intérimaire. 

Seules ces 4 situations permettent le détachement de salariés, et elles sont strictement encadrées.

Dans une récente affaire, la question s'est posée de savoir ce qu'il advenait des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et le salarié étranger si son détachement était irrégulier ?

Un salarié italien est détaché auprès d'une entreprise française pendant 21 ans avant que son employeur ne lui notifie son retour en Italie. Refusant son rapatriement, le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail (en Italie) à la date demandée et est donc licencié.

Ce qu'il conteste, au motif que son détachement est irrégulier :

• il ne répond à aucune des situations visées par la règlementation ;
• il n'est pas temporaire, puisqu'il a duré depuis 21 ans ;
• le salarié effectuait ses missions selon un cadre imposé par l'entreprise utilisatrice française.

Selon lui, l'entreprise utilisatrice française est donc son unique employeur et elle doit le réintégrer avec dédommagement.

Ce que réfutent les 2 entreprises : le statut du salarié, les avenants au détachement et ses salaires étaient bel et bien gérés par l'entreprise italienne ! De plus, les modalités de travail qu'il décrit s'inscrivent dans une simple exécution du travail réalisé dans le cadre d'un détachement...

« C'est exact ! », confirme le juge : l'irrégularité d'un détachement ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat de travail entre le salarié détaché et l'entreprise utilisatrice...

Détachement irrégulier : quelle conséquence ? - © Copyright WebLex

La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains d'entre eux sont supprimés. Lesquels ? À quelle date ?

Une suppression pour le 1er septembre 2023

La loi portant réforme des retraites met un terme aux régimes spéciaux de retraite des salariés relevant : 

• de la RATP ;
• de la branche industries électriques et gazières (IEG) ;
• des personnels de la Banque de  France ;
• des clercs et employés de notaires ;
• des membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). 

Ainsi, les personnes nouvellement embauchées à compter du 1er septembre 2023 seront affiliées au régime général pour la retraite.

Réforme des retraites 2023 : la fin de (certains) régimes spéciaux - © Copyright WebLex

Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l'URSSAF Caisse nationale et la Direction générale des finances publiques viennent de signer une convention. L'objectif : proposer un point de contact unique à ces professionnels. Explications.

Un point de contact unique pour les travailleurs indépendants

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'URSSAF Caisse nationale viennent de signer une convention de partenariat afin de généraliser l'accueil commun des travailleurs indépendants sur tout le territoire.

Concrètement, les accueils de l'URSSAF se chargeront de certaines des demandes fiscales de ces travailleurs. À ce titre, il est prévu que les agents de l'URSSAF se chargeront de répondre ou d'accompagner les professionnels pour les demandes les plus simples. Ils pourront également :

• les orienter vers le site Internet des impôts ;
• prendre des rendez-vous physiques, téléphoniques ou vidéos, pour les demandes les plus complexes.

Pour ce faire, notez qu'un dispositif de formations croisées sera mis en place entre les gestionnaires des impôts et les gestionnaires URSSAF.

Pour finir, retenez que pour les cas spécifiques (traitement des entreprises en difficultés, délais de paiement, etc.), des rendez-vous communs (URSSAF et DGFIP) pourront être proposés aux travailleurs indépendants.

Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants - © Copyright WebLex

Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d'habitation. Qu'en est-il des colocations étudiantes ?

Colocation étudiante occupée à titre de résidence principale : pas de taxe d'habitation !

La taxe d'habitation applicable aux résidences principales a fait l'objet d'une suppression progressive entre 2018 et 2023.

Toutefois, cette taxe reste applicable aux résidences secondaires, ainsi qu'aux locaux meublés non affectés à la résidence principale.

Qu'en est-il des colocations étudiantes ? Sont-elles toujours soumises à la taxe d'habitation ?

Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que les étudiants qui occupent un logement en résidence universitaire gérée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par un organisme appliquant des conditions financières et d'occupation analogues, bénéficient d'une exonération spécifique de taxe d'habitation, toutes conditions par ailleurs remplies.

Quant aux étudiants qui disposent, de façon privative, d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et qui n'est pas géré par le CROUS ou un organisme analogue, ils bénéficient du régime de droit commun applicable aux résidences principales.

Par conséquent, dès l'imposition établie au titre de l'année 2023, ces logements ne seront pas soumis à la taxe d'habitation s'ils sont occupés à titre de résidence principale.

À toutes fins utiles, le Gouvernement indique clairement que cette absence de taxation s'applique indépendamment du rattachement des étudiants au foyer fiscal de leurs parents.

Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes - © Copyright WebLex

Les offres de coworking, consistant en la mise à disposition d'espaces de travail partagés, sont de plus en plus nombreuses. Le marché connait une évolution importante et plusieurs acteurs apparaissent. Afin de mieux comprendre ce secteur en formation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête auprès des professionnels concernés...

Coworking : qu'est-ce qui est proposé aux travailleurs ?

Le coworking, plus rarement appelé cotravail, est une pratique qui consiste, pour plusieurs personnes, à se regrouper dans un espace commun pour travailler. Les personnes ainsi regroupées ne partagent pas, la plupart du temps, d'objectifs professionnels communs, l'intérêt étant de bénéficier d'infrastructures adaptées au travail et éventuellement d'un peu de compagnie.

La pratique s'étant démocratisée ces dernières années pour les indépendants, mais également les salariés du fait de l'essor du télétravail, plusieurs acteurs ont investi le marché pour proposer des lieux d'accueil aux profils divers.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé d'enquêter auprès de plusieurs de ces acteurs afin de comprendre de quoi sont faites ces offres et de définir les contours de ce marché.

Il en ressort une importante diversité dans les prestations proposées. D'une part, en ce qui concerne les organismes proposant d'accueillir les coworkers. On retrouve parmi eux des sociétés privées, des associations, mais également des organismes publics.

D'autre part, la différence se fait aussi dans la typologie des professionnels visés par des tels offres. Si dans la majorité des cas, ce sont des espaces de bureaux qui sont mis à disposition, la DGCCRF a également pu constater que des ateliers pour les artisans pouvaient également être proposés.

Malgré la grande variété des offres et des prestations, la DGCCRF constate, à l'occasion de son enquête, un développement dynamique du secteur avec assez peu d'irrégularités vis-à-vis de la réglementation. Elle annonce néanmoins rester attentive à l'évolution de ce marché du fait de sa croissance rapide.

Coworking : une pratique jeune mais attractive ! - © Copyright WebLex

La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ! D’autres mesures sont également au programme de cette réforme qui ne cesse de faire parler d’elle. Faisons le point…

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite

Jusqu’à présent, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. 

À compter du 1er septembre 2023, il sera progressivement relevé, afin d’atteindre 64 ans.

En pratique, cet âge sera relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour pouvoir atteindre 64 ans en 2030. 

L’augmentation de la durée de cotisation

Rappelons que pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein, les assurés doivent avoir cumulé un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus. 

À défaut d’avoir le nombre de trimestres requis, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres manquants : c’est ce qu’on appelle « la décote ». 

En 2014, la réforme « Touraine » avait pour but de relever progressivement la durée de cotisation pour les assurés nés à partir de 1973, pour pouvoir obtenir une pension de retraite à taux plein, soit 172 trimestres (43 ans), dès 2035.

Désormais, tous les assurés nés depuis 1965 devront avoir cotisé 172 trimestres (soit 43 ans) pour obtenir la retraite à taux plein à partir de 2027.

Le maintien du taux plein à 67 ans

En revanche, l’âge permettant d’obtenir la retraite à taux plein (sans décote) ne change pas : il est maintenu à 67 ans, même si les personnes n’ont pas cotisé 43 ans.

Les majorations pour enfant

Pour rappel, les parents peuvent bénéficier de majorations de la durée d'assurance liées à leurs enfants.

Ces majorations sont prévues : 

• au titre des conséquences de la maternité sur la vie professionnelle : une majoration de la durée d'assurance de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun des enfants ; 
• au titre de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption : une majoration de la durée d'assurance de 4 trimestres est attribuée pour chaque enfant mineur ; 
• au titre de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à son adoption : une majoration de la durée d'assurance de 4 trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents.

