L'actu

  • Un vol… imposable ?

    Un vol… imposable ?
    actualite, Actu Fiscale

    Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…

    Indemnité d’assurance : une imposition qui compense des déductions ?

    Une député s’est posée la question de savoir si, dans le cas d'un cambriolage, l’indemnité d’assurance perçue par l’entreprise en compensation du préjudice lié au vol de matériel pouvait être exonérée d’impôt.

    Une demande qui n’a pas reçu un écho favorable du gouvernement, pour qui une telle exonération ne serait pas justifiée pour les raisons suivantes.

    Il rappelle tout d’abord qu’en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante.

    En conséquence, permettre, à la fois, la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien objet du vol et l'exonération d'impôt de l'indemnité d'assurance perçue constituerait un double avantage fiscal pour l'entreprise.

    Il rappelle, ensuite, qu’en cas de vol d'un bien inscrit à l'actif immobilisé, le montant de l'indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie, de sorte qu’aucune imposition n'est non plus due dans ce cas (la part de l'indemnité qui, le cas échéant, excède la valeur comptable étant toutefois traitée comme une plus-value imposable).

    Enfin, il est rappelé que les primes d’assurance garantissant de tels risques de vol versées par l’entreprise à sa compagnie sont elles mêmes déductibles des résultats imposables.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Besse du 12 janvier 2024, Assemblée Nationale, no 12041 : « Recouvrement à l'IS de l'indemnité d'assurance » 

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  • Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

    Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
    actualite, Actu Juridique

    À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse… 

    Pas de numéro Siren = pas de personnalité juridique ?

    Une SCI signe avec une société par actions simplifiée (SAS) une « promesse synallagmatique de vente et d’achat » d’un immeuble. Autrement dit, la SCI s’engage à vendre l’immeuble à la SAS tandis que la SAS s’engage à le lui acheter.

    Malheureusement, la vente n’aboutit pas en raison d’un litige né entre les 2 sociétés, et la SAS réclame à la SCI des dommages-intérêts.

    Pour garantir cette créance, la SAS fait inscrire une « hypothèque judiciaire » sur l’immeuble de la SCI. Concrètement, cela signifie que, grâce à cette hypothèque autorisée par le juge, la SAS a le droit, si elle n’est pas payée, d’obtenir son argent en réclamant la vente du bien hypothéqué.

    « Non ! », conteste la SCI qui se défend en remettant en cause l’existence même de la promesse de départ. Pourquoi ? Parce que la SAS n’avait pas de numéro Siren, c’est-à-dire de numéro d’identification attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

    Pour rappel, une société a « une personnalité juridique », c’est-à-dire qu’elle est considérée comme une personne avec des droits, des obligations, un patrimoine, capable de s’engager dans un contrat ou d’aller en justice. 

    Or, selon la SCI, puisque la SAS n’avait pas ce numéro, elle n’était pas encore dotée de cette personnalité juridique : elle ne pouvait donc pas signer valablement le contrat. Une raison, à ses yeux, pour faire annuler l’hypothèque qui pèse sur son immeuble…

    « Non », tranche le juge en faveur de la SAS : certes, le numéro Siren est important car il permet l’identification de la société auprès des administrations, mais une société est dotée de la personnalité juridique dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et non au moment de l’attribution de son numéro Siren. L’hypothèque n’est donc pas annulée !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2023, no 22-16463

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  • Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation

    Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
    actualite, Actu Fiscale

    Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions qu’une députée souhaite éclaircir pour les associations sportives… 

    Associations sportives et salles réservées aux adhérents = taxe d’habitation ?

    Pour rappel, les associations peuvent devoir payer une taxe d’habitation pour les locaux remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

    • ils sont meublés conformément à leur destination ;

    • ils sont occupés à titre privatif ;

    • ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Certaines associations reçoivent donc un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les locaux réservés à leurs adhérents pour pratiquer leurs activités, ce qui étonne une députée.

    Pourquoi ? Parce que les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables au titre de la THRS et que, selon une très ancienne réponse du Gouvernement, les locaux des associations sportives équipés pour permettre la pratique d'activités sportives semblaient être assimilés à des salles de compétition.

    Autant de questions qui poussent la députée à demander des éclaircissements.

    Le Gouvernement rappelle donc le principe en matière de locaux privatifs.

    Pour qu’un local soit exempté de THRS, il faut qu’il soit librement accessible au public. Or, un local réservé aux adhérents pour la pratique de leur sport est considéré comme privatif, même s’il est accessible à certains moments au public. En effet, l’association garde la maîtrise de son accès tant dans les horaires que dans le public accueilli.

    Par conséquent, quand bien même le local est utilisé occasionnellement comme salle de compétition, cela n’exclut pas automatiquement l’application de la THRS. Cette règle est appliquée au cas par cas, il conviendra alors de prouver que le caractère privatif du local est exclu.

    Notez que, depuis la loi de finances 2024, il existe une exonération de la THRS pour les associations d'intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, toutes conditions remplies. Mais elle n’est que facultative et dépend du bon vouloir des collectivités locales compétentes…

    Sources :
    • Réponse ministérielle Rabault du 27 février 2024, Assemblée nationale, no 5516 : « Conditions d’assujettissement des associations sportives à la taxe d’habitation »

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  • Notaires : où s’installer ?

    Notaires : où s’installer ?
    actualite, Actu Juridique

    En tant qu’officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d’installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer…

    Notaires : publication d’une carte sur les possibilités d’installations

    Depuis 2015, il est prévu que les notaires puissent bénéficier d’une certaine liberté d’installation. Cela est valable lorsqu’ils font le choix d’implanter leur office dans une zone dans laquelle il apparait opportun de renforcer l’offre et la présence de leurs services.

    Afin de déterminer les limites de ces zones, l’Autorité de la concurrence propose tous les 2 ans une carte au ministre de l’Économie et au ministre de la Justice.

    Ainsi une nouvelle carte vient d’être publiée, elle désigne :

    • 136 zones d’installation libre ;
    • 157 zones d’installation contrôlée.

    La carte peut être consultée ici.

    Sources :
    • Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

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  • Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

    Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
    actualite, Actu Sociale

    Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier ? Interrogé sur ce point, le ministre de l’Économie répond…

    Taux réduit d’imposition = exclusion de la participation ? 

    Un député attire l’attention du ministre de l’Économie sur le fait que la participation, telle que conçue aujourd’hui, peut mener à des situations injustes à l’endroit des salariés qui se trouvent privés du bénéfice réalisé par leur entreprise suite à la vente de certains produits particuliers…

    Plus particulièrement, la question porte ici sur les royalties, comprenez les revenus tels qu’issus de la concession de licence d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur.

    Ces revenus peuvent être soumis par les entreprises à un taux spécifique d’imposition réduit de 10%.

    Mais, ce faisant, ces sommes ne sont alors plus prises en compte au titre de la réserve spéciale de participation, qui n’inclut que les sommes retenues pour être imposées au titre de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

    Interrogé sur ce point, le Gouvernement reconnaît le fait que ces revenus issus de la concession de produits protégés par les droits d’auteurs peuvent échapper à toute participation salariale.

    Il fait donc connaître sa volonté de les faire entrer prochainement dans la réserve spéciale de participation, y compris lorsqu’il leur est appliqué un taux réduit au titre de l’impôt, même si pour l’heure aucun vecteur législatif ne le permet.

    Affaire à suivre donc…

    Sources :
    • Réponse ministérielle Juvin du 27 février 2024, Assemblée nationale, no 6923 « Participation des salariés aux résultats de l’entreprise » 

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  • Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !

    Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
    actualite, Actu Juridique

    Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois… 

    Fin des importations de produits traités au thiaclopride = une concurrence moins déloyale ?

    Parmi les sujets de revendications des agriculteurs, celui de la concurrence n’est pas des moindres. Pourquoi ? Parce que les consommateurs peuvent acheter aussi bien leurs produits, cultivés avec les normes françaises et européennes, que les produits venant de pays hors de l’Union européenne avec des règlementations en matière de produits phytosanitaires moins restrictives.

    Il en découle donc une situation défavorable pour les agriculteurs qui supportent le poids d’une concurrence déloyale.

    Le Gouvernement a donc décidé d’interdire l’importation, la mise sur le marché et le don de fruits et légumes provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant fait l’objet d’un traitement avec des produits à base de thiaclopride.

    Pour rappel, il s’agit d’un insecticide utilisé pour lutter notamment contre les pucerons et les doryphores. Problème : ce produit est absorbé par toute la plante traitée et attaque, via le pollen, le système nerveux des insectes. Il est également reprotoxique et potentiellement cancérigène.

    Cette interdiction est applicable depuis le 26 février 2024. Notez que cette règle ne s’applique pas pour les fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur de l’interdiction (soit le 26 mars 2024), permettant ainsi de ne pas pénaliser les importations déjà faites.

    Sources :
    • Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride

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  • Commissaires de justice : la déontologie en détail

    Commissaires de justice : la déontologie en détail
    actualite, Actu Juridique

    La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…

    Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées

    Depuis le 1er février 2022, les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur sont regroupées en un nouveau métier : le commissaire de justice.

    Les commissaires de justice ont le statut d’officier ministériel, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par décision ministérielle et sont délégataires d’une partie de la puissance publique.

    À ce titre ils sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui doivent être proposées par leur ordre.

    La chambre nationale des commissaires de justice a donc publié un ensemble de règles qui ont été approuvées et entreront en vigueur au 1er mars 2024.

    Ces règles peuvent être consultées en annexe de ce texte.

    Sources :
    • Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

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  • Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

    Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !
    actualite, Le coin du dirigeant

    La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meublés de tourisme, sans préciser à partir de quand ces modifications s’appliquent. C’est désormais chose faite…

    Fiscalité de la location de meublés de tourisme : au choix pour 2023

    Parmi les nombreuses modifications introduites, la loi de finances pour 2024 est venue réformer le régime fiscal applicable aux locations directes ou indirectes de locaux meublés de tourisme non classés.

    Dans ce cadre, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier du régime micro-BIC passe de 77 700 € à 15 000 €. Un coup dur pour les loueurs de tels locaux !

    Ainsi, au 1er janvier 2024, le régime de la micro-entreprise est applicable sous réserve de ne pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CAHT) suivants :

    • 15 000 € de CAHT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme ;
    • 77 700 € de CAHT pour les activités de prestations de service et professions libérales ;
    • 188 700 € de CAHT pour la vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes...).

    Pour rappel, le régime de la micro-entreprise permet, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’appliquer sur le montant du chiffre d’affaires réalisé, un abattement forfaitaire, représentatif des charges d'exploitations, qui varie selon l'activité exercée.

    La loi de finances pour 2024 abaisse le montant de cet abattement pour les locations directes ou indirectes de meublés de tourisme non classées passant de 50 % à 30 %. 

    La loi de finances pour 2024 n’a en revanche pas précisé la date d’entrée en vigueur de ces 2 nouveautés (seuils de chiffre d’affaires et montant de l’abattement).

    C’est désormais chose faite : l’administration fiscale vient de préciser que ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2023.

    Une application rétroactive susceptible de poser des difficultés pour les loueurs alors contraints de reconstituer leur comptabilité pour l’année 2023 en cas de passage du régime des micro-entreprises à un régime réel d’imposition.

    Dans le but de limiter les effets de cette rétroactivité, l’administration précise que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent, pour les revenus de 2023, opter pour le régime antérieur à la loi de finances 2024.

    Schématiquement, les loueurs pourront opter pour l’un ou l’autre de ces régimes spécialement pour l’imposition des revenus 2023 :  
     

     

    Dispositions de la loi de finances pour 2024

    Dispositions antérieures

    Seuil de chiffres d’affaires hors taxes pour bénéficier du régime de la micro-entreprise

    15 000 €

    77 700 €

    Montant de l’abattement

    30 %

    50 %

    Sources :
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 45) 
    • Actualité Bofip du 14 février 2024 : « BIC – Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d’application »

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  • Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

    Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
    actualite, Actu Sociale

    La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant une certaine durée et sous certaines conditions. Un dispositif qui s’applique aussi en cas de liquidation judiciaire, mais sous conditions là encore…

    Portabilité : oui, si le contrat n’est pas résilié…

    Par principe, les salariés qui ont adhéré à un contrat d’assurance collective santé et prévoyance souscrit par leur entreprise peuvent bénéficier du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, pendant une période de 12 mois au maximum.

    Toutefois, le maintien des garanties suppose toutefois que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. Si tel n’est pas le cas, la résiliation met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés, même si elle intervient après leur départ.

    C’est ce qui est arrivé dans une affaire particulière qui a mis aux prises une entreprise mise en liquidation judiciaire et son assureur.

    Cette entreprise a souscrit un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés. Mise en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a prononcé en avril la cessation définitive de son activité et les salariés ont été licenciés pour motif économique avec une fin de préavis en août pour les derniers d'entre eux.

    En octobre, l'assureur a résilié le contrat de prévoyance à son échéance annuelle, avec effet au 31 décembre, en indiquant au liquidateur que les salariés licenciés en raison de la liquidation judiciaire ne bénéficieraient plus du maintien de leurs garanties de frais de santé au titre de la portabilité des droits à compter du 1er janvier de l’année suivante.

    Une position confirmée par le juge, malgré les protestations du liquidateur, qui a ici rappelé la règle précitée, à savoir que la résiliation du contrat, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.

    Par l’effet de cette résiliation du contrat par l’assureur, aucune garantie n'était plus en vigueur dans l'entreprise, ce qui empêchait le maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 15 février 2024, no 22-16132

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  • Permis de conduire : se former plus facilement

    Permis de conduire : se former plus facilement
    actualite, Le coin du dirigeant

    En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les annonces continuent. Au programme : l’adaptation de la formation des titulaires du permis boîte automatique pour l’apprentissage de la conduite avec une boîte manuelle et le financement de certains permis grâce au compte personnel de formation (CPF). Revue de détails…

    Permis de conduire : focus sur l’accessibilité et le financement des formations

    Après la suppression de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h le 1er janvier 2024 et la fin des vignettes vertes pour le 1er avril 2024, le Gouvernement continuent les annonces.

    Tout d’abord, les titulaires d’un permis de conduire « boîte automatique pour raisons non médicales » (Permis B78) vont pouvoir plus facilement entamer leur apprentissage de la conduite d’un véhicule avec boîte manuelle.

    Jusqu’à présent, en effet, les nouveaux titulaires d’un permis B78 devaient attendre au moins 3 mois après l’obtention de leur permis pour suivre une formation pour l’apprentissage de la conduite avec boîte manuelle.

    Ce délai est supprimé. Par conséquent, il est dorénavant possible de suivre la formation, d’une durée minimale de 7 heures, dès l’obtention du permis B78.

    Ensuite, plusieurs types de permis de conduire seront désormais finançables à l’aide du compte personnel de formation (CPF), dès lors que leur obtention s’inscrit dans un projet professionnel.

    Depuis le 12 janvier 2024, le CPF peut ainsi être mobilisé pour financer les épreuves théoriques et pratiques des permis nécessaires à la conduite :

    • des motos légères ou puissantes ;
    • des voiturettes ;
    • des véhicules légers tractant des remorques lourdes.

    Les formations disponibles sont consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr.

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  • Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

    Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
    actualite, Actu Fiscale

    En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues directement auprès des tiers détenant des fonds du débiteur. Ce peut être le cas, par exemple, d’un contrat d’assurance vie. Mais, dans ce cas, quel pourra être le montant saisi : la valeur de l’épargne ou la valeur de rachat ?

    Assurance-vie : valeur de rachat = valeur saisie ?

    Pour rappel, la SATD est un outil de procédure qui permet à l’administration fiscale d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues en s’adressant et se payant directement auprès de tiers qui, eux-mêmes, détiennent des sommes vous appartenant.

    La question qui peut se poser est de savoir quel est le montant que l’administration fiscale peut effectivement récupérer via cette procédure. C’est notamment le cas de l’assurance-vie…

    Dans une récente affaire, via un avis de mise en recouvrement, une femme est informée que l’administration procède à une saisie administrative à tiers détendeur (SATD) de ses contrats d’assurance-vie.

    Ces contrats, rachetables, avaient été souscrits pour une certaine valeur dans la limite de laquelle la débitrice avait commencé à épargner.

    Sauf qu’au moment de la saisie, l’administration a récupéré l’argent des contrats non pas pour la valeur effectivement versée par la débitrice mais pour leur valeur de de rachat.

    Ce que conteste la débitrice selon qui ne peuvent être saisies que les sommes effectivement versées par ses soins.

    « Et non ! », tranche le juge, et c’est ce qu’il faut ici retenir : l’administration fiscale peut tout à fait récupérer le montant équivalent à la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le titulaire du contrat.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2024, no 21-25616

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  • Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

    Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?
    actualite, Actu Sociale

    Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale. Auquel cas, son contrat sera requalifié en contrat à temps complet, avec rappel de salaires. Sauf exception…

    Temps partiel : comment apprécier la durée totale de travail ?

    Une salariée a été embauchée, sous contrat de travail à temps partiel en octobre à hauteur de 120 heures de travail par mois. En novembre, un avenant porte sa durée mensuelle de travail à 140 heures, puis un nouvel avenant signé en juillet ramène cette durée à 70 heures mensuelles.

    Il est important de souligner ici que l’entreprise a conclu un accord d’aménagement du temps de travail des salariés, lequel prévoit :

    • un aménagement de la durée du travail sur l’année ;
    • des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l'horaire mensuel de référence ;
    • une durée de travail des salariés à temps partiel inférieure à 1 600 heures par an.

    Parce que la salariée a réalisé, à la demande de son employeur, des heures complémentaires, elle réclame la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : elle rappelle en effet que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

    Plus exactement, elle souligne qu’elle a accompli, au cours du mois de novembre, un nombre d’heures qui a eu pour effet de porter sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée légale à temps plein.

    Mais le juge lui rappelle que l’entreprise a conclu un accord d’aménagement du temps de travail avec l’année pour période de référence : constatant dès lors que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel et qu’elle ne démontre pas que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, sa demande n’est pas justifiée.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 février 2024, no 22-17696

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  • À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

    À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
    actualite, Le coin du dirigeant

    La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des revenus regardés comme lui étant distribués par la société. Comment identifier le « maître de l’affaire » ? Par un faisceau d’indices…. Illustrations.

    Gérant de droit, gérant de fait = maîtres de l’affaire ?

    Pour rappel, la notion de « maître de l’affaire » n’existe pas dans la loi fiscale. Cette notion a été inventée par le juge de l’impôt pour permettre à l’administration de déterminer l’identité de la personne qui contrôle effectivement l’entreprise, et ce, dans le but d’opérer les redressements fiscaux qui s’imposent.

    Le maître de l’affaire est donc par principe la personne qui exerce effectivement le pouvoir de direction de l’entreprise, tant sur le plan administratif et commercial que sur le plan financier, sans aucun contrôle, c’est-à-dire sans devoir rendre compte de sa gestion à qui que ce soit.

    Il n’existe pas de moyen de preuve absolu permettant de déterminer qu’un dirigeant se comporte comme un « maître de l’affaire ». Les juges ont en revanche pu dégager un faisceau d’indices au fil de leurs décisions (nombre d’actions détenues, disposition de la signature sociale, exercice de la gérance, en droit ou en fait…).

    Cette notion est utilisée la plupart du temps par l’administration pour imposer entre les mains du dirigeant réel, le « maître de l’affaire », des revenus regardés comme étant distribués par la société (sommes non admises en déduction du résultat de la société, crédits bancaires non justifiés, etc.).

    Le juge est venu, à de nombreuses reprises, préciser cette notion de « maître de l’affaire » notamment en confirmant qu’il ne pouvait y avoir qu’un seul et unique « maître de l’affaire ». Un dirigeant ne peut pas « se cacher » derrière l’existence d’autres associés ou d’autres détenteurs de la signature bancaire, par exemple, pour se prévaloir du fait qu’il n’est pas « seul maître de l’affaire ».

    Dans une affaire récente, une société voit son résultat imposable rectifié par l’administration qui, concomitamment, taxe à titre personnel l’associé-gérant au titre des revenus distribués.

    Ce que ce dernier conteste : pour que cette taxation soit possible, encore faut-il que l’administration démontre qu’il est le seul « maître de l’affaire »…

    Ce qu’elle ne fait pas : il ne peut être présumé avoir appréhendé les bénéfices distribués puisqu’il partage la gestion de la société avec son frère qui détient, outre des parts sociales, une procuration sur le compte bancaire de la société et qui est impliqué dans la gestion de l’établissement, et son neveu qui assume le remplacement du gérant en son absence.

    N’étant pas le seul « maître de l’affaire », le redressement fiscal personnel n’est pas justifié, selon lui…

    « Faux », tranche le juge qui rappelle que s’il ne peut y avoir qu’un seul « maître de l’affaire », les éléments produits par le gérant ici ne permettent pas de prouver l’existence de plusieurs « maîtres de l’affaire ». D’autant que le gérant, outre ses fonctions de direction, est associé majoritaire, est le seul à être rémunéré au sein de la société et qu’il détient la signature sur les comptes bancaires. Le redressement est donc ici bel et bien justifié.

    Par ailleurs, une personne ne peut « se cacher » derrière le fait qu’il n’est pas gérant de droit pour échapper à la qualification de « maître de l’affaire ».

    C’est ce qu’illustre une autre affaire récente… A l’issue d’un contrôle fiscal, une société voit son résultat imposable rectifié par l’administration qui, concomitamment, taxe à titre personnel un particulier au titre des revenus distribués.

    Pourquoi ? Parce que de nombreux indices permettent de le qualifier de « maître de l’affaire ». Ce que conteste le particulier qui rappelle que n’étant pas gérant de droit de la société, il ne peut être le « maître de l’affaire ».

    Gérant de droit, non, mais gérant de fait, oui, répond l’administration pour qui d’autres éléments tendent à prouver que le particulier a bien la maîtrise de l’affaire :

    • Il signe les chèques de la société.
    • Il embauche le personnel et lui donne les adresses des chantiers.
    • Il signe des contrats de sous-traitance.
    • Le gérant de droit est analphabète et a porté plainte contre le particulier pour usurpation d’identité.

    Le faisceau d’indices est suffisant pour établir la qualité de « maître de l’affaire » du particulier, tranche le juge qui confirme le redressement fiscal !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 février 2024, n° 22PA05169
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 février 2024, n° 23PA00024

    À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher ! - © Copyright WebLex

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  • Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

    Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?
    actualite, Actu Sociale

    Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour faute grave, la salariée relève que le système de vidéosurveillance mis en place s’avère illicite. Suffisant pour rendre le licenciement injustifié ? 

    Le cas de la preuve illicite adapté au cas de la vidéosurveillance

    Une entreprise décide la mise en place d’un système de vidéosurveillance en installant des caméras pour surveiller les caisses et informe les salariés par une note de service.

    Constatant des disparitions dans le stock et envisageant des vols commis par des clients, l’entreprise a visionné les enregistrements issus de la vidéo protection. A l’occasion de ces visionnages, elle constate qu’une salariée s’est rendue coupable de malversations : un recoupement des opérations enregistrées à sa caisse (vidéo/journal informatique) avait révélé au total 19 anomalies graves en moins de deux semaines.

    Licenciée pour faute grave, la salariée conteste la régularité du système de vidéosurveillance mis en place dans l’entreprise, et donc la validité de la preuve retenue contre elle. Pour elle, parce que les conditions de mise en place de ce système, et ses modalités d’utilisation, ne sont pas conformes à la réglementation, l’employeur s’est servi d’une preuve illicite pour fonder son licenciement.

    Si la régularité de la preuve peut être mise en doute ici, il n’en demeure pas moins que le comportement déplacé de la salariée est avéré, conteste l’employeur qui maintient la faute retenue contre elle.

    Ce que confirme le juge qui rappelle à son tour qu’en présence d'une preuve, certes illicite ici, il faut :

    • d’une part, s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci ;
    • d’autre part, rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. ;
    • enfin, apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle de la salariée au regard du but poursuivi.

    Fort de ces rappels, le juge a mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime poursuivi par l'entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens.

    Et il a donné raison à l’employeur : la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2024, no 22-23073

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  • « Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

    « Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?
    actualite, Actu Sociale

    La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personnelles et peut se soustraire à l’autorité de son employeur. Mais qu’en est-il lorsque ce temps de pause ne permet pas véritablement au salarié de se soustraire à l’autorité de son employeur ? Cas vécu…

    « Pause » déjeuner ou « pause travaillée » ?  

    Une esthéticienne saisit le juge pour voir reconnaître son temps de pause déjeuner comme du temps de travail effectif. 
    Selon elle, ces temps de « pause » n’en n’étaient pas vraiment puisqu’elle devait se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 

    Au soutien de sa demande, elle fournit deux emails provenant de son employeur et qui démontrent qu’elle a effectué des heures supplémentaires pendant sa pause déjeuner. 

    « Faux ! », se défend l’employeur : il soutient que pour des raisons commerciales, la pause déjeuner de la salariée pouvait être décalée pour permettre la continuité de l’activité. 

    D’ailleurs, par constat de commissaire de justice, il démontre que durant 7 mois, la salariée a toujours respecté strictement ses horaires. Dès lors, l’email produit ne suffit pas à considérer que tous les temps de pause déjeuner sont du temps de travail effectif. 

    « Là n’est pas la question ! », tranche le juge en faveur de la salariée : pour savoir si le temps de pause relève ou non du temps de travail effectif, il aurait fallu rechercher si la salariée était réellement libre ou non de vaquer librement à ses occupations personnelles. 

    L’affaire devra donc être rejugée sur ce point. 

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 février 2024, no 22-22308

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  • Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !

    Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
    actualite, Actu Fiscale

    Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir de sa locataire et octroie, par ailleurs, un prêt « sans intérêts » à sa gérante… Des actes de générosité dignes d’« actes anormaux de gestion », estime l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort ou à raison ?

    Acte anormal de gestion : des exemples concrets

    Parce que sa locataire rencontre des difficultés financières, une SCI, propriétaire d'un immeuble, renonce à percevoir 5 mois de loyers pour ne pas l’accabler. Dans le même temps, elle consent à sa gérante, également dirigeante de la société locataire, un prêt sans intérêts qu’elle prélève sur le compte courant de la dirigeante. Un compte courant qui devient alors débiteur.

    Des opérations qui attirent l’attention de l’administration fiscale, qui estime que cette non-perception des loyers et ce prêt sans intérêts n’ont pas été consentis dans l’intérêt de la SCI et les assimilent, de fait, à des « actes anormaux de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société en conséquence.

    Ce que cette dernière conteste, ces opérations se justifiant par le fait :

    • que sa locataire n’occupait plus les locaux loués au cours des 5 mois en cause en raison de difficultés financières ;
    • que la facturation des loyers n’aurait eu que pour effet d’entrainer une perte pour la locataire ;
    • que le solde débiteur du compte courant d’associé de la gérante de la SCI correspond simplement à la mise à disposition de sommes prêtées sans intérêts.

    Des arguments insuffisants pour convaincre le juge. Puisque la SCI n’apporte aucun élément pour démontrer son intérêt à renoncer à percevoir des loyers et à accorder un prêt « sans intérêts », les opérations en cause sont bel et bien des « actes anormaux de gestion », conclut le juge qui confirme le redressement fiscal.
     

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février 2024, no 23NT02728
       

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  • Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !

    Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !
    actualite, Le coin du dirigeant

    Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et à la location de véhicules moins polluants. Ces dispositifs font une nouvelle fois l’objet d’ajustements. Revue de détails. 

    Des changements de règles…Bonus écologique pour les voitures particulières neuves et les camionnettes neuves

    Les personnes morales (entreprises, sociétés, etc.) pouvaient jusqu’ici bénéficier du bonus écologique pour l’achat ou la location d’une voiture particulière. Le dispositif est à présent resserré aux seules personnes physiques.

    En revanche, rien n’est modifié pour les camionnettes : les personnes morales peuvent toujours obtenir un bonus écologique.

    Notez que le bonus ne concerne plus les véhicules d’occasion, mais exclusivement les modèles neufs.

    Parmi les conditions pour en bénéficier, il était prévu que le véhicule (voiture ou camionnette) acquis ou loué ne devait pas être revendu ou restitué dans l’année suivant sa 1re immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

    Cette condition est à présent durcie car l’année en question n’est plus celle suivant la 1re immatriculation mais celle suivant la date de facturation du véhicule ou du versement du 1er loyer. La condition cumulative des 6 000 km reste, quant à elle, inchangée.

    Le montant des aides est modulé :

    • concernant les voitures particulières :

      • le plafond d’aide passe de 5 000 à 4 000 €

      • la majoration pour les personnes à faibles revenus est revalorisée en passant de 2 000 € à 3 000 € ;

    • concernant les camionnettes :

      • le plafond d’aide passe de 6 000 à 5 000 € pour les personnes physiques ; 

      • le plafond d’aide passe de 4 000 à 3 000 € pour les personnes morales ;

      • la majoration pour les personnes à faibles revenus est revalorisée en passant de 2 000 € à 3 000 €.

    Notez que le revenu fiscal de référence par part à prendre en compte a été mis à jour, passant de 14 089 € à 15 400 €.

    Bonus jeux Olympiques et Paralympiques

    Les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et des utilisateurs de fauteuils roulants peuvent bénéficier d’une aide pour acheter ou louer un véhicule répondant à ces objectifs. Le décalage de la date d’interdiction de revente ou de restitution mentionné plus haut est également applicable. Le plafond de la prime est revalorisé en passant de :

    • 16 500 € à 22 000 € pour les véhicules utilisant de l’électricité, de l’hydrogène ou une combinaison des 2 ;

    • 9 500 € à 15 000 € pour les véhicules utilisant de l’essence, du gaz naturel, du GPL, de l’éthanol ou du superéthanol, sous réserve de respect de certains plafonds en matière de pollution.

    Bonus pour les vélos électriques

    Les bonus « vélos électriques » sont revalorisés :

    • à 400 € maximum pour un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 € ou en cas de situation de handicap ; cette aide atteint 1 000 € pour un vélo cargo, un vélo allongé, un vélo adapté à une situation de handicap, un vélo pliant (électrique ou non), une remorque électrique ;

    • à 300 € maximum pour un revenu fiscal de référence par part compris entre 7 100 € et 15 400 € ou en cas de situation de handicap ; là encore cette aide atteint 2 000 € pour certains cycles particuliers (voir point précédent).

    Notez qu’aujourd’hui les cycles d’occasion sont également concernés par ce bonus.

    Prime à la conversion

    La prime a la conversion est amoindrie pour l’achat d’une voiture ou d’une camionnette thermique, même parmi les moins polluantes. La prime est axée sur les véhicules électriques ou à hydrogène.

    Rétrofit

    C’est la grande nouveauté du mois : le bonus écologique est élargi au rétrofit visant à transformer les véhicules utilisant le gazole en véhicules partiellement électriques.

    … et un grand absent …

    Le leasing social permettant aux ménages modestes de louer une voiture électrique sur une longue durée pour 100 € par mois est suspendu depuis le 15 février 2024. Le Gouvernement a annoncé qu’il sera cependant reconduit en 2025.

    Les personnes ayant déjà bénéficié de ce dispositif ont l’interdiction de sous-louer les véhicules concernés pendant la période de validité du contrat de location, sous peine d’une amende de 1 500 €

    Sources :
    • Décret no 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants 

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  • ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

    ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
    actualite, Actu Juridique

    Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour réaliser les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière. De nouvelles structures peuvent désormais profiter de cette aide. Lesquelles ? 

    Financement des travaux d’accessibilité : élargissement aux ERP de type U

    Pour financer les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie peuvent bénéficier d’une aide financière du fonds territorial d’accessibilité.

    Pour rappel, les catégories d’ERP sont les suivantes :

    • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
    • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
    • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
    • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
    • 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

    Cette aide financière profitait jusqu’à présent aux seuls ERP appartenant aux types M (centre commercial), N (café-bar-restaurant), O (hôtel) et W (bureau, banque, administration). Désormais, elle est ouverte aux établissements de type U (entreprises et associations qui gèrent un établissement de santé, de cure thermale ou de thalassothérapie, ou une pouponnière).

    Pour l’obtenir, il faut déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). 
     

    Sources :
    • Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

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  • Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?

    Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?
    actualite, Actu Sociale

    En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur le salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur n’a pas mis en place un système objectif et fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectuée par les salariés ? Réponse du juge…

    Absence de système de contrôle « fiable » = absence de preuve ?

    Une salariée, embauchée en qualité de coiffeuse, saisit le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement d’heures supplémentaires réalisées, mais non payées.

    Ce dont se défend l’employeur pour une raison toute simple : la salariée n’a pas effectué d’heures supplémentaires...

    Pour preuve, il fournit notamment un cahier manuscrit, rempli par ses soins, consignant les heures quotidiennement effectuées par la salariée, ainsi que des attestations témoignant de l’absence d’heures supplémentaires.

    Des « preuves » qui ne sont pas recevables, selon la salariée : l’employeur doit impérativement mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectivement réalisé par chaque salarié.

    Or ce cahier ne répond pas aux exigences légales du système de contrôle du temps de travail que l’employeur est censé mettre en place.

    Mais le juge tranche en faveur de l’employeur : l’absence de mise en place d’un système de contrôle du temps de travail répondant aux exigences légales ne doit pas priver l’employeur de la possibilité de produire des éléments de preuve permettant de répondre utilement à ceux produits par la salariée.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 février 2024, no 22-15842

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  • Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer

    Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
    actualite, Actu Juridique

    La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. Et de façon accessoire, les ustensiles, emballages et conditionnements entrant en contact avec ces produits sont scrutés… Verdict ?

    Emballages alimentaires : près de 20 % de non-conformité

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête d’ampleur auprès des fabricants, importateurs, distributeurs et restaurateurs afin d’apprécier la conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

    Il en ressort un nombre important de non-conformités puisque près de 20 % des produits analysés par la Direction présentaient des défauts.

    En cause, des problèmes liés à la qualité des plastiques, céramiques et cartons utilisés (boites à pizzas notamment), souvent importés et non respectueux des législations sanitaires en place.

    L’enquête démontre également une méconnaissance généralisée à tous les niveaux de la chaîne des obligations qui incombent à chacun au regard de ces matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et, par conséquent, des niveaux de vigilance et d’auto-contrôles insuffisants.

    La DGCCRF a conclu cette enquête en délivrant un nombre important d’avertissements, en procédant à des saisies et en dressant des procès-verbaux.

    Sources :
    • Actualité de la DGCCRF du 19 février 2024 : « Barquettes plastiques, boites à pizza : encore trop de récipients et emballages alimentaires non conformes »

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  • Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire

    Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire
    actualite, Actu Juridique

    Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ce titre, les professionnels doivent suivre une formation, dont le contenu et la durée viennent d’être modifiés…

    Formation hygiène alimentaire dans la restauration : revue et corrigée

    Au sein des établissements de restauration commerciale, au moins un membre du personnel doit avoir suivi la formation relative à l’hygiène alimentaire.

    Fixés depuis 2011, le contenu et la durée de cette formation viennent d’être actualisés. Il est désormais indiqué que la formation :

    • est d’une durée de 14 heures ;
    • comporte de nouveaux référentiels, portant notamment sur l’identification des grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale, sur les aliments et risques pour le consommateur, sur les dangers microbiologiques dans l'alimentation, sur le plan de maîtrise sanitaire, etc. ;
    • doit prévoir des périodes de 2 heures minimum (par périodes de 7 heures) dédiées à des mises en situation avec manipulation de matériel. Ces heures doivent se dérouler en milieu professionnel, dans les locaux de l'organisme de formation ou dans tout autre lieu que ce dernier juge approprié.
    Sources :
    • Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

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  • Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?

    Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
    actualite, Actu Fiscale

    Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ») ? Voici l’épineuse question à laquelle l’administration fiscale tente d’apporter une réponse…

    NFT et TVA : une approche générale en attendant mieux…

    Les NFT (pour « non fungible tokens »), appelés JNF en français (pour « jetons non fongibles »), sont des fichiers informatiques uniques.
    Ces fichiers sont créés et stockés sur la « blockchain », c’est-à-dire sur un registre numérique de suivi de transactions.

    Les JNF prennent souvent la forme de certificats numériques permettant d’attester de la propriété d’un bien, quel qu’il soit. 

    Récemment, l’administration fiscale a été interrogée sur une question délicate : quel régime de TVA faut-il appliquer à ces NFT ?

    Une question à laquelle elle tente de répondre en rappelant, au préalable, que ces NFT ne font l’objet d’aucune disposition spécifique en matière de TVA.

    Par conséquent, il convient de faire application des règles « habituelles ».

    Schématiquement, comme bien souvent le NFT est utilisé comme certificat de propriété, la transaction réalisée et soumise à la TVA ne porte pas sur le jeton en lui-même, mais sur le bien ou le service auquel il est attaché.

    Dès lors, il faut examiner chaque situation au cas par cas, et faire application des règles classiques de TVA… Comme si le bien ou le service n’avait pas été livré ou fourni à l’aide d’un NFT.

    Dans sa documentation, l’administration fiscale prends soin de détailler précisément 3 cas de figure fréquemment rencontrés, à savoir :

    • la création et la vente de cartes numériques de collection associées à des NFT ;
    • la création et la vente d’œuvres graphiques associées à des NFT ;
    • le financement de jeu vidéo en cours de création par l’émission de NFT.

    N’hésitez pas à vous reporter à ces développements extrêmement précis en cas de besoin.

    Dernier point qu’il convient de préciser : les opérations portant sur des NFT ne relèvent pas du régime d’exonération de TVA propre aux opérations bancaires ou financières et ce, parce qu’ils ne relèvent pas des 3 grandes catégories de crypto-actifs identifiées (jetons de paiement, jetons d’utilité ou d’usage et jetons d’investissement).
     

    Sources :
    • Rescrit BOFIP du 14 février 2024, BOI-RES-TVA-000140 : « Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA »

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  • Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

    Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…
    actualite, Le coin du dirigeant

    Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut-il réclamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cachés ? Comme souvent en droit, cela dépend de la situation et, plus particulièrement ici, du statut et de la bonne foi du vendeur. Illustration…

    Garantie des vices cachés : vendeur ignorant = vendeur protégé ?

    Un couple vend une maison. Quelque temps après, la nouvelle propriétaire de la maison s’aperçoit qu’une poutre de la charpente est dans un état avancé de pourrissement. Elle se retourne donc contre les vendeurs afin d’activer la garantie légale des vices cachés.

    Pour rappel, cette garantie protège l’acheteur contre les défauts cachés d’un bien qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement la valeur que, s’il les avait connus, l’acheteur n’aurait pas fait l’acquisition, ou à un moindre prix.

    Lorsque le vendeur est un particulier, comme ici, la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas sauf s’il est prouvé qu’il avait connaissance de ce défaut. C’est précisément cet argument que va ici utiliser le couple de vendeur.

    « Faux ! », rétorque la nouvelle propriétaire, pour qui le couple était forcément au courant de l’état de la poutre. Comment ? Grâce à la dégradation de la toiture de la maison par l’humidité et aux travaux entrepris avant la vente sur une partie de charpente. Autant d’éléments qui, selon la propriétaire, démontrent que les vendeurs avaient bien connaissance de cette information…

    « Non ! », contestent les vendeurs qui rappellent ne pas être des professionnels de la construction. De plus, comment auraient-ils pu connaître ce vice caché alors qu’ils n’habitaient pas la maison, qu’ils avaient confié à un professionnel le soin de faire la réfection d’une pièce de la charpente et que ce dernier ne les avait pas alertés d’un quelconque pourrissement des poutres.

    D’ailleurs, cette dégradation n’a été découverte qu’après que la nouvelle propriétaire fasse démonter le coffrage et retirer l’isolant qui cachait le problème…

    « Vrai ! », tranche le juge en faveur des vendeurs. La nouvelle propriétaire ne peut donc pas obtenir d’indemnisation sur le terrain de cette garantie.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 15 février 2024, no 22-23434

    Garantie des vices cachés : une poutre, un coffre et de la pourriture… - © Copyright WebLex

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  • Facturation électronique : gare aux idées reçues !

    Facturation électronique : gare aux idées reçues !
    actualite, Actu Fiscale

    Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour « déconstruire » certaines idées reçues… Et vous invite à jouer…

    Facturation électronique : quand l’administration fiscale vous invite à jouer…

    Objet de nombreuses publications, sessions de formations, communications, etc. la facturation électronique, prévue pour entrer en vigueur en 2026, n’en finit plus de faire parler d’elle.

    L’occasion pour l’administration fiscale d’intervenir à double titre !

    Tout d’abord, elle souhaite déconstruire les idées reçues en la matière, en publiant régulièrement sur son site Internet des fiches infographiées.

    Les premières sont d’ores et déjà accessibles ici.

    À titre d’exemple, elle valide ou non les affirmations suivantes :

    • une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ; 
    • je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme ;
    • etc.

    Ensuite, vous pouvez tester vos connaissances, grâce à un quiz ludique, disponible gratuitement sur le site internet des impôts.

    Alors, à vos smartphones ! 

    Sources :
    • Actualité du site Internet des impôts du 16 février 2024 : « Idées reçues sur la facturation électronique : faites le point ! »

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  • À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

    À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
    actualite, Actu Sociale

    Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il lorsque ce motif disparaît en cours d’exécution du contrat ? Le risque de requalification existe-t-il alors ? Réponse du Gouvernement…

    Recours au CDD : un rappel de la position du juge

    Un député pointe du doigt la difficulté d’appréciation des conditions légales qui encadrent les causes de recours aux CDD.

    Plus spécifiquement, les cas de recours légaux qui conditionnent la conclusion de CDD seraient appréciés « par certains analystes » lors de l’exécution du contrat et non au moment de sa formation.

    Problème : le cas de recours au CDD (notamment l’accroissement temporaire d’activité et le remplacement d’un salarié absent) doit être apprécié au moment de la conclusion du contrat et non lors de son exécution ou à son terme.

    Ainsi, le CDD ne doit pas pouvoir être requalifié en CDI même si le cas de recours disparaît en cours d’exécution. À ce titre, le député demande que la règle soit précisée pour tous les cas de recours au CDD.

    Interrogé, le Gouvernement rappelle que le CDI reste la forme normale et générale de la relation de travail, et que la cause du recours au CDD s’apprécie à la date de conclusion du contrat.

    En cas de contestation, il revient à l’employeur d’établir la réalité du motif de recours, à l’instar de l’accroissement temporaire de son activité. Il appartiendra ensuite au juge d’apprécier au cas par cas le bien-fondé du recours au CDD au moment de sa conclusion.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Lecamp du 20 février 2024, Assemblée nationale, no 14246 « Précision des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée »

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  • Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

    Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?
    actualite, Actu Fiscale

    Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise des travaux pour installer une terrasse. Des investissements qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation…

    Crédit d’impôt pour investissement en Corse : dans quels cas ?

    Une société qui exploite en Corse une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant fait l’acquisition, pour les besoins de son activité, de presse-agrumes, de congélateurs, de réfrigérateurs et de machines à glaces, et réalise des travaux pour installer une terrasse pour son bar-brasserie et son restaurant.

    Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE / PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse.

    Parmi les investissements éligibles, on retrouve notamment :

    • les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, tels que les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire ;
    • les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

    Dans cette affaire, la société soutient que les presse-agrumes, les congélateurs, les réfrigérateurs et les machines à glaces sont des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire. Des biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif, constate la société, donc éligibles au crédit d’impôt.

    En outre, la réalisation d’une terrasse devant le bar-brasserie constitue bel et bien une installation commerciale habituellement ouverte à la clientèle, également éligible au crédit d’impôt.

    « À tort ! », conteste l’administration qui constate que le caractère restreint des presse-agrumes, congélateurs et réfrigérateurs ne permet pas de les assimiler à des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication alimentaire. Partant de là, ces biens ne sont pas amortissables selon le mode dégressif… Et ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt.

    Par ailleurs, les travaux de réalisation de la terrasse ayant été entrepris sur des espaces totalement ouverts et non couverts, ils ne sont pas non plus éligibles à l’avantage fiscal.

    Sauf que l’administration n’a travaillé son sujet qu’à moitié, relève le juge, qui accepte, mais seulement partiellement le bénéfice de l’avantage fiscal.

    Si l’achat de presse-agrumes, de congélateurs, de réfrigérateurs n’ouvre effectivement pas droit au crédit d’impôt, il n’en est pas de même pour la réalisation de la terrasse du bar-brasserie et du restaurant.

    Le juge rappelle, en effet, que si le bénéfice du crédit d’impôt profite aux agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les investissements réalisés au titre de surfaces commerciales non couvertes, telles que les terrasses, n’en sont pas exclus.

    Le crédit d’impôt doit donc être accordé pour cet investissement.

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 13 février 2024, no 471939

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-pour-investissement-en-corse-pour-quels-investissements

  • Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle

    Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle
    actualite, Actu Juridique

    Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouvernement a décidé de revaloriser les prises en charges applicables aux pertes subies par les agriculteurs…

    Taux d’indemnisation à 40 % pour 3 régions

    Pour rappel, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet, en cas de calamités agricoles, d’indemniser une partie des dommages matériels subis par les agriculteurs.

    La calamité agricole est définie par la loi comme étant un dommage résultant de risques d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique.

    Il faut également que 2 critères soient remplis :

    • les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ;
    • les dommages en question ne sont pas considérés comme assurables.

    En cas de calamité agricole, les agriculteurs peuvent être indemnisés en partie pour la perte de leurs récoltes ou de leurs fonds. Parmi les critères d’éligibilité, le professionnel doit justifier d’une assurance incendie ou, s’il démontre qu’il n’a pas d’élément d’exploitation assurable contre l’incendie, d’une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail.

    En principe, les pertes sont indemnisées, selon les cas, entre 12 % et 35 %. Exceptionnellement, le Gouvernement porte ce taux d’indemnisation à 40 % pour :

    • les pertes de fonds subies par les agriculteurs de Bretagne et de Normandie suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023 ;
    • les pertes de fonds subies par les agriculteurs des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023.

    Pour en savoir plus sur les détails de la procédure et des pièces à fournir pour obtenir l’indemnisation, rendez-vous sur le site Mes démarches du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

    Sources :
    • Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
    • Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023
    • Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des régions Bretagne et Normandie au titre des calamités agricoles suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023

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  • Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

    Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise
    actualite, Actu Sociale

    Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabilité des travailleurs saisonniers agricoles officiant notamment dans certaines maisons viticoles. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon des mesures mises en place pour lutter efficacement contre les fraudes.

    Maisons viticoles : quel contrôle des conditions de travail ?

    Un député alerte le Gouvernement sur les conditions de travail des travailleurs saisonniers agricoles mis à disposition, notamment dans le secteur viticole.

    Plus précisément, il pointe du doigt certaines maisons viticoles qui font le choix de confier leurs vendanges à des sociétés prestataires pour se dédouaner de tout contrôle des conditions de travail ou d’hébergement de ces salariés.

    À ce titre, ce député demande l’instauration de contrôles systématiques lors d’emplois de saisonniers agricoles et, en cas de nécessité, la mise en cause systématique de la responsabilité pénale des maisons viticoles donneuses d’ordre.

    Interrogé sur ce point, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire reconnaît l’existence de fraudes à la prestation de services, dans un secteur caractérisé par une large pénurie d’emploi.

    Ainsi, il rappelle que la lutte contre le travail illégal et la protection des travailleurs vulnérables fait déjà l’objet du plan national d’actions du système de contrôle de l’inspection du travail, établi pour 2023-2025.

    En complément d’actions cibles sur les vendanges, des contrôles réguliers sont menés par les agents de contrôle sur l’ensemble du territoire en lien avec la MSA et la gendarmerie.

    Enfin, sans répondre à la question portant sur le caractère systématique du contrôle, le ministre rappelle l’ensemble des sanctions pénales auxquelles s’expose le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui ne vérifie pas que son prestataire de services est conforme à la réglementation.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Chassaigne du 20 février 2024, Assemblée nationale, no 11489 : « Travailleurs saisonniers agricoles »

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  • Pesticides : rappels utiles sur la réglementation

    Pesticides : rappels utiles sur la réglementation
    actualite, Actu Juridique

    Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire rappel sur la réglementation applicable à ce type de produits…

    Pesticides : des réponses à vos questions

    La Commission européenne définit un pesticide comme « un produit qui prévient, détruit, ou contrôle un organisme nuisible ou une maladie, ou qui protège les végétaux ou les produits végétaux durant la production, le stockage et le transport ».

    Les pesticides font l’objet d’une réglementation contraignante en raison :

    • d’une « présomption » de dangerosité pour l’être humain (liée à l'exposition au produit ou à l'ingestion d'aliments contaminés) ;
    • de leur nocivité pour certaines espèces nécessaires au bon fonctionnement des écosystèmes.

    La 1re partie de la réglementation porte sur l’instauration de distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Ainsi, l'utilisation de ces produits doit s'effectuer, par principe, en respectant une distance incompressible de 20 mètres lorsqu'ils contiennent une substance « préoccupante ». Pour les autres produits, la distance à respecter est la suivante :

    • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
    • 5 mètres pour les autres cultures.

    La 2de partie de la réglementation a trait à l’autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour les produits phytopharmaceutiques et les biocides, et par l’Agence nationale du médicament vétérinaire pour les antiparasitaires à usage vétérinaire.

    Précisons qu’avant de pouvoir être utilisée dans un produit phytopharmaceutique en Europe, les substances actives doivent avoir été approuvées par l’Union européenne au préalable.

    Enfin, il existe actuellement un plan d’action spécifique, appelé « Écophyto II+ », qui prévoit, notamment, d’accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes et d’accompagner la sortie du glyphosate et la baisse de 50 % de l’usage de pesticides à l’horizon 2030 par rapport à 2015-2017.

    Pour le moment, l’exécution de ce plan est temporairement suspendue à la suite du mouvement des agriculteurs de janvier 2024.

    Sources :
    • Questions-réponses de vie-publique.fr du 20 février 2024 : « Les pesticides en huit questions »

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pesticides-rappels-utiles-sur-la-reglementation

  • Frais médicaux : une question de franchise

    Frais médicaux : une question de franchise
    actualite, Actu Juridique

    Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes médicaux sont revus à la baisse… Ce qui entraîne de fait une augmentation des charges pour les patients. De quel ordre ?

    Frais médicaux : des prises en charge réduites

    Pour le début d’année 2024, plusieurs modalités de prise en charge de prestations médicales ont été revues, augmentant la part laissée à la charge des patients.

    Depuis le 18 février 2024, ces évolutions concernent les participations forfaitaires, c’est-à-dire la part restant nécessairement à la charge du patient à l’issue d’une consultation auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste. Le montant de cette participation passe de 1 € à 2 €.

    Le montant des franchises médicales, quant à lui, sera doublé à partir du 31 mars 2024. Il sera donc de :

    • 1 € au lieu de 0,5 € pour les médicaments ;
    • 1 € au lieu de 0,5 € pour les actes effectués par des auxiliaires médicaux ;
    • 4 € au lieu de 2 € pour les services de transports sanitaires.

    Plusieurs plafonds s’appliquent néanmoins à ces franchises.

    Un plafond annuel, qui reste inchangé et qui s’élève à 50 €, et des plafonds journaliers, correspondant au maximum qui peut être mis à la charge du patient dans l’hypothèse où plusieurs actes sont pratiqués dans la même journée.

    Ces derniers sont doublés et passent à :

    • 4 € au lieu de 2 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux ;
    • 8 € au lieu de 4 € pour les services de transports sanitaires.
    Sources :
    • Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
    • Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
    • Actualité de Service-public.fr du 20 février 2024 : « Franchises médicales et participations forfaitaires : le montant restant à votre charge augmente »

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  • Cnil : le programme 2024 est connu

    Cnil : le programme 2024 est connu
    actualite, Actu Juridique

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2024… Quelles sont-elles ?

    Contrôles de la Cnil 2024 : 4 points de vigilance

    Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

    La Commission vient de publier ses objectifs pour l’année 2024. Elle concentrera son attention sur 4 sujets qui représenteront au minimum 30 % des contrôles effectués par ses soins.

    Premier sujet abordé : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris !

    La Cnil annonce qu’à cette occasion, elle sera particulièrement vigilante aux mesures mises en place pour assurer la sécurité de l’évènement, notamment en ce qui concerne :

    • l’utilisation de QR codes ;
    • les habilitations d’accès ;
    • l’utilisation de caméras augmentées (déjà au cœur des contrôles en 2023).

    La Commission ajoute qu’elle se penchera également sur l’aspect commercial des Jeux. En effet, le volume extrêmement important de données qui seront échangées, ne serait-ce que par le biais des services de billetterie, justifie une vigilance toute particulière.

    Autre sujet primordial : la Cnil indique que les contrôles liés aux données collectées en ligne et concernant des mineurs seront également renforcés. Elle s’intéressera tout particulièrement aux réseaux sociaux prisés des jeunes, afin de garantir que leurs droits sont respectés et que l’utilisation faite de leurs données est conforme.

    Troisième point, la Commission s’intéressera aux pratiques de la grande distribution, c’est-à-dire aux :

    • programmes de fidélité qui permettent aux professionnels d’obtenir beaucoup d’informations sur les habitudes de consommation de leurs clients ;
    • données traitées à l’occasion de la transmission de tickets de caisse dématérialisés.

    Enfin, en coopération avec les autres autorités nationales de l’Union européenne et le Comité européen pour la protection des données (CEPD), la Cnil sera amenée à participer à une campagne globale visant à analyser les pratiques en matière de droit d’accès des personnes à leurs données détenues par des responsables de traitement. Par cette action, l’ensemble des autorités locales entendent améliorer leur coopération et harmoniser leurs pratiques.

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cnil-le-programme-2024-est-connu

  • Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

    Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
    actualite, Actu Fiscale

    En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant que leur situation personnelle le nécessite. Une vision que ne partage pas du tout l’administration douanière ! Et le juge ?

    Réduction de peine : la situation personnelle, ça compte ?

    Lorsqu’il est question d’infractions douanières, le juge peut, dans une certaine mesure, alléger les peines prononcées à l’encontre d’une personne en fonction de sa personnalité, de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise.

    Dans une affaire récente, 2 personnes demandent au juge de réduire drastiquement leur amende. Pourquoi ? Parce que l’affaire ayant causé leur condamnation est ancienne et surtout, que leurs situations personnelles et financières ne leur permettent pas de payer…

    « Et ? », demande l’administration qui rappelle que les 2 hommes ont été condamnés, entre autres, à une amende pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaçon . De plus, si l’affaire leur paraît si « ancienne », c’est parce que les intéressés n’ont pas répondu aux sollicitations de l’administration, ce qui a allongé inutilement la procédure. Enfin, selon la loi, leurs situations personnelles et financières importent peu…

    « Vrai ! », tranche le juge : seules la personnalité des auteurs de l’infraction, l’ampleur et la gravité des faits peuvent être prises en compte pour justifier la réduction d’une peine.

    Leurs situations financières et personnelles n’intéressent pas le tribunal !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 février 2024, no 22-83659

    Réduction d’une amende douanière : « Allez ! Un beau geste… » - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/situation-personnelle-difficile-amende-douaniere-reduite

  • DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

    DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
    actualite, Actu Juridique

    Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il faut noter la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)… qui va toutefois faire l’objet de nouveaux aménagements…

    Rénovation énergétique des logements : un DPE (bientôt) revu et corrigé

    Afin d’améliorer l’efficacité de la rénovation énergétique des logements, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l’objet d’une réforme en 2021 : il s’agissait de fixer un seuil minimum de performance énergétique pour définir ce qu’est un « logement décent ».

    Ainsi, pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit :

    • depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
    • à partir du 1er janvier 2025, atteindre au moins la classe F du DPE ;
    • à partir du 1er janvier 2028, atteindre au moins la classe E du DPE ;
    • à partir du 1er janvier 2034, atteindre au moins la classe D du DPE.

    Constatant que les logements de petites surfaces sont moins bien classés que la moyenne par le DPE, notamment en raison d’une consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au m² plus importante, il est envisagé de corriger les seuils de DPE pour les rendre plus équitables pour les logements d’une surface inférieure à 40 m² (qui seront définis dans un arrêté ministériel à venir).

    Cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2024 : à partir de cette date, pour ces logements, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Notez que l’Ademe met à disposition un simulateur permettant de disposer d’une évaluation de cette future étiquette.

    À cette occasion, le Gouvernement rappelle les dispositifs en place pour accompagner cette rénovation énergétique des logements :

    • le dispositif France Rénov’ qui permet à tous les propriétaires-bailleurs de s’informer et d’être accompagnés sur les travaux à mener, gratuitement et de façon personnalisée ;
    • le dispositif MaPrimeRénov’ qui prend la forme d’une aide financière pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 13 février 2024 : « Le Gouvernement annonce une simplification du diagnostic de performance énergétique »

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  • Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?

    Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
    actualite, Actu Sociale

    La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de la plateforme SOLTéA a permis la collecte de près de 466,5 M€. Si 71 % des montants collectés ont fait l’objet d’un fléchage, qu’en est-il de la répartition des fonds non encore affectés ?

    SOLTéA : quel fléchage pour les fonds collectés, mais non répartis ?

    La première campagne d’utilisation de la plateforme numérique SOLTéA par les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage est désormais achevée !

    Au titre du bilan, le ministère du Travail et du Plein Emploi rappelle que la mise en place de cette nouvelle procédure a permis la collecte de 466,5 M€ et donné lieu à 6 millions de fléchages par près de 620 000 employeurs.

    Mais qu’en est-il des 132,5 M€ disponibles et qui restent encore à répartir entre les établissements ?

    Le gouvernement avait décidé que ces sommes seraient versées aux établissements ayant perçu au titre de 2023 un montant inférieur à celui reçu en 2022.

    Ainsi et par dérogation aux dispositions légales applicables, les sommes concernées seront redistribuées par la Caisse des dépôts et des consignations à ces établissements.

    Un arrêté (non encore paru à ce jour) doit encore fixer le calendrier ainsi que les différentes modalités et informations requises pour permettre le versement de ces fonds.

    Enfin, notez que s’il devait subsister un reliquat à l’issue de cette procédure, celui-ci sera réparti à parts égales entre tous les établissements habilités à le recevoir.

    Sources :
    • Décret no 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023

    Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ? - © Copyright WebLex

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  • Bail rural : le consentement du bailleur en question…

    Bail rural : le consentement du bailleur en question…
    actualite, Actu Juridique

    Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au bail rural. Pour l’agriculteur, en effet, il n’est pas possible de mettre fin au contrat puisque le droit au bail a été cédé à une société agricole. Une cession à laquelle le bailleur a d’ailleurs consenti, rappelle-t-il… Qu’en pense le juge ?

    Cession de droit au bail rural : le bailleur est-il vraiment d’accord ?

    Un bailleur et un agriculteur signent un bail rural portant sur diverses parcelles agricoles. 30 ans plus tard, le bailleur donne congé à l’agriculteur, au motif qu’il a atteint l’âge de la retraite.

    « Impossible ! », répond l’agriculteur, puisque le droit au bail a été cédé à une société civile d'exploitation agricole (SCEA)…

    … « Sans mon consentement ! », réplique le bailleur, pour qui cette cession de droit est illicite puisque l’agriculteur ne peut faire apport de son droit au bail à une SCEA ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec son agrément.

    « Vous avez consenti ! », rétorque l’agriculteur, rappelant que le bail rural comporte une clause selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société.

    Une clause sans valeur (on dit, juridiquement, qu’elle « doit être réputée non écrite »), considère le bailleur, puisque l’autorisation donnée est trop générale : elle n’identifie pas de bénéficiaire.

    Ce que confirme le juge, qui donne raison au bailleur sur ce point.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 février 2024, no 22-16422

    Bail rural : le consentement du bailleur en question… - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-rural-le-consentement-du-bailleur-en-question

  • Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?

    Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
    actualite, Actu Sociale

    Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspension du contrat de travail sont en partie privées d’effet, car non-conformes au droit de l’Union Européenne. Mais qu’en est-il de leur conformité à la Constitution ? Réponse du Conseil constitutionnel.

    Droit au congé et arrêts maladie : l’avis du Conseil constitutionnel

    Pour mémoire, les dispositions actuelles du Code du travail prévoient que l’absence consécutive à un accident de travail et / ou une maladie professionnelle n’est assimilée à du temps de travail pour l’acquisition des droits à congés payés que dans la limite d’une année d’absence ininterrompue.

    De même, il est prévu que la durée de l’absence du salarié en raison d’une maladie non-professionnelle ne peut pas légalement être prise en compte au titre de l’acquisition des congés payés.

    Or ces dispositions sont désormais privées d’effet par le juge, qui a récemment décidé de leur non-conformité au droit de l’Union Européenne (UE) qui consacre notamment le droit au repos.

    Une question se pose alors : ces dispositions ne contreviennent-elles pas également à la Constitution française qui consacre, elle aussi, les droits au repos et à la santé ? Ne sont-elles pas contraires au principe d’égalité ?

    Interrogé directement, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions légales remises en question par le juge ne portent pas atteinte aux droits au repos, à la santé ou au principe d’égalité tels que consacrés par la Constitution et ce, pour 2 raisons.

    D’abord parce que l’objectif du législateur était d’empêcher que le salarié victime d’un accident professionnel ne perde tout droit à congé durant cette période.

    Ensuite parce la maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié.

    Ainsi, même si la loi est privée d’effet par le juge, elle reste conforme à la Constitution et ne sera pas censurée sur ce point.

    Il appartient donc maintenant au législateur de se saisir de l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’absence du salarié pour tirer les conclusions qui s’imposent de la récente décision du juge !

    Sources :
    • Décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, no 2023-1079 (QPC)

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  • Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes

    Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
    actualite, Actu Fiscale

    Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique et temporaire qui, de facto, leur permet d’acheter hors taxes certains biens. Focus.

    Octroi de mer : un dispositif spécifique pour certains croisiéristes…

    Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».

    Sont effectivement soumises à cet octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans un DOM dont le chiffre d’affaires, au titre de l'année civile précédente, atteint ou dépasse 550 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.

    Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l’octroi de mer les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes. Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2027.

    Sont spécialement visées les livraisons de biens au détail réalisées dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d'un port d'accueil de navires de croisière touristique (dont la liste est consultable ici), par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n'ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités.

    Sont exclus de cette exonération les livraisons de tabacs manufacturés, les livraisons de biens pour lesquelles la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, et les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités, ne sont pas destinées aux besoins propres d'un particulier.

    En outre, ces opérations sont :

    • exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA .
    • exonérées de l'accise sur les alcools.
    … soumis à autorisation…

    Ce dispositif spécifique est réservé aux vendeurs dits « autorisés ».

    Pour bénéficier de cette autorisation, il faut adresser une demande en ce sens, par voie électronique ou par courrier recommandé, soit auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe, soit auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane (pour la Martinique).

    Cette demande doit comprendre certaines informations (dont la liste est disponible ici) et être accompagnée de certaines pièces justificatives (dont la liste est disponible ici).

    Cette autorisation sera délivrée dès lors que le vendeur remplit les conditions suivantes :

    • être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) ;
    • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations éligibles ;
    • justifier d’une solvabilité financière : cette condition est présumée remplie si le vendeur n’a fait l’objet ni de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers, ni d’une procédure collective. Pour les structures immatriculées au RNE depuis moins de 12 mois, la solvabilité est appréciée par rapport aux informations financières disponibles au moment du dépôt de la demande ;
    • ne pas avoir commis, de même que ses représentants si le vendeur est une personne morale :
      • d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale ;
      • d’infractions pénales graves liées à l’activité économique de l’entreprise.

    Pour finir sur ce point, notez que l’autorisation s’applique aux opérations qui interviennent à compter du 1er jour du mois suivant la notification au vendeur de la décision et jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance.

    Elle est renouvelable pour une durée d’une année, par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée par le vendeur selon les formes requises.

    Enfin, elle pourra être retirée soit lorsque les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus réunies, soit en cas de manquement à ses obligations commis par le vendeur.

    … et qui suppose le respect de certaines obligations !

    Le bénéfice de ce dispositif particulier suppose que le vendeur respecte certaines obligations.

    Ainsi, il doit :

    • informer l’acheteur, par tout moyen, que les marchandises achetées hors taxes ne peuvent pas être consommées ou utilisées en tout ou partie avant leur sortie de Guadeloupe ou de Martinique ;
    • s’assurer que l’acheteur possède certains documents justificatifs, à savoir :
      • un titre de transport valide, délivré au nom du touriste par une compagnie de croisière ou tout document justifiant que le touriste est passager d'une croisière touristique ;
      • un document qui atteste d’une résidence régulière hors du territoire guadeloupéen ou martiniquais ;
    • conserver une copie des justificatifs présentés par l’acheteur pendant 3 ans ;
    • établir une facture (ou un document équivalent), mentionnant les informations suivantes :
      • le nom et l'adresse du vendeur autorisé ;
      • la date de l'opération ;
      • la nature, le prix unitaire et la quantité d'articles vendus ;
      • le montant en euros, total hors taxes ;
      • la mention : « régime vente HT-touriste croisiériste » ;
    • conserver ces factures (ou documents) pendant 3 ans ;
    • transmettre au service des douanes certains documents (dont la liste est disponible ici), au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil au cours duquel des opérations éligibles ont été réalisées.
    Sources :
    • Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
    • Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
       

    Octroi de mer : « la croisière s’amuse » ! - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/guadeloupe-martinique-une-exoneration-d-octroi-de-mer-pour-certains-croisieristes

  • Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

    Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
    actualite, Actu Fiscale

    Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le même impôt et pour la même période. Impossible, selon la société qui rappelle qu’elle ne peut être contrôlée 2 fois pour le même impôt et la même année… Vraiment ?

    Deux redressements pour un même impôt et une même période : possible !

    Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a abouti à une rectification en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Motif : la remise en cause d’un passif injustifié.

    Une transaction est conclue et l’administration fiscale accepte de réduire le montant de la pénalité infligée en contrepartie de l’acceptation, par la société, des rectifications et du paiement des impositions supplémentaires.

    Concomitamment, la société reçoit, dans le cadre d’une procédure de contrôle sur pièces cette fois-ci, une nouvelle proposition de rectification portant encore sur l’impôt sur les sociétés… et au titre de la même année que celle visée par le 1er redressement… Motif invoqué : un mali de fusion qui aurait été déduit à tort.

    « Impossible ! », s’étonne la société : l'administration ne peut procéder à un nouveau contrôle fiscal portant sur des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés.

    Certes, admet l’administration, mais cette règle ne lui interdit pas, à la suite d’une vérification de comptabilité, de corriger des erreurs découvertes dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

    Sauf que la conclusion d’une transaction devenue définitive fait obstacle à ce que l’administration engage une nouvelle procédure contentieuse pour remettre en cause les impôts concernés par ladite transaction, conteste la société.

    Certes, admet de nouveau l’administration, mais cette règle ne lui interdit pas, à l’issue d’une procédure de contrôle, de rectifier, dans le cadre d’une seconde procédure, les bases imposables de la société au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectifications distincts.

    Ce qui est le cas ici, souligne l’administration, qui rappelle que la 1re rectification est due à un passif injustifié, tandis que la 2de est liée à la remise en cause de la déduction d'un mali de fusion.

    Des arguments entendus par le juge qui, sur ces points, donne raison à l’administration fiscale.

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2024, no 470616

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  • Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

    Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) dégagé lors de cette opération qu’elle soumet régulièrement à l’impôt sur le revenu. Mais remplit-elle (vraiment) toutes les conditions pour bénéficier d’un tel avantage ?

    Vente de titres de société et abattement renforcé : on y était presque…

    La fondatrice co-associée et présidente d’une société cède la moitié de ses titres et réalise, à cette occasion, un gain (plus-value) non négligeable. Une plus-value conséquente qu’elle soumet à l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement renforcé de 85 %.

    Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values enregistrées par un associé à l’occasion de la vente de ses titres de société sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux unique de 12,8 % (auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

    Toutefois, si cela lui est plus favorable, le dirigeant peut choisir d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif de l’IR.

    Notez que si les titres vendus ont été achetés avant le 1er janvier 2018 et si le dirigeant opte pour l’imposition au titre du barème progressif, il peut bénéficier, sous conditions, d’abattements liés à la durée de détention de ses titres.

    Le taux de cet abattement peut être compris entre 50 et 65 % (on parle alors d’abattement de « droit commun »), voire entre 50 et 85 % (abattement « renforcé ») en cas de vente de titres de PME de moins de 10 ans.

    Ici, la vente de ses titres par la dirigeante est intervenue en 2015 : par conséquent, le PFU n’existait pas et une telle opération donnait obligatoirement lieu à l’application du barème progressif de l’IR et à l’application (éventuelle) d’abattements de droit commun ou renforcés.

    Dans cette affaire, l’administration fiscale remet en cause le bénéfice de l’abattement renforcé de 85 %: elle rappelle que lorsque la société dont les titres sont cédés est une holding animatrice, le respect des conditions d’application de l’abattement renforcé s’applique tant au niveau de la holding elle-même, que de chacune de ses filiales.

    Or ici, 3 des filiales de la société ne remplissent pas les conditions requises. Une situation qui fait obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.

    Sauf que la société dont les titres sont cédés n’est pas vraiment une holding animatrice, conteste la dirigeante qui rappelle qu’elle exerce certes une activité de holding animatrice, mais surtout une activité commerciale : une activité mixte qui fait d’elle une « société opérationnelle » et non pas une « holding animatrice ».

    « Faux ! », conteste l’administration : si elle exerce effectivement une activité mixte, il n’en reste pas moins que l’activité de holding animatrice constitue l’activité prépondérante de la société.

    Partant de là, elle doit être regardée comme une holding animatrice pour l’application de l’abattement, et toutes ses filiales doivent remplir les conditions d’application requises pour permettre le bénéfice de l’avantage fiscal.

    Sauf que la plupart des filiales de la société répondaient aux conditions, insiste la dirigeante...

    « Sans incidence », tranche le juge : « toutes » les filiales de la société, sans exception, doivent remplir les conditions requises pour bénéficier de l’abattement renforcé, qui est donc inapplicable ici !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25 janvier 2024, no 22NC02061

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  • Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !

    Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
    actualite, Actu Juridique

    Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son locataire. Mais ce dernier est mis en liquidation judiciaire peu de temps après et le liquidateur chargé de ce dossier remet en question le timing de cette saisie-attribution, ainsi que sa validité. À tort ou à raison ?

    Quand un bailleur ne pouvait ignorer les difficultés de son locataire…

    Une société loue un local pour exploiter son fonds de commerce. Malheureusement, parce qu’elle rencontre certaines difficultés financières, elle n’est plus en mesure de payer ses loyers.

    Le bailleur, décidé à récupérer les sommes qui lui reviennent, fait alors le nécessaire auprès du juge. Comment ? Grâce à une « saisie-attribution » sur les comptes bancaires de sa locataire. Comme son nom l’indique, cette procédure permet au bailleur de faire saisir directement sur les comptes bancaires de la locataire l’argent dû, ce qui lui permet d’en récupérer une partie.

    Cependant, l’activité de la locataire est dans une impasse telle que la société est mise en liquidation judiciaire. Pour rappel, cela signifie que la société est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire que son actif disponible est insuffisant pour payer ses dettes, mais également que sa situation est irrémédiablement compromise.

    Autrement dit, la société ne peut ni payer ses dettes ni être sauvée.

    Et cela n’est pas sans conséquence pour le bailleur. Pourquoi ? Parce que la saisie-attribution dont il a bénéficié est intervenue pendant la « période suspecte ».

    La période suspecte correspond au temps écoulé entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur nommé peut alors demander au juge d’annuler une opération qui a eu lieu pendant cette période, parce que contraire à l’intérêt collectif des créanciers et / ou de la société.

    C’est pourquoi dans cette affaire, le liquidateur judiciaire réclame la nullité de la saisie-attribution faite par le bailleur.

    « Non ! », conteste ce dernier, qui rappelle qu’une saisie-attribution pendant la période suspecte ne peut être annulée que si le créancier avait connaissance de l’état de cessation des paiements de son débiteur. Ce qui n’est pas le cas ici ! Ce n’est pas parce que son locataire avait des impayés qu’il pouvait en tirer une telle conclusion…

    « Au contraire ! », rétorque le liquidateur judiciaire. Entre les impayés ponctuels, puis systématiques depuis 11 mois, aboutissant à une dette de plus de 400 000 €, il était difficile de ne pas se douter que le locataire rencontrait « quelques » difficultés…

    « Tout à fait ! », tranche le juge : la situation faisait bien ressortir la durée et l’ampleur des difficultés de la société.

    Par conséquent, la saisie-attribution intervenue pendant la période suspecte est annulée : l’argent doit être restitué au liquidateur et le bailleur devra attendre son tour pour être payé, comme tous les autres créanciers…

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 février 2024, no 22-22557

    Période suspecte et saisie-attribution : un créancier… suspect ? - © Copyright WebLex

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  • Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…

    Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
    actualite, Actu Juridique

    Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locataire entend rester dans les lieux, constatant que lors de la procédure d’assignation, quelques maladresses ont été commises, ce qui doit jouer en sa faveur. À tort ou à raison ?

    Des maladresses suffisantes pour faire annuler la procédure d’expulsion ?

    Après plusieurs impayés, un bailleur met en demeure son locataire de payer, sous peine de voir la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail d’habitation être mise en œuvre.

    Parce que rien ne se passe, il engage une procédure judiciaire d’expulsion et fait appel à un commissaire de justice, chargé de délivrer l’assignation au locataire.

    Mais le locataire persiste à se maintenir dans les lieux, invoquant une « erreur de procédure ».

    Il rappelle que le commissaire de justice qui délivre une assignation doit, par pli séparé de l'avis de passage, délivrer un document comportant certaines informations, notamment : les date, horaire et lieu de l'audience, l'importance de sa présentation à l'audience et la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle, etc.

    Or certaines informations sont ici manquantes. Par conséquent, parce qu’il n’a pas été correctement informé, le locataire estime que la procédure engagée à son encontre est nulle.

    « Faux », conteste le commissaire de justice : à la différence de l'assignation, le document informatif n'est pas un acte de procédure. Par conséquent, les informations qui pourraient être manquantes ne remettent pas en cause la validité de la procédure d’assignation.

    Ce que confirme le juge !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 février 2024, no 22-24806

    Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée… - © Copyright WebLex

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  • Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

    Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
    actualite, Actu Juridique

    Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles. Ces dernières sont regroupées au sein du « dossier patient informatisé » (DPI), un outil qui nécessite une protection maximale. Une protection parfois insuffisante…

    DPI : il faut améliorer la sécurité !

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a procédé à plusieurs contrôles dans des établissements de santé des suites de plusieurs plaintes dont elle a été saisie.

    L’objet de ces plaintes concerne l’accès aux données personnelles de santé des patients à partir du dossier patient informatisé (DPI).

    Ce dossier regroupe, pour chaque établissement, les données médicales de l’ensemble des patients traités et est accessible aux équipes médicales.

    La Cnil a constaté que dans de nombreux cas, la sécurité du DPI n’était pas suffisamment assurée. Souvent, en effet, l’ensemble des équipes médicales peut accéder aux dossiers des patients sans qu’un filtre ne soit appliqué.

    Pour améliorer la situation, la Cnil propose trois évolutions :

    • renforcer les processus d’authentification au DPI par l’emploi de mots de passe complexes ;
    • mettre en place des niveaux d’habilitation afin que les dossiers ne soient consultés que par les professionnels qui ont un intérêt médical pour celui-ci ;
    • mettre en place une traçabilité des accès aux dossiers des patients.

    À l’issue de ces contrôles, la Cnil n’a pas infligé de sanctions, mais a délivré plusieurs mises en demeure.

    Sources :
    • Actualité de la Cnil du 9 février 2024 : « Données de santé : la CNIL rappelle les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé (DPI) »

    Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ? - © Copyright WebLex

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  • Cnil : retour sur la conservation des données

    Cnil : retour sur la conservation des données
    actualite, Actu Juridique

    Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est amenée à enquêter auprès de professionnels et parfois à les sanctionner pour des manquements. L’occasion de revenir sur un point de réglementation précis…

    Durée de conservation des données : un besoin de cohérence

    Afin de veiller au bon respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est habilitée, après des plaintes ou de sa propre initiative, à effectuer des contrôles auprès d’entités traitant des données.

    Dans ce contexte, elle a effectué plusieurs contrôles auprès d’une société exploitant un site internet permettant aux particuliers de publier et de consulter des annonces immobilières.

    Lors de ces contrôles, plusieurs manquements sont constatés, mais l’un en particulier mérite d’être détaillé : il s’agit d’une problématique liée à la durée de conservation des données.

    En effet le site indiquait garder en archive les données personnelles pendant 10 ans pour les clients utilisant des services payants, et pendant 5 ans pour ceux utilisant les services gratuits.

    D’une part, il a été constaté que les durées de conservations annoncées n’étaient pas respectées. D’autre part, la Commission rappelle qu’au-delà de devoir informer les utilisateurs sur la durée de conservation, il faut également que cette durée soit justifiée au regard de l’utilisation qui est faite des données.

    Or ici, la durée annoncée de 10 ans ne reposait sur aucune justification cohérente.

    Résultat : une amende de 100 000 € a été prononcée à l’encontre de la société !

    Sources :
    • Actualité de la Cnil du 13 février 2024 : « Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros »

    Cnil : retour sur la conservation des données - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cnil-retour-sur-la-conservation-des-donnees

  • Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?

    Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
    actualite, Actu Juridique

    Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi qu’il existe des raisons de penser qu’elle peut surmonter ses difficultés. Pour l’aider, un plan de redressement est mis en place. Mais que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas le plan ? Doit-elle être automatiquement mise en liquidation judiciaire ?

    Résolution du plan de continuité et liquidation judiciaire : comment ça marche ?

    Pour rappel, le redressement judiciaire est une procédure collective qui permet à une société ou à un entrepreneur de poursuivre son activité malgré son état de cessation des paiements, c’est-à-dire son impossibilité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.

    La situation est alors grave, mais pas irrémédiable… Si de bonnes raisons laissent penser qu’elle peut être redressée, le juge met en place un plan de redressement judiciaire, aussi appelé plan de continuation.

    L’objet de ce plan ? Maintenir l’activité tout en payant au fur et à mesure les dettes. Pour cela il peut par exemple prévoir des remises de dettes ou des délais de paiement consentis par les créanciers. Il contient également les mesures que le débiteur doit mettre en place : cesser une branche d’activité pour se concentrer sur une autre, plus prometteuse, réorienter sa stratégie commerciale, licencier certains salariés, etc.

    Bien entendu, le dirigeant doit rendre compte de la bonne application du plan auprès d’un mandataire désigné par le juge. Mais que se passe-t-il s’il n’applique pas correctement le plan ? C’est la question qui s’est posée dans une affaire récente.

    Une société est mise en redressement judiciaire et un plan de continuité de l’activité est élaboré. Mais parce que la société n’applique pas le plan, le mandataire, chargé de veiller à sa bonne exécution, demande au juge la résolution du plan, autrement dit d’y mettre fin… et de placer la société en liquidation judiciaire !

    « Pourquoi ? », s’étonne la société qui ne comprend ni la demande de résolution du plan, ni la mise sous liquidation judiciaire.

    « Simple ! », répond le mandataire : la société n’a pas respecté le plan et n’est pas en mesure de payer ses dettes.

    Dernier point qui serait faux, selon la société, qui explique avoir les fonds nécessaires pour payer ce qu’elle doit.

    « Fonds très hypothétiques… », doute le mandataire.

    Mais l’argument du mandataire est insuffisant aux yeux du juge. Ce n’est pas parce que le plan n’a pas été respecté que la liquidation judiciaire doit être enclenchée : encore faut-il caractériser l’état de cessation des paiements, ce qui n’est pas le cas ici !

    En revanche, parce que la société n’a pas respecté les règles du plan de redressement, ce dernier doit bien être résolu !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 février 2024, no 22-11904

    Redressement judiciaire : ce n’était pas le plan ! - © Copyright WebLex

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  • Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…

    Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
    actualite, Actu Fiscale

    La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport... Cette année, entre autres nouveautés, elle est venue créer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Une taxe dont les modalités de déclaration et de paiement viennent d’être publiées. Explications.

    Focus sur la déclaration et le paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

    Parmi les nombreuses nouveautés mises en place, la loi de finances pour 2024 est venue créer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

    Celle-ci est due par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur des longues distances, au moyen d’engins de transport :

    • routier ;
    • aérien ;
    • maritime ;
    • ferroviaire.

    Les déplacements longue distance sont ceux effectués entre 2 lieux qui ne sont pas compris dans le ressort de la même autorité organisatrice de la mobilité ou de la région Ile-de-France.

    L’exploitation d’une telle infrastructure est soumise à taxation lorsque :

    • l’exploitation est rattachée aux territoires de taxation c’est à dire : la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy (sauf voirie et ports maritimes), Saint-Martin (sauf voierie et ports maritimes), Saint-Pierre-et-Miquelon (sauf voirie classée en route nationale) ;
    • l’entreprise a encaissé plus de 120 M€ de revenus d’exploitation au cours de l’année civile ;
    • l’entreprise a un niveau moyen de rentabilité de plus de 10 %.

    Le fait générateur de la taxe, de même que son exigibilité, interviennent à la fin de l’année civile ou au moment de la cessation d’activité, le cas échéant.

    La taxe est calculée en appliquant un taux de 4,6 % à la fraction des revenus d’exploitation qui excèdent 120 M€.

    Elle doit être payée par télérèglement, au moyen de 3 acomptes égaux (correspondant à un tiers du montant total de la taxe), en avril, juillet et octobre de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

    En cas de cessation d’activité en cours d’année, le solde de la taxe qui est devenu exigible au cours de l’année de l’évènement est établi dans les 30 jours suivant cet évènement.

    Notez que vous avez la possibilité de moduler le montant de vos acomptes… à vos risques et périls !

    Concrètement, si vous estimez que le montant d’un acompte (cumulé aux 2 autres) pourrait vous amener à verser une somme supérieure à celle effectivement due au titre de la taxe, vous pouvez choisir de réduire le montant de cet acompte, voire vous dispenser du paiement des suivants.

    Néanmoins, en cas d’erreur, vous vous exposez au paiement d’un intérêt de retard et d’une majoration.

    Pour finir, la taxe doit être déclarée au cours du mois d’avril de l’année suivant son exigibilité, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de mars.

    En cas de cession ou de cessation d’activité, cette déclaration annuelle sera à déposer dans les 30 jours suivant cet évènement.