Notez que pour les majorations liées à l’éducation ou à l’adoption, les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration, ou le cas échéant, la répartition entre eux de cet avantage. 

Désormais, la loi garantit aux mères au moins 2 trimestres de majoration pour chaque enfant mineur au titre de son éducation ou de son adoption. 

De plus, en cas de décès de l'enfant avant la fin de la 4e année suivant sa naissance ou son adoption, le parent conserve la majoration de 4 trimestres liée à l'éducation. 

La perte des majorations pour enfant

La loi ajoute de nouveaux cas dans lesquels le parent perd la majoration de 4 trimestres liée à l’éducation de l’enfant. Ainsi, les majorations seront perdues : 

• lorsque le parent s'est vu priver de l’exercice de l’autorité parentale ou que celle-ci lui a été retirée par une décision du juge, à la suite d’une condamnation pénale au titre de certains crimes ou délits commis à l’encontre de son enfant. Cette nouveauté s'applique aux privations et aux retraits d’autorité parentale applicables à compter du 1er septembre 2023 ; 
• dans certains cas, en cas de condamnation définitive à la réclusion criminelle à perpétuité, sur décision du juge, pour le meurtre de l’enfant ouvrant droit à cette majoration. Cette disposition s’applique à compter du 16 avril 2023.

Les retraites anticipées 

Les conditions de départ à la retraite pour les personnes bénéficiant des dispositifs de départ anticipé sont adaptées, à la suite du recul de l’âge de départ à la retraite.

Cela concerne :

• la retraite anticipée pour carrières longues : le départ à la retraite sera possible, selon les cas, entre 58 et 63 ans ;
• la retraite anticipée pour « handicap lourd » : le départ à la retraite sera possible à partir de 55 ans ; 
• la retraite anticipée pour incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Le départ à la retraite sera possible, suivant le taux d’incapacité permanente : 
  • soit dès 60 ans ;
  • soit 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite sous certaines conditions ;
• les assurés invalides ou inaptes au travail : le départ à la retraite sera possible à 62 ans.

La retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de liquider, avant l’âge légal, une partie de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel. 

Actuellement, il est possible de bénéficier de ce dispositif, toutes conditions remplies, 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit à partir de 60 ans. 

La loi prévoit qu’il sera désormais possible d’accéder à la retraite progressive au moins un an avant l’âge légal de départ à la retraite (donc 63 ans). Des précisions sont encore attendues sur ce point. 

De plus, le bénéfice de ce dispositif est étendu, sous conditions : 

• aux personnes exerçant à titre exclusif une activité salariée qui, n’étant pas assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, leur procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (sont notamment concernés les VRP) ; 
• aux personnes non salariées exerçant à titre exclusif une activité non salariée qui, n’étant pas assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (sont concernés les travailleurs indépendants) ;
• aux personnes exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui s'engagent dans la cessation progressive de leur activité ; 
• aux assurés titulaires d’une pension d’invalidité.

Réforme des retraites 2023 : bye bye les 62 ans... - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l'obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif... Quelle est donc la procédure à suivre ?

Licenciement économique collectif : quand consulter le CSE ?

Pour mémoire, lorsque l'employeur envisage de licencier pour un motif économique entre 2 et 9 salariés dans un délai de moins de 30 jours, il a l'obligation de consulter les représentants du personnel. 

Dans une récente affaire, un employeur envisage de licencier 3 salariés pour cause de suppression de postes. 

2 d'entre eux acceptent la proposition de reclassement interne, étape obligatoire dans la procédure de licenciement économique.

En revanche, le 3e salarié refuse 2 propositions de poste et accepte un contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat rompu, il saisit le juge pour solliciter une indemnisation puisque selon lui, son employeur aurait dû consulter le Comité social et économique (CSE), ce qu'il n'a jamais fait.

La question était donc de savoir si l'employeur aurait effectivement dû saisir le CSE puisque 3 licenciements étaient initialement envisagés...

« Et non ! » rappelle le juge : les reclassements qui ont été consenti ne sont pas pris en compte dans le calcul des licenciements visés par la procédure de licenciement économique.

Ce salarié était donc le seul concerné par le licenciement économique, et l'employeur n'avait aucune obligation de consulter les instances du personnel.

Licenciement économique collectif : rappels utiles ! - © Copyright WebLex

Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ?

Dépassement du seuil = perte totale de l’avantage fiscal ?

Une société de production française produit un long métrage pour lequel elle demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma.

Une demande rejetée par l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce que le plafond d’aides publiques qu’il convient de respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal n’a pas été respecté. 

Elle rappelle, en effet, que les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % (ou 60 % pour les œuvres dites « difficiles et à petit budget ») du budget de production le montant total des aides publiques accordées.

Or ici, ce seuil a été franchi. La société perd donc, selon l’administration fiscale, la totalité du crédit d’impôt !

« La totalité ? Non ! », tranche le juge, qui rappelle à son tour que le seuil de 50 % (ou 60%, le cas échéant) est une règle de plafonnement.

Par conséquent, le bénéfice du crédit d’impôt cinéma n’est remis en cause que pour la fraction qui excède ce plafond, et non pour la totalité.

Crédit d’impôt cinéma : gare au seuil ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l'administration fiscale. Mais qui se charge d'instruire les dossiers de demande ?

Plateformes de dématérialisation partenaires : on s'occupe de vous !

Dès le 1er juillet 2024, pour remplir leurs obligations au titre de la facturation électronique, les entreprises pourront choisir de recourir au portail public de facturation, ou à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Pour pouvoir être qualifiée de PDP, la plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale.

Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme doit non seulement prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature comprenant de nombreuses informations.

Notez qu'à compter du 1er mai 2023, l'instruction des demandes, la délivrance, le renouvellement et le retrait de l'immatriculation sont assurés par la Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 

Cette même direction est chargée de veiller au respect des obligations pesant sur les plateformes et, le cas échéant, d'appliquer l'amende prévue par la loi. 

Plateformes de dématérialisation partenaires : qui s'occupe de votre dossier ? - © Copyright WebLex

Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d'imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de compte ? Réponse.

Prélèvement à la source : pas de nouvelles mentions sur vos relevés de compte !

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu peut revêtir 2 formes :

• une retenue à la source, opérée par le tiers collecteur (employeurs, organismes de retraite, etc.) sur votre salaire, votre pension, etc. ;
• un acompte, prélevé directement sur votre compte bancaire par l'administration fiscale, lorsque le revenu concerné par le PAS n'est pas versé par un tiers collecteur (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, etc.).

Dans le cadre d'une retenue à la source, votre salaire, par exemple, vous est versé par l'employeur, déduction faite du PAS. Aucun prélèvement n'est donc effectué sur votre compte bancaire.

Si vous êtes soumis au paiement de l'acompte de PAS, les sommes dues sont effectivement prélevées sur votre compte bancaire par l'administration fiscale, sous le libellé « PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 202X ».

Un fonctionnement suffisant pour tracer les mouvements bancaires relatifs au PAS, selon le Gouvernement, qui n'envisage aucune modification pour le moment.

Prélèvement à la source : plus de lisibilité ? - © Copyright WebLex

Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation : l'employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict.

Accord de participation et expertise du CSE : c'est à l'employeur de payer ! 

À l'occasion d'une réunion avec l'employeur, un comité social et économique (CSE) vote le recours à un expert-comptable en vue de l'assister dans l'examen du rapport relatif à l'accord de participation, et spécifiquement pour le calcul de la réserve spéciale de participation. 

L'expert désigné rend finalement son rapport, mais qui doit payer les frais d'expertise-comptable ?

L'employeur, selon le CSE... 

... Le CSE, selon l'employeur qui rappelle qu'il n'existe plus aucune obligation légale de prendre en charge l'expertise votée par le CSE.

Les dispositions du Code du travail qui prévoyaient la prise en charge, par l'employeur, de l'expertise sur l'accord de participation ont, en effet, été abrogées.

Ces dispositions n'existant plus, le CSE doit donc prendre intégralement à sa charge le coût de l'expertise. 

« À tort ! », tranche le juge : l'expertise décidée par le CSE pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise. 

Par conséquent, l'expert-comptable désigné en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré intégralement par l'employeur. 

Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encourues par l'employeur lorsque la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs n'est pas respectée. Focus !

Hygiène et sécurité : autant de sanctions que d'infractions ?

Pour rappel, l'employeur, ou son délégataire, doit veiller à ce que les salariés respectent la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité. En cas de négligence, il encourt une sanction !

Et dans le cadre d'une affaire récente, le juge vient justement rappeler comment les sanctions sont appliquées...

Dans cette affaire, c'est après un accident de travail qu'il est constaté que 2 salariés n'avaient pas, chacun, respecté 3 obligations en matière de sécurité. 

L'employeur est alors sanctionné par 6 amendes de 500 €, soit une amende par infraction.

Ce qu'il conteste puisque la loi prévoit que le nombre d'amendes pouvant être prononcées doit être égal au nombre de salariés concernés par l'infraction... et pas au nombre d'infractions...

« À raison ! », confirme le juge, qui rappelle que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal. 

Ici donc, seulement 2 amendes pouvaient être prononcées à l'égard de l'employeur.

Manquement aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs : quelles sanctions ? - © Copyright WebLex

En cas d'arrêt maladie, un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), toutes conditions remplies. Ce versement suppose, notamment, de ne pas exercer d'activité professionnelle durant la période couverte par l'arrêt de travail. Cela empêche-t-il pour autant de réaliser certaines formalités administratives liées à une activité indépendante (déclaration de société, ouverture de compte bancaire, etc.) ? Réponse du juge. 

Indemnisation par la CPAM : à condition de ne pas exercer d'activité non autorisée !

À la suite d'un accident de travail, un salarié est placé en arrêt de travail. À ce titre, il bénéficie notamment d'indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). 

Sauf que pour bénéficier de ces IJSS, le salarié doit s'abstenir de toute activité non autorisée... notamment professionnelle ! 

Or la CPAM apprend qu'il n'a pas respecté cette interdiction : le salarié, qui exerce aussi une activité indépendante, a effectué des démarches pour déclarer sa société à la chambre des métiers et pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

Elle réclame donc le remboursement des IJSS indument versées au salarié durant cet arrêt de travail. 

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l'attribution d'IJSS au salarié se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail interdit d'exercer toute activité non autorisée.

Le salarié ayant bien exercé, sans autorisation médicale, une activité pendant une période d'arrêt de travail, ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice des IJSS. 

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : possible ? - © Copyright WebLex

Le ministère du Travail pointe du doigt les accidents mortels survenus à l'occasion de chutes de hauteur qui, pour 2021, sont au nombre de 68 ! Voici donc quelques recommandations pour ne plus prendre de risques...

Travaux sur toiture : comment éviter les chutes ?

Le ministère du Travail vient rappeler les mesures de prévention qu'il convient de prendre en matière de travaux en hauteur.

Rappelons d'abord qu'il est obligatoire d'identifier les risques professionnels encourus par les salariés et de les prévenir de toute exposition. Cette évaluation doit être consignée dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) qui est spécifique à chaque entreprise.

Dans le cas des travaux en hauteur, ou de travaux sur matériaux de couverture fragiles (fibrociment, verrière, plexiglass, etc.), il est indispensable de prendre en compte le risque de chute et de s'en prémunir.

En complément du DUER et avant tout chantier, il appartient à l'entreprise utilisatrice et à l'entreprise extérieure d'établir un plan de prévention. Il s'agit d'un document qui formalise les mesures préventives qui sont mises en place pour éviter les risques identifiés.

À titre d'exemple, concernant les hublots de toit (skydomes, lanterneau, etc.), ce plan peut prévoir la nécessité d'installer :

• des garde-corps ;
• des grilles en sous-face ;
• etc.

Une fiche détaillée, disponible ici, renvoie à des sources de documentation qui peuvent s'avérer utiles.

Travail en hauteur : quelle prévention pour « toit » ? - © Copyright WebLex

Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C'est sur cette question que la CNIL s'est penchée dernièrement... 

Protection des données : la cybersécurité face à l'enjeu du RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace cyber va de pair avec la numérisation croissante des données.

Les solutions de cybersécurité intègrent désormais des technologies comprenant notamment de l'intelligence artificielle ou de l'analyse du comportement des utilisateurs.

Cela suppose, pour certaines de ces solutions, la collecte et l'utilisation de données personnelles, ce qui aboutit à des décisions automatisées affectant les personnes utilisatrices de services (citoyen, employé ou même patient).

La CNIL a donc décidé d'initier un travail de fond visant à favoriser des technologies protectrices de la vie privée et à accompagner la conformité des utilisateurs de solutions.

Une consultation sectorielle sera prochainement lancée par la CNIL à ce sujet. Affaire à suivre...

Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ? - © Copyright WebLex

1977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil de ce type d'établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables... 

Réduction d'impôt = impôt préalable ! 

Peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les personnes accueillies :

• soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ; 
• soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d'impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €. 

Ce qui pose question à un député : parce qu'il s'agit d'une réduction d'impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d'impôt.

Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt. 

Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d'autres dispositifs d'aides, notamment : 

• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d'autres mesures. 

Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

De plus, dans l'hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergements n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :

• que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
• que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.

Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt ! - © Copyright WebLex

5,5 % ou 10 % ? C'est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l'est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? 

Une prestation = plusieurs taux de TVA ?

Afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles, certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans font l'objet d'une TVA calculée au taux de 5,5 %.

Quant aux autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur ces mêmes locaux, ils sont, sauf exceptions, soumis à une TVA au taux de 10 %. 

Si la distinction peut paraître clairement posée, cela n'est pas toujours le cas : que faire si un produit est composé de matériaux ayant des taux de TVA différents ? Doit-on faire une dissociation ? 

Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle que par principe, chaque opération soumise à la TVA suit le régime qui lui est propre.

Toutefois, dans certaines situations, il faut considérer comme une seule et même opération les éléments formant une seule prestation économique indissociable. Dans cette hypothèse, le professionnel applique un seul taux de TVA, sans avoir besoin de dire quel élément est taxé à 5,5 % et quel autre est taxé à 10 %.

Le taux applicable est alors le plus élevé, peu importe qu'il corresponde à un élément minoritaire. Aucun critère de proportion n'est ici pris en compte.

TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ? - © Copyright WebLex

Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d'établissement a commencé à voir le jour dans les centres-villes : les dark stores. Souvent décriés par le voisinage, la nature de leur activité n'est pas encore clairement définie. Les juges donnent néanmoins un premier élément de réponse...

Changement en dark store = changement de destination du local ?

Les dark stores ont fait leur apparition très récemment dans le centre-ville de plusieurs grandes villes. Il s'agit de locaux, non ouverts au public, dans lesquels sont stockés des denrées de consommation commune et à partir desquels partent des livraisons consécutives à des achats en ligne effectués par des consommateurs.

Durant l'été 2022, la mairie de Paris a constaté que 2 sociétés qui occupaient des locaux commerciaux dans la ville avait modifié leur activité pour se reconvertir en dark stores. Elle leur demande donc de remettre les locaux en état de servir à leur usage initial. Pour elle, les sociétés auraient dû accomplir des formalités auprès de ses services d'urbanisme avant d'envisager une telle transformation.

La mairie considère, en effet, qu'il y a ici un changement de destination des locaux commerciaux, ce qui nécessite une déclaration faite auprès de la ville afin qu'elle puisse effectuer un contrôle de la validité de ce changement et, potentiellement, s'y opposer.

Les sociétés arguent, de leur côté, que la démarche n'est en rien nécessaire puisque, malgré ce changement, elles exercent toujours une activité commerciale.

Cependant le juge donne raison à la mairie. Les locaux ne servant plus à présenter des produits à la clientèle et à réaliser de la vente directe, ils ne peuvent plus être considérés comme des commerces : ils correspondent désormais à la définition de l'entrepôt. La mairie était donc fondée à demander à ce qu'une déclaration de changement de destination soit faite. À défaut, et au regard de son plan de local d'urbanisme (PLU), elle est en droit de refuser l'ouverture d'entrepôt dans son centre-ville.