    Cette déclaration doit faire apparaître :

    • le montant de taxe dû ;
    • le montant total des acomptes versés au cours de l’année civile au titre de laquelle la taxe est devenue exigible ;
    • le solde restant dû ou, le cas échéant, l’excédent d’acompte versé. Précisons que le montant du solde restant dû s’imputera sur l’acompte versé en même temps que la déclaration. Quant à l’excédent, s’il existe, il sera déduit de cet acompte.
    Sources :
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 100
    • Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

    Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus… - © Copyright WebLex

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  • ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières

    ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
    actualite, Actu Juridique

    Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des informations incomplètes sur les capacités financières de la structure en question. Mais un tel manquement est-il rédhibitoire ? Réponse du juge…

    ICPE et capacités financières : une absence d’information rédhibitoire ?

    Une société souhaite construire un parc éolien et pour cela, sollicite et obtient l’autorisation du préfet. Une autorisation contestée par des associations qui rappellent, entres autres, que pour obtenir valablement ce document, il faut pouvoir justifier de ses capacités financières.

    Plus précisément, la société est tenue de fournir à l'appui de sa demande, en vue de permettre l'information complète du public, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières.

    Or ici, les informations fournies sont incomplètes. Dès lors, l’autorisation délivrée à la société n’est pas valable, estiment les associations.

    « L’autorisation est valable ! », réplique la société : pour elle, les insuffisances relevées ne peuvent rendre l’autorisation irrégulière que si elles sont susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elles ont pour effet de nuire à l'information complète du public. Ce qui n’est pas le cas ici, selon elle…

    Ce que confirme le juge : les informations manquantes n’étant pas cruciales pour apprécier les capacités financières de la société, le recours des associations est rejeté… du moins sur ce point…

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2024 no 463619

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  • Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?

    Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
    actualite, Actu Sociale

    Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L’Urssaf vient d’annoncer les dates auxquelles elle notifiera le décompte des effectifs nécessaires à cette déclaration, au titre de l’année 2023…

    DOETH : le calendrier de l’Urssaf dévoilé

    Pour mémoire, les entreprises qui comptent plus de 20 salariés et qui n’embauchent pas de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif sont redevables d’une contribution financière à l’Urssaf.

    Ainsi, pour établir la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les Urssaf et la MSA transmettent au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de l’obligation d’emploi (OETH) les informations utiles.

    Parmi ces informations on retrouve :

    • l’effectif d’assujettissement ;
    • le nombre de personnes devant être employées au titre de l’OETH ;
    • le nombre de personnes employées à ce titre (hors salariés mis à disposition et groupements d’employeurs) ;
    • le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

    Et justement ! Cette année l’Urssaf annonce qu’elle notifiera :

    • les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires à l’établissement de la DOETH, le 15 mars 2024 ;
    • les effectifs de contrats favorisant l’insertion professionnelle de l’année 2023, pour les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, le 29 février 2024.

    Cela signifie concrètement que la DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuellement due devront être réalisés via la DSN d’avril 2024.

    Sources :
    • Actualité de l’Urssaf du 7 février 2024 : « Calcul et notification des effectifs »
    • Décret no 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

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  • Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !

    Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
    actualite, Actu Sociale

    Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Et justement ! Pour faciliter son élaboration, un nouvel outil, disponible gratuitement en ligne peut vous aider…

    Évaluation des risques : un outil simple, interactif, gratuit et personnalisé !

    Si la loi n’impose aucun formalisme particulier, toutes les entreprises doivent se doter d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.

    Pour faciliter sa conception, le site de l’Assurance Maladie ainsi que l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) proposent gratuitement un outil d’évaluation des risques professionnels adapté à chaque secteur d’activité.

    Cet outil, qui prend la forme d’un questionnaire anonyme, est structuré à partir des situations les plus récurrentes dans une trentaine de secteurs d’activité différents.

    Après avoir renseigné une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe, cet outil vous permettra d’identifier et d’estimer chaque situation de risque professionnel et d’y associer un niveau de priorité, notamment au regard de la récurrence ou d’une éventuelle récurrence du risque.

    Ensuite, il vous permettra d’établir un plan d’action afin de définir des solutions de prévention adaptées pour chaque risque professionnel.

    Enfin, vous pourrez télécharger et imprimer 4 types de rapport :

    • un rapport texte récapitulant les situations de risques et mesures de prévention associées ;
    • un plan d’action reclassant par ordre de priorité toutes les mesures de prévention programmées ;
    • une vue d’ensemble des risques listant tous les risques identifiés, pour contrôler si les risques et mesures sont gérés correctement ;
    • une vue d’ensemble des mesures permettant de lister l’ensemble des mesures à mettre en œuvre afin d’assurer le suivi du plan d’action dans les 3 prochains mois.
    Sources :
    • Actualité de l’Assurance maladie, du 16 janvier 2024 : « Une solution gratuite pour réaliser son document unique d’évaluation des risques (DUER) »

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  • BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)

    BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)
    actualite, Actu Juridique

    Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une aide en faveur des entreprises de moins de 15 salariés pour leurs dépenses en GNR (gazole non routier). Revue de détails.

    Améliorer la trésorerie des professionnels du secteur du BTP

    Afin de soutenir le secteur du BTP, les petites entreprises, c’est-à-dire celles ayants moins de 15 salariés, pourront bénéficier, pour leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR). Cette aide, plafonnée à 20 000 €, sera versée en début d’année 2025.

    En parallèle, le Gouvernement annonce qu’une loi visant à réduire les délais de paiement des administrations publiques est en cours de rédaction. L’objectif ? Améliorer la trésorerie des professionnels du BTP en agissant potentiellement sur les points suivants :

    • limiter le report de paiement ou l'annulation à la 1re contestation de la part du donneur d'ordre public
    • uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
    • rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
    • appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.
    Sources :
    • Communiqué de presse no 1547 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 13 février 2024 : « Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics »

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  • Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?

    Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?
    actualite, Actu Fiscale

    À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte » exercée en France. Un redressement qui a nécessité une reconstitution du chiffre d’affaires de la société pour déterminer la base imposable. Mais la méthode utilisée par l’administration est trop « sommaire », du moins selon la société… Et selon le juge ?

    Méthode sommaire : ça reste à prouver !

    Une société espagnole fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit que son activité d’achat-vente de champignons exercée en France n’a pas été déclarée, ce qui lui permet de lui réclamer le paiement d’un supplément de TVA.

    Un supplément qu’elle calcule après avoir reconstitué le chiffre d’affaires de la société. Mais la méthode utilisée par l’administration va être sujette à discussion…

    L'administration se fonde, notamment, sur les recettes figurant sur les comptes bancaires de la société, sur les factures émises par ses clients (qui n’apparaissaient pas sur lesdits comptes) et sur le compte de résultats espagnol de la société.

    Mais la société conteste cette méthode qu’elle juge trop « sommaire » : l’administration se contente de retenir soit les recettes, soit les charges de telle ou telle année de la comptabilité espagnole. En outre, la circonstance que l’administration ai choisi d’appliquer, suite aux observations émises par la société, un coefficient d’achat-revente inférieur à celui retenu initialement est de nature à prouver qu’elle a elle-même reconnu le caractère sommaire de sa méthode.

    « Insuffisant », tranche le juge qui donne raison à l’administration. Rien ne prouve ici le caractère « sommaire » de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires retenue par l’administration.

    Le redressement fiscal est donc parfaitement justifié.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 février 2024, no 22BX00464

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  • Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?

    Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?
    actualite, Actu Juridique

    Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs terres pour pouvoir prétendre au bénéfice de certaines aides. Une trop grande partie, selon les agriculteurs, qui aimeraient pouvoir utiliser certaines de ces surfaces pour améliorer la situation de leur trésorerie…

    Maintien en jachères de terres arables : des dérogations pour la campagne PAC 2024 !

    Pour rappel, la Politique Agricole Commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

    L’une de ces normes, la BCAE 8, prévoit que les agriculteurs doivent consacrer une part minimale de leurs terres arables à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies).

    Au total, 7 % des terres arables d’une exploitation doivent être consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

    En raison de la baisse de revenus des agriculteurs, l’Union européenne abaisse temporairement et seulement pour 2024 ce taux à 4 %.

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 13 février 2024 : « Dérogation à l'obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne PAC 2024 »
    • Règlement d’exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d’éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d’une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l’année de demande 2024

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  • AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?

    AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
    actualite, Actu Juridique

    L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne application des règles en vigueur et le respect des droits des investisseurs. Pour mener à bien sa mission, elle publie des outils afin de permettre aux acteurs du secteur de mieux comprendre leur place dans cet écosystème…

    Un questionnaire pour comprendre l’activité de « conseil en investissement »

    L’Autorité des marchés financiers (AMF) entretien sa propre doctrine afin de mener à bien sa mission d’encadrement des places financières françaises et de donner autant de visibilité que possible sur son action.

    Elle met donc régulièrement à jour ses outils et positions pour rester en cohérence avec les différentes évolutions liées au secteur et ses nouvelles réglementations.

    C’est pourquoi, l’Autorité publie aujourd’hui une nouvelle version de sa position DOC-2008-23.

    Ce document a pour objectif de définir précisément par le biais d’un jeu de questions / réponses ce qui constitue une activité de « conseil en investissement financier ».

    Cette modification intervient après que l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a elle-même fait évoluer sa position durant l’été 2023.

    Sources :
    • Actualité de l’AMF du 13 février 2024 : « Définition du service de conseil en investissement : l’AMF met à jour sa doctrine »

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  • Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs

    Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
    actualite, Actu Juridique

    Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l’impact de leurs activités sur les habitats et les espèces…

    Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche

    Parce que la pêche a nécessairement un impact sur les écosystèmes marins et parce qu’il existe des solutions pour réduire cet impact, l’Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ont développé une plateforme présentant ces solutions : Solupêche.

    Concrètement, cette plateforme répertorie les solutions existantes ou en développement et suggère des bonnes pratiques pour limiter les captures accidentelles ou les interactions avec les habitats et les espèces.

    Bon à savoir : la plateforme s’adapte à votre activité. Vous pouvez ainsi retrouver des solutions selon votre type de navire, votre activité ou par espèces et habitats.

    En outre, elle va régulièrement évoluer pour intégrer de nouvelles solutions. À ce propos, il vous est possible de la contacter pour formuler des propositions applicables au plus grand nombre.

    À titre d’exemple, la plateforme présente actuellement le projet DolphinFREE qui vise à limiter les captures accidentelles de dauphins. Cette solution consiste à communiquer aux dauphins la présence de filet de pêche via une balise acoustique qui émet un signal sonore. D’une portée de 500 mètres, la balise est installée tous les kilomètres le long du filet, sur la partie haute.

    Sources :
    • Actualité du Secrétariat d’État chargé de la mer du 12 février 2024 : « La plateforme Solupêche pour une pêche durable »

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  • Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

    Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
    actualite, Actu Juridique

    La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro’Réno.

    Chantiers de rénovation : des ressources pour se former !

    Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), tous les acteurs du secteur du bâtiment ont à présent accès gratuitement à la plateforme Pro’Réno, disponible ici.

    Cette plateforme met à disposition des ressources pour faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place dans les projets de rénovation énergétique, mais aussi les financements existants. 5 thèmes sont abordés : les menuiseries, l’isolation des murs, du plancher haut, du plancher bas et le chauffage.

    Différents supports sont proposés : vidéos, dossiers, fiches techniques, podcasts, etc.

    Notez que tous les métiers intervenant dans ce type de projet sont concernés : artisans, architectes, bureaux d’études, accompagnateurs, etc.

    Sources :
    • Site Proreno.fr

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pro-reno-un-nouvel-outil-pour-le-secteur-du-batiment

  • Ordinateur quantique : une exportation contrôlée

    Ordinateur quantique : une exportation contrôlée
    actualite, Actu Juridique

    Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l’objet d’un contrôle accru par l’État à l’occasion de leur commercialisation. C’est désormais le cas de certaines pièces informatiques… Lesquelles ?

    Ordinateurs quantiques : les pièces potentiellement sensibles sous contrôle

    Afin d’éviter que certains produits ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créé.

    Cette classification permet aux États de l’Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites en dehors de l’Union.

    Profitant de ce statut, la France a décidé de mettre en place un régime d’autorisation à exportation de certaines pièces informatiques, à savoir celles pouvant servir à la construction d’un ordinateur quantique. La liste complète peut être retrouvée en annexe de ce texte.

    À partir du 1er mars 2024, toute exportation de ces produits depuis le territoire douanier de l’UE vers un État tiers sera soumise à une autorisation.

    Les demandes d’autorisations sont à adresser au Service des biens à double usage (SBDU).

    Sources :
    • Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés
    • Actualité de entreprises.gouv.fr du 12 février 2024 : « Nouvelles mesures de contrôle nationales relatives à l’ordinateur quantique »

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  • Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !

    Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
    actualite, Actu Sociale

    Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars leur Index égalité professionnelle, destiné à apprécier l’écart salarial global entre les hommes et les femmes. Mais qu’en est-il lorsque la note globale obtenue est insuffisante ? Quelles sont les obligations qui s’imposent alors ? Tour d’horizon…

    Egalité professionnelle : c’est l’heure du calcul…

    Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

    Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

    • publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
    • communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
    • transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

    Toujours au 1er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

    Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

    À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publications et communication.

    À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

    Enfin, on rappellera que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

    Sources :
    • Décret no 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
    • Article L1142-8 du Code du travail

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  • Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !

    Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
    actualite, Actu Juridique

    Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n’est pas suffisamment préparé. Afin d’accompagner les entreprises sur cette voie, l’État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point.

    L’export : une boîte à outils pour vous aider

    Afin d’encourager l’exportation de biens et de services, notamment des PME, il existe une boîte à outils, dont la liste est disponible ici, pour :

    • construire son projet en faisant réaliser un audit par des professionnels, par exemple auprès de sa chambre de commerce et d’industrie ;
    • se familiariser avec les démarches administratives, notamment grâce aux services des douanes ;
    • obtenir des aides financières, par exemple un prêt du Trésor ;
    • être informé des actualités en matière d’instruments numériques, de cadres réglementaires ou encore de stabilité d’un pays ciblé dans un projet d’exportation.

    De la même manière, pour faire face aux risques inhérents à l’exportation (risques politiques, monétaires, climatiques, etc.), BpiFrance propose, au nom et sous le contrôle de l’État, des solutions assurance-crédit export adaptables aux besoins de l’entreprise. Plusieurs garanties existent :

    • la garantie de l’interruption du contrat commercial, qui protège l’entreprise des pertes liées à une interruption de marché ;
    • la garantie des créances en période d’exécution, qui protège contre le risque de non-paiement ;
    • la garantie des contrats de prestations de services et des biens immatériels, qui permet de couvrir le paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ;
    • la garantie du crédit fournisseur, qui protège contre le risque de non-remboursement d’un crédit octroyé à votre client à l’étranger ;
    • la garantie des engagements de caution, qui permet d’émettre les cautions nécessaires à un contrat d’export.
    La Part Française : une condition sine qua non

    Pour bénéficier des garanties publiques de soutien, des prêts et des fonds spécifiques, les contrats d’export doivent comporter une part de marchandises ou de prestations françaises, appelée « Part Française ». Concrètement, pour remplir cette condition, l’exportateur doit :

    • soit effectuer lui-même des opérations en France ;
    • soit s’approvisionner auprès de fournisseurs ou de prestataires installés en France.

    Notez que plus la Part Française est importante, plus les aides le seront. Des seuils minimums sont néanmoins fixés. Par exemple, la Part Française doit être de minimum 20 % du contrat ou du lot pour une demande d’assurance à l’exportation.

    L’État a mis à jour le « Guide Utilisateur sur la Part Française » qui détaille les seuils minimum en fonction des aides demandées, les conséquences sur les montants assurés ou financés, les modalités de calcul de la Part Française en fonction du secteur, les pénalités encourues en cas de non-respect intentionnel, etc.

    Sources :
    • Communiqué de presse no 1528 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 6 février 2024 : « Simplification des outils de soutien à l’export et évolution des règles de « Part française » »
    • Article economie.gouv.fr du 11 janvier 2024 : « Assurance crédit-export : pour exporter en toute sérénité »

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  • Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

    Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur
    actualite, Actu Juridique

    Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails.

    Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances

    Le Gouvernement a mis en place 2 enveloppes pour aider les viticulteurs, d’une part, à surmonter la présente crise que connaît le secteur et, d’autre part, à restructurer leur activité.

    Le dispositif conjoncturel

    Le 1er dispositif est un fonds d’urgence de 80 M€. Il a pour objectif de soutenir les viticulteurs connaissant actuellement des difficultés de trésorerie.

    Ouvert depuis le 5 février 2024, les demandes doivent être déposées à la préfecture.

    Le dispositif structurel

    Le 2nd dispositif doit permettre aux viticulteurs décidant d’arrêter leur activité vitivinicole tout en restant dans le monde de l’agriculture d’investir dans d’autres productions. Cette aide doit notamment permettre d’adapter ses cultures à son territoire et au climat, notamment en finançant l’arrachage « sans replantation ».

    Pour cela, une enveloppe de 150 M€ a été débloquée, somme qui vient en complément du programme d’aide à la restructuration et reconversion du vignoble, dont les détails sont disponibles ici.

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 31 janvier 2024 : « Viticulture : le Gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif d’aide conjoncturelle et structurelle de l’État face à la crise viticole »

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  • Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !

    Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !
    actualite, Actu Juridique

    Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l’intégrer. Lesquels ?

    5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS

    Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d’une identité numérique RPPS que le professionnel va conserver toute sa vie.

    À terme, il est prévu qu’il regroupe l’ensemble des professionnels de santé.

    En mars 2024, les diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, psychomotriciens et les techniciens de laboratoire médical vont intégrer ce répertoire.

    Les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS. Les identifiants départementaux ADELI seront alors obsolètes.

    Quant aux professionnels nouvellement diplômés, ils se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le nouveau portail d’enregistrement eRPPS.

    Courant 2024, aura lieu la dernière étape d’intégration des derniers professionnels de santé dans le RPPS : audioprothésistes, chiropracteurs, épithésistes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, podo-orthésistes et physiciens médicaux.

    Sources :
    • Communiqué de presse de l’Agence du numérique en santé du 5 février 2024 : « De nouveaux professionnels bientôt enregistrés dans le répertoire RPPS »

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  • Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs

    Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs
    actualite, Actu Fiscale

    Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un remboursement partiel d’accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Une promesse tenue et qui prend la forme d’une « avance ». Explications.

    Avance sur le remboursement partiel d’accise : comment ça marche ?

    En France, les produits énergétiques (gazole, essence, etc.) sont soumis à accise, c’est-à-dire à taxation.

    Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers.

    Schématiquement, ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement versé l’année qui suit celle de l’achat des produits. Le montant remboursé est égal à la différence avec le tarif normalement pratiqué. Autrement dit, les exploitants agricoles sont remboursés d’une partie des taxes versées avec un an de décalage.

    À la suite des annonces faites début février 2024, le Gouvernement autorise ces professionnels à bénéficier d’une avance sur le remboursement relatif aux quantités achetées durant l’année en cours.

    Cette avance est égale à 50 % du remboursement partiel relatif aux quantités ayant été acquises l’année précédente.

    Pour en bénéficier, il convient de déposer une demande en ce sens, par voie électronique, en même temps que la demande de remboursement partiel au titre des quantités achetées l’année précédente. Dès lors que les conditions requises sont réunies, le versement de l’avance suivra celui du remboursement partiel.

    Notez que l’avance sera déduite du montant du remboursement partiel dont vous pourrez bénéficier au titre des quantités achetées l’année du versement de l’avance.

    Précisons que si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel dans les délais impartis, vous devrez reverser le montant du solde ou de l’avance octroyée à tort, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée.

    Sources :
    • Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
    • Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 2 février 2024, no 1525 : « Ouverture de la plateforme de remboursement du Gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs et versement d’une avance de 50 % »

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  • Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !

    Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !
    actualite, Actu Fiscale

    Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés. Sauf qu’elle n’est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?

    Mention dans les statuts + dépôt des déclarations d’IS = IS !

    À l’issue d’un contrôle fiscal, une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés (IS). « Impossible ! », conteste la société : la SARL n’est pas assujettie à l’IS… Elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

    « Impossible ! », répond l’administration : si l’associé unique, personne physique, d’une SARL est par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il en va autrement si la SARL opte pour l’IS.

    Or une option pour l’IS se matérialise soit :

    • sur la déclaration de création ou de modification de la société ;
    • par notification adressée aux impôts avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la 1re fois à l’IS.

    Toutefois, une SARL dont l’associé unique est une personne physique est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS si elle déclare dans ses statuts constitutifs relever de cet impôt et si, dès son premier exercice social, elle dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.

    Ce qui est le cas ici, rétorque l’administration, statuts et déclarations de résultats de la SARL à l’appui.

    Sauf que la gérante de la société a bel et bien indiqué sur le formulaire de création de la société que celle-ci relève de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), insiste la société.

    « Insuffisant ! », tranche le juge qui donne raison à l’administration et valide le redressement fiscal.

    La mention de l’assujettissement de la SARL au régime de l’IS dans ses statuts et le dépôt des déclarations de résultats sous le régime de cet impôt suffisent à prouver son assujettissement à l’IS. La case cochée « assujettissement aux BIC » par une gérante qui, en outre, n’est pas associée de la société, est sans incidence.

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 5 février 2024, no 470324

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  • 2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !

    2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
    actualite, Actu Sociale

    La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l’Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que…

    Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

    1re modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

    Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

    Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

    Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

    • l’allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
    • la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
    • les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ;
    • la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l’intervention des agents de contrôle dans l’entreprise ;
    • etc.

    Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l’occasion de cette actualisation.

    Charte du cotisant contrôlé : fin de l’expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

    Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

    Elle acte la fin de l’expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1er décembre 2018.

    Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s’effectue sur place ou sur pièces.

    Sources :
    • Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024
    • Décret no 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
    • Article R243-59 du Code de la Sécurité sociale

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  • Imagerie médicale : nouveaux tarifs

    Imagerie médicale : nouveaux tarifs
    actualite, Actu Juridique

    La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modification d’une convention nationale entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Cette convention vient justement d’évoluer pour les actes d’imageries médicales…

    Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs

    La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux.

    Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à l’imagerie médicale.

    Des tableaux ont ainsi été publiés, détaillant plusieurs actes relatifs aux radiologies, IRM et scanners.

    Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er mars 2024.

    Sources :
    • Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

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  • Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…

    Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…
    actualite, Actu Juridique

    Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’amener à lui demander le paiement d’une redevance d’assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d’une indemnité après avoir vu le montant de sa facture d’eau exploser…

    Boulangerie : remise en question de la redevance d’assainissement…

    Un boulanger utilise de l’eau d’un puits privé pour alimenter ses groupes frigorifiques, l'eau étant ensuite rejetée dans le réseau public d’eaux usées.

    Informée de cette situation, la commune demande au boulanger de payer une redevance d’assainissement, puisque l’eau du puits est évacuée dans le réseau public d'eaux usées.

    Elle rappelle, en effet, que « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ». Une déclaration omise ici par le boulanger…

    Et dans le cas où l’usage de cette eau génère le rejet d’eaux usées dans le réseau public, la redevance d’assainissement est due.

    Mais le boulanger conteste : d’après lui, l’eau rejetée n’est pas « usée » après avoir circulée dans les groupes frigorifiques, faute d’avoir été produite par le métabolisme humain ou des activités ménagères.

    Un raisonnement que ne valide pas le juge : l’eau rejetée dans le réseau public est bien « usée » et le paiement de la redevance d’assainissement est dû !

    … et contestation d’une facture équivalente à 54 ans de consommation d’eau !

    Un autre point litigieux va être soulevé par le boulanger : après qu’un agent communal ait relevé les compteurs d’eau, une augmentation de la consommation de l’ordre de 10 000 mᵌ au titre d’une année lui a été facturée, soit l’équivalent de 54 années de consommation d’eau !

    Or la commune ne l’a informé que tardivement qu’il y avait une consommation anormale de sa part. Une faute qui justifie qu’il soit indemnisé.

    Sauf que l’obligation d’information en temps utile d’une consommation anormale d'eau potable ne vaut que pour l’occupant d’un local d’habitation, rappelle la commune. En outre, aucun préjudice ne peut être invoqué par le boulanger, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite de l'excès de consommation postérieurement au relevé litigieux.

    Là encore, le juge donne raison à la commune : le boulanger a la charge du bon état de ses installations et est seul responsable de la surconsommation d'eau. Il n’a donc droit à aucune indemnité !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 31 janvier 2024, no 22-15290

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  • Palaces : les conditions de l’excellence

    Palaces : les conditions de l’excellence
    actualite, Actu Juridique

    Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour obtenir cette distinction évoluent. Explications…

    Distinction « Palace » : les critères d’obtention sont revus

    La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.

    Cette distinction était initialement accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais depuis 2021 les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions accordées jusqu’au 30 septembre 2024.

    Et c’est le lendemain, le 1er octobre 2024, qu’entreront en vigueur les nouvelles conditions permettant l’obtention de la distinction « Palace ».

    Parmi les évolutions notables, on retrouve une réduction de la surface minimale des chambres. Auparavant, elle devait être de 26 m² pour les chambres « 1 personne » et de 30 m² pour les chambres « 2 personnes ». Dorénavant, seule la limite minimum de 26 m² est considérée, quel que soit le nombre d’occupant de la chambre.

    Il faut également noter que la durée totale d’activité de l’établissement pour pouvoir être éligible à cette distinction a été allongée, passant de 12 mois à 24 mois. De même, lorsque l’établissement a réouvert après une longue période de fermeture pour réfection totale des lieux, 12 mois devront s’être écoulés depuis la reprise d’activité contre 6 auparavant.

    Enfin, la durée de validité de la distinction est réduite à 3 ans.

    Sources :
    • Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

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  • Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !

    Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !
    actualite, Actu Sociale

    La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de travail temporaire. Pour mémoire, ces structures peuvent bénéficier d’une aide financière, révisée annuellement par la conclusion d’avenants financiers. Des avenants qui parfois doivent être prolongés. Jusqu’à quand ?

    Une prorogation possible des avenants financiers jusqu’au 30 avril !

    Pour rappel, les entreprises adaptées et structures d’insertion par l’activité économique peuvent bénéficier d’une aide financière.

    Cette aide est révisée annuellement par la conclusion d’avenants financiers annuels. Pour assurer la continuité du versement et en l’absence de nouvel avenant financier, le Gouvernement a autorisé la prorogation de l’avenant conclu sur l’année précédente jusqu’à :

    • la conclusion d’un nouvel avenant ou ;
    • une date butoir qui restait encore à fixer par arrêté.

    Un texte qui vient justement d’être publié ! Ainsi, la date butoir est fixée au 30 avril de l’année suivant celle sur laquelle porte le premier avenant financier. Par conséquent, passé cette date, le versement des aides financières sera suspendu jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

    Notez toutefois qu’en l’absence de la conclusion d’un nouvel avenant avant le 30 septembre de l’exercice en cours, les aides qui auront été versées au titre de cette prorogation pourront faire l’objet d’un remboursement.

    Sources :
    • Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées
    • Décret no 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité des aides financière allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées

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  • Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.

    Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.
    actualite, Actu Fiscale

    Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc., auprès de la DGE, pour les biens situés en Ile-de-France. Et pour ceux situés dans le sud de la France ?

    Taxe sur les bureaux : simplification du dépôt des déclarations pour les grandes entreprises

    Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), auprès de la DGE, pour les locaux situés en Ile-de-France.

    Mais qu’en est-il des locaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes ?

    Depuis, le 3 février 2024, pour les entreprises relevant de la DGE, ces modalités déclaratives et de paiement s’appliquent aussi aux locaux soumis à la TSBCS qui sont situés dans le sud de la France.

    Sources :
    • Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques

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  • Prix de la viande : hausse en vue ?

    Prix de la viande : hausse en vue ?
    actualite, Actu Juridique

    Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s’il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ?

    Prix de la viande : va-t-il tenir compte du coût de la souffrance animale ?

    Une députée a récemment demandé au Gouvernement s’il était envisageable d’attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport, et de l’intégrer dans le prix de la viande.

    « Non ! », répond le Gouvernement, qui rappelle tout de même qu’il ne reste pas inactif sur ce sujet. Ainsi :

    • il préconise la mise en œuvre d’alternatives moins douloureuses pour l’animal et économiquement viables, lorsqu’elles existent ;
    • il veille à ce que les mesures de réduction de la souffrance animale ne créent pas de distorsion de concurrence et une perte de compétitivité pour les professionnels concernés.
    Sources :
    • Réponse ministérielle Drexler du 1er février 2024, Sénat, no 06754 : « Intégrer le coût de la souffrance animale dans le prix de la viande »

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  • Élevages canins : une question de distance…

    Élevages canins : une question de distance…
    actualite, Actu Juridique

    Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage…

    Aboiements et voisinage : quelles sont les limites ?

    L’activité d’éleveurs de chiens peut s’avérer bruyante, étant donné le caractère incontrôlable des aboiements qui peuvent survenir à tout moment.

    Une sénatrice a donc interpellé le Gouvernement afin de savoir si, pour réduire la probabilité des nuisances, une distance minimale à respecter entre plusieurs élevages était prévue.

    L’occasion pour le Gouvernement de rappeler qu’une réglementation existe afin d’encadrer l’installation des élevages, dont les conditions se font de plus en plus exigeantes à mesure que le nombre de chiens élevés par le professionnel croit.

    Et s’il n’est pas prévu de distance à respecter entre deux élevages, il précise néanmoins que ceux-ci doivent tout de même observer une distance minimale de 100 mètres avec des habitations tierces.

    De plus, au-delà des questions de distances, les niveaux sonores produits sont également soumis à certaines limites qui diffèrent selon la temporalité (jour ou nuit) et selon le lieu où est effectuée la mesure (terrain de l’élevage ou voisinage).

    Sources :
    • Réponse ministérielle Herzog du 1er février 2024, Sénat, no 08191 : « Distances minimales entre plusieurs élevages de chiens »

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  • Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?

    Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?
    actualite, Actu Juridique

    Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures. Revue de détails.

    Quotas de pêche 2024 : la répartition est connue !

    Pour rappel, l’Union européenne (UE) fixe des « Taux autorisés de capture » (TAC), déterminés par espèce et par zone de pêche.

    Chaque État membre de l'UE reçoit ensuite une part fixe des TAC, qui forme les quotas nationaux. Ces quotas nationaux sont répartis par l’État sur son territoire en fonction des antériorités de captures des navires.

    Une partie de la répartition nationale des quotas pour l’année 2024, ainsi que les limitations éventuelles de capture sont connues. Vous les retrouverez ici.

    Comme d’habitude, la répartition tient compte de l’appartenance ou non à une organisation de pêcheurs.

    Sources :
    • Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024

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  • Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale

    Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale
    actualite, Actu Sociale

    Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d’obtenir un renouvellement dérogatoire de ce congé. Sous quelles conditions ?

    Un renouvellement toujours dérogatoire, mais facilité !

    Depuis 2021, les salariés parents d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale, lorsqu’ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d’absence avant l’expiration de la période de 3 ans.

    Si l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer le salarié pendant son absence, celui-ci peut tout de même bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (dite « AJPP »), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF).

    Le Gouvernement vient de préciser la marche à suivre pour le salarié qui souhaite bénéficier de ce renouvellement dérogatoire.

    D’abord, le salarié qui formule la demande de renouvellement de ce congé à son employeur n’est plus tenu d’y joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Seul le nouveau certificat médical de l’enfant, attestant du caractère indispensable de la présence parentale soutenue, continue à être obligatoire.

    Ensuite, lorsque le renouvellement de l’AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit impérativement adresser au service de contrôle médical de la CAF le nouveau certificat médical détaillé, sous pli fermé.

    Si l’accord du service de contrôle médical est toujours requis, celui-ci n’a plus nécessairement à être explicite. En d’autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception du pli vaut désormais acceptation du renouvellement de l’AJPP.

    Sources :
    • Décret no 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
    • Article 4 de la loi no 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

    Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale - © Copyright WebLex

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  • Règlement DORA : pour une finance mieux préparée

    Règlement DORA : pour une finance mieux préparée
    actualite, Actu Juridique

    Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier…

    DORA : organiser la cybersécurité du secteur financier

    Le recours au numérique se faisant de plus important dans tous les secteurs, il est logique de constater qu’il n’attire pas que les bonnes intentions. Ainsi les risques se multiplient, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

    Le secteur de la finance, par essence, présente des risques extrêmement importants pour l’ensemble des parties concernées.

    C’est pourquoi l’Union européenne (UE) a décidé de se doter d’un outil juridique qui doit permettre au secteur de mieux se préparer face aux risques du numérique et également d’optimiser ses réactions en cas d’atteintes.

    Cet outil, c’est le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ou Digital Operational Resilience Act, abrégé en DORA.

    Ce règlement concernera un public large, puisque qu’il va entrainer des évolutions non seulement pour l’ensemble des professionnels du secteur financier, mais également pour certains professionnels leur fournissant des services numériques.

    Il prévoit entre autres que les entités concernées devront :

    • mettre en place un cadre de gestion du risque numérique afin d’organiser leur gouvernance et leurs modalités de contrôles internes ;
    • notifier aux autorités nationales tout incident majeur : pour la France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera référente ;
    • effectuer des tests de résilience en simulant des attaques ;
    • collaborer entre elles sur l’état actuel de la menace cyber.

    Le DORA n’entrera en vigueur que le 17 janvier 2025. Néanmoins l’AMF rappelle qu’il est d’ores et déjà temps pour les professionnels du secteur de s’y préparer.

    Sources :
    • Actualité de l’AMF du 1er février 2024 : « Cybersécurité et risques informatiques : l’AMF appelle les acteurs à se préparer à l’entrée en application du règlement européen DORA »

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  • Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?

    Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?
    actualite, Actu Juridique

    Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en difficulté… Mais quels sont-ils ?

    La liste des départements éligibles à l’aide est connue

    Une indemnité de fin d’activité est prévue afin de permettre aux débitants de tabacs qui cessent leur activité sans pouvoir désigner un successeur de bénéficier d’une aide financière.

    Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment au regard du chiffre d’affaires du débit de tabac ou de la diligence des démarches effectuées par le gérant pour trouver un repreneur.

    Un critère géographique est également à prendre en compte... Il faut que le débit de tabac se trouve soit :

    • dans un département frontalier, dont la liste est consultable ici ;
    • dans un département en difficulté.

    Il est considéré qu’un département est en difficulté lorsque le chiffre d’affaires tabac réalisé par l’ensemble des débitants l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de l’année 2021.

    Une liste est publiée annuellement pour établir les départements concernés. Pour 2024, les départements en difficulté éligibles à l’aide sont donc :

    • l’Aisne ;
    • les Ardennes ;
    • la Marne ;
    • la Haute-Marne ;
    • la Meurthe-et-Moselle ;
    • la Meuse ;
    • la Moselle ;
    • le Nord ;
    • les Pyrénées-Orientales :
    • le Bas-Rhin :
    • le Haut-Rhin ;
    • le Territoire de Belfort.
    Sources :
    • Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

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  • Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue

    Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue
    actualite, Actu Juridique

    Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet.

    Foyers de MHE : comment et dans quelles conditions les éleveurs sont-ils indemnisés ?

    À la suite des récentes manifestations, le Gouvernement a annoncé la modification du dispositif d’indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

    Désormais, les soins vétérinaires sont pris en charge à hauteur de 90 % (contre 80 % initialement). Le coût des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie est également pris en charge à ce niveau.

    L’ensemble des conditions à respecter pour être éligible à l’aide sont consultables ici.

    Dans ce cadre, il faut notamment que l’élevage ait fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire, confirmée par un résultat d’analyse positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

    Notez que vous avez jusqu’au 30 avril 2024 pour déposer votre dossier de demande d’aide, via FranceAgriMer.

    Pour les foyers de MHE identifiés depuis le 1er janvier 2024, c’est un autre dispositif d’indemnisation qui prend le relais, via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Notez que le taux d’indemnisation est identique pour les frais vétérinaires et les animaux morts.

    En complément, un fonds d’urgence de 50 M€ est déployé pour apporter une aide supplémentaire aux :

    • exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins identifiées comme foyer d’infection à la suite d’une analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
    • exploitations de petits ruminants identifiées comme foyer d’infection par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
    • commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
    • opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien.

    Notez que le montant des indemnisations versées à ce titre sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

    Sources :
    • Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
    • Actualité du ministère de l’Agriculture du 5 février 2024 : « Maladie hémorragique épizootique : les dispositifs d’indemnisation ouverts le 5 février comme annoncé par le Premier ministre »

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  • Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?

    Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?
    actualite, Actu Sociale

    Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui existent au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le Gouvernement vient de clarifier le dispositif applicable pour le calcul des cotisations et contributions pour les revenus d’activité versés à partir du 1er janvier 2025. Focus.

    Le maintien du principe de rattachement à la période d’activité

    Pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2025, le principe de rattachement à la période d’activité pour le calcul des cotisations sociales demeure.

    Toutefois, il est désormais formellement précisé que les contributions sociales sont, à l’instar des cotisations sociales, également concernées par ce principe de rattachement à la période d’activité.

    Des dérogations précisées

    Le texte récemment publié reprend et précise les dérogations à ce principe de rattachement pour certaines sommes.

    Concernant les revenus dus au titre d’une période précédente et régulièrement versés en même temps que les revenus dus au titre d’une période postérieure, les règles de calcul applicables seront celles de la période de versement.

    Ensuite, pour les éléments de rémunération habituellement versés selon une périodicité différente en raison de dispositions conventionnelles ou légales (par exemple, les primes conventionnelles ou les indemnités de congés payés), les règles applicables seront celles du mois de versement.

    Enfin, s’agissant des éléments de rémunération ayant une périodicité différente du mois et versés après la fin de la relation de travail, il sera fait application des règles en vigueur au cours du mois de la dernière période d’activité rémunérée.

    Retenez que des précisions sont apportées concernant la situation des rappels de salaires amiables. Dans ce cas, à l’instar des rappels de salaires judiciaires, les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales sont celles en vigueur lors de la période de travail concernée.

    Ces précisions s’appliqueront pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2025.

    Sources :
    • Décret no 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (article 4, IV)
    • Article R242-1 (II) du Code de la Sécurité sociale

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  • Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?

    Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?
    actualite, Actu Juridique

    Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant d’une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ?

    Location meublée : ce n’est pas forcément une activité commerciale !

    Un copropriétaire possédant un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble constate que les propriétaires des appartements situés dans les étages en ont confié la gestion à une société qui les donne en location meublée.

    Pourtant, le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée.

    Sauf que cette activité de location n’a rien de commerciale, se défend la société qui gère les appartements…

    « Si ! », maintient le copropriétaire. Pour le prouver, il explique que la société de gestion propose la plupart des prestations de service para-hôtelières qui permettent à un loueur d’être légalement qualifié de « loueur en meublé professionnel ». Et qui dit activité de loueur en meublé professionnel, dit activité commerciale, estime-t-il…

    « Non ! », maintient la société de gestion : les prestations réalisées (le ménage, les transferts vers l'aéroport et la fourniture de petits-déjeuners) sont mineures et optionnelles, de sorte qu’elles ne revêtent pas le caractère d’un service para-hôtelier.

    La société n’est donc pas un « loueur en meublé professionnel » et, par conséquent, ne réalise pas une activité commerciale.

    Un raisonnement que valide le juge !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2024, no 22-21455

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  • Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?

    Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?
    actualite, Actu Sociale

    La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Dans ce cadre, les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les règles relatives à l’embauche des salariés étrangers font l’objet d’une refonte : quelles sont ces nouvelles sanctions ?

    Une nouvelle amende administrative …

    Jusqu’alors, l’embauche d’un travailleur étranger sans titre de travail était sanctionnée par l’obligation de verser une contribution spéciale et une contribution forfaitaire à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

    Désormais, ces contributions sont remplacées par une nouvelle amende administrative qui sera prononcée par le ministre en charge de l’immigration, eu égard aux procès-verbaux et aux rapports établis par les agents de contrôle.

    Comme auparavant, cette amende sera prononcée en cas d’embauche d’un étranger sans titre de travail.

    Nouveauté : elle pourra aussi être infligée en cas d’embauche d’un étranger ayant un titre de travail dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle qui y est expressément mentionnée.

    Cette amende est plafonnée à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti par travailleur étranger concerné.

    En cas de réitération, elle pourra être majorée, avec un plafond fixé à 15 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti.

    Notez que ces nouvelles dispositions restent subordonnées à la publication d’un décret, non encore paru à ce jour.

    Précisons enfin que si cette amende administrative est cumulable avec la sanction pénale pour l’emploi d’un étranger non-autorisé à travailler, le montant global des sanctions ne peut jamais dépasser le montant le plus élevé des sanctions encourues.

    … et un renforcement de l’amende pénale existante

    Jusqu’à présent, seul le fait d’occuper directement ou indirectement un étranger en situation irrégulière était susceptible de tomber sous la qualification pénale d’emploi d’étranger non-autorisé à travailler.

    Désormais, le champ d’application de l’infraction est étendu puisqu’il en va de même lorsque le travailleur étranger est occupé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre de travail.

    Dans ce cas, le montant de l’amende encourue est désormais fixé à 30 000 € par étranger concerné pour l’employeur personne physique et à 150 000 € pour l’employeur personne morale.

    Notez enfin que lorsque l’infraction est commise en bande organisée, ces amendes pénales pourront être réhaussées.

    Sources :
    • Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (article 34)
    • Article L8253-1 du Code du travail
    • Article L8256-2 du Code du travail

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  • « Passeport Talents » : quelles nouveautés ?

    « Passeport Talents » : quelles nouveautés ?
    actualite, Actu Sociale

    La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime formellement la dénomination « passeport » afin d’éviter toute confusion, elle unifie également profondément le dispositif sur le fond… tout en créant un titre dédié aux professions médicales. Explications.

    Du « passeport talent » au titre de séjour « talent-salarié qualifié »

    Pour mémoire, les « passeports talents » désignaient les cartes de séjour pluriannuelles délivrées à certains travailleurs étrangers dont l’activité et la résidence sur le territoire national constituaient un atout économique.

    Jusqu’alors, ce dispositif était décliné à 11 catégories de demandeurs, parmi lesquels on retrouvait notamment les titres de séjour suivants :

    • « passeport talent – salarié qualifié » ;
    • « passeport talent – salarié d’une jeune entreprise innovante » ;
    • « passeport talent – salarié en mission ».

    Désormais, le législateur unifie ces 3 dispositifs en un seul et même titre de séjour pluriannuel, valable 4 ans : le titre de séjour « talent salarié qualifié ».

    Sous réserve de respecter un certain seuil de rémunération restant encore à fixer par décret, le titre de séjour pourra être attribué si :

    • le salarié est doté au minimum d’un diplôme équivalent au master ;
    • ou est employé dans une jeune entreprise innovante (ou une entreprise innovante reconnue par un organisme public) ;
    • ou vient en France dans le cadre d’une mission :
      • soit entre établissements d’une même entreprise ;
      • soit entre entreprises d’un même groupe.

    Pour cette dernière situation, le salarié devra justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, ainsi que d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.

    Enfin, notez que cette carte ne permet que l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

    Création d’un titre de séjour « talent » dédié aux professionnels de santé

    Dans le même esprit, le législateur vient créer une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie ».

    Là encore, ce titre, valable pour une durée maximale de 4 ans, est mis en place au profit des travailleurs étrangers qui occupent les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien en vertu d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne.

    Pour l’obtenir, les professionnels de santé étrangers doivent :

    • justifier du respect d’un seuil de rémunération qui sera prochainement fixé par décret ;
    • signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ;
    • bénéficier d’une décision d’affectation et d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer.

    Notez qu’ici encore cette carte permet seulement l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

    Sources :
    • Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (articles 30 et 31)
    • Article L421-9 du CESEDA (unification des dispositifs ‘passeports talent’ dans le titre de séjour « talent salarié qualifié »)
    • Article L421-13-1 du CESEDA (création du titre de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie )

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  • Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?

    Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?
    actualite, Actu Sociale

    La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur la nouvelle possibilité temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans les « métiers en tension » …

    Une nouvelle voie de régularisation (temporaire) des travailleurs étrangers

    La loi crée une nouvelle procédure exceptionnelle et temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans des « métiers en tension ».

    Cette procédure est applicable jusqu’au 31 décembre 2026, à titre expérimental, et facilite la possibilité de régularisation d’un travailleur étranger en situation irrégulière.

    Pour cela le travailleur doit :

    • occuper un métier figurant dans la liste des « métiers en tension » caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
    • justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.

    Notez que la liste des métiers et zones géographiques « en tension » sera actualisée au moins une fois par an. À date, la liste en vigueur est consultable ici.

    Ne sont pas prises en compte les périodes de séjour et d’activité salariée exercées grâce à :

    • la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » ;
    • la carte de séjour temporaire « étudiant » ;
    • la qualité de demandeur d’asile autorisé à travailler.

    Attention : le travailleur étranger qui aurait fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ne peut pas bénéficier de cette procédure exceptionnelle de régularisation.

    Quelle procédure pour cette régularisation ?

    Il appartient au travailleur étranger qui remplit les conditions requises de déposer un dossier de demande à la préfecture. Il n’a pas à solliciter son employeur.

    Après vérification des conditions (notamment la réalité de l’activité professionnelle), le préfet délivrera au travailleur une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an qui portera la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cette carte de séjour entraîne la délivrance d’une autorisation de travail.

    Outre les seules conditions légales, il peut prendre en compte la réalité et la nature des activités professionnelles exercées, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société et l’adhésion de l’étranger au mode de vie et aux valeurs, ainsi qu’aux principes de la République.

    Sources :
    • Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (articles 27 et 28)
    • Article L435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
    • Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
    • Article L5221-5 Code du travail (alinéa 3)

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  • Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?

    Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernement. Parmi les aides mises en place pour soutenir les ménages dans le financement des travaux d’isolation ou de décarbonation des habitations, on trouve le « Coup de pouce chauffage ». Focus sur ce dispositif.

    « Coup de pouce chauffage » : pour qui ? Pour quoi ?

    Comme son nom l’indique, le « Coup de pouce chauffage » est une aide, qui prend la forme d’une prime, destinée aux foyers souhaitant remplacer leur système de chauffage par une installation moins énergivore.

    La particularité principale de ce dispositif réside dans les critères d’éligibilité, puisqu’il peut bénéficier :

    • aussi bien au propriétaire qu’au locataire (sous réserve d’obtenir l’accord du bailleur) ;
    • aux résidences principales, mais aussi secondaires ;
    • à tous les ménages, peu importe le montant de leurs revenus. À ce titre, notez que les revenus ne constituent pas une condition d’éligibilité, mais sont en revanche pris en compte dans le calcul de la prime.

    La prime est réservée au financement des travaux suivants :

    • installation d'une chaudière biomasse performante ;
    • installation d'une pompe à chaleur air / eau, eau / eau ou hybride ;
    • installation d'un système solaire combiné ;
    • raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ;
    • installation d'un appareil de chauffage au bois très performant.

    N’hésitez pas à vous renseigner car ce dispositif est cumulable avec d’autres aides de l’État, comme MaPrimeRénov’ ou le prêt à taux zéro (PTZ). Il est aussi cumulable avec certaines aides mises en place au niveau local.

    Retenez également que pour obtenir le versement de cette aide, les travaux devront être engagés au plus tard le 31 décembre 2025, et achevés au plus tard le 31 décembre 2026.

    Sources :
    • Article service.public.fr du 29 janvier 2024 : « Coup de pouce chauffage : une aide pour tous les ménages ! »
    • Article economie.gouv.fr à jour du 31 janvier 2024 : « Les primes coup de pouce énergie »

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  • Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation

    Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation
    actualite, Actu Juridique

    Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. Dernièrement plusieurs textes ont notamment ouvert la voie à la réutilisation des eaux usées. Aujourd’hui, c’est le secteur de l’industrie alimentaire qui se voit offrir cette possibilité…

    Industrie alimentaire : une facilitation du nettoyage des locaux

    À la suite de plusieurs épisodes importants de sécheresse, le Gouvernement avait annoncé au printemps 2023 la mise en place d’un « plan eau ».

    Ce plan ambitionne de permettre une utilisation plus stratégique des ressources en eau en France, afin d’en permettre une économie plus importante.

    Ces dernières semaines les règles en matière d’utilisation des eaux usées ont déjà été assouplies dans le domaine agricole et pour les arrosages d’espaces verts.

    C’est dorénavant au tour du secteur de l’industrie alimentaire de profiter de nouvelles prérogatives.

    Un texte dédié au secteur vient ainsi définir plusieurs catégories d’eaux, notamment :

    • les eaux de processus recyclés ;
    • les eaux recyclées issues de matières premières ;
    • les eaux usées traitées recyclées.

    Pour l’ensemble des catégories, le texte détaille les réutilisations qui peuvent ou non en être faites à des fins de nettoyage des locaux, des outils et parfois même des aliments.

    Les eaux ne pourront en revanche pas être utilisées en tant qu’aliment pour la préparation des denrées.

    Sources :
    • Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

    Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation - © Copyright WebLex

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  • RGPD : de nouvelles sanctions importantes

    RGPD : de nouvelles sanctions importantes
    actualite, Actu Juridique

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cette fin, elle est amenée à enquêter auprès des entités en possible non-conformité et, le cas échéant, à les sanctionner. L’occasion d’un rappel illustré sur la réglementation en place…

    Traitements de données personnelles : le consentement et les droits des personnes

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment été impliquée dans deux procédures de sanctions à l’égard de professionnels. Deux cas vécus qui permettent de rappeler les droits des personnes dont les données sont traitées.

    Dans le premier cas, la Cnil a enquêté auprès d’un courtier en données qui collectait des données à caractère personnel auprès d’utilisateurs afin de les revendre.

    Il est reproché au courtier un « défaut de base légale » concernant ces collectes. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose en effet que toute collecte de données doit être justifiée par un motif légal autorisant le traitement.

    Le courtier indiquait que dans son cas, ce motif était celui du consentement des personnes concernées au traitement de leurs données. Ce qui est un des motifs prévus par le RGPD… À la condition toutefois que le consentement des personnes soit recueilli de façon libre, éclairé et univoque.

    Ce qui n’était pas le cas ici, le formulaire de collecte ne permettant pas d’établir clairement le consentement des personnes.

    Dans un second cas, la Cnil a collaboré avec son homologue néerlandaise à la suite de suspicions de manquements constatés en France par une société ayant établi son siège européen aux Pays-Bas.

    Dans cette affaire, une entreprise exploitant une plateforme de mise en relation de VTC et de clients était suspectée de ne pas garantir suffisamment les droits des chauffeurs de VTC concernant leurs propres données personnelles.

    En cause, notamment, l’exercice du droit d’accès. Le RGPD prévoit que chaque personne dont les données sont traitées peut, entre autres, demander à tout moment à ce qu’on lui remette dans un format accessible l’ensemble des données le concernant détenues par une entité.

    Problème : quelle que soit la nationalité du demandeur, le professionnel remettait les données dans un document entièrement rédigé en anglais. Ce qui ne correspond pas à un « format accessible » concluent les autorités de contrôles.

    Il est également noté que le professionnel n’informait pas clairement les chauffeurs sur l’exercice de leurs droits et ne rendait pas suffisamment accessible leur exercice.

    Ces deux sociétés ont donc été condamnées au paiement d’une amende de 75 000 € pour la première et de 10 000 000 € pour la seconde.

    Pour rappel, les manquements aux dispositions du RGPD peuvent entrainer le prononcé d’amende pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 000 000 €.

    Sources :
    • Actualité de la Cnil du 30 janvier 2024 : « Courtiers en données : sanction de 75 000 euros à l’encontre de la société TAGADAMEDIA »
    • Actualité de la Cnil du 31 janvier 2024 : « UBER : l’autorité néerlandaise de protection des données prononce une amende de 10 millions d’euros »

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  • Changement de poste … ou changement d’employeur ?

    Changement de poste … ou changement d’employeur ?
    actualite, Actu Sociale

    Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle d’un salarié sur un autre poste de l’entreprise. Mais parfois, cela va un peu plus loin qu’un simple changement de poste…

    Changement d’employeur = accord du salarié !

    Une salariée est embauchée en qualité de directrice d’un magasin, aux termes d’un contrat de travail qui prévoit, outre une partie variable de sa rémunération, une clause de mobilité lui permettant d’être mutée dans un autre service, établissement ou société, actuels ou futurs, ayant des liens avec l’entreprise et en fonction des besoins du service.

    2 ans plus tard, cette clause est activée et la salariée est mutée dans un autre magasin exploité par une autre entreprise du même groupe.

    Dans le cadre de cette mutation, sa rémunération évolue pour n’être composée plus que d’une partie fixe.

    Après sa démission, elle conteste cette mutation en réclamant un rappel de salaires : selon elle, sa mutation entraîne en réalité un changement d’employeur qui nécessite son accord préalable.

    Puisqu’elle ne l’a pas donné, son contrat initial ainsi que les modalités de sa rémunération doivent rester inchangés.

    « Non ! » réfute l’employeur : il n’a fait qu’activer la clause de mobilité inscrite dans son contrat de travail et acceptée par la salariée. Cette relation de travail avec la nouvelle société n’impose pas le recueil de son consentement préalable.

    « Faux ! » tranche le juge en faveur de la salariée : il y a bien eu changement d’employeur prévu et organisé via son contrat de travail, qui suppose par principe l’accord exprès du salarié, lequel ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail sous une autre direction.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 janvier 2024, no 22-18240

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  • Gérant de succursale : un statut à part ?

    Gérant de succursale : un statut à part ?
    actualite, Actu Sociale

    Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencontre notamment dans les réseaux de distribution : commerçant indépendant, il se voit tout de même appliquer certaines dispositions réservées aux salariés. Lesquelles, pourquoi et comment ?

    Gérant de succursale : des caractéristiques précises

    Pour mémoire, un gérant de succursale désigne le statut dérogatoire d’un commerçant indépendant remplissant cette condition et qui lui permet de bénéficier, au même titre qu’un salarié, d’un certain nombre de dispositions du Code du travail.

    Ici, une société de distribution signe un contrat de partenariat avec une gérante d’entreprise. Ce contrat l’autorise à vendre ses produits dans sa boutique, contre perception d'une commission calculée en fonction des ventes réalisées par son intermédiaire.

    Estimant que les conditions imposées par la société de distribution font d’elle une gérante de succursale, la gérante demande à bénéficier de ce statut.

    À l’appui de sa demande, elle relève que ce contrat de partenariat :

    • définit les conditions d’exploitation de la boutique en imposant le respect d’un standard de présentation et de fonctionnement commercial à l’égard de la clientèle ;
    • impose la conformité des aménagements avec les exigences du concept de la marque et, éventuellement, de se conformer aux évolutions dont il pourrait faire l'objet ;
    • interdit de transférer l'activité dans un autre local sans l'agrément exprès du partenaire.

    Enfin, elle ajoute que son activité consiste principalement à vendre des marchandises de toute nature fournies quasi exclusivement par une seule société dans un local fournie ou agrée par ses soins et aux conditions et prix qu’elle impose.

    Qualification acceptée par le juge ! Quand bien même la gérante fixe elle-même les conditions de fonctionnement et d’exploitation (recrutement, temps de travail, organisation et répartition des tâches et ouvertures), elle relève bien ici du statut de gérante de succursale.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 janvier 2024, no 22-13452

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  • Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?

    Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?
    actualite, Actu Sociale

    La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur les demandes de renouvellement de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles.

    Renouvellement des cartes de séjour : quelles nouveautés ?

    Pour mémoire, le travailleur étranger peut solliciter le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou temporaire (hors carte de séjour « salarié détaché ICT » et « recherche d’emploi ou création d’entreprise »), sous réserve de continuer à remplir certaines conditions imposées par la loi.

    Et justement…le législateur vient récemment de réformer ces conditions !

    D’abord, la loi subordonne désormais la délivrance et le renouvellement de tous les titres de séjour à la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République (contrat d’intégration républicaine)

    Ce contrat oblige son signataire à respecter certains principes fondamentaux définis par la Constitution (liberté d’expression et de conscience, dignité de la personne humaine, devise et symboles de la République notamment).

    Aucun titre de séjour ne pourra être délivré à l’étranger qui refuse de signer ce contrat, lequel refus peut aussi entraîner le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour concerné.

    Notez toutefois que certains travailleurs étrangers sont dispensés de la signature de ce contrat.

    La loi plafonne les renouvellements de la carte de séjour temporaire à 3 consécutifs, lorsqu’elles portent une mention identique.

    Ici encore, les étrangers dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine ne sont pas soumis à cette limitation.

    Concernant le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle, le travailleur étranger devra prouver qu’il a établi sa résidence habituelle en France.

    Ce lieu de résidence habituel s’entend comme celui où il a cumulativement :

    • séjourné au moins 6 mois au cours de l’année civile, durant les 3 années précédant le dépôt de sa demande (ou pendant la durée totale de validité du titre dans le cas où la période de validité du titre actuel est inférieure à 3 ans) ;
    • transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux.

    Notez qu’ici encore, certaines cartes de séjour pluriannuelles ne seront pas soumises à cette condition de résidence : c’est le cas pour les cartes de séjour « salariés qualifiés », « talent » et « travailleur saisonnier » notamment.

    Sources :
    • Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (articles 21, 30, 31, 46)
    • Articles L412-7 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
    • Articles L433-1 et L 433-1-1 du CESEDA
    • Article L413-5 du CESEDA

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  • Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !

    Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !
    actualite, Actu Fiscale

    Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger la société et demande à bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

    Pacte Dutreil : des conditions strictes !

    Pour rappel, lorsque des parts de société sont transmises (notamment par donation), des droits d’enregistrement sont généralement dus, sauf exception.

    Pour réduire le coût fiscal d’une telle transmission, certains dispositifs existent, par exemple le Pacte Dutreil. Concrètement, il permet de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement à hauteur des ¾ de la valeur des titres transmis (sans limitation de montant).

    Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis à l’impôt.

    Comme tout dispositif, son bénéfice nécessite le respect de plusieurs conditions. Ainsi :

    • un engagement collectif de conservation des titres doit être mis en place par le donateur, seul ou avec un ou plusieurs associés ;
    • à l’expiration de cet engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres transmis d’une durée minimale de 4 ans doit être pris par chacun des bénéficiaires de la transmission ;
    • l’un des associés signataire de l’engagement collectif ou l’un des donataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation, mais également pendant les trois années qui suivent la transmission ;
    • etc.

    Par dérogation, l’engagement collectif sera « réputé acquis » si, toutes autres conditions par ailleurs remplies, le donateur détient les titres objets de la transmission depuis 2 ans au moins et exerce, dans la société concernée, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible depuis au moins 2 ans.

    Une question se pose alors : dans le cadre d’un « réputé acquis », peut-on considérer que le donateur, dirigeant de la société, est signataire, seul, d’un engagement collectif « fictif », lui permettant ainsi de satisfaire à la condition d’exercice des fonctions de direction après la transmission ?

    C’est la question à laquelle le juge vient de répondre…

    Dans une affaire récente, un particulier détient 34 % des droits d’une société anonyme (SA) au sein de laquelle il exerce, depuis plus de 2 ans, les fonctions de président du conseil de surveillance.

    Il décide de donner 204 actions de la SA à chacun de ses 2 enfants, en précisant dans la déclaration de don manuel que les 408 actions concernées sont éligibles au dispositif du Pacte Dutreil dans le cadre d'un engagement collectif « réputé acquis », donc au bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement.

    Tout semble donc en ordre… Sauf pour l’administration fiscale, qui refuse l’application de l’exonération demandée.

    Pourquoi ? Parce que seul le donateur a exercé l’une des fonctions de direction éligibles au cours des 3 années qui ont suivi la donation. Une erreur, selon l’administration qui rappelle qu’au regard de la nature particulière de l’engagement collectif (« réputé acquis »), ces fonctions auraient dû être assurées par l’un des donataires.

    « Faux ! », conteste le particulier. Parce qu’il était signataire d’un engagement collectif « fictif » dans le cadre d’un « réputé acquis », il pouvait assurer lui-même l’exercice des fonctions de direction nécessaires.

    « Non ! », tranche le juge : dans le cadre d’un engagement collectif « réputé acquis », le donateur n’est pas signataire d’un pacte collectif. Partant de là, il ne peut pas, après la donation, remplir la condition d’exercice des fonctions de direction telle qu’imposée par le dispositif Dutreil. 

    Dans ces circonstances, le dispositif Dutreil n’est pas applicable ici… et l’avantage fiscal qui y est attaché non plus !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 janvier 2024, no 22-10413

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  • Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?

    Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?
    actualite, Actu Sociale

    Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients est normalement considéré comme du temps de travail effectif. Mais que se passe-t-il si les 2 interventions ne sont pas consécutives ? Réponse du juge…

    Temps de trajet inter-vacations = temps de travail effectif ?

    Une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile par une association d’aide aux personnes âgées, réclame un rappel de salaires correspondant à ses temps de trajet dits « inter-vacations ».

    L’employeur lui rappelle que pour être rémunérés, ces temps de trajet doivent être considérés comme du « temps de travail effectif », lequel suppose que le salarié soit à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

    C’est sur cette base que l’employeur rémunère les temps de déplacement entre 2 interventions consécutives en ce qu’il s’agit bien d’un temps de travail effectif.

    « Là n’est pas le problème » selon la salariée ! En réalité, celle-ci réclame la rémunération du temps de déplacements entre 2 interventions, même non-consécutives.

    Au soutien de sa demande, elle produit des tableaux mentionnant mensuellement le temps inter-vacation de 15 minutes, ainsi que son tableau de planning, les adresses des bénéficiaires et les bulletins de paie desquels elle déduit les heures inter-vacation déjà rémunérées…

    Ce que conteste l’employeur : la salariée peut vaquer à ses occupations entre deux interventions non-consécutives, de sorte qu’il ne doit pas rémunérer ces temps de trajet !

    « Faux ! » tranche le juge en faveur de la salariée : ces temps de trajet entre 2 interventions non-consécutives relèvent bien du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tels, eu égard aux éléments de preuves suffisamment précis produits par la salariée.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 janvier 2024, no 22-11909

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  • Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »

    Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »
    actualite, Actu Juridique

    Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. « Trop tard ! », selon le couple, rappelant que le délai de recours est écoulé, puisque son voisin avait 2 mois pour agir à compter de l’affichage du permis de construire. Mais encore faut-il prouver que l’affichage a bien eu lieu, réplique le voisin…

    Affichage du permis de construire : tout est dans le coffre !

    Un couple obtient de sa commune un permis de construire pour réhabiliter son logement en septembre. Un permis qui est contesté quelques mois plus tard, en mars, par un voisin.

    « Trop tard ! », estime le couple : il rappelle que le délai de recours de 2 mois qui court à compter de l’affichage du permis de construire était largement dépassé.

    Le permis a, en effet, été affiché le 28 septembre.

    « Prouvez-le ! », réplique le voisin qui, de son côté, estime que ce délai de 2 mois n’est pas écoulé, faute d’affichage.

    Une preuve que le couple va rapporter via un constat de commissaire de justice : ce dernier va se connecter avec son propre matériel informatique à l'adresse internet du coffre-fort numérique sécurisé ouvert par le couple, en détaillant les modalités précises de connexion.

    Dans ce constat, le commissaire de justice va insérer des captures d'écran des 5 photographies témoignant de l'affichage du permis sur le terrain qui se trouvent dans ce coffre-fort, et pour lesquelles des dates de « chargement » sont mentionnées, à savoir les 28 septembre, 1er octobre et 8 décembre.

    Et parce que les dates de versement des documents dans le coffre-fort numérique ne peuvent pas être modifiées, le juge estime que ce mode de preuve est parfaitement recevable.

    Par conséquent, la réalité et la continuité de l’affichage étant prouvé par le couple, le délai de recours de 2 mois était bien écoulé lorsque le voisin a introduit sa demande.

    Cette dernière est donc rejetée !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 12 décembre 2023, no 21LY04307

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  • Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

    Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu
    actualite, Actu Juridique

    Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société. Sauf qu’un associé minoritaire peut, lui aussi, décider de bloquer les choses ! Focus sur « l’abus de minorité » avec un cas vécu…

    Refus de proroger une société : un abus de minorité ?

    Une résidence est construite dans les années 60 autour d’un château et de ses dépendances.

    Ces constructions appartiennent à une SCI qui a un objet un peu particulier : permettre aux copropriétaires de la résidence de profiter du château et protéger leur cadre de vie. Les associés de cette SCI sont donc principalement les copropriétaires, ainsi qu’un particulier qui détient 30 % des parts sociales.

    La SCI arrivant bientôt à son terme, une assemblée générale est convoquée pour voter sa prorogation pour 99 ans supplémentaires. Une décision qui doit être prise à la majorité des ¾ des titres composant le capital.

    « Stop ! », réclame l’associé détenant 30 % des parts, qui refuse cette prorogation.

    Un refus de sa part que les autres associés qualifient « d’abus de minorité » : ils analysent cette décision comme contraire à l'intérêt de la SCI car l’associé empêche une opération essentielle pour celle-ci, dans l'unique but de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.

    « Vraiment ? », questionne l’associé, qui rappelle que la SCI est structurellement déficitaire. Dans ce cas, n’est-il pas plutôt dans son intérêt de ne pas la proroger et de passer à une autre forme de gestion ?

    Et surtout, insiste l’associé, il n’est pas possible de forcer quelqu’un à renouveler un contrat à durée déterminée. Or proroger une société revient à prolonger le contrat qui la constitue, appelé « contrat de société ». Il n’est donc pas possible de lui reprocher son refus...

    « Abus de minorité », insistent les autres associés, qui rappellent que puisque son objet n’est pas d’engranger des bénéfices, mais de préserver leur cadre de vie, ils versent chaque année de l’argent à la SCI pour couvrir les frais de gestion.

    Or l’associé minoritaire ne verse plus cette participation financière. De plus, il est en conflit avec les autres associés depuis plusieurs années concernant la gestion de la société. Enfin, malgré ces désaccords, il n'a pas cherché à faire valoir son droit de retrait, qui lui permettrait de vendre ses parts de SCI aux autres associés et donc, de mettre un terme à cette situation de conflit. Au contraire ! Il a acheté de nouvelles parts pour augmenter son poids dans le vote.

    Autant d’arguments qui convainquent le juge : les actions de l’associé minoritaire traduisent clairement un intérêt spéculatif. Le refus de proroger la SCI n’est pas ici motivé par l’intérêt de cette dernière, mais bien par ses intérêts personnels.

    La SCI est donc bien prorogée, malgré le vote de l’associé !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 7 décembre 2023, no 22-18665

    L’abus de minorité : dangereux pour la société ? - © Copyright WebLex

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  • Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…

    Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…
    actualite, Actu Sociale

    Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une clause de non-concurrence a-t-il droit à une indemnité compensatrice de non-concurrence ? Voilà la question à laquelle a répondu le juge dans une affaire un peu particulière…

    Clause de non-concurrence : en cas de concurrence « temporaire » ?

    Un salarié démissionne le 11 janvier et signe un contrat de travail avec une entreprise concurrente dès le mois de février pour une durée de 6 mois.

    Le problème ? Il était tenu par une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois.

    Son ancien employeur saisit alors le juge et demande le remboursement de l’indemnité de non-concurrence qu’il avait commencé à verser.

    Le salarié réfute : la clause prohibait toute concurrence pendant 24 mois. Puisqu’il n’a exercé cette activité concurrentielle que pendant 6 mois seulement, l’indemnité doit être proratisée aux 18 mois durant lesquels il a respecté la clause.

    Ce que refuse le juge : la violation d’une clause de non-concurrence s’oppose à tout versement de l’indemnité, quelle qu’en soit la durée.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 janvier 2024, no 22-20926

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  • Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !

    Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !
    actualite, Actu Sociale

    Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis… auxquels l’employeur doit répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve. Illustration.

    Heures supplémentaires : la preuve pèse sur le salarié et l’employeur

    Une salariée, embauchée au sein d’un service administratif, réclame le paiement des heures supplémentaires.

    Pour en prouver la réalisation, elle produit un décompte de ses heures, des échanges de mails et de sms avec son supérieur hiérarchique, ainsi que des tableaux retraçant les tâches quotidiennes effectuées en dépassement de ses horaires.

    L’employeur conteste : les éléments de preuve apportés par la salariée ne sont pas suffisamment précis !

    Elle est soumise à l’horaire collectif de travail affiché dans les locaux de l’entreprise. Entreprise qui ne dispose d’ailleurs d’aucun système d'enregistrement automatique des heures de travail !

    Pour lui, les horaires de travail revendiqués sont invraisemblables et en contradiction avec le tableau de répartition du travail mensuel qu’elle avait elle-même établie !

    « Là n’est pas la question ! » tranche le juge en faveur de la salariée : l’employeur n’a produit aucun élément de preuve quant au contrôle de la durée du travail !

    La charge de la preuve ne reposant pas uniquement sur la salariée, il aurait dû, lui aussi, apporter des éléments utiles à répondre aux preuves apportées par la salariée, considérées ici comme suffisamment précises.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 janvier 2024, no 21-23325

    Heures supplémentaires : la preuve pour tous ? - © Copyright WebLex

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  • Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?

    Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?
    actualite, Actu Juridique

    Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ces autorités peuvent-elles valablement contester le projet ? Réponse du juge.

    Une contestation impossible pour la région…

    Une région décide de contester un projet éolien, expliquant qu’elle a mis en place un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ainsi que des objectifs et des règles portant sur le développement de l'énergie éolienne, visant à assurer la protection des paysages et de l'environnement.

    Mais le porteur du projet estime que la région a tort : pour lui, une région n'est investie d'aucune responsabilité en matière de protection des paysages et de la biodiversité contre les atteintes que l'installation d'éoliennes pourrait provoquer sur son territoire. Elle n’est donc pas en capacité de contester…

    Ce que le juge confirme : dans le cadre des litiges relatifs aux autorisations environnementales afférentes à des parcs éoliens, la région n’est pas autorisée à agir.

    … mais possible pour la commune voisine !

    Dans cette même affaire, la commune voisine du lieu d’implantation des éoliennes va également contester le projet.

    Et cette fois-ci, le juge va valider cette intervention, notamment car le projet affecte directement la qualité de l’environnement et a un impact sur l’activité touristique de la commune.

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 1er décembre 2023, no 470723

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  • Taxis : quels tarifs pour 2024 ?

    Taxis : quels tarifs pour 2024 ?
    actualite, Actu Juridique

    Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict !

    Augmentation des tarifs des courses de taxi en 2024 !

    L’évolution des tarifs des courses de taxi pour l’année 2024 est désormais connue. Elle est marquée par quelques hausses et le maintien de certains tarifs pour certaines prestations.

    Dans les évolutions à noter, sachez que le tarif minimum susceptible d’être perçu passe de 7,30 € à 8 €.

    En outre, concernant les composantes du prix de la course type, le montant :

    • de la prise en charge passe de 4,18 € à 4,40 € ;
    • du prix maximum du km parcouru passe de 1,21 € à 1,27 € ;
    • du prix maximum horaire passe de 38,96 € à 41,06 €.

    Vous pouvez consulter l’ensemble de l’évolution tarifaire pour 2024 ici.

    Sources :
    • Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi

    Taxis : quels tarifs pour 2024 ? - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxis-quels-tarifs-pour-2024

  • ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé

    ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé
    actualite, Actu Juridique

    Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) voit son importance révisée… Dans quelle mesure ?

    Un rôle renforcé pour le ROR

    Créé en 2007, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) avait pour objectif de permettre l’orientation de patients en situation d’urgence vers des professionnels qualifiés.

    Son rôle a évolué au fur et à mesure du temps, lui permettant de prendre plus d’importance.

    Dernièrement c’est une évolution majeure qui touche le ROR, puisque son utilisation devient obligatoire pour un grand nombre de professionnels.

    Désormais, tous les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les cabinets de ville devront y renseigner un certain nombre de données relatives à leur exercice et leurs capacités de prises en charge.

    Ce changement a pour objectif de faire du ROR un référentiel socle auquel toutes les entités du système de santé pourront se référer.

    Sources :
    • Actualité de l’agence du numérique en santé du 23 janvier 2024 : « le ROR devient le référentiel socle avec une convention inédite entre acteurs clés »

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/ror-evolution-de-l-outil-pour-les-professionnels-de-sante

  • Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !

    Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !
    actualite, Le coin du dirigeant

    Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets d’avion dont le prix est relativement élevé. Des billets dont le prix peut être en partie pris en charge par l’État, si certaines conditions, notamment de ressources, sont remplies. Focus sur cette condition, qui vient tout juste d’être modifiée !

    Aide à la continuité territoriale : modification des conditions de ressources !

    Pour rappel, l’aide à la continuité territoriale permet aux résidents des territoires d’Outre-mer de voir une partie de leurs billets d’avion aller-retour en direction de l’Hexagone financés par l’État.

    Depuis 2023, la participation de l’État est de 50 % en moyenne du prix des billets, l’aide étant délivrée sous conditions de ressources notamment.

    Cette condition vient de faire l’objet d’une modification, applicable depuis le 26 janvier 2024 : le plafond de ressources à respecter passe de 11 991 € à 18 000 €.

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2024, mis à jour le 26 janvier 2024 : « Aide à la continuité territoriale pour les Ultramarins : un accès élargi pour les ménages les plus modestes »
    • Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale

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  • Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !

    Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !
    actualite, Le coin du dirigeant

    Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ?

    Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum !

    Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de :

    • faciliter l'accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ;
    • financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié ;
    • financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU).

    Cette aide peut se matérialiser par :

    • le versement direct d'une aide financière au salarié ;
    • ou sous la forme d'un CESU préfinancé.

    À compter du 1er janvier 2024, le montant maximum de cette aide est fixé à 2 421€, par année civile et par bénéficiaire

    Notez qu’au-delà de cette somme, l’aide financière ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscale et sociale normalement applicables.

    Sources :
    • Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024
    • Article L7233-4 Code du travail

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  • RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?

    RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?
    actualite, Actu Juridique

    Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des données à caractère personnel des particuliers. Un cadre qui cependant pourrait s’avérer trop contraignant dans certains cas…

    Données personnelles des habitants : quelle latitude pour la commune ?

    Le Gouvernement a récemment été interrogé sur la problématique que peut représenter l’obtention des coordonnées des habitants d’une commune par une association.

    Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) garantissant un certain nombre de droits aux personnes quant aux utilisations faites de leurs données à caractère personnel, la question était de savoir si lorsqu’une association se rapproche d’une commune pour obtenir communication des coordonnées de ses habitants, il est nécessaire d’obtenir au préalable l’accord de tous les habitants concernés ?

    Pour le Gouvernement, la question ne se pose pas réellement puisqu’il rappelle que les communes n’ont de toute façon pas vocation à produire de tels documents pour les associations : cela représenterait effectivement une problématique vis-à-vis des règles du RGPD, mais consisterait surtout en une charge anormale de travail pour l’administration…

    Il rappelle néanmoins que les associations peuvent accéder aux listes électorales d’une commune, à condition de justifier qu’elles ne cherchent pas à en faire un usage commercial.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Herzog du 25 janvier 2024, Sénat, no 07875 : « Règlement général sur la protection des données »

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  • Commerces abandonnés : un danger pour le public ?

    Commerces abandonnés : un danger pour le public ?
    actualite, Actu Juridique

    La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus régulières que les ouvertures. De fait, il en résulte une plus grande vacance des locaux commerciaux. Ceux-ci sont alors parfois laissés à l’abandon, ce qui peut inquiéter…

    La sécurisation des locaux commerciaux vides en question

    Le Gouvernement a récemment été interrogé au sujet des locaux commerciaux dans lesquels il n’y a plus d’activité et qui sont laissés à l’abandon par leurs propriétaires.

    Il est souligné que dans de nombreux cas, ces locaux détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI) ne font plus l’objet d’aucun entretien, ce qui peut entrainer plusieurs problèmes de sécurité à la fois pour les habitants de l’immeuble, mais également pour les passants.

    La sénatrice demande donc au Gouvernement s’il est possible d’intervenir auprès de ces SCI afin de les forcer à agir.

    Le Gouvernement rappelle qu’il existe d’ores et déjà plusieurs moyens d’actions…

    D’une part la copropriété elle-même, qui peut prendre des décisions relatives à l’accès au bâtiment et à sa sécurité. Il est ainsi possible de demander aux propriétaires des locaux commerciaux, SCI ou non, de prendre des mesures pour éviter l’accès aux locaux délaissés par des tiers.

    D’autre part, lorsqu’un local laissé à l’abandon se trouve dans un état avancé de dégradation et pourrait représenter un danger, les pouvoirs publics locaux ont toute latitude pour exiger des propriétaires que des travaux de mises en sécurité soient effectués, et des sanctions financières sont applicables en cas de retard dans leur réalisation.

    Pour les plus récalcitrants, il est même possible que les travaux soient effectués d’office par les pouvoirs publics et ce, aux frais des propriétaires.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Herzog du 25 janvier 2024, Sénat, no 08149 : « Devantures de commerce à l’abandon »

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  • SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !

    SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !
    actualite, Actu Fiscale

    Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une période de 66 ans… Ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer que la dernière vente présente un caractère commercial, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Ce que conteste la société. Qui a raison ?

    Caractère « habituel » des opérations + intention spéculative = IS et TVA

    Une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu achète, le lendemain de sa création, une propriété rurale de 615 hectares composée de terres, de bois et d’une maison d’habitation et ses dépendances.

    Dans l’acte d’achat, elle précise qu’une partie du terrain est destinée à la construction de 150 maisons individuelles. La majorité des lots par la suite constitués sont vendus dès l’année d’achat et sur une période de 20 ans. 20 ans plus tard, d’autres cessions interviennent.

    Une dizaine d’années plus tard encore, la SCI vend le dernier lot à bâtir. Une vente qui attire l’œil de l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, considère que cette opération est de nature commerciale, rendant la SCI passible de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA.

    Elle rappelle à cette occasion que le caractère commercial d’une opération suppose l’existence d’une intention spéculative et présente un caractère habituel, ce qui est bien le cas ici.

    Et pour cause : l’ensemble des opérations réalisées par la SCI sur une période de 66 ans traduit l’intention spéculative de la société dès l’acquisition de la propriété rurale. En outre, le nombre des opérations de vente réalisées et leur fréquence caractérisent bel et bien une activité exercée à titre habituel.

    « Non ! », conteste la société : si elle a bien procédé à de nombreuses ventes au cours des années qui ont suivi sa création, il s’est écoulé 9 ans entre la vente litigieuse et les précédentes.

    De plus, parce que le projet de construction de 150 maisons individuelles n’a pas été concrétisé et que la vente du dernier lot s’expliquait par les difficultés financières de la SCI, rien ne prouve ici que les conditions d’habitude et d’intention spéculative soient remplies.

    Une position que ne partage malheureusement pas le juge, qui rappelle que la condition d’habitude s’apprécie en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence, le délai de 9 ans entre l’opération litigieuse et les ventes précédentes étant sans incidence.

    En outre, l’existence d’une intention spéculative doit être recherchée à la date d’acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. Ici, la mention dans l’acte d’achat de la propriété rurale selon laquelle la SCI envisageait de construire 150 maisons individuelles est suffisante pour prouver l’intention spéculative à la date d’achat.

    Le redressement fiscal est donc maintenu.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 26 janvier 2024, no 22MA01817

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  • Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…

    Titres-restaurant, exonération de cotisations sociales et ruralité : des réponses à vos questions…
    actualite, Actu Sociale

    En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres-restaurant était fixée à 6,91 €. Qu’en est-il pour 2024 ? Toujours en matière de titres-restaurant, est-il possible d’augmenter le plafond journalier d’utilisation pour les personnes vivant en zone rurale ? Réponses de l’Urssaf… Et du Gouvernement…

    Titres-restaurant : quelle exonération pour l’employeur ?

    Depuis le 1er janvier 2024, la limite de participation de l’employeur aux titres-restaurant exonérée de cotisations et contributions sociales est passée à 7,18 €, contre 6,91 € en 2023.

    À toutes fins utiles, notez que le bénéfice de cette exonération suppose que la part financée par l’employeur soit comprise en 50 % et 60 % de la valeur globale du titre-restaurant.

    Titres-restaurant : vers une augmentation du plafond journalier ?

    Pour une députée, les salariés qui résident en zone rurale seraient désavantagés quant à l’utilisation de leurs titres-restaurant vis-à-vis des salariés habitant en ville.

    La raison ? Le plafond journalier d’utilisation de ces titres, fixé à 25 €.Or les salariés qui habitent en zone rurale peuvent faire les courses moins souvent que leurs homologues citadins !

    Un plafond uniforme qui est source d’inégalité, selon elle, ce qui justifie l’intervention du Gouvernement. Une demande à laquelle ce dernier refuse de donner suite ! Si le titre-restaurant a été récemment adapté pour faire face à l’inflation, en ouvrant la possibilité d’utilisation pour des denrées non directement consommables, le plafond journalier d’utilisation de 25 € est fixé par rapport au prix moyen d’un plat du jour en France en 2023, estimé à 15,41 €.

    Par conséquent, il n’est pas prévu de tenir compte de la situation particulière des salariés habitant à la campagne pour créer différents plafonds d’utilisation journaliers.

    Sources :
    • Actualité de l’URSSAF du 30 janvier 2024 « Titres-restaurant : la part patronale exonérée de cotisations est revalorisée en 2024 »
    • Réponse ministérielle Chandler du 30 janvier 2024, Assemblée nationale, no 12902 « Tickets restaurant en ruralité »

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  • Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?

    Augmentation du prix de l’électricité au 1er février 2024 : pourquoi ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    Si le bouclier tarifaire protège encore pour 2024 les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture d’électricité, cette dernière connaîtra malgré tout une augmentation. Pourquoi ? Parce que le Gouvernement a augmenté une taxe qu’il avait baissé à son minimum au plus fort de la crise de l’énergie. Explications.

    Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité : un retour progressif à la normale…

    Pour rappel, pour protéger les consommateurs pendant la crise de l’énergie, l’État avait baissé la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) en la passant de 32 € le mégawatt / heure à 1 € le mégawatt / heure.

    À partir du 1er février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025, et bien que le bouclier tarifaire ait été prolongé d’un an, la TICFE applicable sera en moyenne de 20 € le mégawatt / heure.

    Plus précisément, les tarifs applicables au mégawatt / heure sont les suivants :

    • 21 € pour les ménages et assimilés (c’est-à-dire les entreprises avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ) ;
    • 20,5 € pour les petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire les entreprises avec une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA) ;
    • 20,5 € pour la catégorie fiscale « haute puissance » (c’est-à-dire les entreprises avec une puissance supérieure à 250 kVA).

    Le Gouvernement fournit quelques exemples concrets, disponibles ici, des augmentations applicables en fonction des situations types.