Dark stores : commerces ou non ? - © Copyright WebLex

SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professionnel, un commerce, un magasin ou un site Internet. La DGCCRF rappelle qu'elle est également un outil bénéfique pour les professionnels concernés. Explications.

SignalConso : un outil pour les professionnels

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle l'utilité de la plateforme de signalements SignalConso pour les consommateurs... Mais aussi pour les professionnels.

Selon la DGCCRF, la plateforme est un outil :

• d'alerte, en permettant au professionnel concerné de prendre connaissance des problèmes et de les régler à l'amiable avec le consommateur ;
• améliorant la relation client, avec la possibilité pour le professionnel d'apporter à son client des éléments d'explications privés ou une réponse technique à la DGCCRF ;
• de facilitation, ouvrant la voie à l'amélioration continue des processus ;
• simple d'utilisation, la plateforme invitant le professionnel à se connecter dès lors qu'un signalement est effectué ;
• d'aide aux contrôles pour la DGCCRF, qui peut constater si des professionnels reçoivent de nombreux signalements et/ou n'y répondent pas, et les retenir dans le ciblage des enquêtes qu'elle mène.

La DGCCRF rappelle l'utilité de SignalConso - © Copyright WebLex

Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré cela, des insuffisances ont perduré... D'où le vote d'une loi dite « Egalim 3 », applicable (en grande partie) depuis le 1er avril 2023...

Loi Egalim 3 : un panorama des mesures à connaître

• La négociation commerciale

Tout d'abord, sachez que les mesures relatives à la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs sont désormais applicables de plein droit, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français.

L’objectif de cette mesure est de contrer les stratégies de contournement du droit français mises en place par certains distributeurs, via la constitution de centrales d’achat internationales.

Ensuite, et pour rappel, les négociations commerciales dans le secteur agroalimentaire sont annuelles, bisannuelles ou triennales et doivent se terminer avant le 1er mars.

Jusqu’à présent, à défaut d’accord après cette date butoir, les fournisseurs devaient livrer les distributeurs aux conditions de l’année précédente, même si leurs coûts de production avaient augmenté.

Pour mettre fin à cette pression contractuelle, un dispositif expérimental va être appliqué durant 3 ans en cas d'absence de contrat signé au 1er mars : un délai supplémentaire d'un mois va s'ouvrir pour permettre une médiation visant à conclure un accord ou à définir les termes d'un préavis de rupture commerciale, sans que le distributeur ne puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale.

Par ailleurs, le fait de ne pas avoir mené des négociations de bonne foi, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat avant le 1er mars, est désormais qualifié de pratique restrictive de la concurrence.

En outre, il est dorénavant précisé que durant le préavis de rupture des relations commerciales, il faut « tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». L’objectif est de réévaluer le tarif, notamment en période d’inflation.

Toujours durant le préavis, pour les produits alimentaires, le tarif applicable doit respecter le principe de non-négociabilité des matières premières agricoles.

Enfin, pour mettre fin à la pratique de certains opérateurs de la grande distribution qui consiste à faire pression sur les fournisseurs en ne respectant pas la date butoir du 1er mars, le montant des amendes administratives est revu à la hausse :

• 200 000 € pour les personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales ;
• en cas de récidive dans les 2 ans : 400 000 € pour les personnes physiques et 2 M€ pour les personnes morales.

• Les pénalités logistiques

Jusqu’à présent, les conditions logistiques étaient souvent prévues dans une annexe à la convention générale devant être conclue avant le 1er mars.

Pour mieux protéger les fournisseurs, il est désormais prévu que la convention logistique, notamment les pénalités logistiques, doit être conclue dans un contrat distinct de la convention générale, non soumis au respect de la date butoir du 1er mars.

Les pénalités logistiques font également l’objet de plusieurs autres précisions :

• leur montant est désormais plafonné à 2 % de la valeur des produits commandés ;
• aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant ;
• le distributeur doit prouver l'existence d'un manquement et le préjudice subi, en même temps qu'il informe le fournisseur qu'un manquement a été constaté ;
• le Gouvernement peut suspendre, par décret, l’application des pénalités en cas de situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs.

Notez que les grossistes sont exclus du dispositif, du fait de leur position d’intermédiaire entre les fournisseurs et les distributeurs. 

Enfin, il est maintenant prévu que les distributeurs et les fournisseurs doivent communiquer à la DGCCRF, avant le 31 décembre de chaque année, les montants qu'ils ont réclamés à leur cocontractant en matière de pénalités logistiques, ainsi que les montants réellement perçus. À défaut, ils encourent une amende de 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale. Les montants sont doublés en cas de récidive.

• La révision des prix

Lors de la négociation de la convention générale, il existe une option qui consiste, pour le fournisseur, à faire intervenir un tiers indépendant qui va certifier que l’évolution de son tarif ne résulte pas de la variation du prix des matières premières agricoles : c’est ce que l'on appelle « l’option 3 ». Cette attestation doit être fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat.

Ce mécanisme est renforcé : désormais, une attestation doit aussi être fournie lors du début des négociations.

Par ailleurs, il est précisé que la clause de révision automatique des prix des produits alimentaires, qui doit figurer dans les conventions écrites conclues entre fournisseurs et distributeurs, se fonde désormais sur l'évolution des différentes matières premières agricoles composant le produit.

En outre, les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique sont dorénavant mises en œuvre au plus tard un mois après son déclenchement.

Autre point : il existe une obligation générale d'informer le producteur agricole, avant la livraison, du prix qui lui sera payé. Le problème est que cette obligation ne tient pas compte du cas spécifique des contrats à terme.

Dans ces contrats en effet, une partie du prix est versée avant même la livraison (pour financer l'ensemencement des céréales, par exemple), une partie du prix est versée le jour de la livraison, et un complément de rémunération est versé a posteriori. Son montant dépend du cours des marchés à cette date. Dès lors, il est impossible d’indiquer à l’agriculteur, en amont, le prix total et exact qui lui sera versé…

C’est pourquoi ces contrats sont désormais exclus de l'obligation d'informer l’agriculteur, avant la livraison, du prix payé.

Notez que dans le cadre de la loi Egalim 3, une mesure s'intéresse à un dispositif créé par la loi Egalim 2, dit « ligne à ligne ». Ce dispositif contraint les distributeurs à justifier les diminutions de tarifs négociées et obtenues de leurs fournisseurs, afin notamment de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un avantage accordé sans contrepartie.

Cette mesure, valable seulement pour les produits alimentaires, est étendue à tous les produits de grande consommation.

Enfin, et pour rappel, la loi Egalim 2 a créé un dispositif interdisant les discriminations tarifaires et contractuelles pour les contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs, mais seulement pour les produits alimentaires. Ce dispositif est étendu à tous les produits vendus en grande surface.

• Pour la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale

La loi Egalim a créé un dispositif expérimental : la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale (convention tripartite entre le producteur, le transformateur et le distributeur), afin de fluidifier les relations commerciales entre les acteurs de la chaîne agroalimentaire.

Ce dispositif expérimental est pérennisé.

• Pour les promotions

2 mesures de la loi Egalim sont également prolongées :

• l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2026 sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume ;
• le seuil de revente à perte jusqu'au 15 avril 2025, qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10 % (SRP+10) ; notez que les distributeurs doivent désormais communiquer aux autorités des informations précises sur l’usage qu'ils font du surcroît de revenu qu’ils tirent du SRP+ 10.

Par ailleurs, la loi étend l’encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation, à compter du 1er mars 2024.

Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs - © Copyright WebLex

À l'image du dossier médical, les dossiers pharmaceutiques permettent aux professionnels de santé de s'informer plus efficacement sur les soins et traitements d'un patient. Désormais, la création du dossier s'automatise...

Une automatisation pour améliorer les soins

Depuis le 5 avril 2023, la création automatisée du dossier pharmaceutique est mise en place.

Ce dossier permet aux pharmaciens et aux médecins qui prennent en charge un patient dans un établissement de santé d'avoir accès à certaines informations. Il s'agit des informations :

• relatives à l'identité du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de sécurité sociale) ;
• relatives à l'identité du représentant légal, le cas échéant ;
• relatives à ses traitements (médicaments pris, quantité, date de délivrance).