    Sources :
    • Actualité economie.gouv.fr du 22 janvier 2024 : « Tout comprendre sur la hausse de votre facture d’électricité au 1er février 2024 »
    • Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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  • Agriculture : le point sur les mesures d’urgence

    Agriculture : le point sur les mesures d’urgence
    actualite, Actu Juridique

    Suite aux manifestations qui secouent le monde agricole, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence pour soutenir les professionnels du secteur. Lesquelles ?

    Panorama des mesures d’urgence en faveur du monde agricole

    Pour répondre aux besoins des agriculteurs, le Gouvernement a présenté certaines mesures d’urgence :

    • la hausse de la fiscalité du GNR (gazole non routier) agricole est complètement supprimée
    • dès février 2024, les exploitants percevront 50 % du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) ;
    • concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE) : le guichet pour la prise en charge des frais vétérinaires (dont le taux de prise en charge passe à 90 %) sera ouvert le 5 février 2024, et permettra le versement des premières indemnisations dès la fin du mois. De plus, un fonds d’urgence de 50 M€ est débloqué pour soutenir les exploitations en difficultés sanitaires ;
    • pour les agriculteurs impactés par la tempête Ciaran en Bretagne, le montant du fonds d’urgence est doublé ;
    • une aide d’urgence va être débloquée pour la filière bio ;
    • un fonds d’urgence va être déployé pour soutenir les viticulteurs ;
    • le paiement des aides PAC va être accéléré : elles devraient être versées sur le compte des exploitants d’ici le 15 mars 2024.

    En complément de ces mesures d’urgence, le Gouvernement a annoncé un doublement des contrôles auprès des industriels pour vérifier le respect de la Loi Egalim, ainsi que le prononcé de lourdes sanctions contre 3 entreprises. Ces amendes devraient être utilisées pour soutenir les agriculteurs.

    Par ailleurs, il a également annoncé :

    • une intensification des contrôles sur la « francisation » ;
    • un renforcement du dispositif fiscal sur l’élevage ;
    • une attention particulière portée aux thématiques suivantes :
      • les jachères ;
      • les importations ukrainiennes ;
      • l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays latino-américains du Mercosur.
    Sources :
    • Actualité du ministère de l’Agriculture du 26 janvier 2024, modifiée le 31 janvier 2024 : « Des mesures d'urgence en faveur du monde agricole »

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculture-le-point-sur-les-mesures-d-urgence

  • De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés

    De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés
    actualite, Actu Juridique

    Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis…

    Catégories d’entreprise : micro, petite, moyenne ou grande entreprise ?

    Si vous voulez savoir si vous gérez / dirigez une micro-entreprise, une petite entreprise, une moyenne entreprise ou une grande entreprise, reportez-vous au tableau suivant qui définit, sur le plan réglementaire, les catégories d’entreprises françaises :

    Catégorie

    Chiffre d’affaires (en €)

    Total du bilan (en €)

    Nombre de salariés

    Micro-entreprise

    Jusqu’à 700 K€

    Jusqu’à 350 K€

    Jusqu’à 10

    Petite entreprise

    Jusqu’à 12 M€

    Jusqu’à 6 M€

    Jusqu’à 50

    Moyenne entreprise

    Jusqu’à 40 M€

    Jusqu’à 20 M€

    Jusqu’à 250

    Grande entreprise

    > 40 M€

    > 20 M€

    > 250

    Une nomenclature est également prévue pour les groupes français, selon le détail suivant :

    Catégorie

    Chiffre d’affaires (en €)

    Total du bilan (en €)

    Nombre de salariés

    Petit groupe

    Jusqu’à 14 M€

    Jusqu’à 7 M€

    Jusqu’à 50

    Groupe moyen

    Jusqu’à 48 M€

    Jusqu’à 24 M€

    Jusqu’à 250

    Grand groupe

    > 48 M€

    > 24 M€

    > 250

    Pour information :

    • le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées ;
    • le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif ;
    • le nombre moyen de salariés est apprécié sur le dernier exercice comptable s’il ne correspond pas à l'année civile précédente.
    Sources :
    • Décret no 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

    Êtes-vous une micro, une petite, une moyenne ou une grande entreprise ? - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/de-la-micro-a-la-grande-entreprise-des-seuils-revus-et-corriges

  • Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !

    Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti !
    actualite, Actu Fiscale

    Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, les plateformes numériques sont devenues incontournables en matière de déclaration et de paiement de l’impôt. C’est au tour de la taxe sur les conventions d’assurances de se conformer à la numérisation… Ouverture imminente du service dédié !

    7 février 2024 : ouverture du service de télédéclaration et télépaiement de la TCA

    La télédéclaration et le télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) sont devenues obligatoires pour tout fait générateur intervenant depuis le 1er janvier 2024.

    Une plateforme dédiée ouvrira à compter du 7 février 2024. Dans l’attente de l’ouverture de ce service de télédéclaration et de télépaiement de la TCA, il est d’ores et déjà possible, à partir de l’espace professionnel du site internet des impôts, d’adhérer au service.

    Pour rappel, toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurances donne lieu au paiement annuel de la TCA. Cette taxe sert, notamment, à financer les services départementaux d’incendie et de secours, la Caisse nationale des allocations familiales (CAF), etc.

    Sources :
    • Actualité impôts.gouv.fr : « Obligation de télédéclarer et de télépayer la taxe sur les conventions d’assurances en 2024 »

    Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : c’est parti ! - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/teledeclaration-et-telepaiement-de-la-taxe-sur-les-conventions-d-assurances-tca-c-est-parti

  • Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?

    Promesse de contrat de travail = contrat de travail ?
    actualite, Actu Sociale

    Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels et constitutifs du contrat de travail (rémunération, date d’entrée en fonction et poste visé). Mais dans quelle mesure un avenant contenant ces éléments peut-il être un « contrat de travail » dès lors qu’il a été accepté par le salarié ? Cas vécu…

    Et s’il ne manque que la signature du (futur) salarié ?

    Un conducteur-receveur, embauché en mai, est affecté à une ligne de transport dédiée.

    Sauf qu’en novembre de la même année, l’exploitation de cette ligne change de société attributaire…

    À cette occasion, la nouvelle société de transport, se croyant faussement obligée par la convention collective applicable au secteur, adresse à ce conducteur un projet d’avenant au contrat de travail contenant les dispositions conventionnelles applicables, l’emploi proposé, la rémunération et la date d’entrée en fonction.

    Le conducteur accepte cet avenant… puis plus rien. La société ne lui propose aucun travail.

    Le salarié saisit donc le juge d’une résiliation judiciaire de son contrat : cette nouvelle société, qui était son nouvel employeur puisqu’il a accepté l’offre proposée, a manqué à ses obligations en ne lui fournissant pas de travail.

    « Faux ! », conteste la société, qui invoque une erreur. Si elle a proposé la signature de cet avenant c’est parce qu’elle pensait qu’elle était obligée de le faire.

    D’ailleurs, si le salarié a accepté les termes de cet avenant, il ne l’a pas signé... Le contrat n’est donc pas formé et elle n’est pas (et n’a jamais été) le nouvel employeur de ce conducteur.

    « Si ! » tranche le juge : l’offre unilatérale de contrat, matérialisée par l’avenant, contenait les éléments essentiels du contrat de travail.

    Puisque le salarié a accepté cette offre, le contrat de travail est formé et la société était tenue de fournir du travail à son nouveau salarié.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 janvier 2024, no 21-25029

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/promesse-de-contrat-de-travail-contrat-de-travail

  • Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…

    Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée…
    actualite, Actu Sociale

    Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel ont fait l’objet d’aménagements. Certaines des indications requises jusqu’alors ont, en effet, été supprimées. Explications.

    Une suppression des indications déjà connues par l’organisme d’accompagnement !

    Pour mémoire, la période de mise en situation professionnelle (dite « PMSP ») est un dispositif ayant pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ainsi qu’à un demandeur d’emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.

    Ce dispositif peut notamment être prescrit par France Travail ou la mission locale (dans le cas où le bénéficiaire a moins de 26 ans) et est ouvert à tous.

    Il est formalisé par une convention, dont les indications viennent d’être modifiées.

    Principalement, sont supprimées les informations qui peuvent être recueillies par ailleurs ou qui sont déjà détenues par l’organisme en charge de l’accompagnement du bénéficiaire.

    C’est le cas pour les mentions suivantes, qui n’ont donc plus à figurer dans la convention :

    • adresse du bénéficiaire ;
    • situation professionnelle du bénéficiaire ;
    • forme juridique de la structure d’accompagnement.

    Notez que les modalités de dépôt seront prochainement précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

    Sources :
    • Décret no 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

    Convention de mise en situation en milieu professionnel : revue et corrigée… - © Copyright WebLex

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  • Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?

    Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?
    actualite, Actu Juridique

    À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la question du paiement d’une indemnité d’éviction. Le bailleur refuse de la payer, tandis que le locataire estime qu’elle lui est due de plein droit. Qui a raison ?

    Indemnités d’éviction : quand est-elle due ?

    Un bailleur, qui loue un local commercial à un restaurateur, délivre un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à de nouvelles obligations d'entretien pour le locataire.

    Mais ces nouvelles conditions ne conviennent pas au restaurateur qui restitue le local et réclame le paiement d’une indemnité d’éviction…

    … que le bailleur refuse de payer : selon lui, cette indemnité n’est due que lorsqu’il y a un congé avec refus de renouvellement du bail commercial. Or ce n’est pas le cas ici, puisqu’il a proposé un nouveau bail commercial au restaurateur.

    La rupture du bail commercial revient donc au restaurateur, ce qui lui interdit de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

    « Faux ! », conteste le restaurateur : pour lui, le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit au versement d’une indemnité d'éviction.

    Un raisonnement que valide le juge : le bailleur doit donc payer l’indemnité d’éviction…

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 janvier 2024, no 22-20872

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  • Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !

    Déontologie des professionnels du droit : à chacun son code !
    actualite, Actu Juridique

    Afin de renforcer la confiance du public envers les professionnels du droit, les pouvoirs publics ont entamé une réforme de leur déontologie. Ainsi, les notaires et les commissaires de justice (anciennement les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires) sont à présent dotés de leur propre code de déontologie. Focus.

    Le code de déontologie du notaire : discrétion et sécurité juridique

    Le code de déontologie rappelle les missions du notaire et décline ses devoirs répartis en 3 catégories : les devoirs généraux, les devoirs envers ses clients et ceux envers ses confrères.

    Parmi ses devoirs généraux, on retrouve celui de respecter le droit, tant dans l’exercice de son métier que dans les actes qu’il reçoit. Il doit exercer sa mission avec « loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse ».

    Le code rappelle que le notaire ne peut pas refuser ses services à tout client qui le sollicite. Par exception, son refus s’impose lorsqu’il lui est demandé d’établir des actes impliquant « des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre » ou contraires à la loi, frauduleux, mais aussi inefficaces ou inutiles.

    Le code rappelle également le rapport entre la publicité et la profession de notaire. Ce dernier n’a pas le droit de faire la publicité de son travail, même de manière indirecte ou via des personnes interposées. L’utilisation des réseaux sociaux en ce sens est d’ailleurs interdite.

    Notez que la sollicitation personnalisée, définie comme « une forme de communication qui dépasse la simple information », destinée à promouvoir les services d'un notaire à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée ou d'un groupe de personnes déterminées, est autorisée. Il en va de même pour l’offre de services en ligne.

    Cette forme de communication est autorisée sous réserve de procurer une information utile et sincère aux clients et d’être discrète.

    L’ensemble des devoirs du notaire sont accessibles ici.

    Notez que ce texte entrera en vigueur le 1er février 2024.

    Commissaire de justice : nouveau métier, nouveau code !

    Le code de déontologie rappelle les missions du commissaire de justice, issu de la fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice. En leur qualité d’officiers publics et ministériels, ils ont qualité pour signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations, effectuer les inventaires, prisées et ventes aux enchères judiciaires.

    De la même manière que celui des notaires, le code de déontologie des commissaires de justice s’articule entre les devoirs généraux, les devoirs entre les membres de la profession et ceux envers les personnes extérieures, notamment les clients.

    L’ensemble des devoirs sont accessibles ici.

    Le texte entrera en vigueur le 1er mars 2024

    Sources :
    • Décret no 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
    • Décret no 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

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  • Appels d’offres privés : corruption possible ?

    Appels d’offres privés : corruption possible ?
    actualite, Actu Juridique

    Les appels d’offres pour des marchés publics font l’objet d’une réglementation exigeante, afin d’assurer le plus d’équité possible dans l’utilisation de l’argent public. Une réglementation qui peut s’immiscer dans les marchés entre entreprises privées ? Réponse du juge…

    Appels d’offres privés et sanction publique : c’est possible ?

    Dans le cadre d’un appel d’offres entre entreprises privées pour la réalisation d’un ouvrage, un chef de mission, salarié de l’entreprise appelante, va communiquer à l’un des candidats des informations confidentielles sur les autres entreprises proposant leurs services.

    Pour ces faits, le chef de mission est condamné pour corruption passive et favoritisme.

    Ce qu’il conteste, estimant cette condamnation totalement inadaptée au regard de la situation. En effet, il rappelle que pour que ce motif de condamnation soit retenu, il faut que la personne mise en cause soit dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.

    Ce qui n’est pas le cas ici, les deux entreprises relevant du secteur privé…

    Mais les juges constatent que l’entreprise pour laquelle intervient le chef de mission est une filiale, détenue à 100 % par une société qui bien que de droit privé, est chargée d’une mission de service public par l’État.

    Et le chantier concerné par l’appel d’offres a pour objet la construction d’un bâtiment qui devra être utilisé dans le cadre de cette mission de service public…

    Par conséquent, quand bien même l’ensemble des acteurs du contrat relèvent du droit privé, la finalité de ce chantier fait que le chef de mission était bien investi d’une mission de service public. La condamnation est donc parfaitement justifiée !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 janvier 2024, no 23-80952

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  • Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025

    Marchés publics : de nouveaux seuils pour 2024 / 2025
    actualite, Actu Juridique

    Les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont modifiés pour la période 2024 / 2025 : à la hausse ou à la baisse ?

    Marchés publics : des seuils rehaussés !

    Pour rappel, la procédure de marché à procédure adaptée (Mapa) est applicable pour les marchés publics dont le montant est situé entre 40 000 € HT et des seuils plafonds. Au-dessus de ces seuils plafonds, les marchés publics sont soumis à des procédures formalisées, plus contraignantes.

    Depuis le 1er janvier 2024, les seuils plafonds de la procédure Mapa passent de :

    • 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
    • 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
    • 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
    • 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    Sources :
    • Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
    • Actualité de la Direction des Affaires Juridiques du 7 décembre 2023 : « Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025 »

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  • Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !

    Fautes de gestion : gare à la faillite personnelle !
    actualite, Actu Juridique

    S’il n’est pas question de punir le dirigeant qui n’a pas réussi à maintenir une affaire, il en va différemment lorsque ses actions ont aggravé la situation financière de l’entreprise. Dans ce cas, des sanctions peuvent être prononcées à son encontre par le juge... Au grand dam d’un dirigeant à qui l’on reproche, justement, plusieurs fautes de gestion…

    Dirigeants de sociétés : vos actions ont des conséquences !

    Pour rappel, lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, le débiteur « perd » ses pouvoirs de gestion et de décision qui sont alors confiés à un professionnel désigné par le juge : un liquidateur judiciaire.

    Ce dernier a pour mission de faire le point sur les actifs de la société, de les vendre et de reverser l’argent ainsi récupéré aux créanciers afin de rembourser le plus de dettes possibles.

    Le liquidateur judiciaire est donc à même de constater les erreurs… et les fautes de gestion !

    Dans une affaire récente, un liquidateur judiciaire prend connaissance d’un certain nombre de fautes de gestion commises par le dirigeant d’une société. Cette société a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire faute de rétablissement possible. Et d’après le liquidateur, le dirigeant ne serait pas étranger à cette situation…

    Il demande donc au juge de condamner lourdement le dirigeant, c’est-à-dire de prononcer une faillite personnelle pour 10 ans.

    Une sanction que conteste le dirigeant, pour qui rien ne justifie une telle sanction !

    « Vraiment ? », s’étonne le liquidateur judiciaire qui liste les comportements fautifs. D’abord, le dirigeant a poursuivi une exploitation déficitaire ne pouvant aboutir qu’à une cessation de paiement. Ensuite, sa comptabilité était irrégulière, lorsqu’elle n’était pas inexistante. Pour finir, le dirigeant a augmenté de manière frauduleuse le passif de la société. Autant de « choix » qui sont des « fautes » de gestion justifiant une sanction exemplaire.

    « Vrai ! », confirme le juge. Ces fautes justifient la faillite personnelle du dirigeant, qui devra patienter 10 ans pour reprendre une activité…

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 janvier 2024, no 22-20170

    Faillite personnelle : un dirigeant à la conscience tranquille… - © Copyright WebLex

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  • Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?

    Licenciement d’un salarié protégé : pour des faits fautifs déjà connus ?
    actualite, Actu Sociale

    Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits fautifs puis, quelques mois plus tard, est licencié pour d’autres faits fautifs. Ce qu’il conteste : l’employeur l’a licencié pour des faits dont il avait déjà connaissance au moment de sa mise à pied… Ce qu’il ne pouvait pas faire. Vrai ou faux ?

    Licenciement reposant sur des faits fautifs différents, mais connus : possible ?

    Un salarié protégé fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de 3 jours.

    Quelques mois plus tard, son employeur sollicite l’administration d’une demande de licenciement de ce même salarié protégé, pour des faits fautifs différents.

    Ce que l’administration refuse au motif que l’employeur avait déjà connaissance de ces faits lors du prononcé de la sanction disciplinaire…

    Mais l’employeur insiste et saisit le ministre du Travail qui finit par donner son autorisation.

    Licencié, le salarié protégé décide de contester : selon lui, les faits invoqués étaient prescrits puisque l’employeur en avait connaissance depuis plus de 2 mois. Concrètement, il en a eu connaissance lors du prononcé de la sanction disciplinaire.

    Dans une telle situation, insiste le salarié, il importe peu que la mise à pied ait été prononcée pour d’autres faits que ceux invoqués au soutien de son licenciement.

    Ce que confirme le juge : l’employeur qui a connaissance de divers faits et qui décide de n’en sanctionner qu’une partie, ne peut pas, postérieurement à la première sanction disciplinaire, sanctionner à nouveau le salarié pour les autres faits dont il avait connaissance lors du prononcé de la première sanction.

    Ainsi, dans cette affaire, l’administration ne pouvait pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé reposant sur des faits que l’employeur connaissait au moment du prononcé de la mise à pied !

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2023, no 466620

    Licenciement d’un salarié protégé : « vous le saviez depuis quand ? » - © Copyright WebLex

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  • Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles

    Travailleurs de plateforme web : focus sur les élections professionnelles
    actualite, Actu Sociale

    Les travailleurs indépendants des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives. À ce propos, les prochaines élections professionnelles auront lieu du 22 au 30 mai prochain. Mais qu’en est-il de l’encadrement de ce scrutin ? Réponse...

    Plateformes web : un encadrement des modalités électroniques du scrutin

    Classiquement, dans le cadre des élections professionnelles et afin d’établir les listes électorales, les travailleurs de plateformes web devront renseigner des données à caractère personnel.

    Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé placé sous la tutelle de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).

    À ce titre, des précisions sont apportées...

    Ainsi, les plateformes vont devoir transmettre à l’ARPE les données relatives aux travailleurs indépendants pour l’établissement des listes électorales, dans les délais réglementaires.

    Par ailleurs, le règlement applicable aux droits d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles enregistrées est fixé.

    Dans ce cadre, toute réclamation doit se faire auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’ARPE, par voie électronique ou postale, et doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

    L’identification et l’authentification pour le vote se feront par un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur par le système de vote mis en place.

    Pour finir, notez que ce système devra faire l’objet d’une expertise préalablement à sa mise en place par un expert indépendant.

    Sources :
    • Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins

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  • Preuves déloyales : admissibles en justice ?

    Preuves déloyales : admissibles en justice ?
    actualite, Actu Sociale

    Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec une autre affaire…

    Quelles conditions pour la recevabilité d’une preuve déloyale ?

    Un salarié saisit le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cause ? Le harcèlement moral dont l’employeur serait à l’origine.

    Dans ce cadre, les membres de l’instance représentative du personnel diligentent une enquête et un entretien est réalisé. Un entretien que le salarié enregistre et fournit au juge dans le cadre de la procédure.

    Le problème ? Cet enregistrement a été obtenu à l’insu des membres de cette instance. La question de sa recevabilité se pose donc.

    Le 1er juge saisi a considéré que cet enregistrement n’était pas absolument indispensable à la défense des intérêts du salarié dans le cadre de ce procès. Et donc, qu’il était déloyal !

    Plus précisément, c’est parce que d’autres éléments (notamment le rapport d’enquête établi en lien avec l’inspecteur et le médecin du travail) laissent supposer l’existence d’un tel harcèlement que cet enregistrement déloyal n’est pas recevable.

    « Tout à fait ! » confirme le 2d juge : si une preuve illicite ou déloyale peut être recevable en justice, c’est à la seule condition qu’elle soit absolument indispensable à l’exercice du droit invoqué et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ce qui n’était pas le cas ici…

    L’enregistrement n’est donc pas recevable.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 janvier 2024, no 22-17474

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  • TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !

    TVA déductible et fraude fiscale : bien connaître ses fournisseurs, ça compte !
    actualite, Actu Fiscale

    Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s’être renseignée sur ses fournisseurs. À tort ou à raison ?

    Fraude fiscale et TVA : quand la mauvaise foi s’invite dans le débat !

    À l’issue d’un contrôle fiscal une société exerçant une activité de négoce de gros de matériels informatiques se voit réclamer un supplément de TVA, qu’elle refuse de payer.

    Elle estime que le vérificateur lui a refusé, à tort, la déduction (donc la récupération) de la TVA qu’elle a payé au titre d’achats de matériels informatiques réalisés auprès de 3 fournisseurs… Ce que la loi l’autorise pourtant à faire !

    Sauf que les achats en question ont été effectués auprès de 3 fournisseurs impliqués dans un circuit de fraude fiscale à la TVA, conteste l’administration. Une implication dont la société avait ou aurait dû avoir connaissance, ce qui la prive de tout droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.

    Et pour preuve, poursuit l’administration :

    • les déclarations de TVA à néant des 3 fournisseurs ;
    • l’absence de reversement de la taxe due sur les ventes litigieuses par les 3 fournisseurs ;
    • leur défaillance au regard de leurs obligations déclaratives ;
    • l’absence de moyens humains et matériels nécessaires à leur activité ;
    • leur pratique de vente à perte, etc.

    Autant d’éléments qui caractérisent l’existence de fraudes à la TVA commises par ces 3 fournisseurs que la société ne pouvait ignorer compte tenu notamment :

    • des prix anormalement bas dont elle a bénéficié de la part des 3 fournisseurs comparés à ceux pratiqués sur le marché ;
    • de l’importance du volume des marchandises achetées ;
    • des « courts » délais de paiement pratiqués à leur égard comparés à ceux pratiqués avec ses autres fournisseurs.

    Fraudes dont elle n’avait pas connaissance, se défend la société qui rappelle en outre que les prix « bas » dont elle a bénéficié s’expliquent par des avantages proposés par les fournisseurs pour l’achat de volumes importants et que la rapidité de paiement résulte du besoin de les convaincre de commercer avec elle.

    « Sans incidence ! », tranche le juge qui donne raison à l’administration et valide le redressement fiscal : la présence de la société depuis plus de 20 ans sur le marché du négoce de matériels informatiques et sa connaissance dudit marché aurait dû l’interpeller et l’amener à s’assurer de la fiabilité de ses fournisseurs.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 11 janvier 2024, no 21TL02448

    TVA déductible et fraude fiscale : « c’est pas ma faute ! » - © Copyright WebLex

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  • Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir

    Association : illustration pratique de la notion d’intérêt à agir
    actualite, Actu Juridique

    Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par le juge ?

    Association et intérêt à agir : que disent les statuts ?

    Une société se voit accorder un permis de construire en vue de la création d’une zone d’activités. Une autorisation contestée par une association.

    Mais une contestation qui doit être rejetée d’office sans même analyser les arguments de l’association, estime la société, puisqu’elle n’a pas d’intérêt à agir.

    La société rappelle, en effet, que l’association a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble du département. Or le permis de construire litigieux, compte tenu de sa nature, du nombre de constructions autorisées, du choix d'implantation retenu ainsi que des caractéristiques du secteur dans lequel il doit être implanté, n’est pas susceptible de porter atteinte au cadre de vie défendu par l’association...

    Sauf que les 3 bâtiments devant être construits totalisent une surface plancher de plus de 7 100 m² et sont destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales, relève l’association.

    Or ses statuts prévoient qu’elle défend et préserve « le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce », notamment en veillant « à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ».

    Elle a donc bien intérêt à agir et son action contre le permis de construire est parfaitement recevable.

    Un raisonnement que valide le juge : la contestation du permis de construire par l’association est valable !

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 1er décembre 2023, no 466492

    Association : vous avez intérêt à agir ? - © Copyright WebLex

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  • Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical

    Les nouveautés de 2024 pour le secteur médical
    actualite, Actu Juridique

    Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements…

    Hébergement de données de santé : du nouveau pour la certification

    Les données personnelles relatives à la santé des personnes doivent faire l’objet d’une protection maximale. Il est donc primordial pour les professionnels de santé de savoir que les données qu’ils traitent et dont l’hébergement est confié à un autre professionnel sont en sécurité.

    C’est pourquoi il existe, depuis 2018, une certification permettant de s’assurer de la qualité du service d’hébergement.

    En 2022, la Délégation du numérique en santé et l’Agence du numérique en santé ont lancé un projet de révision et de modernisation du référentiel d’obtention de cette certification.

    Ce projet, approuvé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), devra faire l’objet d’une publication par le Gouvernement pour entrer en vigueur. Affaire à suivre…

    Certificats de décès : une expérimentation pour les infirmiers

    Afin de fluidifier l’activité des professionnels de santé, plusieurs actes, auparavant réservés aux médecins, sont au fil des années ouverts à d’autres professions.

    Dans ce cadre, une expérimentation est lancée pour permettre aux infirmiers, sous certaines conditions, de signer des certificats de décès.

    Cela sera possible, lorsqu’aucun médecin n’est disponible pour intervenir dans un délai raisonnable auprès d’un patient majeur, décédé à son domicile ou dans un EHPAD.

    Trois textes sont publiés concernant cette expérimentation : l’un pour en définir les modalités, le suivant concernant la tarification que les infirmiers pourront appliquer lors de la réalisation de ces actes et le dernier qui désigne les régions dans lesquelles se tiendra l’expérimentation pour une durée de 3 ans.

    Répartition des médecins sur le territoire

    Le problème des déserts médicaux est récurrent et le Gouvernement cherche constamment des solutions.

    Un nouveau texte est donc venu apporter plusieurs modifications concernant l’exercice de l’activité des médecins et leur possibilité d’installation.

    On peut noter, par exemple :

    • une facilitation du recours aux médecins étrangers ;
    • une interdiction pour les hôpitaux, EHPAD et laboratoires de recourir à l’intérim pour embaucher des professionnels médicaux, paramédicaux et socioéducatifs récemment diplômés ;
    • une périodicité minimale de 10 ans entre 2 nouvelles installations d’un professionnel pour bénéficier d’aides financières et d’exonérations fiscales.

    Le texte prévoit également une optimisation de la gestion des politiques sanitaires locales en renforçant l’importance des « Territoires de santé ». Pour mémoire, ces « Territoires » sont des zones délimitées afin d’optimiser au mieux une offre de soin efficace et cohérente.

    Une nouvelle compétence pour les sages-femmes

    La pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse avait été ouverte aux sages-femmes en 2016.

    Leur palette de compétences est complétée puisqu’elles pourront désormais pratiquer la seconde méthode existante, à savoir l’IVG instrumentale.

    Ces interventions ne pourront être réalisées que dans des hôpitaux ou des cliniques.

    Les dernières précisions pour la prescription électronique

    Attendu depuis 2020, un nouveau texte est venu préciser les conditions de mises en œuvre permettant le recours à la prescription électronique.

    Les professionnels de santé devront donc établir leurs prescriptions de façon dématérialisée à partir d’un outil mis à leur disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

    Néanmoins, une prescription papier sera toujours remise au patient, à moins que celui-ci ne demande à recevoir que la version dématérialisée.

    Menace cyber : mieux protéger la santé

    Les risques liés aux cyberattaques ne faiblissent pas et le domaine de la santé fait partie des secteurs les plus touchés par ces actes de malveillance.

    Pour pallier ces risques aux conséquences parfois désastreuses, le Gouvernement a présenté un plan d’action, appelé CaRE qui, par d’importants investissement financiers, doit permettre une meilleure préparation du secteur médical face à ces attaques.

    Implantation de certains services spécialisés

    Plusieurs textes sont venus encadrer les conditions d’installation et de fonctionnement de certaines activités médicales :

    • la médecine d’urgence ;
    • les soins critiques ;
    • le traitement du cancer ;
    • la cardiologie interventionnelle ;
    • la psychiatrie ;
    • la médecine nucléaire.
    Le médecin correspondant : du nouveau en matière de médecine du travail

    Par principe, le suivi médical des salariés est réservé aux médecins du travail qui disposent d’une formation et d’un diplôme spécifiques.

    Une dérogation est créée afin que les médecins correspondants puissent signer un protocole de collaboration avec les services de prévention et de santé au travail.

    Ils devront alors suivre une formation théorique.

    Les derniers détails permettant la mise en œuvre de cette pratique ont été publiés.

    Sources :
    • Actualité de l’Agence du numérique en santé du 8 décembre 2023 : « Évolution importante des référentiels de certification et d’accréditation de l’hébergement de données de santé (HDS) »
    • Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
    • Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
    • Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
    • Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
    • Actualité de vie-publique.fr du 28 décembre 2023 : « Loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels »
    • Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
    • Actualité de entreprendre.service-public.fr du 18 décembre 2023 : « Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer l’IVG instrumentale »
    • Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
    • Communiqué de presse du ministère de la Santé du 19 décembre 2023 : « Présentation du plan CaRE : protéger les établissements de santé face à la menace cyber »
    • Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence
    • Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire
    • Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence
    • Décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire
    • Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant

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  • Taux d’usure : retour en arrière…

    Taux d’usure : retour en arrière…
    actualite, Actu Juridique

    Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, un retour au calcul trimestriel est envisagé…

    Taux d’usure : retour au calcul « trimestriel »

    De janvier 2023 à janvier 2024, la Banque de France a mis en place un calcul mensuel du taux d’usure pour mieux accompagner la hausse des taux et redonner aux établissements financiers une marge de manœuvre plus importante pour ajuster leurs barèmes.

    La stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, celle du taux du Livret A à 3 % et la baisse récente des taux longs justifient toutefois le retour à la fixation trimestrielle du taux d’usure.

    C’est ce qui vient d’être décidé par la Banque de France, qui met donc fin à la mensualisation du taux d’usure, ce qui devrait, selon elle, contribuer à stabiliser les barèmes de crédit immobilier et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs.

    Sources :
    • Communiqué de presse de la Banque de France du 28 décembre 2023 : « Retour au calcul trimestriel du taux d’usure pour accompagner la stabilisation des taux »

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  • Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?

    Agriculture : un début de simplification pour l’énergie photovoltaïque ?
    actualite, Actu Juridique

    Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce tracker est spécifiquement destiné à son autoconsommation, il fait face à une contrainte réglementaire qui ne s’applique pas lorsque l’énergie produite par ce tracker est destinée à être revendue. Une « simplification » est donc envisagée…

    Tracker photovoltaïque : une complication en moins pour les agriculteurs ?

    Encouragés par le Gouvernement, les agriculteurs, et plus spécialement les éleveurs, qui subissent de plein fouet la hausse des prix de l’énergie sont invités à investir dans des trackers photovoltaïques, qui sont des installations solaires mobiles et inclinables.

    Mais bon nombre d’éleveurs sont confrontés à une réglementation particulièrement tatillonne qui, pour schématiser, se résume comme suit.

    Lorsque l'énergie solaire produite est destinée à l'autoconsommation, le tracker est considéré comme une annexe de l'élevage. Et lorsque l'élevage est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), une distance minimale de 100 mètres entre le tracker et les habitations et les locaux habituellement occupés par des tiers doit être respectée.

    Or cette obligation ne s’applique pas pour les trackers desquels proviennent une énergie destinée à être revendue.

    D’où la question posée au Gouvernement : pourquoi faire une telle différence et imposer une contrainte supplémentaire aux éleveurs qui souhaitent investir dans des installations énergétiques vertueuses pour leur propre consommation ?

    Une question qui a conduit récemment le Gouvernement à simplifier cette situation : sauf à considérer que ces installations photovoltaïques prennent une part significative de surface continue, il n’y a pas lieu d’imposer la distance minimale de 100 mètres pour les installations destinées à l’autoconsommation de l’élevage.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Le Fur du 12 janvier 2024, Assemblée nationale, no 7788 : « Obstacles à l’installation de trackers photovoltaïques »

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  • Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?

    Foyers de MHE dans les élevages : quelle indemnisation ?
    actualite, Actu Juridique

    La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur l’indemnisation à laquelle ils ont droit en compensation…

    Foyers de MHE : les taux d’indemnisation sont connus !

    Pour rappel, la maladie hémorragique épizootique (MHE) est une maladie virale à faible taux de mortalité affectant les ruminants sauvages (notamment les cervidés) et domestiques (notamment les bovins), pour laquelle il n’existe pas de vaccin.

    Les animaux infectés présentent les symptômes suivants : fièvre, amaigrissement, lésions buccales et difficultés respiratoires.

    Suite à l’arrivée de la maladie en France, le Gouvernement a été contraint de prendre des mesures sanitaires importantes.

    Et comme promis, les éleveurs impactés vont être indemnisés !

    À ce propos, le Gouvernement vient de préciser que l’État remboursera 80 % des soins vétérinaires et indemnisera à hauteur de 80 % pour les animaux morts pour l’ensemble des foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023.

    Les éleveurs pourront déposer leur dossier d’indemnisation dès le début du mois de février 2024.

    Pour les foyers de contamination apparus à compter du 1er janvier 2024, une aide sera versée au travers du fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 19 janvier 2024 : « Maladie hémorragique épizootique : Marc Fesneau confirme le soutien financier de l’État pour les éleveurs touchés »

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  • Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?

    Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ?
    actualite, Actu Fiscale

    En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l’impôt dû ou le reliquat d’imposition qui subsiste après déduction des prélèvements à la source déjà effectués ? Réponse du juge.

    Dépôt tardif de déclaration = risque maxi !

    Pour rappel, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), applicable depuis le 1er janvier 2019, consiste, pour les salariés, à prélever l’impôt directement sur les rémunérations qui leur sont versées.

    Bien que ce prélèvement ait vocation à rendre contemporain le paiement de l’impôt et le versement des revenus, il ne dispense pas les particuliers de leur obligation déclarative.

    Ainsi, chaque année au printemps, les revenus perçus l’année précédente doivent être déclarés à l’administration fiscale, ce qui lui permet de calculer le montant total de l’impôt dû.

    Dans le cadre d’un litige opposant un particulier à l’administration, la question de la base de calcul de la majoration pour dépôt tardif de la déclaration d’IR a été soumise au juge.

    Pour mémoire, en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l’administration fiscale à hauteur de :

    • 10 % si les démarches de régularisation sont effectuées avant la mise en demeure adressée par l’administration fiscale ;
    • 20 % lorsque la déclaration a été déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure de l’administration ;
    • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure ;
    • 80 % si l'administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte.

    Concrètement, il a été demandé au juge si cette majoration devait s’appliquer à la totalité de l’impôt dû ou sur le seul reliquat restant à devoir après déduction des prélèvements à la source déjà réalisés au cours de l’année ?

    Sa réponse est très claire : en cas de manquement à une obligation déclarative au titre de l’IR, les majorations applicables sont calculées sur le montant des droits dû tel que mentionné au rôle (donc sur la totalité de l’impôt dû), sans déduction des éventuels acomptes et prélèvements déjà versés.

    Sources :
    • Avis du Conseil d’État du 4 janvier 2024, n°488915 et 488916

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  • CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces

    CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces
    actualite, Actu Juridique

    Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des annonces (attendues) concernant le cloud. Explications.

    La CNIL sanctionne les manquements au RGPD…

    En ce début d’année 2024, la CNIL a annoncé avoir sanctionné plusieurs sociétés pour divers manquements au RGPD.

    Voici les exemples les plus marquants des manquements constatés :

    • une durée de conservation des données de 10 ans, à l’issue de laquelle les comptes utilisateurs étaient désactivés, mais non supprimés… ce qui aboutissait à conserver les données pour une durée indéterminée ;
    • une information des personnes via une politique de confidentialité incomplète et obsolète ;
    • des règles de complexité des mots de passe des comptes utilisateurs insuffisamment robustes. Près de 50 000 mots de passe étaient conservés en clair dans la base de données et associés à l’adresse électronique et l’identifiant des utilisateurs. En ce qui concerne les mots de passe qui étaient stockés sous une forme hachée, la fonction de hachage utilisée était obsolète (SHA-1) ;
    • un dépôt de cookies d’un service d’analyse d’audience d’un important moteur de recherche sur le terminal de l’utilisateur sans son accord : une pratique qui a concerné chaque visiteur du site web, soit plusieurs centaines de milliers de personnes ;
    • malgré l’absence de tout consentement exprimé sur le bandeau de cookies, une vingtaine de cookies poursuivant des finalités publicitaires étaient tout de même déposés sur le terminal de l’internaute ;
    • la mise en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif, ainsi que l’utilisation de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.
    … s’intéresse aux moyens donnés aux DPO…

    Pour l’année 2023, la CNIL avait annoncé que l’un de ses axes de contrôles principaux seraient de vérifier le rôle exact et les moyens confiés par les organismes à leurs délégués à la protection des données (DPO).

    Voici le bilan de ces contrôles :

    • en ce qui concerne les points positifs :
      • les organismes ont bien pris en compte les obligations liées aux missions du DPO et ce dernier est souvent associé aux décisions en lien avec les données personnelles ;
      • le DPO dispose généralement de moyens suffisants à l’accomplissement de ses missions ;
    • en ce qui concerne les points négatifs ayant donné lieu à sanctions :
      • l’existence de conflits d’intérêts entre les missions du DPO et d’autres tâches qui lui sont affectées ;
      • l’absence d’association du DPO aux problématiques liées à la protection des données ;
      • un manque de visibilité sur les fonctions du DPO pour les collaborateurs de l’organisme.
    … et fait des annonces pour le cloud !

    Étant très sollicitée sur l’usage du « cloud », la CNIL vient de publier 2 fiches pour éclairer les organismes sur le sujet :

    • « Les pratiques de chiffrement dans l’informatique en nuage (cloud) public » : la CNIL y expose les différentes techniques de chiffrement des données utilisées et qui peuvent impacter le client en le rendant plus ou moins dépendant de son fournisseur ;
    • « Les outils de sécurisation d’applications web dans l’informatique en nuage (cloud) » : la CNIL y présente les différents produits de sécurité nécessaires pour sécuriser un cloud et les points de vigilance à connaître pour chacun d’entre eux.
    Sources :
    • Actualité de la CNIL du 11 janvier 2024 : « Paiement électronique : la CNIL inflige une amende de 105 000 euros à NS CARDS France »
    • Actualité de la CNIL du 18 janvier 2024 : « Cookies : la CNIL sanctionne Yahoo! d’une amende de 10 millions d’euros »
    • Actualité de la CNIL du 23 janvier 2024 : « Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros »
    • Actualité de la CNIL du 17 janvier 2024 : « Rôle et moyens du délégué à la protection des données : bilan des contrôles de la CNIL »
    • Actualité de la CNIL du 22 janvier 2024 : « Informatique en nuage (cloud) : la CNIL publie deux fiches pratiques sur le chiffrement et la sécurité des données »

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  • Affacturage : une solution de paiement à connaître

    Affacturage : une solution de paiement à connaître
    actualite, Actu Juridique

    Selon l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en 2021. Bien plus que le délai légal admis… Ce qui entraîne bien entendu des tensions de trésorerie pour les entreprises, toujours à la recherche de solutions pour raccourcir les délais de paiement. L’affacturage en est-il une ?

    Affacturage : des avantages… et des inconvénients

    L’affacturage permet pour une entreprise, en recourant aux services d’une société spécialisée (appelée le « factor »), d’obtenir une avance de trésorerie en cédant des factures en attente de règlement auprès de clients. Ce dispositif permet ainsi de sécuriser la trésorerie des entreprises qui y ont recours.

    Concrètement, l’affacturage présente de nombreux avantages, parmi lesquels :

    • la sécurisation de la trésorerie de l’entreprise puisque le factor va faire l’avance des créances en attente de paiement, offrant ainsi à l’entreprise un levier financier supplémentaire d’amélioration de sa capacité d’auto-financement ;
    • un outil de recouvrement de créances puisque le factor peut, dans le cadre du service de rachat de créances qu’il propose, gérer pour le compte de l’entreprise l’enregistrement des factures, la relance des impayés et, le cas échéant, le suivi du contentieux ;
    • une garantie contre les impayés dans l’hypothèse de la mise en place d’une assurance-crédit au bénéfice de l’entreprise.

    Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, même si ce dispositif permet d’optimiser la charge administrative de l’entreprise et sa trésorerie, il a un coût qu’il est important d’étudier. Il faut, en effet, tenir compte de frais variant de 1 à 4 % du montant des factures TTC confiées au factor, et comprenant notamment :

    • une commission de financement qui rémunère l’avance de trésorerie ;
    • dans le cas où une cession de créances est mise en place, une commission d’affacturage ;
    • dans le cas où une assurance-crédit est mise en place, une commission spécifique ;
    • des frais annexes couvrant des opérations exceptionnelles.

    Par ailleurs, même si l’affacturage se démocratise et tend à se généraliser auprès des TPE et PME comme un levier de financement de leur développement, il peut encore être compris ou traduit, dans l’imaginaire collectif, comme un dispositif réservé aux entreprises en difficulté. Et ce, même si les banques ont tendance à ne proposer l’affacturage qu’aux entreprises clientes dotées d’une bonne capacité d’autofinancement et d’une situation financière saine…

    Mais il n’en demeure pas moins un outil mis en place au service des entreprise pour les soulager au quotidien des tensions nées des délais de paiement qui s’allongent et des relations clients / fournisseurs qui peuvent s’en trouver ternies. Une solution qui mérite en tous les cas d’être étudiée…

    Sources :
    • Actualité de francenum.gouv.fr du 22 novembre 2023 : « Comment améliorer la trésorerie de sa TPE PME avec l’affacturage »
    • Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement

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  • Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?

    Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ?
    actualite, Actu Fiscale

    Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier d’une fiscalité « avantageuse » : autrement dit, selon une sénatrice, une forme de concurrence déloyale ! Une vision partagée par le Gouvernement ?

    Micro-entrepreneur = concurrent déloyal ?

    Pour rappel, le régime de la micro-entreprise (ou micro-BIC) correspond à un régime fiscal particulier, applicable, principalement, aux entrepreneurs individuels, toutes conditions par ailleurs remplies. Son objectif ? Simplifier les obligations fiscales et comptables des petites entreprises.

    Il est ainsi réservé aux structures dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 188 700 € pour les activités de ventes et 77 700 € pour les prestations de services.

    Entre autres avantages, il leur permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire représentatif des charges (en lieu et place de la déduction des charges réellement engagées).

    Un régime qui, dès lors que les conditions de son application sont réunies, profite aux entreprises sans limite de temps…

    Une situation scandaleuse aux yeux d’une sénatrice pour qui, dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics), cette différence de régime entre les entreprises soumises « au micro » et celles soumises au régime « classique » s’apparente à de la concurrence déloyale.

    Pourquoi ? Parce que, toujours selon l’élue, les professionnels sous le régime micro bénéficient de « trop » d’avantages, sans pour autant développer l’emploi (embauche de salariés, formation d’apprentis, etc.).

    La sénatrice propose donc une application de ce régime limitée à 2 ans, afin qu’il serve uniquement de tremplin pour lancer l’activité.

    Une proposition refusée par le Gouvernement, qui rappelle les objectifs de ce régime ainsi que les contreparties qui viennent l’équilibrer.

    D’abord, l’objectif recherché n’est pas l’allègement de l’impôt, mais la simplification des obligations fiscales et comptables pour les petites entreprises.

    Ensuite, ce régime ne permet pas de déduire le montant réel de ses charges ce qui, pour certains professionnels, est loin d’être avantageux lorsque les charges en question sont supérieures au forfait applicable, ou en cas de résultat déficitaire.

    Enfin, le régime micro ne bénéficie qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond. Un entrepreneur désireux de développer son activité et son chiffre d’affaires passera donc naturellement au régime classique le cas échéant.

    Par conséquent, il n’est pas pertinent de « forcer » les petites entreprises à passer artificiellement à un autre régime que le micro…

    Sources :
    • Réponse ministérielle Joseph du 11 janvier 2024, Sénat, no 07396 : « Concurrence causée par le micro-entrepreneuriat dans le domaine des bâtiments et travaux publics »

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  • Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?

    Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ?
    actualite, Actu Juridique

    Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Des dérogations existent à cet encadrement, qui devaient prendre fin le 1er mars 2023. Finalement, une prolongation a été annoncée…

    Dérogation à l’encadrement des promotions : 3 ans supplémentaires !

    Pour rappel, il est possible de déroger à la réglementation portant sur l’encadrement des promotions mise en place par la loi Alimentation pour les produits suivants :

    • produits qui, du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
    • produits issus des palmipèdes à foie gras ;
    • champignons sylvestres en conserve, surgelés ou déshydratés ;
    • escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ;
    • dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.

    Cette dérogation, valable jusqu’au 1er mars 2023, a finalement été prolongée, jusqu’au 1er mars 2026.

    Sources :
    • Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

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  • Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?

    Inaptitude : reprise du salaire même en cas de refus du poste de reclassement ?
    actualite, Actu Sociale

    L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte non reclassé dans un délai d’1 mois à compter de l’émission de l’avis d’inaptitude. Mais qu’en est-il lorsque le salarié inapte a refusé le poste de reclassement proposé par l’employeur ? L’employeur est-il alors tenu de reprendre le paiement du salaire ? Réponse du juge.

    Inaptitude : une reprise du salaire imposée à l’employeur

    Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail le 5 février. L’employeur lui propose alors un poste de reclassement.

    Proposition déclinée par le salarié, qui se retrouve convoqué à un entretien préalable. Initialement programmé le 12 mars, il est reporté au 9 juin, en raison de la pandémie de Covid-19.

    Le salarié est finalement licencié pour inaptitude le 16 juin.

    Dans ce cadre, il saisit le juge d’une demande de rappels de salaire, mentionnant le délai légal d’un mois au terme duquel l’employeur doit reprendre le paiement du salaire du salarié inapte, mais non reclassé.

    Il constate, en effet, qu’au regard de la date de son examen médical (5 février) et de celle du prononcé de son licenciement pour inaptitude (16 juin), le délai d’un mois était ici largement dépassé !

    « La faute à qui ? » se défend l’employeur, qui rappelle que le salarié a décliné la proposition de poste de reclassement, compatible avec son état de santé, qui lui avait été faite le 10 février. Son obligation de reprise du paiement du salaire est donc réputée satisfaite ici !

    « Faux ! » tranche le juge : le fait que le salarié ait refusé un poste de reclassement est sans incidence. L’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié inapte, mais non reclassé au terme d’un délai d’un mois.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2024, no 21-20229

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  • Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?

    Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    À l’heure actuelle, les notaires n’ont pas accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui liste les contrats d’assurance-vie souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires. Une situation qui rend leur tâche parfois complexe. Un accès à ce fichier serait-il envisageable ? Réponse du Gouvernement…

    Notaires : accès refusé au fichier FICOVIE !

    Pour rappel, lorsqu’une personne décède, les bénéficiaires des éventuels contrats d’assurance-vie du défunt sont tenus, dans certains cas, de payer des droits de mutation.

    Ces droits de mutation sont calculés sur le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 €. Notez que si plusieurs bénéficiaires sont désignés au contrat, l’abattement de 30 500 € devra être partagé entre eux, au prorata de la part des sommes qui leur revient.

    Une situation qui suppose, pour le notaire en charge du partage, de disposer de toutes les informations relatives aux contrats souscrits ce qui, souvent, est loin d’être le cas ! Et pour cause : les compagnies d’assurance refusent quotidiennement, au nom du secret professionnel, d’indiquer aux notaires l’identité des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et la proportion dans laquelle ils le sont.

    Pire, cette situation peut conduire à des redressements fiscaux en raison d’une mauvaise ventilation de l’abattement de 30 500 € entre les bénéficiaires des contrats.

    Pour remédier à ces difficultés, il a été demandé au Gouvernement si les notaires pouvaient avoir accès au fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), qui recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France, ainsi que l’identité de leurs souscripteurs, assurés et bénéficiaires.

    La réponse est négative : seule l’administration fiscale centralise l’information relative aux différents contrats souscrits par la personne décédée. Elle est également la seule à qui les compagnies d’assurance transmettent l’identité des bénéficiaires de ces contrats.

    Pour conclure, le Gouvernement précise que si une erreur est commise dans la répartition de l’abattement, une déclaration rectificative peut être faite. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’étendre l’accès au fichier FICOVIE aux notaires.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Habib, Assemblée nationale, du 9 janvier 2024 no 11247 : « Problème de taxation des contrats d’assurance-vie »

    Notaires : un accès possible au fichier FICOVIE ? - © Copyright WebLex

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  • Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis

    Immeuble collectif et chauffage collectif : un réglage précis
    actualite, Actu Juridique

    La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C. Une limite en contradiction avec la position de l’ADEME qui, elle, préconise une température à 22° C. Une question loin d’être anodine pour les gestionnaires d’immeubles : quelle doit être la règle à respecter ?

    Chauffage commun dans un immeuble collectif : entre 19°C et 24°C ?

    La réglementation impose, pour les immeubles collectifs dotés d’un chauffage commun, une température maximale de 19°C, qu’il s’agisse d’un logement social ou situé dans le parc privé, d’un local à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public.

    En parallèle, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C.

    C’est pourquoi il est admis que la température moyenne de chauffage puisse être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

    D’une manière générale, la température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit, quant à elle, pas dépasser 24°C et l'Organisation Mondiale de la Santé considère qu'une température minimale garantie au moins égale à 18°C permet de prévenir tout risque sanitaire.

    En tout état de cause, le Gouvernement rappelle qu’un locataire qui a réalisé un contrôle de température de son logement faisant état d'une température trop basse doit :

    • d'abord en informer le propriétaire, qui devra faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement ;
    • en l'absence de réaction du propriétaire, lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire ;
    • enfin, si ces démarches restent sans succès, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
    Sources :
    • Réponse ministérielle Cordier, Assemblée nationale, du 16 janvier 2024, no 12890 : « Dérogation à la température maximale de 19° C dans les logements collectifs »

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  • Agriculture : ça bouge en 2024 !

    Agriculture : ça bouge en 2024 !
    actualite, Actu Juridique

    Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers, droit à l’essai pour les nouveaux agriculteurs, etc. Retour sur chacune de ces règlementations qui viennent d’être mises à jour en ce début d’année 2024…

    L’autorisation d’utilisation du glyphosate est renouvelée

    Pour rappel, l’autorisation d’utilisation du glyphosate comme pesticide par les agriculteurs expirait le 15 décembre 2023.

    Après de nombreux débats, la Commission européenne a décidé de renouveler cette autorisation pour 10 ans, soit jusqu’au 15 décembre 2033.

    Jachères : rappels sur les possibilités de broyage

    Selon un sénateur, les jachères peuvent présenter un risque d’incendie, notamment lors des périodes de sécheresse. Or la politique agricole commune (PAC) 2023 / 2027 impose une présence minimale de surfaces agricoles en jachères. D’où sa demande de création d’une dérogation pour lutter contre les incendies…

    Le Gouvernement vient de lui répondre en rappelant, tout d’abord, que l’un des objectifs de la PAC 2023 / 2027 est de maintenir ou développer les infrastructures agro-écologiques présentes au sein des exploitations agricoles (comme les jachères), au regard des services écosystémiques rendus pas ces éléments.

    C’est pourquoi une présence minimale est requise pour les exploitants qui sollicitent les aides de la PAC ou qui souhaitent bénéficier de l’éco-régime (toutes conditions par ailleurs remplies).

    Pour obtenir l’une de ces aides, les jachères doivent être exemptes de toute production ou valorisation pendant 6 mois, du 1er mars au 31 août. L’État a fait le choix de ces dates car cette période correspond à la principale période d'utilisation de ces surfaces par la faune, en particulier les oiseaux.

    Toutefois, il existe des dérogations : le broyage des jachères n'est en réalité formellement interdit que pendant une période de 40 jours, en fonction du contexte local, entre le 1er mai et le 15 juillet.

    Pour connaître les dates exactes durant lesquelles il est possible de broyer les jachères, notamment en vue de lutter contre les feux, il faut consulter la préfecture.

    Épandages : rappels sur les distances minimales de sécurité

    En cas d’épandage, et en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, le Gouvernement vient de rappeler qu’une distance de sécurité minimale de 10 mètres vis-à-vis des zones d’habitation doit être respectée.

    Au titre de cette réglementation, le ministère de l’Agriculture a publié une liste qui recense un ensemble de produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, pour lesquels la distance de sécurité minimale de 10 mètres s'applique.

    Notez que cette mesure de protection vaut aussi pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

    Enfin, sachez qu’il existe une obligation d’information des résidents et des personnes présentes préalable à l'utilisation des produits.

    Usage du terme « fermier » pour les produits laitiers fromagers

    Un député a fait une remarque concernant l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers.

    Profitant d’une brèche dans la réglementation, certains professionnels de l’industrie agroalimentaire ont racheté des coopératives d'affinage pour labelliser leurs fromages comme étant « fermiers » alors même qu'ils sont produits hors-ferme.

    D’où la demande du député de mieux réglementer l’usage du terme « fermier ».

    Une problématique dont le Gouvernement a conscience : c’est pourquoi une loi a été votée en 2020, prévoyant de revoir l’utilisation du terme « fermier » pour les fromages affinés en dehors de l'exploitation.

    Il est notamment instauré une obligation d’information du consommateur, qui devra être précisée par décret (non encore paru à ce jour).

    Focus sur le droit à l’essai des nouveaux agriculteurs

    Un député constate que 60 % des candidats à l’installation en agriculture sont des « Nima » (non issus du monde agricole) : ils n’ont donc ni terre, ni capital matériel.

    Pour lui, il serait intéressant de mettre en place un « droit à l’essai », qui se définirait comme la possibilité pour deux personnes ou plus de tester un projet d’agriculture en commun, sur une année, avec un statut d’associé à l’essai.

    Ce format d'association présente de nombreux avantages, notamment ceux de pérenniser les exploitations agricoles, de faciliter la transmission et le renouvellement des générations, mais surtout de faciliter l'accueil de nouveaux profils d'agriculteurs.

    Un dispositif qui intéresse effectivement le Gouvernement. C’est pourquoi il le teste depuis 2020, pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans plusieurs départements : Ain, Bretagne, Haute-Loire, Jura, Saône-et-Loire, Tarn.

    Bail rural et fermages impayés : un cas vécu…

    Un bailleur envoie une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) mettant en demeure son locataire, un exploitant agricole, de payer les fermages dus au titre des 3 années précédentes.

    Cette LRAR lui revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

    La demande étant restée sans effet, le bailleur considère que le bail est résilié et que le locataire doit quitter les lieux.

    Ce que conteste le locataire : selon lui, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance faite par LRAR.

    Or cette LRAR est retournée au bailleur avec la mention « pli avisé et non réclamé », rappelle le locataire, pour qui cela change tout…

    « Cela ne change rien », au contraire, estime le bailleur, pour qui le locataire n’avait qu’à entreprendre les démarches nécessaires pour aller chercher le recommandé.

    « Cela change tout », tranche toutefois le juge : la mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, doit impérativement être remise au locataire. À défaut, elle n’est pas valable et le bail rural n’est pas résilié !

    Sources :
    • Règlement d’exécution (UE) 2023/2660 de la commission du 28 novembre 2023 renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate » conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
    • Réponse ministérielle Burgoa du 11 janvier 2024, Sénat, no 08239 : « Jachère et risque feux »
    • Réponse ministérielle Saintoul du 16 janvier 2024, Assemblée nationale, no 6657 : « Épandage de pesticides - respect des distances minimales de sécurité »
    • Réponse ministérielle Le Gac du 16 janvier 2024, Assemblée nationale, no 12472 : « Usage et réglementation du terme « fermier » pour les produits laitiers »
    • Réponse ministérielle Daubié du 16 janvier 2024, Assemblée nationale, no 12641 : « Droit à l'essai pour les nouveaux agriculteurs »
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2023, no 22-16751

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  • Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice

    Formation, signification électronique : du nouveau pour les avocats et les commissaires de justice
    actualite, Actu Juridique

    L’année 2024 commence sur les chapeaux de roues pour les aspirants avocats avec la réforme de l’accès à la profession. Si les grandes lignes restent identiques, plusieurs modifications entraîneront des conséquences très concrètes. Quant aux commissaires de justice, un pas de plus est fait vers la numérisation de leur travail. Revue de détails.

    Avocats : des nouveautés concernant la formation !

    Elle était réclamée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux et la voici ! La formation professionnelle des avocats a été réformée, aussi bien concernant le cursus initial que les passerelles permettant à d’autres professionnels l’accès à la profession, ou encore la formation continue.

    La commission de la formation professionnelle

    Au niveau institutionnel, la commission de la formation professionnelle a vu sa composition modifiée. Pour rappel, cette commission est chargée des questions relatives à la formation initiale, continue et de spécialisation des avocats, et plus précisément :

    • de la définition des principes d’organisation de la formation des élèves avocats et de l’harmonisation des programmes ;
    • de la définition des modalités de la formation continue des avocats ;
    • de la coordination et du contrôle des actions de formation des écoles d’avocats ;
    • du financement des écoles d’avocats, pour lesquelles la commission propose le siège et le ressort ;
    • de la détermination des conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dont elle propose la liste ;
    • de la prise de décision quant aux demandes d’admission au barreau français présentées par les ressortissants étrangers.

    La commission est composée des membres suivants :

    • 12 avocats élus par le Conseil national des barreaux en son sein (au lieu de 6 antérieurement) ;
    • un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par arrêté (au lieu de 2 antérieurement) ;
    • un membre du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné par arrêté (ce qui est une nouveauté) ;
    • un professeur d’université ou maître de conférences habilité à diriger des recherches, désigné dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur (au lieu de 2 antérieurement).

    Des suppléants sont toujours désignés et les mandats sont toujours de 3 ans renouvelables une fois.

    Un règlement intérieur unifié

    Tous les centres régionaux de formation professionnelle devront appliquer au 1er septembre 2025 un règlement intérieur unifié.

    Formation initiale

    Si la durée et les modalités de la formation initiale ne changent pas, le recours à l’alternance est facilité. Jusqu’ici, le Conseil national des barreaux pouvait autoriser, à titre exceptionnel, l’organisation de périodes d’alternance. Maintenant, c’est le centre régional de formation professionnelle qui donnera cette autorisation sur demande de l’élève.

    Il est également prévu un aménagement de la formation en cas, notamment, de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie ou d'accident de travail, sur demande de l’élève concerné.

    Les modalités du stage obligatoire de 6 mois sont également précisées : il doit impérativement faire l’objet d’une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.

    Lorsque l'organisme d'accueil est un cabinet d'avocat établi en France, la convention de stage obéit à une convention-type établie par le Conseil national des barreaux. Les élèves avocats bénéficient alors d'une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocat.

    Notez qu’un avocat « référent pédagogique » devra être nommé pour s'assurer du bon déroulement du stage.

    Enfin, concernant l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notez que l’élève qui échoue pourra demander à garder le bénéfice de ses notes supérieures à la moyenne.

    Sanctions

    Les sanctions disciplinaires sont plus nombreuses. En cas de non-respect des règles, l’élève encourt l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de la formation en cours pour une durée de 6 mois au plus et, depuis le 1er janvier 2024 :

    • l’exclusion définitive de la formation en cours ;
    • l'interdiction de se réinscrire auprès de tout centre régional de formation professionnelle, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la décision assortie, potentiellement, d'une exclusion définitive de la formation en cours.
    Passerelles

    Il est possible pour certains professionnels d’accéder à l’avocature sans passer par la formation « classique », mais grâce à une passerelle (par exemple, toutes conditions remplies, les magistrats, les juristes avec un certain nombre d’années d’expérience, les professeurs d’université, etc.).

    Pour les dossiers d’inscription déposés à partir du 1er janvier 2024, ces professionnels devront, pour devenir avocat, réussir un contrôle de connaissances relatif à la déontologie et à la réglementation de la profession.

    Notez que les docteurs en droit devront, pour bénéficier d’une passerelle, justifier d’une attestation de :

    • leurs compétences en droit français ;
    • ainsi que, au choix :
      • d’un quota de minimum 60 heures d'enseignement en droit délivrées par leurs soins par an et pendant 2 ans, au cours des 5 dernières années précédant la demande d'accès, dans un établissement public d'enseignement supérieur ;
      • de 2 années d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ;
      • de 2 années d'exercice professionnel en tant que juriste (au moins 700 heures par an).
    Formation continue

    Notez que l’obligation de formation continue des avocats est renforcée puisque son non-respect peut entraîner l’omission du professionnel du tableau des avocats.

    Certification de spécialisation

    Un arrêté vient également préciser les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles pour l’obtention d’un certificat de spécialisation. Ces entretiens ont lieu au moins une fois par an.

    Un dossier de candidature doit être déposé par l’avocat par téléprocédure.

    La liste des pièces, ainsi que l’ensemble des détails pratiques (délais de réponse, durée de l’entretien, etc.), sont disponibles ici.

    Commissaires de justice : du nouveau concernant la signification électronique

    Pour mémoire, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire) a la possibilité de signifier un acte par voie électronique, sous réserve du consentement de la personne destinataire.

    Dans cette hypothèse, le destinataire doit adresser son consentement par voie électronique à la chambre nationale des commissaires de justice, accompagné des éléments suivants :

    • son identité déclarant ;
    • la nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
    • la durée pour laquelle le consentement est donné ;
    • les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

    Un texte vient lister les pièces justificatives qui doivent être fournies en fonction de la personne (particulier, société, etc.). La liste est disponible ici.

    Sources :
    • Lettre de la Direction des Affaires juridiques du 21 décembre 2023 : « Décret relatif à la formation professionnelle des avocats »
    • Décret no 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
    • Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
    • Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
    • Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice

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  • Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?

    Protections urinaires, protections féminines : 1 même taux de TVA ?
    actualite, Actu Fiscale

    À l’heure actuelle, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Est-il envisagé d’abaisser ce taux à 5,5 % comme cela a été fait pour les ventes de protections féminines ? Réponse du Gouvernement…

    Pas de taux réduit de TVA pour les protections urinaires

    Actuellement, les ventes de protections urinaires sont soumises au taux normal de TVA fixé à 20 %.

    Or d’autres produits, comme les protections féminines, bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

    Initialement fixé à 20 %, ce taux a été abaissé en 2016 à 5,5 % car ces protections sont considérées comme des produits essentiels de première nécessité pour les femmes.

    Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux protections urinaires.

    Le sénateur à l’initiative de cette demande estime en effet que l’application du taux de 20 % pèse lourdement sur le budget des personnes touchées par des problèmes d’incontinence, contraintes d’acheter et de porter des protections urinaires quotidiennement. Il serait donc logique que le taux de TVA applicable à ces protections soit également abaissé à 5,5 %.

    La réponse est négative : si les produits pharmaceutiques, y compris les produits utilisés pour la contraception et la protection hygiénique féminine, peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA, tel n’est pas le cas des produits et matériels utilisés pour l’incontinence et des produits d’hygiène de manière générale.

    Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu’une telle baisse du taux de TVA serait, d’une part, coûteuse pour l’État et, d’autre part, qu’il n’est pas démontré qu’elle profiterait financièrement au consommateur.

    En conséquence, les ventes de protections urinaires restent soumises au taux de TVA de 20 %.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Joyandet du 11 janvier 2024, Sénat, no 08250 : « TVA applicable aux protections urinaires »

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  • Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?

    Lettre recommandée : fin de l’anonymat de l’expéditeur ?
    actualite, Actu Juridique

    Un sénateur s’interroge sur l’opportunité de lever l’anonymat des expéditeurs de lettres recommandées, dans un but de transparence vis-à-vis des destinataires. Ce à quoi le Gouvernement répond par la négative, en rappelant que l’anonymat a une utilité bien précise. Laquelle ?

    Lettre recommandée : l’anonymat de l’expéditeur est maintenu

    Pour rappel, une lettre recommandée est un envoi postal spécifique délivré en 3 jours ouvrables, qui comprend la délivrance obligatoire d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt du courrier et sa remise contre signature.

    Cette spécificité fait que la lettre recommandée est souvent réservée aux documents importants nécessitant une preuve d'envoi ou de réception.

    Ce type d’envoi a également pour particularité de prévoir l'anonymat de l'expéditeur, tant que la lettre recommandée n’a pas été remise au destinataire.

    En complément de ce principe d’anonymat, il existe un principe d’appartenance de l'envoi postal à son expéditeur tant qu'il n'a pas été délivré, ce qui implique que le destinataire ne peut pas recevoir d'information sur la lettre recommandée avant sa remise effective.

    Notez qu’au-delà du traditionnel envoi papier, il existe une version numérique de la lettre recommandée, qui fonctionne selon les mêmes principes : la lettre recommandée électronique.

    À la suite d’une question posée par un sénateur, le Gouvernement indique qu’il ne compte pas revenir sur le principe de l’anonymat pour une raison simple : dans certaines situations, révéler l'identité de l'expéditeur au destinataire permettrait à ce dernier de s'opposer à l'effet juridique recherché du recommandé, en refusant de se le faire remettre.

    Par exemple, dans le cadre de la résiliation d'un bail d’habitation, dont le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le délai légal de résiliation court à compter du jour de la réception du courrier et non à compter de celui de son dépôt.

    Par conséquent, en levant l'anonymat de l'expéditeur de la lettre recommandée (le locataire), un bailleur pourrait contourner la demande de congé en refusant tout simplement de récupérer le pli !

    Sources :
    • Réponse ministérielle Dumas du 11 janvier 2024, Sénat, no 01238 : « Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire »

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  • Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !

    Forfait jours : le suivi de la charge de travail est nécessaire !
    actualite, Actu Sociale

    Même en l’absence d’accord collectif régissant les modalités de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours, l’employeur peut y recourir. Seule condition : disposer d’instruments efficaces pour contrôler et suivre efficacement la charge de travail des salariés concernés. Que se passe-t-il si ces mesures s’avèrent insuffisantes ?

    Forfait jours : comment assurer le suivi de la charge de travail ?

    Si en principe un accord collectif doit prévoir le régime et les modalités de la convention de forfait jours, la loi permet à l’employeur d’y recourir, même en l’absence d’accord, si celui-ci met en place un certain nombre de mesures de « remplacement » propres à assurer le suivi satisfaisant de la charge de travail.

    Dans une récente affaire, un salarié cadre saisit le juge d’une demande d’annulation de la convention de forfait jours à laquelle il est soumis.

    Pour lui, les modalités de suivi de la charge de travail sont insuffisantes au regard des exigences légales.

    « C’est faux ! », se défend l’employeur : même si l’accord collectif existant ne répond pas aux exigences légales, la convention de forfait jours reste valide eu égard au dispositif de suivi mis en place.

    Pour preuve, l’employeur fournit notamment un tableau permettant de décompter les jours travaillés par les salariés concernés.

    « Non ! » tranche le juge, qui annule la convention de forfait jours. Ici, les éléments « supplétifs » mis en place par l’employeur ne permettent pas d’assurer un suivi satisfaisant de la charge de travail des salariés cadres concernés.

    Se faisant, le juge insiste sur le fait qu’en l’absence d’accord collectif applicable, l’employeur doit nécessairement disposer d’instruments efficaces pour suivre la charge de travail des salariés en convention de forfait. Faute de quoi, la convention de forfait jours est annulable.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2024, no 22-15782

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  • MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !

    MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové !
    actualite, Le coin du dirigeant

    Depuis le 1er janvier 2020, l’État a mis en place une aide financière pour les travaux d’amélioration énergétique des logements servant de résidence principale. Cette aide prend la forme d’une prime dite « de transition énergétique », connue sous le nom de « MaPrimeRénov’ ». Ce dispositif, déjà retouché à plusieurs reprises, a été refondu pour l’année 2024. Faisons le point.

    MaPrimeRénov’ 2024 : les mêmes grandes lignes !

    Pour 2024, le principe de la prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », reste le même : accorder une prime pour aider les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique, que ce soit pour améliorer son bien ou pour le sortir de la catégorie des « passoires énergétiques ».

    Le montant de l’aide dépend toujours des ressources des personnes qui demandent le bénéfice de la prime. Les plafonds du barème de ressources ont été revalorisés pour 2024. Pour rappel, ce barème est divisé en 4 catégories de revenus : très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.

    Jusqu’à présent, pouvaient bénéficier de ce dispositif :

    • les propriétaires occupants du bien constituant leur résidence principale ;
    • les titulaires de droits réels permettant d’occuper le bien comme résidence principale (par exemple un usufruit ou un droit d’usage) ;
    • les propriétaires bailleurs louant un bien à titre de résidence principale.

    Ces personnes sont toujours éligibles à la prime, qui est élargie aux titulaires de droits réels permettant la mise en location du bien. Ainsi, l’usufruitier qui a mis ou veut mettre en location un logement comme résidence principale pourra, toutes conditions par ailleurs remplies, profiter du dispositif.

    Ma PrimeRénov’ s’articule autour de 3 volets qui visent des situations différentes : les travaux plus « légers », les rénovations globales et les copropriétés.

    Ma PrimeRénov’ Décarbonation

    Ce 1er volet concerne le changement du système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour le remplacer par un système décarboné. Il peut également, mais ce n’est pas obligatoire, concerner d’autres travaux d’isolation.

    Notez que ce volet connaîtra 2 périodes distinctes :

    • du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, cette aide est destinée aux personnes éligibles ayant des revenus très modestes, modestes ou intermédiaires ;
    • à partir du 1er juillet 2024, les logements avec une étiquette F ou G, autrement dit les passoires énergétiques, ne seront plus éligibles à ce volet. Les demandeurs devront obligatoirement se diriger vers le volet « Parcours accompagné » pour mettre en place une rénovation globale, de plus grande ampleur.
    Ma PrimeRénov’ Parcours accompagné

    Ce volet, qui remplace Ma PrimeRénov’ Sérénité, permet de financer des travaux d’ampleur permettant de gagner 2 classes de performance énergétique.

    Ce parcours est ouvert à toutes les personnes éligibles, peu importe leur catégorie de revenus.

    Notez que, comme son nom l’indique, les personnes bénéficiant de ce volet seront obligatoirement suivies par un accompagnateur.

    Ma PrimeRénov’ Copropriété

    Ce volet est destiné au financement des travaux d’ampleur pour les parties communes et les parties privées déclarées d’intérêt collectif des copropriétés.

    Sont éligibles les copropriétés avec au moins 75 % des lots (ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou, à défaut, des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale. Elles doivent, bien entendu, être immatriculées et à jour annuellement au registre national des copropriétés.

    Les travaux doivent permettre, en principe, un gain énergétique d’au moins 35 % (excepté en outre-mer où des dispositions spécifiques s’appliquent).

    Attention, ces nouvelles règles s’appliquent pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024. Autrement dit, les demandes antérieures se verront appliquer « l’ancienne version » du dispositif MaPrimeRénov’.

    Sources :
    • Décret no 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret no 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
    • Dossier de France Rénov’, janvier 2024 : « Les aides financières en 2024 »

    MaPrimeRénov’ 2024 : un dispositif… rénové ! - © Copyright WebLex

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  • Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches

    Mise sur le marché des médicaments : retour sur les démarches
    actualite, Actu Juridique

    Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Retour sur ce processus qui constitue un enjeu sanitaire majeur…

    Médicaments : le parcours avant d’arriver en rayons

    En France, la commercialisation de nouveaux médicaments ne se fait pas de façon libre. Tout nouveau produit se doit d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM).

    Ainsi, une entreprise souhaitant obtenir cette AMM doit en faire la demande auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour la France, et de l’Agence européenne d’évaluation des médicaments (EMA) au niveau européen.

    Ce dossier doit permettre aux autorités de déterminer, à l’aide de nombreuses études et tests, si le produit est sûr et efficace.

    Afin de s’y retrouver au mieux dans cette procédure, vie-publique.fr propose une FAQ dans laquelle sont abordées certaines thématiques telles que les différentes phases d’un essai clinique, les raisons pouvant justifier le retrait d’un médicament du marché, etc.

    Sources :
    • Actualité de vie-publique.fr du 15 janvier 2024 : « Neuf questions sur le processus de mise sur le marché des médicaments »

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  • Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?

    Deepfakes : le Gouvernement va-t-il intervenir ?
    actualite, Actu Juridique

    La création et la manipulation d’images est de plus en plus fréquente du fait du développement des outils numériques. Cela peut représenter un danger, notamment lorsque est évoqué le cas des « deepfakes », pour lesquels aucune réglementation dédiée n’existe en France…

    Deepfakes : la France prend-elle la mesure du danger ?

    Le développement récent des intelligences artificielles (IA) a permis un nombre important d’évolutions technologiques. Mais toutes ne sont pas pour le meilleur…

    C’est notamment le cas lorsque sont évoqués les deepfakes. Cette pratique consiste à détourner des images et des sons avec un résultat très réaliste. Les risques de confusion et de tromperie sont alors importants, notamment lorsque que c’est l’image de personnalités publiques qui est ainsi utilisée.

    Le Gouvernement a récemment été interpellé sur le fait que malgré le danger certain que cette pratique pourra représenter à l’avenir, il n’existe pas de législation dédiée.

    Il lui est donc demandé d’intervenir.

    En réponse, le Gouvernement rappelle qu’un travail est en cours à l’échelle européenne pour réglementer l’utilisation de deepfakes. De plus, il indique qu’il a l’intention de légiférer pour renforcer le cadre qui devrait être posé au niveau européen.

    Il envisage notamment d’obliger toute personne émettrice de deepfakes à mentionner directement la nature de ses contenus, là où le projet européen ne prévoit cette obligation que lorsque le produit présente une ressemblance avec une personne, un objet ou un lieu susceptible d’être reconnus.

    De plus, le gouvernement rappelle que son projet de loi sur la sécurisation des espaces numériques (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les deepfakes.

    Sources :
    • Réponse ministérielle Naegelen, Assemblée nationale, du 9 janvier 2024, no 9411 : « Encadrement de l’utilisation des « deepfakes » »

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  • Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024

    Arnaques : la vigilance s’impose en ce début d’année 2024
    actualite, Actu Juridique

    Les personnes mal intentionnées ne manquent malheureusement pas d’imagination pour s’enrichir au détriment de leurs victimes. Il est donc important de rester vigilant et de s’informer sur les pratiques utilisées couramment par les escrocs…

    Nouvelle année, nouvelles arnaques !

    En ce début d’année 2024, plusieurs organismes ont décidé d’alerter le public sur les techniques utilisées actuellement par des escrocs cherchant à s’enrichir au détriment des professionnels et des particuliers.

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte, d’une part, sur une pratique qui consiste, pour des escrocs, à se présenter au domicile de personnes équipées de pompes à chaleurs ou de panneaux solaires en se faisant passer pour des organismes de soutien aux consommateurs.

    À cette occasion, ils indiquent aux habitants que le rendement de leur installation n’est pas suffisant et qu’il est donc possible d’obtenir une indemnisation. Les démarcheurs proposent ensuite aux habitants de se rapprocher d’une entreprise partenaire qui, en contrepartie d’un paiement de plusieurs milliers d’euros, s’occupe de gérer les démarches.

    Des démarches qui bien entendu restent vaines…

    La Direction appelle donc à la vigilance des personnes démarchées et recommande de ne jamais signer de documents le jour même d’un démarchage, afin de se laisser le temps de la réflexion.

    Autre point sur lequel la DGCCRF souhaite alerter le public : les arnaques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

    Ici ce sont les professionnels qui sont visés, et plus particulièrement les restaurateurs.

    Plusieurs d’entre eux ont en effet été approchés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et proposant l’achat de certaines prestations, par exemple un emplacement de stand sur les sites de compétition.

    La direction alerte sur le fait qu’il faut rester vigilant et ne pas hésiter à se rapprocher des équipes officielles de Paris 2024 afin d’éviter toute déconvenue.

    Un dernier point d’alerte, cette fois ci émanant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et concernant des professionnels faisant l’objet d’un démarchage à distance.

    Lors de prises de contact, qui se font par appel téléphonique ou par mail, un interlocuteur se fait passer pour un membre du personnel de l’AMF et évoque soit un problème de facturation soit des mises à jour à effectuer sur un site.

    Des appels ou des mails qui n’émanent bien évidemment pas de l’AMF…

    C’est pourquoi l’Autorité a répertorié tous les éléments communs à ces tentatives d’escroqueries. N’hésitez à vous y reporter !

    Sources :
    • Actualité de la DGCCRF du 9 janvier 2024 : « Lutte contre l’arnaque à domicile : enquête sur les pratiques de démarcheurs prétendant aider les victimes de fraudes aux travaux de rénovation énergétique »
    • Actualité de la DGCCRF du 28 décembre 2023 : « Professionnels de la restauration : gare aux escrocs se faisant passer pour les partenaires officiels de PARIS 2024 ! »
    • Actualité de l’AMF du 12 janvier 2024 : « L'Autorité des marchés financiers met en garde les professionnels contre une vague d’utilisation frauduleuse et malveillante de son nom renvoyant vers différents sites internet, pouvant inciter à exécuter un programme informatique malveillant »

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  • Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !

    Aide à l’embauche : reconduction de l’aide exceptionnelle à l’alternance en 2024 !
    actualite, Actu Sociale

    Comme en 2023, l’aide exceptionnelle à l’alternance a été reconduite en 2024 ! L’occasion de faire un point sur les modalités de versement de cette aide, pouvant aller jusqu’à 6 000 €. Explications.

    Une aide reconduite pour l’alternance et les contrats de professionnalisation !

    Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ouvrent désormais droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’alternance !

    D’un montant maximum de 6 000 €, cette aide est versée à l’entreprise éligible au cours de la 1re année d’exécution du contrat concerné.

    Notez que :

    • seuls les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans ouvrent droit à son versement ;
    • les contrats de professionnalisation « expérimentaux » tels que prévus par la loi « avenir professionnel » et conclus à compter du 31 décembre 2023 ne permettent plus de bénéficier de cette aide.

    De plus, les entreprises embauchant 250 salariés et plus doivent, pour en bénéficier, respecter un quota d’alternants :

    • soit en embauchant un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;
    • soit en atteignant un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.

    Enfin, précisons que, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 non encore déposés, le versement de l’aide exceptionnelle est subordonné à un dépôt auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) au plus tard le 31 mars 2024.

    Sources :
    • Décret no 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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  • Cyberattaque : 3 guides à connaître

    Cyberattaque : 3 guides à connaître
    actualite, Actu Juridique

    L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié 3 guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber à destination des professionnels de l’informatique. Retour sur le contenu de ces guides et l’intérêt de la remédiation.

    3 guides pour expliquer l’intérêt de la remédiation contre les cyberattaques

    Pour rappel, la remédiation est une étape clé du processus de gestion d’une cyberattaque, car elle permet l’éviction de l’attaquant, la reprise de contrôle du système d’information (SI) compromis et la reconstruction de ses services.

    Selon les situations, le choix d’une remédiation plus ou moins rapide doit être fait. Pour vous aider à déterminer lequel privilégier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition 3 guides :

    • Cyberattaques et remédiation : piloter la remédiation ;
    • Cyberattaques et remédiation : les clés de décision ;
    • Cyberattaques et remédiation : la remédiation du tier O active directory.
    Sources :
    • Actualité de l’ANSSI du 16 janvier 2024 : « L’ANSSI publie sa collection de guides Remédiation »

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  • Licenciement : attention au principe de faveur !

    Licenciement : attention au principe de faveur !
    actualite, Actu Sociale

    Le principe de faveur est celui qui permet à un accord ou à une convention collective de prévoir, et d’appliquer aux salariés, d’autres dispositions que celles de la loi et des règlements. Mais dans quelle mesure l’application de ce principe de faveur peut-elle conduire à limiter les causes que l’employeur peut invoquer pour rompre un contrat de travail ? Cas vécu…

    Une convention collective peut-elle limiter les causes de licenciement ?

    Un salarié d’une société de transport est licencié pour insuffisance professionnelle.

    Problème ? La convention collective nationale qui lui est applicable prévoit les causes de licenciement…sans viser « l’insuffisance professionnelle ».

    Le salarié saisit donc le juge pour voir reconnaître son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Pour lui, la liste figurant au sein de la convention est limitative. L’employeur ne peut donc pas invoquer une cause de licenciement qui n’y est pas mentionnée pour rompre le contrat.

    Ce que confirme le juge : les conventions et accords collectifs de travail peuvent tout à fait limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent, sauf motif disciplinaire, en application du principe de faveur.

    Puisque l’insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement et n’est pas visée comme une cause possible de rupture du contrat, lesquelles sont limitativement énumérées par la convention applicable, le licenciement est bel et bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ici.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2024, no 22-19857

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  • Intempéries : une aide pour les agriculteurs

    Intempéries : une aide pour les agriculteurs
    actualite, Actu Juridique

    Les intempéries de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont impacté de nombreux agriculteurs. Pour les aider, FranceAgriMer a mis en place une aide financière qu’il est possible de réclamer jusqu’au 31 mars 2024. À quelles conditions ?

    Agriculteurs touchés par les intempéries : FranceAgriMer vous aide

    FranceAgriMer a mis en place une aide financière d’un montant minimal de 1 000 € au bénéfice des agriculteurs dont les exploitations ont été touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et les inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023, ainsi qu’au début du mois de janvier 2024.

    Vous pouvez consulter ici l’ensemble des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide. Notez qu’elle est réservée aux professionnels dont l’exploitation est située dans les communes ou départements précisés dans la décision de FranceAgriMer.

    Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues concernant les équipements endommagés.

    L’aide peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2024, 14 heures au plus tard, via le téléservice « Plateforme d’Acquisition de Données » (la date de sa mise à disposition sera précisée sur FranceAgriMer). L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

    Pour finir, précisons qu’il est possible de commencer les travaux de réparation avant même la validation du dossier de demande d’aide, à condition de remplir un formulaire de déclaration d’intention préalable.