Il est à noter que les traitements seront inscrits dans le dossier qu'ils aient été délivrés sur prescription ou non.

Les données concernant les traitements seront conservées :

• 5 ans pour les médicaments biologiques ;
• 23 ans pour les vaccins ;
• 3 ans pour les autres médicaments.

Avant la création du dossier, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe la personne concernée, par message électronique ou courrier, sur le contenu du dossier, ses modalités de fonctionnement et de clôture, mais également sur le droit de la personne à s'opposer à sa création. Le cas échéant, le patient dispose de 6 semaines à compter de la réception de l'information pour faire connaitre au Conseil national sa décision d'opposition.

Dossier pharmaceutique : sa création évolue ! - © Copyright WebLex

Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l'activité partielle et du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité (dit « guichet AGE ») ? Réponse du Gouvernement.

Crise énergétique : pas de cumul de l'activité partielle et du « guichet AGE »

Au vu des conséquences économiques engendrées par la crise en Ukraine, les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD) ont été adaptés. Une foire aux questions (FAQ), mise en ligne par le Gouvernement, est d'ailleurs disponible.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (« guichet AGE »), quant à lui, est un dispositif destiné aux entreprises qui, toutes conditions remplies, leur permet de compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. 

Notez qu'il n'est pas interdit, pour une même entreprise, de mobiliser le « guichet AGE » puis, si l'aide obtenue s'avère insuffisante, d'avoir recours à l'activité partielle. 

Pour autant, il n'est pas possible de cumuler l'aide du guichet AGE et l'activité partielle, pour une même période, pour les mêmes activités et pour les mêmes salariés.

Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ? - © Copyright WebLex

En cas de défaut caché sur le produit vendu, l'acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l'annulation de la vente ou la réparation de son préjudice (toutes conditions remplies). Il faut toutefois faire attention à quelques subtilités, sous peine de ne pas voir son action aboutir. Étude de cas...

Vices cachés : mieux vaut se renseigner sur l'usage attendu du produit vendu !

Une coopérative agricole de vignerons confie à une société spécialisée le traitement électrostatique de plusieurs de ses lots de vin. Le but recherché ? Éviter la précipitation de sels de tartre dans le vin en bouteille.

Pour cela, la société à qui la mission a été confiée utilise de l'acide chlorhydrique fourni par un autre professionnel.

Quelque temps plus tard, des consommateurs se plaignant d'une altération des propriétés organoleptiques des vins concernés par ce traitement, les vignerons recherchent un responsable...

Et le trouvent en la personne du professionnel ayant fourni l'acide chlorhydrique !

« À tort ! », conteste-t-il : selon lui, il n'est pas responsable du dommage occasionné. Plus précisément, il ne peut pas y avoir de vice caché, comme lui reproche notamment son acheteur, également mis en cause.

Pour mémoire, le vice caché est un défaut caché du produit vendu, qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté moins cher s'il en avait eu connaissance. Tout acheteur dispose, toutes conditions remplies, d'une garantie à ce titre, qui lui permet d'agir contre son vendeur pour obtenir de lui l'annulation de la vente ou une réparation de son préjudice.

Au cas particulier, le fournisseur rappelle que la société spécialisée dans le traitement du vin ne lui a jamais fait de demande de spécification particulière, ni fourni de cahier des charges spécifique, ni précisé la destination du produit.

D'ailleurs, son produit est conforme aux spécifications techniques... et donc à la commande passée, à savoir un acide chlorhydrique de qualité technique.

« Non ! », rétorque la société en charge du traitement des vins avec ce produit, qui se défend :

• d'une part, il ne lui était pas indiqué qu'il était interdit de faire un usage agro-alimentaire de cet acide (selon les fiches techniques fournies) ;
• d'autre part, l'expertise réalisée rappelle elle aussi que l'utilisation de cet acide chlorhydrique n'est pas interdite à des fins agro-alimentaires à partir du moment où ce produit répond à certaines normes... ce qui n'est pas le cas en présence d'une molécule étrangère dans le produit... Ce qui caractérise bien ici un vice caché !

Cela suffit-il pour le juge ?

Non ! Et il donne donc raison au fournisseur de l'acide. Selon lui, 2 points justifient sa décision :

• premièrement, le fait que le fournisseur de l'acide n'ait pas été informé de l'utilisation agro-alimentaire qui en serait faite par la société spécialisée qui a traité le vin ;
• deuxièmement, les conditions générales de vente qui précisent que :
  • les produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire ;
  • l'acheteur doit s'assurer de la compatibilité du produit avec l'utilisation qu'il veut en faire.

Attentes du client et vices cachés : étude de cas - © Copyright WebLex

Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Une résiliation qui met en péril l'activité de concessionnaire en France, selon un député, qui demande au Gouvernement s'il compte agir pour remédier à cette situation...

Résiliation des contrats de concession automobile : pas d'intervention programmée !

La filière automobile fait actuellement face à de nombreux enjeux : transition énergétique et écologique, évolution des usages et des modes de consommation des automobilistes, etc.

Cela a amené les constructeurs automobiles à résilier de nombreux contrats de concession dans de nombreux pays européens, dont la France.

Craignant pour le maillage territorial des concessions automobiles et au vu du nombre d'emplois que cela représente, un député demande au Gouvernement ce qu'il compte faire...

Bien qu'attentif à la situation, le Gouvernement indique qu'il ne compte pas agir, puisque les constructeurs concernés, libres de réorganiser leurs réseaux, respectent la procédure de résiliation, conformément aux engagements contractuels.

Par ailleurs, les concessionnaires peuvent, si nécessaire, faire appel au juge, qui analysera si l'obligation d'information précontractuelle, la procédure encadrant la rupture de la relation commerciale ou encore, le montant de l'indemnisation versée, sont respectés.

Concessionnaire automobile : une activité en péril ? - © Copyright WebLex

La rénovation énergétique, notamment des logements, est l'un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce contexte, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' a été mis en place pour aider les personnes intéressées à bâtir des projets de rénovation adaptés à leurs besoins. Comment devenir Accompagnateur Rénov' ?

Mon Accompagnateur Rénov' : un calendrier précis pour les demandes d'agrément

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' a été mis en place pour sécuriser les personnes engagées dans des parcours de rénovation ambitieux de leurs logements. 

Il s'agit de tiers de confiance, dont les compétences et la neutralité sont garanties. Les accompagnateurs ont pour mission, comme leur nom l'indique, de proposer aux particuliers un accompagnement en 3 étapes :

• évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
• réalisation d'un audit énergétique ou présentation de l'audit existant ;
• préparation et accompagnement pour la réalisation du projet.

Notez que pour certains travaux, la mise en oeuvre de cet accompagnement est obligatoire. 

Les professionnels qui souhaitent intervenir en tant qu'Accompagnateur Rénov' doivent obtenir un agrément de l'Anah (Agence nationale de l'habitat).

Notez qu'une plateforme Web dédiée aux demandes d'agrément sera mise en ligne le 30 avril 2023. Elle sera accessible via le site France Rénov'.

En fonction de la qualité du candidat à l'agrément, 2 parcours sont prévus.

Les acteurs dits « historiques » du secteur (Espace Conseil France Rénov' par exemple) pourront déposer leur demande dès le 2 mai 2023, pour obtenir un agrément avant le 1er septembre 2023.

Quant aux nouveaux acteurs, majoritairement privés, ils pourront déposer leurs dossiers sur cette plateforme dès le 1er juillet 2023.

Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément ! - © Copyright WebLex

Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l'impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un premier report. Alors, que ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er avril 2023, un nouveau report est annoncé...

Un sursis pour les tickets de caisse

La suppression de l’impression systématique du ticket de caisse doit permettre d’éviter l’impression d’environ 30 milliards de tickets par an, et de réduire l’utilisation des substances dangereuses présentes sur ces derniers (notamment le bisphénol A).

C'est désormais au 1er août 2023 que le dispositif entrera en vigueur.

Pour rappel, certains tickets seront toujours imprimés de façon automatique. Il s'agit notamment de ceux consécutifs à des achats de matériels électroménagers, de téléphonie ou d'informatique, mais aussi ceux concernant les opérations de cartes bancaires annulées.

Les consommateurs pourront néanmoins toujours demander à ce que les tickets de caisse soient imprimés.

Fin de l'impression automatique du ticket de caisse : nouveau report ! - © Copyright WebLex

Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l'interdiction d'utilisation du pesticide sur le territoire de l'Union européenne (UE). Quid des cerises hors UE traitées au phosmet ?

Cerises traitées au phosmet : interdites d'importation !

Pour rappel, l'Union européenne (UE) a interdit l'utilisation du phosmet sur son territoire, et le délai pour utiliser les derniers stocks a expiré le 1er novembre 2022.

Une interdiction justifiée par des raisons sanitaires et environnementales.

Pour autant, l'UE n'a pas interdit l'importation de cerises traitées au phosmet.

Ce qui pose problème aux autorités françaises qui ont décidé de suspendre à compter du 27 mars 2023, et pour 1 an, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de cerises fraîches destinées à l'alimentation provenant de pays où le phosmet est autorisé pour cette production, à l'exception des produits de l'agriculture biologique. 

Cerises : pas de phosmet en France ? - © Copyright WebLex

L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) dédie tout un dossier à l'évaluation des risques chimiques. Que faut-il en retenir ?

Prévention des risques chimiques : comment faire ? 

L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les risques chimiques sont présents dans presque tous les secteurs d'activité.

Utilisés en substances pures (colles, résines, fluides, diluants, dégraissants, colorants, peintures etc.) ou générés par l'activité de l'entreprise (poussières, fumées, vapeurs, etc.), ils causent de graves effets sur l'environnement et sur l'homme. Ils sont, en effet, la 2e cause de maladie professionnelle en France (cancers, asthme, allergies, etc.).

C'est pourquoi il est indispensable que les entreprises identifient les risques auxquels les salariés sont exposés, et qu'elles s'en prémunissent.

Pour rappel, l'évaluation des risques professionnels doit être consignée dans un document unique pour les entreprises comptant au moins 1 salarié. Ce document doit être actualisé régulièrement, notamment en cas de modification importante des conditions de travail.

À cet effet, l'INRS liste plusieurs outils qui peuvent s'avérer utiles pour les employeurs :

• l'outil DU accessible à tous et adapté selon le secteur d'activité : il permet d'évaluer les risques chimiques (entre autres), mais aussi d'élaborer un plan d'action et de prévention ;
• le logiciel seirich, outil spécialisé dans les risques chimiques et en accès libre également, il propose 3 niveaux d'expertise ;
• le programme Risques Chimiques Pros, accessible depuis l'espace privé ameli.fr/entreprise qui propose un parcours en 4 étapes, de l'évaluation des risques à la pérennisation des actions de prévention ;
• l'application Mixie France qui prend en compte la polyexposition de risques chimiques ;
• l'application Altrex Chimie spécialisée dans la stratégie et l'analyse des prélèvements de substances.
   

Il met aussi en avant certaines « bonnes pratiques » qu'il est impératif de respecter comme :

• la suppression ou la substitution des agents ou procédés nocifs dès que cela est possible, la loi exigeant que ne soit retenu que le moins dangereux des processus de travail ;
• la mise en place d'une protection collective, qui doit être prioritaire par rapport aux mesures de protection individuelle ; 
• la mise en place de mesures d'hygiène pour les salariés exposés avec l'aide des services de santé et de prévention au travail ;
• l'élaboration d'un plan d'urgence en cas d'incident ;
• le suivi médical des salariés exposés ;
• l'information et la formation des salariés.

Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ? - © Copyright WebLex

Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place des chèques énergie exceptionnels. Les délais pour déposer vos demandes de chèque viennent d'être prolongés. Jusqu'à quand ?

Demandes de chèques énergie exceptionnels : un mois supplémentaire !

Le chèque énergie exceptionnel « fioul », de même que le chèque énergie « bois » ont été mis en place pour aider les foyers français à faire face à la crise énergétique.

• Concernant le chèque énergie « fioul »

Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d’un chèque énergie au titre de l’année 2022 et qui l’ont utilisé pour l’achat de fioul domestique ont normalement déjà reçu automatiquement de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul ».

Les personnes non identifiées par l’ASP qui souhaitaient en bénéficier devaient déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023. 

Un délai supplémentaire d'un mois vient d'être accordé par le Gouvernement. Les personnes concernées ont donc jusqu'au 30 avril 2023 pour déposer leur demande.

• Concernant le chèque énergie « bois »

Quant au chèque énergie « bois », la date limite de dépôt des dossiers de demande, jusqu'à présent fixée au 30 avril 2023, vient d'être repoussée au 31 mai 2023.

Les modalités de dépôt restent inchangées.

Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations - © Copyright WebLex

L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle s’inscrit dans un équilibre entre la préservation du patrimoine balnéaire et la valorisation économique du territoire. C’est ce que vient de rappeler le Gouvernement à propos d’une question sur l’installation d’un restaurant de plage sur le littoral…

Construction sur le littoral et restaurant de plage : ce qu’il faut savoir

La règlementation des constructions sur le littoral comporte plusieurs niveaux de protection.

Tout d’abord, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres du littoral, un principe d’interdiction des constructions ou installations a été mis en place.

Il existe toutefois une exception pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau.

En clair, cela signifie qu’il est possible de construire les ouvrages nécessaires à l’accueil des activités nautiques. En revanche, les activités de restauration ou de buvette sont interdites, sauf si elles sont l’accessoire indispensable d'une activité balnéaire.

Toujours en ce qui concerne les activités de restauration, et plus particulièrement les restaurants de plage, il est rappelé qu’ils ne sont pas autorisés dans les espaces dits remarquables et caractéristiques du littoral, dont il faut rappeler qu’ils font l’objet d’un principe d’interdiction de construire en raison de leur intérêt écologique ou de leur haute valeur patrimoniale.

S’il existe quelques exceptions, le Gouvernement confirme que l'implantation d'un restaurant de plage, même lorsqu'il présente un caractère démontable, n'est pas concerné par ces exceptions.

Restaurants de plage : toujours autorisés partout ? - © Copyright WebLex

Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primordiale aux conséquences multiples. Il n'est donc pas rare que des conflits émergent concernant des désaccords sur qui est l'auteur ou non, d'autant plus lorsque plusieurs personnes participent à la création d'une œuvre...

Plusieurs prestataires, une vidéo : qui est l'auteur ?

Une entreprise fait appel à un prestataire pour la réalisation d'un « film de communication non sonorisé », puis à un autre prestataire pour réaliser le son de ce film.

Mais, peu de temps après avoir rendu son travail, le deuxième prestataire s'aperçoit, en consultant le site Internet de l'entreprise, que le son de la vidéo n'est pas celui qu'il a produit et que sa participation à la création de l'œuvre n'est pas reconnue, puisqu'il n'est pas cité parmi les auteurs.

« Inconcevable ! », s'insurge le professionnel.  L'entreprise ayant fait appel à lui pour sonoriser ce film de communication et ayant accepté son travail, il en résulte une œuvre audiovisuelle complète créée en collaboration par l'ensemble des prestataires.

Ils doivent donc tous en être considérés comme auteurs et il considère, par conséquent, que retirer sa sonorisation de l'œuvre finale tout en l'omettant de la liste des auteurs constitue un acte de contrefaçon.

Cependant pour l'entreprise, s'il est bien l'auteur de la sonorisation, il n'est en rien le co-auteur d'une œuvre audiovisuelle créée en collaboration. Le premier prestataire a travaillé de son côté pour créer une vidéo qui lui a ensuite été transmise et sur laquelle il a travaillé.

À aucun moment ils ne se sont retrouvés ensemble dans un processus créatif. Il n'y a donc eu aucune collaboration.

Ce que confirme le juge, il ne s'agit pas ici d'une œuvre de collaboration, mais d'une œuvre dite « composite » dans laquelle le travail de plusieurs créateurs indépendants est réuni.

C'est donc à juste titre que le prestataire (dont la bande son n'a pas été utilisée) n'est pas crédité comme auteur de ce film...

Droits d'auteur : c'est quoi un travail collaboratif ? - © Copyright WebLex

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu'en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concernés ? Étude de cas.

Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?

Une société, dont l'associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l'administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n'ont pas été payées.