    Sources :
    • Actualité de FranceAgriMer : « Tempêtes inondations 2023 Volet 1 : demande d’aide »

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    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/intemperies-une-aide-pour-les-agriculteurs

  • Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !

    Professionnels de la conchyliculture : l’Urssaf vous aide !
    actualite, Actu Sociale

    À la suite des récentes interdictions de vente d’huîtres en raison des risques de contamination, l’Urssaf active des mesures d’urgence destinées à soutenir les professionnels du secteur. Qui est concerné ? Comment et quand faire la demande ? Explications.

    Un report des cotisations jusqu’à 12 mois

    Les professionnels du secteur de la conchyliculture en proie à des difficultés de trésorerie peuvent, à leur demande, bénéficier d’un délai de paiement des cotisations dues à compter de janvier 2024.

    Précision importante : il n’est pas nécessaire de se situer sur un des sites de production concernés par l’interdiction temporaire de vente pour en bénéficier !

    • Concernant les employeurs

    Il est possible de demander le report du paiement des cotisations patronales à l’échéance du 5 ou du 15 janvier 2024.

    Pour ce faire, l’Urssaf précise qu’il convient d’effectuer sa déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que le paiement des parts salariales avant de se connecter à son espace en ligne, afin de demander le report de paiement des parts patronales.

    • Concernant les conchyliculteurs non-salariés

    Que les échéances de paiement soient trimestrielles (au 5 février 2024) ou mensuelles (le 5 ou le 20 janvier 2024), il est également possible de bénéficier d’un délai de paiement.

    Dans ce cas, il convient de faire une demande de délai de paiement sur son espace en ligne via marins.urssaf.fr ou directement auprès de la caisse MSA, dans le cas où le professionnel relève du régime agricole.

    Dans ces 2 cas, l’Urssaf précise que le délai de paiement peut aller jusqu’à 12 mois.

    Notez enfin qu’il est conseillé de faire la demande de délai le plus tôt possible, notamment en cas de prélèvement automatique.

    En tout état de cause, les majorations de retard pourront faire l’objet d’une remise.

    Sources :
    • Actualité de l’Urssaf du 9 janvier 2024 : « Mesures de soutien aux professionnels du secteur de la conchyliculture »

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  • Mesures environnementales : les nouveautés 2024

    Mesures environnementales : les nouveautés 2024
    actualite, Actu Juridique

    Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dossier d’autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes en mer, compétence en matière de publicité locale, dérogation à la loi littoral et audit énergétique dans les grandes entreprises. Voici 5 mesures à connaître en ce début d’année 2024 sur lesquelles nous allons revenir…

    Espaces naturels sensibles : rétablissement d’un droit de préemption

    Pour rappel, auparavant, certaines personnes publiques (départements, communes, parcs nationaux, etc.) bénéficiaient d’un droit de préemption dans certains espaces naturels sensibles (ENS).

    Ce droit de préemption a été supprimé en 2015, puis rétablit par la loi Climat en 2021.

    Pour que ce rétablissement soit effectif, certaines précisions étaient encore attendues… Elles viennent d’être publiées !

    Précisons que le droit de préemption pour les périmètres dits sensibles est mis en œuvre de la même manière que pour les ENS.

    Éolien en mer : focus sur l’autorisation environnementale

    La liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement a fait l’objet d’une mise à jour.

    Désormais, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation unique, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

    • un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
    • les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ;
    • la nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ;
    • la justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ;
    • un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ;
    • le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
    • les caractéristiques variables du projet d'installation.

    Par ailleurs, la liste des installations pouvant obtenir un contrat d'achat est étendue aux installations de production d'énergie osmotique et marémotrice.

    Enseignes et panneaux publicitaires : compétence du maire

    Pour lutter contre la pollution visuelle, il existe une réglementation encadrant l’usage des enseignes et panneaux publicitaires.

    Désormais, le pouvoir de police en matière d’enseignes et de panneaux publicitaires revient exclusivement au maire.
    Notez que celui-ci peut, le cas échéant, le transférer au président de l’intercommunalité.

    Loi « littoral » : une nouvelle dérogation pour les friches

    Pour rappel, la loi « littoral » prévoit un principe de continuité limitant les possibilités de construction sur le littoral.

    Mais il existe des dérogations à ce principe de continuité. Une nouvelle dérogation vient de voir le jour : elle concerne les friches dans lesquelles il est donc désormais possible de réaliser des travaux pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

    Cette liste des friches est consultable ici.

    Audit énergétique : du nouveau pour les grandes entreprises

    Pour rappel, les grandes entreprises doivent, tous les 4 ans, faire réaliser un audit énergétique de leurs activités par des auditeurs indépendants.

    Depuis le 1er janvier 2024, la méthodologie de cet audit énergétique, ainsi que les critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs sont modifiés.

    Sources :
    • Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
    • Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
    • Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
    • Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
    • Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

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  • Amortisseur électricité : la version 2024

    Amortisseur électricité : la version 2024
    actualite, Actu Juridique

    À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité poursuit son action en 2024. Mais attention : cette année, le dispositif se concentre sur les contrats de fourniture d’électricité avec les prix les plus hauts. Autre nouveauté : les TPE bénéficieront d’un amortisseur renforcé. Faisons le point sur la version 2024 du dispositif.

    Amortisseur électricité 2024 : des bénéficiaires plus restreints

    Pour 2024, le principe de l’amortisseur électricité ne change pas : il s’agit toujours d’une réduction de la facture d’électricité dès lors que son montant dépasse un certain seuil. Le reliquat est alors supporté par l’État, qui le verse directement aux fournisseurs d’électricité. Autrement dit, de la même manière qu’en 2023, les entreprises n’auront pas à avancer la totalité de leur facture et à attendre ensuite un remboursement.

    Qui est éligible ?

    Peuvent bénéficier de ce dispositif les consommateurs finals non domestiques :

    • employant moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieurs à 2 M€ (notez que la condition de posséder un compteur électrique supérieur à 36 kVA n’existe plus) ;
    • employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
    • dont les recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations à plus de 50 % (tout en étant une personne de droit privé).

    Notez qu’il existe des exclusions. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur électricité les entreprises :

    • en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
    • ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022. Notez que cette exclusion comporte des exceptions, c’est-à-dire que certaines dettes n’excluent pas l’entreprise, à savoir :
      • les dettes qui à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;
      • les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ;
      • les dettes dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2023 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

    L’amortisseur n’est également pas applicable pour les sites des entreprises bénéficiant de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel de 2023 et de 2024.

    Le point majeur de cette version 2024 de l’amortisseur est qu’il ne bénéficiera qu’aux entreprises dont le contrat d’électricité a été signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, c’est-à-dire au moment où les prix ont été les plus importants.

    Comment en bénéficier ?

    Les entreprises doivent, au plus tard le 31 mars 2024, transmettre à leur fournisseur d’électricité, y compris par voie dématérialisée, une attestation sur l’honneur, dont le modèle est disponible ici, indiquant leurs données d’identification et leur éligibilité.

    Si vous avez déjà fourni cette attestation en 2023, vous n’avez pas besoin de refaire cette formalité sauf si vos critères d’éligibilité ont changé (par exemple si vous êtes toujours éligible à l’amortisseur, mais dans une autre catégorie de bénéficiaires).

    Les fournisseurs ont alors jusqu’au 30 avril 2024 pour notifier les entreprises de leur droit à l’amortisseur électricité.

    Notez qu’une entreprise ne souhaitant plus percevoir l’aide (parce qu’elle n’y est plus éligible notamment) doit en informer dans les meilleurs délais son fournisseur.

    Contrôle

    Comme en 2023, ces sont les fournisseurs qui s’occupent de transmettre les éléments requis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour obtenir les aides de l’État.

    C’est la CRE qui contrôle la bonne éligibilité des entreprises au regard des informations en sa possession. Elle transmet, le cas échéant, aux fournisseurs d’électricité, la liste des clients finalement non éligibles à l’amortisseur électricité.

    Les fournisseurs ont alors jusqu’au 31 octobre 2024 pour notifier leurs clients de leur exclusion du dispositif. À partir de là, 2 possibilités s’offrent à l’entreprise :

    • soit elle conteste son exclusion, elle doit alors déposer une « requête complémentaire », dont les modalités sont détaillées ici, impérativement avant le 31 décembre 2024 ;
    • soit elle ne conteste pas et doit restituer à son fournisseur les sommes indues avant le 28 février 2025.

    Notez que cette échéance du 28 février 2025 est aussi applicable aux entreprises dont la requête complémentaire a été rejetée. En l’absence de paiement, les entreprises s’exposent à une majoration de 30 % des sommes dues.

    Combien ?

    La remise sur la facture d’électricité se fait en fonction de la consommation de « référence » de l’entreprise, calculée grâce aux consommations des 5 années précédentes.

    Pour les TPE, la réduction de prix correspond à 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

    Pour les PME, la réduction de prix correspond à 75 % des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

    Notez qu’il existe des plafonds d’aides cumulés entre l’amortisseur de 2023 et celui de 2024. Ainsi, le bénéfice cumulé ne pourra pas dépasser :

    • 2,25 M€ en principe ;
    • 280 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles ;
    • 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
    Amortisseur électricité : plus protecteur avec les TPE

    Pour l’année 2024, une aide supplémentaire est destinée aux TPE pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain.

    Il s’agit, de la même manière que décrit plus haut, d’une réduction directe sur la facture d’électricité.

    Cette aide porte sur la part non couverte par l’amortisseur électricité « de base » et permet de maintenir le prix de l’électricité payé par la TPE à 230 € / MWh hors taxe et hors TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

    En principe, les démarches seront faites par le fournisseur d’électricité. Cependant, si ce dernier est en procédure collective, la TPE devra demander directement l’aide, selon les modalités décrites ici.

    Sources :
    • Décret no 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
    • Décret no 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

    Amortisseur électricité : la version 2024 - © Copyright WebLex

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  • Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024

    Protection des données personnelles et cybersécurité : ce qu’il faut savoir en ce début d’année 2024
    actualite, Actu Juridique

    Précisions du juge sur la protection des données personnelles, soutien de la CNIL en matière de conformité au RGPD et dispositifs de soutien face au risque cyber. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon de ces quelques mesures qui marquent le début de l’année 2024…

    Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du juge

    Dans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

    • le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en soi pour estimer que les mesures de protection mises en œuvre n’étaient pas appropriées ;
    • la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral ;
    • la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique. Or cette information est utilisée comme un facteur négatif lors de l’évaluation de la solvabilité de la personne. Au regard du RGPD, il n’est donc pas possible de conserver cette information dans un registre public d’insolvabilité lorsque la dette est payée ;
    • le prononcé d’une amende pour violation du RGPD suppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus, lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, son calcul doit se fonder sur le chiffre d’affaires du groupe.
    Protection des données personnelles : un outil pour aider à la mise en conformité des entreprises

    Pour aider tous les organismes à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL vient de publier un document intitulé « Tables Informatique et Libertés ».

    Il s’agit d’un document qui réunit toutes les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique.

    Ce document fera l’objet d’une mise à jour régulière.

    Cybersécurité : 2 dispositifs à connaître

    La cybersécurité est un enjeu très important pour les entreprises.

    Pour cette raison :

    • un dispositif « Cyber PME » vient de voir le jour. Il se déroule en 2 temps :
      • 1re étape : réalisation d’un diagnostic cybersécurité pour dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise ;
      • 2e étape : octroi d’une aide financière pour mettre en œuvre les recommandations préconisées à l’issue du diagnostic cybersécurité ;
    • un kit d’exercice pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise cyber spécifiquement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est mis à disposition par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
    Sources :
    • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 décembre 2023, n° C-340/21
    • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 décembre 2023, n° C-26/22 et C-64/22
    • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 décembre 2023, n° C-683/21
    • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 décembre 2023, n° C-807/21
    • Actualité de l’ANSSI du 29 novembre 2023, mise à jour le 1er décembre 2023 : « JOP 2024 : l’ANSSI met à disposition un kit d’exercice « JOP massifié » » 
    • Actualité de la CNIL du 14 décembre 2023 : « Tables Informatique et Libertés : la CNIL publie sa doctrine en matière de protection des données »
    • Actualité de entreprises.gouv.fr du 5 décembre 2023 : « Cyber PME : un nouveau dispositif pour la cybersécurité des PME en France »

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  • Industrie, distribution : les nouveautés de 2024

    Industrie, distribution : les nouveautés de 2024
    actualite, Actu Juridique

    Le début d’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés pour les secteurs de l’industrie et de la distribution. Des nouveautés qui concernent autant les professionnels que les consommateurs. Tour d’horizon…

    Un plan pour décarboner l’industrie pharmaceutique

    Le Comité stratégique de filière (CSF), constatant qu’une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre du pays est liée à la fabrication et à la consommation de médicaments, a décidé de proposer des solutions pour réduire cet impact.

    Il en découle un plan contenant une quinzaine de propositions dont l’objectif est de réduire de 33 % les émissions liées à ce secteur à l’horizon 2030.

    Protoxyde d’azote : plus d’information contre les mauvais usages

    Le protoxyde d’azote est régulièrement détourné par des personnes le consommant comme gaz hilarant, mais les dommages que ce produit peut causer au système nerveux sont très importants.

    Le Gouvernement s’est donc engagé dans une lutte contre les mauvaises utilisations de ce produit.

    À cette fin, les produits mis en vente, composés uniquement de protoxyde d’azote, devront faire apparaître sur leur emballage (ou directement sur le produit s’il est vendu à l’unité) une mention alertant sur les dangers de la consommation de ce produit.

    Les distributeurs ont jusqu’au 21 juillet 2024 pour écouler leurs stocks actuels sur lesquels n’apparaît pas la mention.

    Une représentation des jouets plus juste

    Après une étude menée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le constat est fait d’une présentation des jouets pour enfants dans la publicité qui reproduit toujours de nombreux clichés jugés sexistes.

    Les ministres chargés de l’Industrie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont, par conséquent réunis les grands acteurs du secteur du jouet afin d’établir conjointement une nouvelle version de leur charte pour une représentation mixte des jouets.

    E171 : suspension prolongée

    Le dioxyde de titane n’est toujours pas interdit à l’échelle européenne.

    Dans l’attente d’une décision qui consacrerait l’interdiction globale de ce produit, le Gouvernement français renouvelle, pour 2024, la suspension de la mise en vente des produits alimentaires contenant cet additif.

    Produits de protection intime : plus d’informations

    Les produits de protection intime destinés à absorber ou retenir des fluides corporels au contact de l’appareil uro-génital, qu’ils soient réutilisables ou non, devront faire l’objet d’un surplus d’information lors de leur mise en vente ou de leur délivrance à titre gratuit.

    Ces informations à porter sur l’emballage ou sur une notice mentionnent la composition du produit, ses modalités d’utilisation, ainsi que les risques sanitaires liés à son usage.

    Le détail des informations à faire apparaître se trouve en annexe du décret.

    Produits cosmétiques : le rôle de la DGCCRF revu

    Depuis le 1er janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est seule chargée du contrôle des produits et établissements cosmétiques.

    Cette évolution n’a que peu de conséquences pour les professionnels directement. Notez toutefois que la Direction propose sur son site un tableau récapitulatif afin de leur permettre de savoir vers qui se tourner pour leurs différentes démarches.

    Chargeur universel : c’est parti !

    Faisant suite à une réglementation européenne en la matière, la France se dote de textes mettant en place l’obligation d’un « chargeur universel » pour tous les appareils électroniques de petites et moyennes tailles.

    À compter du 28 décembre 2024, tous les appareils concernés devront pouvoir être rechargés avec un chargeur de type USB-C.

    Pour les ordinateurs portables, l’échéance « chargeur universel » est fixée au 26 avril 2026.

    Utilisation de produits phytopharmaceutiques : un sursis

    Tous les professionnels qui font usage de produits phytopharmaceutiques pour mener à bien leur activité ont l’obligation de suivre un « conseil stratégique » auprès d’un professionnel agréé.

    Ce suivi est impératif pour que les professionnels concernés puissent faire renouveler leur certificat « certiphyto », nécessaire à l’achat et l’utilisation des produits phytosanitaires.

    Cependant, dans les faits, l’offre de conseil stratégique ne s’est pas assez développée et il n’est pas possible pour de nombreux professionnels d’obtenir leurs certificats.

    Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de mettre en place une solution de certificat provisoire.

    Pour le territoire métropolitain, jusqu’au 31 décembre 2027, il sera possible d’obtenir un certificat provisoire, valable un an, en apportant la preuve d’un rapprochement avec un conseiller agréé qui réalisera le conseil stratégique dans un délai d’un an suivant la demande.

    Pour la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, jusqu’au 31 décembre 2028, un certificat provisoire, valable un an, pourra être obtenu sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une prise de rendez-vous.

    Bonus vélo : ça roule !

    Fort de son succès, le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo (dit « bonus vélo ») sous condition de revenus est reconduit jusqu’en 2027.

    Depuis le 1er janvier 2024, les achats de vélos d’occasion auprès de professionnels sont également éligibles au « bonus vélo ».

    Nutriscore : un succès européen

    Lancé en 2017 en France, le Nutriscore s’est avéré un outil efficace pour l’information des consommateurs. Fort de ce succès, il a par la suite été adopté par la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne.

    Après avoir vu son algorithme de calcul modifié en juillet 2022 en France, cette évolution est adoptée par les autres pays depuis le 1er janvier 2024.

    L’occasion pour vie-publique.fr de revenir sur l’ensemble du dispositif à travers une brève FAQ.

    Sources :
    • Actualité du Conseil national de l’industrie du 20 décembre 2023 : « Vers une industrie pharmaceutique décarbonée »
    • Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
    • Actualité de entreprises.gouv.fr du 22 décembre 2023 : « Signature de la charte pour une représentation mixte des jouets 2023-2026 »
    • Arrêté du 27 décembre 2023 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
    • Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
    • Actualité de la DGCCRF du 29 décembre 2023 : « Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements »
    • Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique
    • Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel
    • Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques
    • Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 28 décembre 2023 : « Chargeur universel obligatoire à compter du 28 décembre 2024 pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille »
    • Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
    • Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 29 décembre 2023 : « Conseil stratégique pour l’usage de produits phytosanitaires : un délai supplémentaire accordé à titre transitoire aux professionnels »
    • Actualité de service-public.fr du 8 janvier 2024 : « En 2024, le bonus vélo est reconduit et élargi aux véhicules d'occasions »
    • Actualité de vie-publique.fr du 4 janvier 2024 : « Le Nutri-Score en cinq questions »

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  • Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !

    Entreprises adaptées : prolongement possible des aides financières !
    actualite, Actu Sociale

    La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de travail temporaire. Les conditions dans lesquelles ces structures peuvent continuer à bénéficier, à titre transitoire, de certaines aides financières viennent d’être détaillées. Explications.

    Une possibilité nouvelle de prolongation des aides financières !

    Les entreprises adaptées et structures d’insertion par l’activité économique sont celles qui comptent une majorité de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs.

    Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide financière versée en fonction, notamment, des postes ouverts et disponibles pour les travailleurs concernés.

    En principe, ces aides doivent être révisées annuellement par la conclusion d’avenants dits « avenants financiers annuels ».

    Désormais, le Gouvernement autorise la prolongation du versement des aides financières, selon les modalités prévues par les avenants financiers annuels conclus l’an passé et ce, jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant financier.

    En tout état de cause, cette prolongation ne pourra pas dépasser une date fixée par un arrêté (non encore paru) et ne pourra pas aller au-delà du 31 mai de l’année concernée.

    Précisons qu’au-delà du 31 mai (ou de la date restant encore à fixer par arrêté), le versement des aides financières sera suspendu jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.

    Enfin, en l’absence de la conclusion d’un nouvel avenant avant le 30 septembre de l’exercice en cours, les aides qui auront été versées au titre de cette prolongation pourront faire l’objet d’une demande de remboursement.

    Sources :
    • Décret no 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité des aides financière allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées

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  • Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable

    Associés de société d’exercice libéral (SEL) : le point sur le régime fiscal applicable
    actualite, Actu Fiscale

    Le régime fiscal applicable aux associés de société d’exercice libéral (SEL) n’est pas le plus simple à manier. C’est pourquoi, l’administration fiscale a décidé de clarifier les choses dans sa documentation. Explications.

    En matière d’impôt sur le revenu

    La catégorie dans laquelle sont imposées les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) est liée à l’existence ou non d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL.

    Par conséquent, ces rémunérations seront taxées à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est exercée à titre libéral dans la société. En revanche, s’il est démontré qu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la SEL, les rémunérations seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

    Une réponse ministérielle précisait qu’il convenait de soumettre à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations perçues par les associés non dirigeants de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en contrepartie de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société.

    À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés non dirigeants d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de cette société et qui n’ont, par conséquent, pas de clientèle personnelle, ne relèvent plus, par principe, du régime des traitements et salaires comme c’était le cas auparavant, mais du régime des BNC en l’absence de lien de subordination.

    Notez qu’à compter de 2024 les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC dès lors qu’ils respectent les conditions de chiffre d’affaires.

    • Déduction des cotisations de type « Madelin »

    Les cotisations dites « Madelin » ne sont pas déductibles des revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.

    Pour mémoire, ce type de cotisations est versé dans le cadre de contrats dits « Madelin » qui permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire en sus de la retraite obligatoire.

    Par conséquent, les associés de SEL dont la rémunération est imposable dans cette catégorie ne peuvent pas déduire les cotisations « Madelin » de leurs revenus pour le calcul de leur IR.

    • Honoraires rétrocédés

    Lorsqu’une SEL verse directement une rémunération à l’associé d’une SPFPL (société de participations financières de professions libérales) au titre de son activité professionnelle au sein de cette SEL, cette rémunération relève de la catégorie des BNC.

    • Option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Pour rappel, les entrepreneurs individuels relevant de l’IR ont la possibilité d’opter pour leur assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ce qui emporte assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Par entrepreneur individuel, il faut entendre une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

    Notez que les associés de SEL accomplissent leurs actes professionnels au nom et pour le compte de la société.

    Par conséquent, le professionnel associé d'une SEL n’est pas réputé exercer son activité en son nom propre et ne répond donc pas à la définition d’un entrepreneur individuel.

    Dès lors, il ne peut pas exercer l’option pour l’assimilation à une EURL et ce, qu’il soit directement associé de la SEL ou qu’il détienne indirectement les titres de cette société par l’intermédiaire d’une SPFPL.

    En matière de TVA

    Les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

    Les SEL, à l'instar des sociétés civiles professionnelles et des sociétés de capitaux ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres ont, en tant que telles, la qualité d'assujetti redevable de la TVA.

    Les membres de ces SEL ne sont donc pas eux-mêmes redevables de la taxe.

    En matière de cotisation foncière des entreprises

    Les SEL ont pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé… donc d’une activité professionnelle !

    Dès lors, les SEL, sociétés commerciales par la forme et qui exercent une activité libérale, sont imposables à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les conditions de droit commun.

    Les associés de SEL qui ont la qualité de salariés sont hors du champ de la CFE.

    Toutefois, ceux qui exercent une activité non salariée sont susceptibles d’être imposés à la CFE en leur nom propre.

    L'existence d'une activité propre peut être établie par un faisceau d'indices témoignant d’une absence de lien de subordination avec la SEL, de l'existence de moyens propres ou encore d'une clientèle ou patientèle distincte.

    Et les dispositifs d’épargne salariale ?

    Les dispositifs d'épargne salariale s'adressent en premier lieu aux salariés.

    La loi a ouvert progressivement le bénéfice des dispositifs d’épargne salariale aux dirigeants dans les entreprises employant au moins un salarié en sus d’eux-mêmes et moins de 250 salariés.

    Les dirigeants concernés sont les chefs de ces entreprises, leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales.

    Le régime d’imposition des bénéficiaires n’a pas d’impact sur ces dispositions.

    S’agissant des professionnels libéraux exerçant dans une SEL, l’administration fiscale précise que rien ne s’oppose à ce qu’ils bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeant dans les cas prévus par la loi, à savoir s’ils ont le statut de présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de la société.

    Sources :
    • Bofip impôts BOI-RES-BNC-000136, rescrit du 27 décembre 2023

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  • 2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !

    2024 : le bouclier tarifaire reste en vigueur !
    actualite, Actu Juridique

    10 % : c’est la hausse du prix de l’électricité maximale qui devrait être supportée par les consommateurs grâce au bouclier tarifaire. S’agit-il d’une simple prolongation du dispositif par rapport à 2023 ? Des changements sont-ils à prévoir ? Revue de détails.

    Le bouclier tarifaire toujours d’actualité !Le bouclier tarifaire individuel

    Le bouclier tarifaire individuel ne concerne que l’électricité.

    Le Gouvernement aura, pour 2024, la possibilité de fixer le prix de l’électricité à un tarif inférieur si les propositions de tarifs réglementés faites par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou les tarifs de cession d’électricité aux entreprises locales de distribution conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables, soient plus élevés que ceux applicables au 31 décembre 2023, eux-mêmes majorés des taxes en vigueur.

    Ce niveau de tarif est appliqué à hauteur de 95 % du prix total de l’électricité, les 5 % restant étant fixés en fonction du tarif qui devrait être appliqué sans l’intervention du bouclier tarifaire.

    Comme les années précédentes, 2 types de consommateurs sont éligibles au bouclier tarifaire :

    • les consommateurs finals domestiques ;
    • les consommateurs finals non domestiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
      • leur site souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
      • ils emploient moins de 10 personnes ;
      • leurs chiffres d’affaires, leurs recettes ou le total de leurs bilans annuels n’excèdent pas 2 M€.

    Les consommateurs finals non domestiques doivent toujours se rapprocher de leur fournisseur afin d’attester de leur éligibilité.

    En cas de réduction indue, les consommateurs devront reverser à leur fournisseur la réduction du prix de fourniture, majorée de la TVA non déductible. En cas de manquement délibéré, ils s’exposeront à des majorations.

    Le bouclier tarifaire collectif

    Contrairement au bouclier individuel qui concerne uniquement l’électricité, les boucliers tarifaires collectifs concernent à la fois l’électricité et le gaz.

    Concernant l’électricité , le bouclier est destiné aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation entrant dans un des cas de figures suivants :

    • il est soumis au statut de la copropriété ;
    • il est géré par :
      • un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ;
      • une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
      • la société anonyme Sainte-Barbe ;
      • l'association foncière logement ;
      • les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par l'association foncière logement ou un organisme agréé par les pouvoirs publics pour concourir aux objectifs de la politique d’aide au logement ;
    • il est géré par un propriétaire unique ;
    • il est géré par une association syndicale de propriétaires ;
    • il constitue le logement de fonctions de gendarmes.

    Concrètement, l’aide sera versée, selon les cas :

    • aux fournisseurs d’électricité disposant d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente aux clients finals ;
    • aux fournisseurs de gaz naturel ;
    • aux exploitants d’une installation de chauffage collectif ;
    • aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.

    Concernant le gaz, le bouclier est destiné aux mêmes bénéficiaires que le bouclier électricité, ainsi qu’aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur. L’aide sera ici reversée :

    • aux fournisseurs de gaz naturel ;
    • aux exploitants d’une installation de chauffage collectif ;
    • aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.

    Ces professionnels devront ensuite reverser cette aide aux gestionnaires cités plus haut qui l’imputeront sur les charges récupérables, les charges de propriété ou les redevances syndicales dues par les résidants (selon le mode de gestion de l’immeuble).

    Dans l’hypothèse où le fournisseur d’électricité, l’exploitant d’une installation de chauffage collectif ou le gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain se trouve en cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, les aides seront directement versées à son client.

    Ces aides sont également accordées aux :

    • logements-foyers, accueillant notamment des personnes âgées, handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ;
    • résidences universitaires et résidences-services ;
    • lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
    • places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives ;
    • établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées ;
    • logements en intermédiation locative ;
    • logements logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ;
    • structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
    • aires permanentes d'accueil et de grand passage ;
    • établissements médico-sociaux ;
    • lieux de vie et d'accueil ne constituant pas des établissements médico-sociaux.

    Notez que le bouclier électricité bénéficie également aux infrastructures de recharge électrique de véhicules.

    Pour finir, retenez que, dans toutes les hypothèses, les fournisseurs ont l’obligation d’indiquer sur les factures délivrées aux consommateurs finals le montant de la réduction dont ils ont bénéficié.

    Sources :
    • Loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 225
    • Décret no 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
    • Décret no 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024

    2024 : levez le bouclier (tarifaire) ! - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2024-le-bouclier-tarifaire-reste-en-vigueur

  • Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !

    Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est non pour la CEDH !
    actualite, Actu Fiscale

    L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a toujours été encouragée par les pouvoirs publics français : d’abord par un abattement de 20 % sur les revenus imposables accordé aux adhérents, remplacé ensuite par une majoration de 25 % de la base imposable pour les non-adhérents. Une situation injuste aux yeux d’un avocat qui a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)…

    OGA : une majoration de 25 % pour les non-adhérents contraire aux droits de l’homme ?

    Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte, signé par les États membres du Conseil de l’Europe (46 actuellement), a pour objet de garantir les droits et libertés des citoyens.

    Toute personne peut déposer à l’encontre d’un État membre qui, selon elle, a violé ses droits et libertés, une requête devant la CEDH. Notez que cette requête ne peut pas se faire n’importe quand : l’individu doit avoir au préalable « épuisé toutes les voies de recours internes » : autrement dit, il doit d’abord essayer de régler son litige devant les juges nationaux.

    C’est exactement ce qu’il s’est passé pour un avocat résidant en France : après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, il a déposé une requête auprès des juges de la CEDH. Pourquoi ? Parce qu’il conteste la majoration de ses revenus pour le paiement de ses impôts qu’il subit depuis plusieurs années…

    Cet avocat a fait le choix de ne pas adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) et de ne pas faire appel à un expert-comptable pour l’exécution de ses obligations fiscales.

    Jusqu’en 2006, les adhérents à ce type de structures bénéficiaient d’un avantage fiscal, à savoir un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables. Concrètement, ce choix n’avait donc pas d’incidence pour l’avocat.

    Mais à partir de 2006, cet avantage a été remplacé par une majoration de 25 % sur la base d’imposition des non-adhérents. « Scandaleux ! », s’indigne l’avocat qui a dû payer, au fil des années, un surcoût d’impôt de plusieurs milliers d’euros du fait de cette majoration.

    Une majoration qui est, selon l’avocat, une violation de son droit de ne pas adhérer à un organisme et surtout de son droit de propriété. Il s’agit, en effet, d’une augmentation artificielle de son imposition revenant à le taxer sur « un revenu fictif », ce qui ressemble plus à une sanction qu’à une mesure incitative…

    « Pas du tout ! », se défend l’État, selon qui, cette majoration de 25 % est une mesure corrective correspondant à la « contrepartie arithmétiquement équivalente » de la suppression de l’abattement de 20 %. Et il s’agit, surtout, d’un moyen d’inciter les professionnels à passer par les OGA pour améliorer la connaissance de l’administration des revenus non salariaux et pour lutter contre l’évasion fiscale.

    Une incitation disproportionnée au regard des objectifs visés, selon l’avocat, qui remarque que cette majoration a pris fin en 2023, preuve que cette règle n’est pas si nécessaire que cela…

    Qu’en pense la CEDH ?

    Comme la CEDH le rappelle, l’État élabore sa politique fiscale et sa mise en œuvre pour atteindre le but fixé, à savoir ici la lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, cela doit reposer sur une « base raisonnable » afin de garantir l’équilibre entre l’intérêt général et les droits des individus.

    Sauf qu’ici, le système mis en place a pour conséquence d’alourdir l’imposition des non-adhérents : il revient à faire payer une pénalité au déclarant, pourtant présumé déclarer ses revenus de bonne foi.

    L’État est donc condamné à rembourser les sommes payées par l’avocat par application de cette majoration.

    Et la suite ?

    Pour rappel, cette majoration a diminué depuis 2020 et est aujourd’hui abrogée. La question est donc de savoir si la solution de la CEDH s’appliquera à d’autres personnes en France.

    Affaire à suivre…

    Sources :
    • Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023, requête no 26604/16, affaire « Waldner c. France »

    Majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA : c’est (pas ?) du jeu ! - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/majoration-de-25-pour-les-non-adherents-aux-oga-c-est-non-pour-la-cedh

  • Agriculture : un début d’année 2024 dense

    Agriculture : un début d’année 2024 dense
    actualite, Actu Juridique

    Le début de l’année 2024 est marqué par de nombreuses nouveautés dans le domaine agricole. Tour d’horizon des différentes évolutions qu’il vous faut connaître…

    Télépac : c’est parti !

    Les éleveurs peuvent, depuis le 1er janvier 2024, se rendre sur le site de Télépac afin de faire leur demande d’aides animales.

    Pour les éleveurs d’ovins, de caprins et de petits ruminants les déclarations doivent être faites avant le 31 janvier 2024.

    Pour les éleveurs de bovins, pour l’aide à l’élevage de veaux sous la mère et l’aide à l’élevage de veaux issus de l’agriculture biologique, la déclaration doit être faite avant le 15 mai 2024.

    Pour rappel, cette procédure de télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier des différentes aides.

    Vigneron : connaitre les limites de son domaine

    Dans un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un vigneron s’est retrouvé en délicatesse avec l’administration après avoir commercialisé des bouteilles sous le nom de son domaine viticole avec la mention « mise en bouteille au domaine », alors même que le vin de ces bouteilles est issu de raisin cultivé, récolté et pressé dans un autre domaine loué à environ 70km de son exploitation.

    Pour l’administration, les mentions utilisées sur la bouteille ne reflètent pas la réalité de la conception de ce vin et peuvent donc être trompeuses pour le consommateur.

    De son côté, le juge européen constate que le domaine loué relève bien de la même appellation d’origine protégée (AOP) que le domaine principal, et que le vigneron a supervisé de façon étroite tout le processus de culture du raisin jusqu’à sa vinification.

    Dans ces conditions, il considère que le vigneron n’a pas commis d’impair en apposant ces mentions sur ses bouteilles.

    Du nouveau concernant les dommages causés par les grands gibiers

    Plusieurs évolutions réglementaires ont été décidées afin de mieux prévenir les dégâts que les grands gibiers peuvent causer aux cultures agricoles.

    À ce titre, il est à noter une évolution de la pratique de la chasse, en permettant, sur autorisation préfectorale, la chasse au sanglier sur une période étendue entre le 1er avril et le 31 mai, ou encore en modifiant les conditions d’utilisation de certains types de munitions.

    Un meilleur encadrement des opérations d’agrainage est également mis en place. Ces opérations visent à déposer dans les milieux naturels de la nourriture afin de dissuader les animaux sauvages de se rendre sur les terres agricoles pour se nourrir.

    La procédure d’indemnisation des agriculteurs touchés par des dommages a également été mise à jour.

    Aide à la protection des troupeaux : mise en place de sanctions

    Les éleveurs dont les troupeaux sont sous la menace d’attaques de loup et d’ours peuvent bénéficier d’aides financières afin d’améliorer la protection de leurs bêtes.

    Ces aides sont néanmoins versées sous conditions du respect de certains engagements de la part des éleveurs. Ces engagements sont définis au cas par cas lors de l’attribution de l’aide.

    Un nouveau texte vient mettre en place un régime de sanction en cas de non-respect de ces engagements. Ainsi, à l’issu d’un contrôle défavorable, le bénéfice de l’aide pourra être retiré à un éleveur qui devra alors rembourser tout ou partie des sommes perçues.

    Les conditions et la périodicité des contrôles à effectuer directement auprès des élevages sont également précisées.

    Recours aux eaux usées pour arroser les cultures

    Le Gouvernement vient de préciser les derniers éléments permettant l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’arrosage des cultures, notamment les conditions techniques permettant de recourir à cette ressource, les méthodes d’arrosage, ainsi que les conditions relatives à la qualité des eaux.

    Protection des forêts

    Les espaces forestiers français sont soumis à différents niveaux de sauvegarde. Le niveau le plus élevé, appelé « Forêt de protection », fait l’objet d’un assouplissement.

    Jugé trop contraignant pour la réalisation d’autres objectifs liés à l’intérêt public en ce qu’il conditionne tout travaux dans ces zones au respect d’une procédure lourde, des ajustements étaient nécessaires.

    C’est pourquoi il est désormais possible de réaliser de nouveaux types de travaux sur simple déclaration ou demande au préfet.

    La possibilité est également offerte aux ministres chargés des forêts et de l’agriculture de déclasser certaines zones bénéficiant de ce niveau de protection, sans pour autant que cela soit pleinement justifié.

    Exploitations agricoles : simplification du dispositif de certification environnementale

    Depuis le 1er novembre 2023, le 1er niveau de la certification environnementale que les exploitations agricoles pouvaient obtenir par un autodiagnostic contrôlé par un organisme agréé a été supprimé.

    Pour rappel, voici les deux autres niveaux de la certification environnementale :

    • niveau 2 : certification environnementale portant sur 4 thématiques en matière d’investissement pour le maintien de la biodiversité, en matière de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de la ressource en eau ;
    • niveau 3 : label Haute Valeur Environnementale (HVE), permettant, le cas échéant, l’obtention d’un crédit d’impôt.

    Vigilance ! Cette suppression du niveau 1 n’entraîne pas une baisse des contraintes pour atteindre les niveaux suivants.

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 2 janvier 2024 : « Politique agricole commune : Télépac, la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2024 est ouverte depuis le 1er janvier »
    • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2023, n° C-354/22
    • Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
    • Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
    • Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours
    • Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
    • Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures
    • Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 28 décembre 2023 : « Publication de l’arrêté « REUT irrigation » relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures et exemples concrets »
    • Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
    • Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale

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  • Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…

    Transport maritime, activités nautiques : 3 nouveautés à connaître en ce début 2024…
    actualite, Actu Juridique

    Matériel de sécurité, réglementation relative aux ports maritimes et exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises d’armement. Retour sur ces 3 mesures intéressant les professionnels de la mer …

    Matériel de sécurité des navires : 2 nouvelles obligations

    2 nouvelles obligations ont vu le jour pour améliorer la sécurité des usagers de navires :

    • l’obligation du port du coupe-circuit à bord des navires à moteur de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu’aux véhicules nautiques à moteur (un jetski, par exemple) : il doit être relié au poignet ou à la jambe du conducteur dès que le moteur est allumé ;
    • l’obligation du port d’un équipement néoprène d’une épaisseur de 2 mm minimum pour les utilisateurs (conducteurs et passagers) des véhicules nautiques à moteur : l’objectif est de prévenir les risques de blessures qui peuvent être provoquées par le jet de la turbine en cas de chute à l’arrière du véhicule.
    De nouvelles obligations relatives aux ports maritimes

    Fin décembre 2023, les obligations relatives aux ports maritimes ont fait l’objet de quelques évolutions :

    • concernant la garantie d'usage, il est précisé qu’il s’agit d’un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux (l’objectif est de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port) ;
    • les conditions d’autorisation pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval, sont précisées ;
    • les utilisateurs des infrastructures portuaires sont désormais informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins 2 mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.
    Concernant la protection sociale des marins

    Depuis le 1er janvier 2024, il est précisé que le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales normalement dues au titre de la protection sociale des marins, est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la Mer.

    Ce dernier s’assure du respect des conditions d’exonération.

    La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation du ministre de la Mer doit être adressée au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.

    Via ce téléservice, l'administration accuse réception de la demande complète et notifie sa décision. Notez qu’au terme d'un délai de 2 mois sans réponse après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est considérée comme rejetée.

    Un arrêté à venir fixera le contenu des informations à fournir par le demandeur.

    Par ailleurs, sachez que la décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l’exonération précise le ou les navires éligibles. Si l’un des navires n’est plus éligible, l’entreprise en sera informée par l’intermédiaire du téléservice.

    Dans ce cas, l’exonération cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision.

    Sources :
    • Actualité du secrétariat d’État chargé de la mer du 22 décembre 2023 : « Matériel de sécurité des navires : deux nouvelles obligations importantes pour améliorer la sécurité des usagers »
    • Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
    • Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports

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  • Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024

    Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024
    actualite, Actu Juridique

    Quotas de pêche pour l’année 2024, nouvelle aide financière, autorisation de pêche dans les eaux de Jersey, etc., voici quelques-unes des mesures de ce début d’année 2024 que les pêcheurs doivent connaître. Faisons le point plus en détails…

    Accord européen pour la pêche française en 2024

    Début décembre 2023, les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas qui fixent les possibilités de pêche dans l’Union européenne pour 2024 ont été fixés.

    En France, voici ce qu’il faut notamment retenir :

    • les pêcheurs d’anguilles disposent de 50 jours pour contribuer au repeuplement de l’espèce ;
    • la baisse de la pêche du bar dans le golfe de Gascogne est de 20,5 % (soit 2 162 tonnes commerciales) ;
    • les pêcheurs bénéficient d’une hausse de quota pour certains poissons dont la gestion du stock est partagée avec le Royaume-Uni et la Norvège : le cabillaud arctique, le cabillaud et le Merlan ;
    • un TAC provisoire concerne le golfe de Gascogne et la pêche du lieu jaune sur les 6 premiers mois de l’année à hauteur de 500 tonnes ; de même, des mesures d’encadrement de la pêche récréative sont prises (2 lieux jaunes/pers/jour et fermeture du 1er janvier au 30 avril 2024).
    Création d’une aide à la trésorerie pour les pêcheurs

    Au milieu du mois de décembre 2023, une nouvelle aide à la trésorerie pour les pêcheurs qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de guerre en Ukraine a vu le jour.