En conséquence, un premier procès-verbal d'infraction est notifié à la société, de même qu'à son dirigeant.

Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.

Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.

Un second procès-verbal d'infraction, ainsi qu'un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant... qui conteste !

Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.

Le fait que l'administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l'ouverture de la liquidation, n'est pas normal.

Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le dispositif d'interruption ou d'interdiction de toute action en justice ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective... à savoir la société.

Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.

L'administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d'une fraude !

Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout ! - © Copyright WebLex

Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu'en est-il de l'indemnité de résiliation demandée par un opérateur de téléphonie à un professionnel ? Réponse du juge...

Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :

• d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
• d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.

Qu'en pense le juge ?

D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !

La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ? - © Copyright WebLex

L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'apparition de marées vertes (dépôts d'algues importants laissés par la mer). Pour limiter la prolifération de ces marées vertes, de nouvelles obligations doivent être respectées par les agriculteurs. Lesquelles ?

Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d'obligations !

Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d'actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place.

Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir :

• soit l'obligation de couverture des sols en interculture et une autre mesure de renforcement ;
• soit la mise en œuvre de 3 mesures de renforcement. 

Les mesures de renforcement, consultables ici, évoluent également : elles intègrent désormais le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.

Enfin, le champ des dérogations aux programmes d'actions régionaux que peuvent prendre les préfets est élargi aux obligations de traitement ou d'export des effluents d'élevage.

Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes - © Copyright WebLex

Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une obligation de résultat. Ils ne sont pas pour autant exempts de voir leur responsabilité engagée en cas d'erreur, si tant est que les conséquences de cette erreur puissent être démontrées...

Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ?

Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d'un médecin en présence d'une erreur de diagnostic.

Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l'issu de l'examen, la praticienne ne décèle rien d'inquiétant sur les radios. Pourtant, 5 mois plus tard, un autre médecin décèle une affection qui nécessite une prise en charge lourde et des interventions très invasives.

Estimant avoir été lésée par l'erreur de la première radiologue, la patiente va engager sa responsabilité et demander à être indemnisée. Selon elle, en effet, les 5 mois qui se sont écoulés entre les deux diagnostics lui ont fait perdre l'opportunité d'une prise en charge plus précoce et donc, probablement, d'un traitement moins invasif.

Pourtant, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) saisie de l'affaire constate que s'il y a bien eu une erreur médicale du fait du diagnostic de la première radiologue, il n'était pas possible d'envisager un traitement différent du fait de l'état déjà avancé de l'affection lors de ce premier examen. La procédure invasive était d'ores et déjà la seule option.

Le juge va donc refuser cette demande d'indemnisation. Tout en reconnaissant l'erreur médicale, il n'est pas possible de considérer ici que la patiente a perdu l'opportunité de profiter d'un autre traitement. La « perte de chance » ne peut être reconnue que s'il est avéré que l'erreur en cause a eu des conséquences directes sur le traitement de la patiente.

Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ? - © Copyright WebLex

Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faible pluviométrie. Et parce que les années à venir seront également marquées par d'importants épisodes de sécheresse, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'action...

53 mesures pour l'eau ! 

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.

Ce plan repose sur 3 axes :

• organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
• optimiser la disponibilité de la ressource ;
• préserver la qualité de l'eau.

Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique. 

Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.

Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.

Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).

Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.

Plan « eau » : quel contenu ? - © Copyright WebLex

Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent ont évoluées. Certaines précisions temporelles étaient encore attendues. Elles viennent d'être publiées !

Travailleurs détachés en France : le point au 30 mars 2023

Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d’une mission intérimaire. 

Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d’une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).

Certaines informations étaient jusqu’à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :

• la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
• la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ;
• les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ;
• les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

Depuis le 30 mars 2023, ces mentions ne sont plus à inscrire dans la déclaration.

Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l'employeur, même s’il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc...).

Pour attester de la régularité de l’emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l’inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.

Ainsi sont exigés :

• l’autorisation de travail du salarié détaché, s’il n’est pas originaire d’un État membre de l’Union européenne ;
• le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ;
• l’attestation de suivi médical dans le pays d’origine s’il n’a pas été réalisé en France ;
• les bulletins de paie en cas de détachement de plus d’1 mois, comportant des mentions bien précises ;
• un document attestant de l’affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l’attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l'URSSAF et datant de moins de 6 mois.

Depuis le 30 mars 2023, ne sont plus réclamés :

• tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l'employeur étranger et l’entreprise française ;
• le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d’affaires.

Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau ! - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles en France. Elle s'occupe d'une part d'enquêter et d'infliger des sanctions aux professionnels ne respectant pas les règles, mais pas seulement : elle assume également un rôle pédagogique, notamment en mettant à disposition des outils...

Un guide pour comprendre le RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l'attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Ce texte européen applicable depuis 2018 fait peser sur les entreprises traitant des données à caractère personnel un nombre important d'obligations pouvant s'avérer cryptiques.

Pour aider les professionnels dans la bonne compréhension de ces obligations, la CNIL propose un guide abordant la plupart des points du règlement.

Ce guide est régulièrement mis à jour, et sa nouvelle version vient d'être publiée. N'hésitez pas à la consulter !

CNIL : mise à jour du guide pratique - © Copyright WebLex

À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre certaines mesures pour réduire la consommation d'énergie durant l'hiver. Ce plan va donner lieu à un acte 2, avec pour objectif cette fois-ci de réduire la consommation d'énergie durant l'été 2023...

Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues !

Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie en 2050 par rapport à 2019. 

D'où le lancement d'un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024 par rapport à celle de 2019.

Pour les entreprises, cette première étape s'est traduite par une invitation (et non une obligation !) à mettre en place leur propre plan de sobriété énergétique, pour faire face à l'hiver 2022/2023... pour un bilan positif, note le Gouvernement, qui va donc amorcer l'étape 2 de son plan, pour anticiper l'été 2023 !

Dans ce cadre, les premières mesures qui vont concerner les entreprises sont d'ores et déjà connues. Ainsi, il leur est demandé :

• de fixer des objectifs chiffrés de baisse de consommation d'énergie ;
• de faire valider ces objectifs par des instances internes élevées (conseil d'administration, COMEX, etc.) et de les intégrer dans des documents de type rapport annuel, rapport climat, etc. ;
• de publier ces objectifs sur le web ou sur une plateforme dédiée comme « Les entreprises s’engagent » ;
• d'intégrer un facteur économie d'énergie aux stratégies de télétravail ;
• de demander aux salariés, pendant leur temps de travail et dans le cadre de leurs déplacements professionnels, de rouler à 110 km/h sur autoroute.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle certaines consignes déjà prévues pour l'été : pas de climatisation en dessous de 26 degrés et faire attention aux dépenses énergétiques liées à la ventilation des bâtiments.

Plan de sobriété : acte 2 ! - © Copyright WebLex

Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un plan de régulation. Selon lui, il est indispensable d'agir au regard des incivilités et accidents qu'elles génèrent. Que contient ce plan ?

Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs

Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d'améliorer la régulation au niveau local.

Ce plan d'action poursuit 3 objectifs :

1. protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux :
   • en passant l'âge minimum d'utilisation de 12 ans à 14 ans ;
   • en faisant passer de 35 € à 135 € les amendes en cas de circulation à deux sur une trottinette ;
   • en équipant les engins de clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique ;
2. sensibiliser et évaluer les usages :
   • avec la création d'un Observatoire national de la micromobilité qui étudiera l'usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur effet sur l'environnement ;
   • en lançant des campagnes de sensibilisation, de formation et de communication, notamment dans les points de vente (physiques comme numériques) ;
3. responsabiliser les acteurs et offrir des services de trottinettes en libre-service de qualité, durables et sûrs dans les villes, avec la signature de la charte d'engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France, cette charte prévoyant notamment les engagements des opérateurs  :
   • encourager les comportements responsables et le respect du Code de la route par leurs usagers ;
   • garantir les conditions de sécurité d'usage de leurs véhicules (bridage automatique de la vitesse, équipement approprié des trottinettes) ;
   • garantir le stationnement ordonné de leurs véhicules ;
   • proposer un service respectueux de l'environnement (recyclage des véhicules et batteries dans les filières adaptées en France, par exemple) ;
   • collaborer avec les collectivités pour faciliter le pilotage des services (en réalisant notamment des enquêtes régulières pour informer les collectivités de l'usage des services sur leur territoire).

Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan - © Copyright WebLex

L'activité physique est bénéfique pour la santé. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les médecins prescrivent plus de sport à certains patients confrontés à d'importants problèmes de santé. Des mesures viennent d'être prises en ce sens. Lesquelles ?

Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ?

Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée. 

Cette loi prévoit, entre autres mesures, l’extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) ou des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.).

La liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est publiée et consultable ici. Sont visés, par exemple, le surpoids, l'hypertension artérielle et les conduites addictives. 

Par ailleurs, la liste des médecins pouvant prescrire une activité sportive adaptée est étendue à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients concernés par ce dispositif.

Notez que l'activité physique adaptée est prescrite pour une durée de 3 à 6 mois renouvelable. 

Enfin, sachez qu'il est précisé qu'avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut renouveler lui-même la prescription médicale (ou l'adapter, le cas échéant), sauf indication contraire du médecin. 

Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute doit porter certaines mentions obligatoires sur le formulaire original spécifique de prescription d'une activité physique adaptée, à savoir :

• son identification complète ;
• la mention "renouvellement/adaptation (le cas échéant) de prescription médicale d'activité physique adaptée" ;
• la date du renouvellement ou de l'adaptation et sa signature.

Il doit ensuite remettre l'original du formulaire au patient et informer le médecin prescripteur du renouvellement ou de l'adaptation de la prescription.

Médecins : prescrivez plus de sport ! - © Copyright WebLex

L'étau se resserre autour du milieu de l'influence... Après un développement très rapide de ce type d'activité, il est apparu que les influenceurs et les marques faisant appel à eux exerçaient sans cadre particulier. Mais face à quelques dérives, il devient essentiel de réglementer la profession pour protéger les consommateurs les plus fragiles. Le Gouvernement fait part de ses intentions...

Comment responsabiliser l'influence ?

Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux.

Le milieu de l'influence est né de cette pratique et s'est fortement développé, au point que pour certains, l'influence est devenue une activité à part entière.

Cependant, cette activité non régulée n'a pas tardé à connaitre ses dérives et excès. Entre produits cosmétiques ou « médicaux » aux fausses promesses, ou encore produits financiers à hauts risques, nombre de consommateurs se sont retrouvés lésés après avoir fait confiance aux influenceurs.

Une situation que les pouvoirs publics, de leur propre aveu, ont ignoré trop longtemps. Mais depuis quelques mois, le Gouvernement a décidé de poser un cadre adapté pour ce secteur d'activité.

C'est pourquoi d'importantes consultations ont été menées auprès des influenceurs et du grand public pour mieux comprendre le secteur.

Le Gouvernement publie donc un dossier de presse dans lequel il tire les conclusions de ces consultations et annonce ses intentions pour réguler l'activité.

Parmi les mesures phares, sont annoncées :

• la reconnaissance légale de l'activité ;
• l'application des règles relatives à la publicité ;
• la protection des influenceurs mineurs ;
• la mise en place d'une « brigade de l'influence commerciale » ;
• l'obligation pour les influenceurs d'être transparents sur la modification de leur image lors de promotions publicitaires ;
• la publication d'un guide des bonnes pratiques pour les influenceurs.

Influence commerciale : une feuille de route... - © Copyright WebLex

Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D'où l'intérêt, pour les entreprises, de l'accepter... à condition d'avoir mené à bien quelques actions préalables. Lesquelles ?

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu'il faut faire

Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.

Ensemble, elles vont analyser les besoins de l'entreprise pour que celle-ci bénéficie de l'offre la plus adaptée.

À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :

• les types de cartes qui seront acceptés ;
• le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
• les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
• le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc. 

Une fois cette étape terminée, l'entreprise va signer avec la banque un contrat d'acceptation de paiement par carte.

Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.

Notez que d'autres actions peuvent être envisagées : 

• définition d'un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
• possibilité de demander la carte d'identité du client ; etc.

Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :

• par marquage ;
• par étiquetage ;
• par affichage ; etc.

Entreprises : « la carte (bancaire), s'il vous plait ! » - © Copyright WebLex

Pour encourager les alternatives à l'accouchement en maternité, et favoriser la reconnaissance de l'accompagnement médical et humain des femmes suivies dans ce cadre, un nouvel accord vient de paraître. Celui-ci encadre le statut de sage-femme référente et valorise le travail des sages-femmes libérales. Explications.

Valorisation du travail des sages-femmes libérales

Fin décembre 2022, l'Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé un avenant à la convention nationale des sages-femmes.

Cet accord entend valoriser l'intervention des sages-femmes qui pratiquent des accouchements en maisons de naissance ou en plateaux techniques loués au sein d'établissements de santé.

Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été prises : 

• pour les accouchements réalisés en plateau technique, l'astreinte à laquelle la sage- femme est assujettie durant le dernier mois de grossesse de ses patientes est valorisée à hauteur de 80 € par semaine d'astreinte débutée (de la 37e à la 42e semaine d'aménorrhée) ;
• pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la surveillance d'une femme n'ayant pas été hospitalisée pour son accouchement est valorisée comme suit :
  • 300 € au titre de la surveillance du travail d'accouchement ;
  • 150 € au titre de la surveillance du post partum immédiat ;
• lorsque la femme rentre à domicile le jour de son accouchement, les 2 premières visites de surveillance à domicile faites par la sage-femme sont valorisées à hauteur de 30 €.

Ces frais de santé ne peuvent pas être majorés et sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale.

Ces dispositions entreront en vigueur d'ici le mois d'octobre 2023.

Sage-femme référente 

Le statut de sage-femme référente, créé en 2021, a pour objectif de favoriser la coordination des soins de la femme enceinte, pendant et après la grossesse, notamment avec son médecin traitant.

L'accord vient préciser les missions de la sage-femme référente, à savoir :

• informer la patiente sur les différentes étapes du parcours de sa grossesse, sur son suivi postnatal et sur le suivi médical du nourrisson. À ce titre, elle assure l'alimentation de “Mon espace Santé” avec l'accord de la patiente ;
• réaliser la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi post natal. Dans le cas contraire, notamment pour les échographies ou les examens de suivi médical, la sage-femme doit orienter sa patiente et transmettre les informations utiles au praticien qui en a la charge ;
• prévenir sa patiente des risques de dépression post partum, s'assurer de la réalisation des examens utiles (bucco-dentaire, vaccination) et la sensibiliser sur sa nutrition, son hygiène de vie, etc. La sage-femme qui détecte des fragilités psychiques chez sa patiente peut l'adresser directement à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif “MonPsy” ;
• faire le lien avec la maternité et le médecin traitant de sa patiente, en veillant à ce qu'un suivi à domicile soit programmé à sa sortie de maternité.

La rémunération de la sage-femme déclarée référente, avant le 5e mois de grossesse de sa patiente, est de 45 € par suivi, sans qu'aucune majoration ne puisse être appliquée.

Ces mesures doivent entrer en vigueur d'ici le mois d'octobre 2023.

Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier ! - © Copyright WebLex

Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fait pas expressément mention dans la lettre de licenciement... Une imprécision dont se saisit le salarié pour contester son licenciement. À tort ou à raison ? 

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

Un salarié, maçon, est victime d'un accident du travail alors qu'il montait un mur sur un chantier : il chute de la benne d'un camion sur laquelle il s'était posté pour travailler.

La gendarmerie se rend sur les lieux de l'accident et effectue un dépistage de l'état alcoolique du salarié, qui s'avère positif. 

L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave, au motif qu'il n'a pas respecté le règlement intérieur de l'entreprise en travaillant en hauteur, en état d'ivresse. 

Sauf que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés, rappelle le salarié...

Or, dans cette lettre, l'employeur lui reproche d'avoir travaillé en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale... Et non pas d'avoir travaillé en état d'ivresse...

La faute grave n'est donc pas démontrée !

« À raison ! » tranche le juge : ce grief, non visé par la lettre de licenciement, ne pouvait pas être retenu pour justifier la faute grave du salarié. 

Ivresse au travail : attention aux mots ! - © Copyright WebLex