    Cette aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par les pêcheurs entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023.

    Les modalités d’éligibilité et d’obtention sont consultables ici. Attention : si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez déposer votre demande au plus tard le 29 janvier 2024 !

    Pour les pêcheurs naviguant dans les eaux de Jersey

    Pour rappel, depuis le Brexit, un plafond d’effort de pêche est progressivement mis place pour les pêcheurs intervenant notamment dans les zones de pêche du Royaume-Uni.

    Ce plafond est une sorte d’autorisation de pêche dans la zone, que les pêcheurs se répartissent.

    Le plafond d’effort pour la zone de pêche dépendant de Jersey est désormais fixé et consultable ici.

    De nouvelles obligations relatives aux ports maritimes

    Fin décembre 2023, les obligations relatives aux ports maritimes ont fait l’objet de quelques évolutions :

    • concernant la garantie d'usage, il est précisé qu’il s’agit d’un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux (l’objectif est de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port) ;
    • les conditions d’autorisation pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval, sont précisées ;
    • les utilisateurs des infrastructures portuaires sont désormais informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins 2 mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.
    Concernant la protection sociale des marins

    Depuis le 1er janvier 2024, il est précisé que le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales normalement dues au titre de la protection sociale des marins, est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la Mer.

    Ce dernier s’assure du respect des conditions d’exonération.

    La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation du ministre de la Mer doit être adressée au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.

    Via ce téléservice, l'administration accuse réception de la demande complète et notifie sa décision. Notez qu’au terme d'un délai de 2 mois sans réponse après la délivrance de l'accusé de réception, la demande est considérée comme rejetée.

    Un arrêté à venir fixera le contenu des informations à fournir par le demandeur.

    Par ailleurs, sachez que la décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l’exonération précise le ou les navires éligibles. Si l’un des navires n’est plus éligible, l’entreprise en sera informée par l’intermédiaire du téléservice.

    Dans ce cas, l’exonération cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de la décision.

    Sources :
    • Communiqué de presse du Secrétariat d’État chargé de la mer du 14 décembre 2023 : « Une négociation longue qui a permis de dégager un accord cohérent et protecteur pour la ressource et nos pêcheurs »
    • Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
    • Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
    • Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
    • Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
    • Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
    • Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports

    Pêcheurs : le point sur les nouveautés de l’année 2024 - © Copyright WebLex

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  • Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024

    Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024
    actualite, Actu Juridique

    La 2e année du guichet unique commence… par une procédure de continuité ! Si la plateforme, devenue depuis le 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des entrepreneurs, poursuit son processus d’amélioration, les utilisateurs devront potentiellement jongler avec une solution alternative en cas de dysfonctionnement. Revue de détails.

    Dysfonctionnement du guichet unique = le conseil stratégique à la rescousse !

    L’année 2023 a été mouvementée pour le guichet unique qui a dû coexister avec des procédures alternatives en raison de difficultés dans la prise en charge des formalités.

    Depuis le 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2024, une procédure de continuité, proche de la procédure de secours de 2023, a été mise en place afin de palier une difficulté grave, caractérisée par 2 conditions cumulatives :

    • l’existence d’une indisponibilité générale du service informatique qui empêche le dépôt de dossiers, ou d'un blocage répétitif sur un type particulier de formalité ;
    • l’impossibilité de déposer un dossier n’est pas de nature à être résolue dans les 48 heures suivant son constat.

    Une fois la difficulté établie par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou un membre du conseil stratégique, c’est-à-dire le conseil compétent pour déclencher la procédure de continuité, ces derniers doivent en informer sans délai le président du conseil stratégique.

    Cet organe doit alors prendre la décision de déclencher la procédure de secours dans un délai de 24 heures après le signalement. La décision précisera les formalités concernées et le délai de mise en œuvre de cette procédure, délai qui peut être prolongé au besoin.

    La procédure de continuité : une liste de formalités

    La procédure de continuité s’applique d’ores et déjà à certaines formalités de modification, de cessation ou de dépôt d’acte, ainsi qu’à des formalités concernant certains déclarants en particulier.

    Les formalités transmises à la direction générale des finances publiques

    Sont concernées les formalités de modification ou de cessation des entreprises étrangères remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

    • elles exercent une activité en France ;
    • elles n’ont pas d’établissement en France ;
    • elles n’emploient pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français.

    Si la formalité ne peut pas être déposée par le guichet unique, 2 solutions s’offrent à ce type d’entreprise :

    • un dépôt papier via le formulaire disponible sur le site entreprises.gouv.fr ;
    • un dépôt électronique via le téléservice de l’Urssaf, en passant par un lien de redirection accessible uniquement sur le site du guichet unique.
    Les formalités transmises à l’Urssaf

    Sont ici concernées :

    • les formalités de modification ou de cessation d’entreprises étrangères remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

      • elles exercent une activité en France ;
      • elles n’ont pas d’établissement en France ;
      • elles emploient du personnel relevant du régime de sécurité sociale français ;
    • toutes les formalités concernant les personnes physiques suivantes :

      • les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
      • les vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
      • les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel (sauf les chauffeurs de taxis titulaires d'un contrat de location gérance qui relèvent des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)) ;
      • les artistes auteurs ;
      • les collaborateurs occasionnels du service public listés ici ;
      • les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelière ;
      • les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié en matière de cotisations sociales.

    Pour l’ensemble de ces formalités, les modalités de continuité sont les mêmes que celles citées ci-dessus, à savoir le dépôt papier ou le téléservice de l’Urssaf.

    Les formalités transmises aux greffiers

    La procédure de continuité concerne également toute formalité ou dépôt d’acte concernant :

    • un commerçant ;
    • une personne morale assujettie à l’immatriculation au RCS, y compris les associations.

    Dans ce cas, les formalités seront déposées :

    • via Infogreffe, uniquement accessible par un lien de redirection depuis formalites.entreprises.gouv.fr ;
    • via un formulaire papier, envoyé par courrier ou déposé directement au greffe, lorsque la formalité n'est pas disponible sur Infogreffe.
    Cas particuliers du secteur artisanal

    Notez que, si la formalité concerne l'exercice d'une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, le déclarant peut la transmettre à sa CMA après délivrance de l'extrait Kbis par le greffe.

    Et le registre national des entreprises (RNE) ?

    Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) a vocation à centraliser toutes les informations relatives aux entreprises. Pour se faire, il est alimenté par le guichet unique.

    Or si les formalités de modifications et cessations de personnes morales et les dépôts d’actes et de comptes annuels nécessitent d’être réalisés par la procédure de continuité, les informations, faute de passer par le guichet unique, ne pourront pas remonter jusqu’au RNE.

    Une formalité de complétion ou de correction pourra donc être nécessaire.

    Et pour les autres ?

    Pour les déclarants qui n’ont pas été listés, notamment les entreprises individuelles, la situation est différente. En cas de difficultés pour réaliser une formalité, le collège stratégique devra se saisir du problème selon les modalités évoquées précédemment.

    Le guichet unique remet alors un récépissé mentionnant :

    • le type de la formalité ;
    • la durée de son indisponibilité sur le système d’information ;
    • la date du jour d’édition du récépissé ;
    • l’obligation pour l’entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur le site du guichet unique dans les 30 jours après le dysfonctionnement de cette plateforme.

    Ce récépissé permettra de ne pas subir les conséquences négatives d’une formalité déposée tardivement à cause d’un dysfonctionnement du guichet unique.

    Notez qu’une fois le problème réglé, le déclarant devra joindre le récépissé à sa formalité.

    Sources :
    • Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R 123-15 du Code de commerce
    • Article entreprendre.service-public.fr du 20 juin 2023 et mis à jour le 28 décembre 2023 : « Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique au 1er janvier 2024 »
    • Article de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du 28 décembre 2023 : « Parution de l’arrêté 2024 relatif au Guichet unique »

    Guichet unique : une procédure de continuité prévue pour l’année 2024 - © Copyright WebLex

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  • Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !

    Avis d’inaptitude : attention à son périmètre !
    actualite, Actu Sociale

    Dans le cadre du licenciement pour inaptitude un employeur peut être exonéré de son obligation de reclassement. C’est le cas notamment lorsque le médecin du travail constate que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. Mais qu’en est-il lorsque l’avis d’inaptitude est limité à un seul établissement d’une entreprise multi-sites ? Réponse du juge.

    Inaptitude : l’employeur doit-il rechercher un poste de reclassement sur un autre site ?

    Un salarié est licencié à la suite du constat de son inaptitude par le médecin du travail.

    Son avis d’inaptitude mentionne que son état de santé fait obstacle, sur le site, à tout reclassement dans l’emploi.

    Toutefois, le salarié conteste ce licenciement : pour lui, l’employeur n’a pas honoré ses obligations en ne recherchant pas de poste de reclassement sur les autres sites de l’entreprise.

    Il rappelle, en effet, que l’employeur n’était pas totalement exonéré de son obligation de reclassement puisque son avis d’inaptitude était circonscrit à 1 seul site et non à tous les sites de l’entreprise.

    Ce dont l’employeur se défend : pour lui, la mention dans l’avis d’inaptitude en vertu de laquelle l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi suffit à l’exonérer de son obligation de reclassement, peu importe que le périmètre de cet avis soit circonscrit à 1 seul site.

    Il n’avait donc pas à rechercher de postes de reclassement compatibles avec l’état de santé du salarié sur les autres sites avant de prononcer le licenciement.

    « Non ! » tranche le juge : puisque l’entreprise comptait d’autres établissements, l’employeur aurait dû, au titre de son obligation de reclassement, rechercher de tels postes sur les autres sites qui appartenaient à l’entreprise.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2023, no 22-19603

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  • Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?

    Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l’acheteur ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    Parce qu’il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l’exonération sur le gain réalisé applicable dans une telle situation. Une exonération que conteste « en partie » l’administration fiscale, pour qui une « partie » du terrain ne constituait pas « la résidence principale » du couple au moment de la vente… À tort ou à raison ?

    Vente d’une résidence principale : le projet de l’acheteur… ça ne compte pas !

    Un couple vend un ensemble immobilier constitué d’une maison et d’une parcelle de terrain et, parce que la maison était sa résidence principale, il entend bénéficier de l’exonération d’impôt applicable en pareille circonstance.

    Mais l’administration fiscale estime que cette exonération ne s’applique pas à la totalité du prix de vente…

    Après un examen plus attentif, elle a en effet constaté que le couple vendait sa résidence principale située sur un terrain dont une partie était destinée par l’acheteur à la construction d’une nouvelle maison en vue de sa revente.

    Estimant que seules la maison du couple et la parcelle sur laquelle elle se trouvait pouvaient être exonérées d’impôt, elle a fait estimer la valeur de la parcelle « détachée » (destinée à la nouvelle construction) pour calculer une plus-value imposable, selon elle.

    Ce que conteste le propriétaire, pour qui cette parcelle « détachée » constituait avant la vente un jardin d’agrément, donc une dépendance immédiate de sa résidence principale qui, à ce titre, pouvait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

    « Vrai ! », selon le juge : les projets de l’acheteur indiqués dans l’acte de vente sont sans incidence ! La parcelle « détachée » constituant bien, avant la vente, une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale, le couple peut ici bénéficier d’une exonération d’impôt sur la totalité du prix du vente !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 22 décembre 2023, no 23NT00536

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  • « Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?

    « Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    Le bénéfice du bonus écologique pour l’achat ou la prise en location dans le cadre d’un contrat de « longue durée » d’un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l’atteinte d’un score environnemental minimal. La liste des modèles de voitures éligibles à ce nouveau bonus pour les commandes passées depuis le 16 décembre 2023 est connue…

    « Nouveau » bonus écologique : la liste des 1res voitures concernées est connue

    Depuis le 10 octobre 2023, en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne sont éligibles au bonus écologique que s’ils atteignent un score environnemental minimal.

    Ce score est calculé au regard de l’impact environnemental que représente chaque étape (production, assemblage, batterie, transport / logistique) avant l’utilisation sur route du véhicule.

    Une nouveauté qui implique que les constructeurs automobiles calculent les scores environnementaux des modèles qu’ils proposent à la vente, afin de vérifier leur éligibilité au bonus écologique.

    Pour cela, les constructeurs intéressés ont dû :

    • s’enregistrer sur une plateforme dédiée gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ;
    • renseigner l’ensemble des informations relatives au modèle de véhicule concerné qui sont nécessaires pour calculer son score environnemental ;
    • déposer, toujours sur la plateforme, les pièces justificatives requises (comme le dossier constructeur, le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, etc.).

    Depuis l’ouverture de la plateforme, l’ADEME a traité près de 500 dossiers.

    Ce qui a permis au Gouvernement de publier une première liste de modèles de voitures particulières neuves éligibles, toutes conditions remplies, au bonus écologique pour les commandes passées à partir du 16 décembre 2023. Vous pouvez la consulter ici.

    Sources :
    • Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
    • Communiqué de presse du ministère de l’économie du 15 décembre 2023, no 1469 : « Publication de la liste des voitures particulières neuves éligibles au nouveau bonus écologique »

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  • Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024

    Professionnels de l’automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024
    actualite, Actu Juridique

    Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis de conduire, etc., voici quelques-unes des mesures de cette fin d’année 2023 / début d’année 2024 qui visent spécifiquement les professionnels du transport et de l’automobile, sur lesquelles nous allons revenir…

    Un plan de soutien pour accompagner la décarbonation

    Décarbonation de l’économie et électrification du parc automobile : voici les principaux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan d’investissements « France 2030 ».

    Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit :

    • pour les PME, la création d’un nouveau dispositif d’accompagnement de 24 mois par Bpifrance et la plateforme automobile (PFA) ;
    • pour soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental, un nouvel appel à projet « CORAM » par France 2030 ;
    • pour soutenir les projets d’industrialisation de composants dédiés aux évolutions des véhicules et de modernisation des outils industriels des sous-traitants, un nouvel appel à projet pour l’investissement automobile en 2024 par France 2030 ;
    • pour les projets de décarbonation et d’amélioration de la performance environnementale des sites et produits, la consécration de l’un des volets de l’appel à projet Invest.

    Par ailleurs, le Gouvernement va créer de nombreux diagnostics d’empreinte environnementale et dispositifs d’accompagnement à la transition écologique.

    S’agissant spécifiquement des salariés des sous-traitants de la filière souhaitant se reconvertir ou se former, le plan prévoit :

    • une nouvelle saison de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétence et Métiers d’avenir » (CMA) ;
    • une prolongation de fonds exceptionnel jusqu’au 30 juin 2024 pour un accompagnement et une reconversion des salariés licenciés économiques par les sous-traitants en difficulté.
    Du nouveau pour l’assurance responsabilité civile des véhicules

    L’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs a fait l’objet d’une réforme en fin d’année 2023 poursuivant plusieurs objectifs : améliorer le contrôle du respect de l’obligation d’assurance, faciliter les conditions de souscription de l’assurance et renforcer l’indemnisation des victimes.

    Notez que les fauteuils électriques sont expressément exclus de cette réforme, n’ayant pas été juridiquement considéré comme des « véhicules terrestres à moteur ».

    Par ailleurs, les assureurs n'ont désormais plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l'étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques. Pour autant, l’assurance de ces engins demeure obligatoire en France.

    En outre, les sociétés proposant des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couvertures entre les prestataires d'assurance automobile, ainsi que d'autres offres assurantielles automobiles, vont pouvoir les faire certifier.

    Enfin, il faut retenir qu’en cas de faillite d'un assureur ayant son siège social dans un État partie à l'Espace Économique Européen (EEE) autre que la France, la victime pourra obtenir une indemnisation directement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO disposera alors d’un droit de recours contre l'assureur concerné pour obtenir le remboursement de l'indemnisation versée.

    Une aide pour certains transporteurs impactés par la covid-19

    Les entreprises qui se sont vues confier la tâche d’assurer des transports pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité ont vu leur activité particulièrement impactée par les mesures prises durant la crise sanitaire liée à la covid-19.

    Pour les soutenir, une aide financière vient de voir le jour. Pour l’obtenir, il faut remplir un certain nombre de conditions dont celle tenant au montant du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

    Un leasing à 100 € par mois

    Le 1er janvier 2024, le Gouvernement a lancé une offre de location longue durée (leasing) de voitures électriques dont les mensualités, généralement fixées à 100 €, peuvent atteindre150 € pour les véhicules familiaux.

    Cette aide vise les « gros rouleurs » car pour être éligible, il faut :

    • résider à plus de 15 km de son lieu de travail et s’y rendre avec sa voiture personnelle ;
    • ou faire plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle.

    Les autres conditions à respecter sont les suivantes :

    • être majeur ;
    • justifier d’un domicile en France ;
    • avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 €.

    L’aide à la location est d’une durée minimale de 3 ans, renouvelable une fois, et s’applique y compris lorsque la location est assortie d’une option d’achat.

    Les voitures qu’il est possible de louer dans ce cadre sont :

    • des voitures électriques neuves ;
    • des voitures électriques d’occasion dont la première immatriculation date de moins de 3 ans et demi ;
    • des véhicules thermiques qui ont fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique depuis moins de 3 ans et demi.

    Pour tester son éligibilité à l’aide, une plateforme gouvernementale a vu le jour : https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique.

    Un espace spécifique pour les professionnels a également vu le jour pour leur permettre de constituer les dossiers de leurs clients : https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides.

    Leasing et droit de rétractation

    Toujours s’agissant du leasing, sachez que le juge a récemment précisé qu’un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation.

    En revanche, s’il finance l’achat par un emprunt bancaire, il peut exercer son droit de rétractation à tout moment, tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution.

    Du nouveau pour l’immatriculation des véhicules
    • Pour les véhicules lourds

    Face à l’afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds et au regard des délais de traitement, les conducteurs vont pouvoir (pour le moment) circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation de type WW.

    • L’accès au système d’immatriculation des véhicules

    Parce que les sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent avoir besoin de certaines informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules dans le cadre de leurs interventions, ils sont autorisés à accéder aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

    Du nouveau pour le permis de conduire

    Depuis le 1er janvier 2024, il est possible d’obtenir le permis de conduire de catégorie B dès 17 ans et non plus à partir de 18 ans.

    L’assistance aux personnes handicapées pour le transport par train

    Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de réservation et de délivrance des prestations d'assistance en gare et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite sont précisées.

    Ainsi, la prestation d’assistance en gare est délivrée aux :

    • titulaires de la carte « mobilité inclusion » ;
    • titulaires de la carte d'invalidité des militaires ou victimes civiles de guerre ;
    • personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;
    • femmes enceintes munies d'un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille ;
    • personnes munies d'un certificat médical attestant du besoin d'assistance pour l'utilisation d'un moyen de transport ;
    • etc.
    Du nouveau pour les taxis

    La convention-type conclue entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie est modifiée.

    Pour rappel, cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi lorsqu’ils transportent des patients.

    La modulation du tarif des péages pour les transporteurs

    Pour les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes la modulation du tarif des péages se fait en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.

    Un arrêté, non encore paru, viendra apporter des précisions sur ce point.

    Du nouveau pour le contrôle technique des véhicules
    • Pour les véhicules lourds

    Le contrôle technique des véhicules lourds fait l’objet de plusieurs modifications en ce début d’année 2024 concernant, notamment, l’anonymisation des procès-verbaux (PV) de contrôle technique et l’insertion dans ces PV du logo Triman.

    • Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

    Les PV de contrôle technique des véhicules légers sont modifiés pour pouvoir aussi être utilisés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur.

    Sources :
    • Dossier de presse du ministère de l’Économie du 24 octobre 2023 : « Plan de soutien à la filière automobile »
    • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
    • Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
    • Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
    • Actualité entreprendre.service-public.fr du 15 décembre 2023 : « « Leasing social » : louez une voiture électrique pour 100 € par mois ! »
    • Actualité de l’Agence de services et de paiement du 2 janvier 2024 : « Leasing pour une voiture électrique : testez votre éligibilité à l’aide »
    • Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique
    • Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    • Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
    • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023 dans les affaires jointes C-38/21, C-47/21, C-232/21
    • Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
    • Décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
    • Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
    • Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
    • Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
    • Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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  • CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024

    CHR : les nouveautés pour l’ouverture de 2024
    actualite, Actu Juridique

    Le passage à une nouvelle année est généralement l’occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) l’actualité de ce début 2024 n’est pas trop mouvementée… Focus…

    CHR : un début d’année 2024 en douceur

    Le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) est assez peu impacté par les évolutions législatives en ce début d’année 2024.

    L’évolution la plus notable concerne les débitants de tabac. En effet, une nouvelle aide financière est créée afin de soutenir les exploitants qui sont contraints de cesser définitivement leur activité sans avoir eu l’occasion de trouver un repreneur.

    Plusieurs conditions relatives à la localisation, à l’ancienneté de l’activité, au chiffre d’affaires ou encore à l’âge du gérant s’appliquent.

    Si toutes les conditions sont remplies, le débitant de tabac pourra prétendre au versement d’une aide qui pourra s’élever au maximum à 80 000 €.

    Cette nouvelle aide vient remplacer un dispositif similaire qui était en vigueur depuis 2017.

    L’autre point qu’il convient d’aborder en ce début d’année 2024 concerne les palaces.

    La distinction de « Palace » est attribuée à certains hôtels dont le niveau de prestation est considéré comme exceptionnel. Elle est accordée par une commission spécialisée pour une durée de 5 ans.

    Cependant, les attributions qui devaient prendre fin depuis le 9 juin 2021 ont fait l’objet de plusieurs prolongations.

    La durée de validité de ces distinctions est une nouvelle fois prolongée : elles continueront à produire leurs effets jusqu’au 30 septembre 2024.

    Sources :
    • Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
    • Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

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  • Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !

    Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !
    actualite, Actu Fiscale

    Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements peuvent se faire auprès du service national de l’enregistrement (SNE). Explications.

    Réclamations et impôts : un nouvel interlocuteur

    Pour rappel, toute personne qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au service territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le lieu d’imposition. C’est également le cas pour les demandes de remise à titre gracieux.

    Toutefois, la réglementation prévoit spécifiquement que :

    • les déclarations relatives aux dons manuels et de sommes d’argent sont effectuées au service des impôts du domicile du donataire ;
    • les déclarations de cessions de parts sociales non constatées par un acte sont effectuées au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes ;
    • les déclarations de succession de personnes domiciliées en France sont déposées au service des impôts du domicile du défunt ;
    • les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès de la direction des impôts des non-résidents.

    Ainsi, dans ces 4 hypothèses, le service territorial de la DGFIP compétent pour traiter les réclamations contentieuses et les recours gracieux est celui auprès duquel les déclarations ont été déposées.

    Ces déclarations peuvent être souscrites via un formulaire papier adressé au service ou, uniquement pour les déclarations de dons et de cessions de droits sociaux non constatées par un acte, via le service national de l’enregistrement (SNE), de manière dématérialisée.

    Le SNE ne sera ouvert, pour les déclarations de succession, qu’à compter de 2024.

    Jusqu’à présent, aucune règle ne prévoyait que le SNE pouvait traiter les réclamations et demandes de remises gracieuses concernant les déclarations qui lui étaient télétransmises...

    La loi de finances pour 2024, publiée fin décembre 2023, a corrigé cette situation en supprimant les références à ces modalités déclaratives précises et en laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer de nouvelles règles…

    Et c’est chose faite ! Depuis le 1er janvier 2024, il est prévu que le SNE est compétent non seulement pour recevoir les déclarations de dons de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux non constatées par un acte et de successions, mais aussi pour recevoir les réclamations et demandes de remises gracieuses portant sur les déclarations qui lui ont été transmises.

    Sources :
    • Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

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  • Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?

    Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ?
    actualite, Actu Juridique

    Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse importants propose un grand nombre de mesures pour améliorer les utilisations faites de cette ressource naturelle. Parmi elles, la revalorisation des eaux usées…

    Une ouverture sur l’utilisation des eaux usées traitées

    Dans le cadre du « plan eau », le Gouvernement a publié un nouveau texte pour permettre aux professionnels d’utiliser des eaux usées traitées pour l’arrosage et l’entretien de certains espaces verts.

    L’utilisation de ces eaux est bien évidemment soumise à de nombreuses conditions pour des raisons de salubrité publique.

    C’est pourquoi les annexes du texte établissent l’ensemble des règles à observer en termes, notamment, de niveau de traitement des eaux utilisées en fonction de l’ouverture ou non au public des espaces concernés, ou de périodicité des vérifications de la qualité de l’eau.

    Elles fixent également les interdictions d’utilisation, notamment lorsque les espaces verts se trouvent à proximité de certains lieux ou activités, comme les plans d’eau, les zones d’activités nautiques ou d’abreuvement de bétail.

    À noter, un texte similaire est également paru pour fixer les conditions d’utilisation de ces eaux usées traitées dans le cadre de l’arrosage de cultures par les agriculteurs.

    Sources :
    • Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts

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  • Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024

    Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024
    actualite, Actu Juridique

    Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour améliorer les règles de construction parasismiques et pour optimiser le financement des travaux de rénovation des logements sociaux. Retour sur chacune de ces mesures…

    Développer la géothermie en Outre-mer

    Pour rappel, au début du mois de février 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à développer la géothermie en France. À terme, l’objectif est d’augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

    Pour compléter ce plan, 5 mesures ont été annoncées pour développer la géothermie spécifiquement en Outre-mer, à savoir :

    • création d’une instance stratégique de concertation sur la géothermie en Outre-mer, réunissant l’ensemble des parties prenantes ;
    • mise à jour du modèle de couverture du risque financier associé aux campagnes d’exploration en Outre-mer ;
    • mise en place d’un centre d’excellence caribéen sur la géothermie basé en Guadeloupe, qui jouera un rôle d’interface avec les acteurs du développement de la géothermie sur l’arc volcanique caribéen et un rôle de centre de ressources ;
    • conception et mise en œuvre d’une stratégie à l’export de la filière française de la géothermie ;
    • promotion à l’international du savoir-faire et des compétences de la filière française en concertation avec les instances publiques de soutien à l’export.
    De nouvelles règles de construction paracyclonique en Outre-mer

    Au plus tard au 1er janvier 2026, de nouvelles règles de construction paracyclonique seront applicables.

    Compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

    Selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, les bâtiments seront classés dans l'une des catégories suivantes :

    • catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
    • catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
    • catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
    • catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

    Notez qu’un arrêté (non encore paru à ce jour) fixera, notamment, les règles particulières de construction à respecter pour chacune de ces catégories de bâtiments.

    Le financement des travaux d’amélioration des logements sociaux en Outre-mer

    Pour rappel, il existe un dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

    Mais à la suite d’un travail mené par le ministère chargé du logement, il est apparu que ce dispositif avait besoin d’être optimisé.

    Depuis le 11 janvier 2024, c’est chose faite ! Ce dispositif est donc étendu à Mayotte et la réglementation est clarifiée et assouplie.

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de la Transition énergétique du 22 décembre 2023 : « Géothermie : Agnès Pannier-Runacher annonce de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement de la géothermie en Outre-mer et favoriser l’exportation de ce savoir-faire français à l’étranger »
    • Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque
    • Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
    • Arrêté du 8 janvier 2023 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

    Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024 - © Copyright WebLex

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  • Un directeur représentant de section syndicale : possible ?

    Un directeur représentant de section syndicale : possible ?
    actualite, Actu Sociale

    Les salariés qui sont assimilés à l’employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu’en est-il du salarié membre du comité de direction (CODIR) ? Peut-on lui interdire d’être désigné comme représentant de section syndicale en considérant qu’il est assimilé à l’employeur ? Réponse du juge.

    Participation au comité de direction = assimilation à l’employeur ?

    La loi prohibe l’exercice de tout mandat de représentation du personnel par les salariés qui sont assimilés au chef d’entreprise.

    C’est pourquoi, dans une récente affaire, un employeur demande l’annulation de la désignation du représentant de la section syndicale puisque le salarié désigné occupe une fonction de direction dans l’entreprise.

    Et pour cause : en plus des deux subdélégations de pouvoirs dont il dispose, ce salarié est membre du comité de direction (CODIR). Il ne peut donc pas être désigné, s’agissant d’un salarié assimilé au chef d’entreprise !

    « Si ! » se défend le salarié : puisqu’il ne dispose d’aucune délégation écrite particulière d’autorité, il ne peut pas être assimilé au chef d’entreprise.

    « Oui ! » tranche le juge en faveur du salarié : les deux subdélégations invoquées par l’employeur ne sont pas signées et ne permettent donc pas d’assimiler ce salarié au chef d’entreprise.

    De plus, même s’il occupe des fonctions de direction, il ne dispose concrètement d’aucun pouvoir disciplinaire autonome envers les autres salariés, et n’est pas non plus décisionnaire en matière de recrutement ou de prolongation de contrats.

    Dès lors, le salarié, bien que participant au CODIR, peut tout à fait être désigné représentant de la section syndicale !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2023, no 22-21983

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  • Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?

    Professionnels de l’immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ?
    actualite, Actu Juridique

    Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont vu le début de l’année 2024 marqué par quelques évolutions réglementaires : bail réel solidaire, environnement, règles de construction, etc. Retour sur les mesures susceptibles de vous intéresser…

    Bail réel solidaire

    Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif particulier d’accession à la propriété dans le cadre duquel l’acheteur va seulement acquérir les murs du logement, le terrain restant la propriété de l’office foncier solidaire.

    En pratique, cela permet de faire baisser les prix de vente de 30 % à 40 % (en moyenne).

    Pour bénéficier du BRS, il faut remplir un certain nombre de critères, notamment de ressources. Concrètement, les ressources des personnes qui souhaitent profiter de ce dispositif ne doivent pas excéder certains plafonds, augmentés depuis le 1er janvier 2024.

    Crédit immobilier

    Fin 2023, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a confirmé le maintien de la durée d’emprunt maximale à 27 ans au lieu de 25 ans.

    Pour en bénéficier, il faut que 10 % du montant total de l'emprunt soit dédié à des travaux de rénovation, qu’il s’agisse de travaux de modernisation, d’assainissement, d’aménagement ou de rénovation énergétique.

    Pour rappel, le HCSF préconise toujours un taux d’endettement qui n’excède pas 35 % des revenus mensuels du foyer (assurance du prêt immobilier comprise).

    Promoteur / syndic : conflits d’intérêts en vue ?

    Un député a observé que le premier syndic d’un immeuble construit est désigné par le promoteur. Pour lui, cela peut entraîner un conflit d’intérêts car le syndic, en échange du marché, pourrait omettre de relever certaines malfaçons à la livraison et, de ce fait, éviter de faire jouer les garanties légales.

    D’où la nécessité d’agir pour mieux encadrer la nomination du syndic…

    Mais le Gouvernement n’est pas d’accord ! Il lui rappelle que si le syndic veut voir son mandat renouvelé, il a tout intérêt à faire les signalements et observations utiles lors de la livraison des parties communes de l’immeuble. Pour le moment donc, aucune modification de la réglementation n’est à prévoir.

    Règles de construction

    Depuis le 1er janvier 2024, le contrôle du respect des règles de construction est renforcé. À ce titre, des précisions viennent de paraître concernant :

    • le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d'aléa moyen ou fort, consultables ici ;
    • le contenu des attestations à fournir au moment du dépôt du permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique, consultables ici ;
    • le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique, consultables ici ;
    • le contenu des attestations témoignant du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, consultables ici ;
    • le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, consultables ici.
    Audit énergétique

    À partir du 1er avril 2024, les audits énergétiques obligatoires lors de la mise en vente de certains biens immobiliers en France métropolitaine (classés D, E, F ou G) seront modifiés.

    Le nouveau contenu de ces audits est consultable ici.

    Identification des friches

    Pour réduire l’artificialisation des sols, le Gouvernement souhaite réutiliser et réhabiliter les friches. Ce qui suppose de pouvoir les identifier…

    Pour cela, la loi est venue les définir comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».

    Cette définition vient de faire l’objet de précisions.

    Ainsi, pour identifier une friche, il faut désormais tenir compte de l’un des éléments suivants :

    • une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;
    • un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés, en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activité ;
    • une pollution identifiée pour laquelle le responsable ou l'exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui, a disparu ou est insolvable ;
    • un coût significatif pour son réemploi, voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'intervention d'une part, et le prix du marché pour le type de biens concernés ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part.

    Notez que les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « friches ».

    Des mesures pour des bâtiments et des parkings plus « verts »

    La rénovation lourde des bâtiments est soumise, sauf exceptions, à l’intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (ENR), comme le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc., ou d'un système de végétalisation en toiture du bâtiment. Il en est de même pour la rénovation lourde d'un parc de stationnement.

    Les exigences relatives :

    • aux caractéristiques des toitures végétalisées sont consultables ici ;
    • à la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d’ENR est consultable ici.

    Notez que cette obligation est valable pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

    Sources :
    • Actualité du ministère de la Transition écologique du 15 décembre 2023 : « Patrice Vergriete et Thomas Cazenave annoncent que plus de 10 millions de français supplémentaires pourront désormais bénéficier du bail réel solidaire "BRS" »
    • Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
    • Réponse ministérielle Woerth du 21 novembre 2023, Assemblée nationale, n° 10311 : « Conflit d'intérêt avec les syndics de promotion »
    • Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme 
    • Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture 
    • Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes 
    • Actualité de service-public.fr du 27 décembre 2023 : « Crédit immobilier : des prêts sur 27 ans sous certaines conditions »
    • Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
    • Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
    • Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux 
    • Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap 
    • Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux 
    • Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs 
    • Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation 
    • Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation 
    • Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme

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  • Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu

    Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu
    actualite, Actu Sociale

    Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les autoriser à demander une contre-expertise. Mais qu’en est-il lorsqu’aucun délai maximal n’est prévu entre la réalisation de ces deux tests ? Le refus opposé par l’employeur à une demande de contre-expertise qu’il estime tardive peut-il affecter le licenciement ? C’est tout l’enjeu ici…

    Demande de contre-expertise : vous avez 15 jours ?

    Après un contrôle d’alcoolémie diligenté conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, un conducteur de bus, dont le taux d’alcoolémie s’est révélé supérieur à celui autorisé au moment de sa prise de service, est convoqué à un entretien préalable.

    15 jours après, au cours de son entretien, il demande à bénéficier d’une contre-expertise, elle aussi prévue par le règlement intérieur.

    Une demande refusée par l’employeur, qui l’estime trop tardive, et qui décide de licencier le salarié.

    Ce que ce dernier conteste : le règlement intérieur ne prévoit aucun délai entre la réalisation des deux tests. Le refus opposé par l’employeur est donc fautif et son licenciement infondé.

    « Non ! » conteste l’employeur : il rappelle que l’objet même de la contre-expertise (à savoir établir le taux d’alcoolémie d’une personne) impose qu’elle soit réalisée le plus rapidement possible après le premier test.

    Pour lui, la demande du salarié, formulée 15 jours après la prise de poste, était bien trop tardive. Son refus n’emporte donc aucune conséquence sur le licenciement.

    « Tout à fait ! » tranche le juge en faveur de l’employeur : la demande de contre-expertise formulée par le salarié était bel et bien tardive.

    Moralité : l’employeur peut tout à fait refuser une demande de contre-expertise, pourtant prévue par le règlement intérieur, lorsque celle-ci est formulée tardivement par rapport au premier test positif, y compris lorsque le règlement intérieur n’impose aucun délai maximal entre la réalisation de ces deux tests.

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 décembre 2023, no 22-13460

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  • Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !

    Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l’Union européenne !
    actualite, Actu Juridique

    Une protection au niveau européen était à l’étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l’instar des produits agricoles et alimentaires protégés par l’IGP (indication géographique protégée). C’est aujourd’hui acté par un règlement européen, qui entrera en vigueur fin 2025, qui consacre les indications géographiques artisanales et industrielles. Revue de détails.

    Indications géographiques artisanales et industrielles : vive les savoir-faire de l’Europe !

    Pour rappel, il existe en France les indications géographiques (IG) et les indications géographiques protégées (IGP).

    Les 1res mettent en valeur et protègent les produits manufacturés et artisanaux, ainsi que les ressources naturelles avec une origine géographique précise, des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine (le granit de Bretagne ou la porcelaine de Limoges par exemple).

    Les 2des valorisent les produits agricoles, bruts ou transformés, avec une qualité, une réputation ou des caractéristiques liées à une situation géographique.

    Outre leur différence d’objet, un autre point différencie ces 2 indications : seuls les IGP bénéficient à ce jour d’une protection de l’Union européenne.

    Cette différence est en passe d’être gommée puisque l’Union européenne a publié un règlement pour protéger à son niveau ces types de produits en créant « les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels » (IGPAI).

    Ce dispositif, qui entrera en vigueur en décembre 2025, ne remplacera pas le régime français, qui relèvera toujours de la compétence de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mais viendra le compléter. Concrètement, l’INPI aura :

    • la mission d’instruire les demandes au niveau national, comme c’est actuellement le cas, puis de les transmettre à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’enregistrement au niveau européen ;
    • la faculté de transformer les IG déjà reconnues en France en IGPAI au niveau européen, sans nouvelle procédure d’enregistrement.

    Pour rappel, il existe déjà en France 16 produits homologués par l’INPI et bénéficiant de la reconnaissance d’une indication géographique…

    Sources :
    • Article de l’INPI du 20 novembre 2023 : « Une protection européenne pour les indications géographiques artisanales et industrielles »

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  • De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…

    De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
    actualite, Actu Juridique

    Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’argent et de hasard, l’installation de casinos est fortement encadrée par la loi. Les conditions pour la création d’un nouvel établissement ont néanmoins été élargies… De quelle façon ?

    2 nouvelles exceptions à l’interdiction des casinos

    Par principe, il est interdit d’exploiter des jeux d’argent et de hasard dans les lieux ouverts au public. Néanmoins, des dérogations existent permettant l’ouverture de casinos en dépit de cette interdiction.

    Ces dérogations se font notamment au regard de critères géographiques. Ainsi, l’installation de casinos était déjà possible, entre autres, dans les communes classées comme :

    • stations balnéaires, thermales ou climatiques avant 2009 ;
    • stations de tourisme.

    Dorénavant 2 nouvelles exceptions permettent l’installation de casinos. Elles concernent :

    • les communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société hippique ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins 10 évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
    • les communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée comme touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
    Sources :
    • Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

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  • Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?

    Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?
    actualite, Actu Sociale

    Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier 1 seule condition : solliciter l’URSSAF compétente pour se faire connaître et obtenir le report des éventuelles échéances de paiement. Mais pas que…

    Une aide de l’URSSAF pour les employeurs

    Consciente des perturbations d’activité occasionnées par les intempéries de ce début d’année 2024, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires.

    Ainsi, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise.

    Si vous souhaitez en bénéficier, il vous suffit de contacter l’URSSAF, via votre espace personnel ou par téléphone au 3957.

    Une aide de l'URSSAF pour les travailleurs indépendants

    Comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes des intempéries peuvent bénéficier de ce même report de paiement des cotisations. Là encore, il suffit de contacter l’URSSAF, via son espace personnel ou par téléphone au 3698.

    Par ailleurs, ils peuvent faire appel au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui met une aide financière en place.

    Pour mémoire, cette aide financière « fonds Catastrophes et Intempéries » permet d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

    Pour ce faire, le travailleur doit remplir ce formulaire et l’adresser aux URSSAF dont il dépend.

    Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du formulaire.

    Notez toutefois qu’en raison de demandes massives, le délai de traitement peut être plus long, sans toutefois dépasser les 15 jours.

    Sources :
    • Actualité de l’URSSAF du 5 janvier 2024 : « L’URSSAF vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries »

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  • Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !

    Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !
    actualite, Actu Juridique

    La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises soumises à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Faisons le point sur les évolutions à connaître qui pourraient directement vous intéresser…

    Responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport

    Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objet d’organiser la collecte et le traitement de certains déchets.

    La REP comporte plusieurs filières, en fonction de la nature des déchets devant être collectés, dont celle des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport.

    Concrètement, cette filière existe pour gérer la problématique des bateaux abandonnés ou hors d’usage.

    Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau cahier des charges est applicable à cette filière. Il prévoit notamment les objectifs nationaux de collecte et de valorisation des bateaux de plaisance et de sport.

    Responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

    En raison de la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers, il était nécessaire de publier un nouveau cahier des charges. C’est chose faite !

    Ce nouveau cahier des charges prévoit notamment les objectifs de recyclage en matière d’emballages ménagers.

    Des précisions pour les actions de communication inter-filières

    Pour réduire les coûts de leurs actions de communication, les acteurs des différentes filières de la REP peuvent les mener ensemble. Pour cela, il y a une redevance à payer dont le montant, variable, est fixé chaque année par l’État.

    Les tarifs de la redevance pour les actions de communication fournies pour l’année 2023 sont désormais connus. Ils sont consultables ici.

    Sources :
    • Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
    • Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
    • Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
    • Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

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  • Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?

    Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?
    actualite, Actu Juridique

    Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d’un contrat, c’est un des indivisaires même qui doit de l’argent à l’indivision ? Illustration par un cas vécu…

    Sommes dues à l’indivision par un indivisaire : qui est indemnisé ?

    Un couple conclut un contrat de bail rural avec leur fils, afin que celui-ci y exploite leur domaine agricole. En vertu de ce contrat, le fils doit payer à ses parents des « fermages », équivalent des loyers en matière de baux ruraux.

    Cependant, pendant 2 périodes de 2 ans, il ne règle pas les sommes dues, ce qui pousse les parents, faute de résolution amiable, à saisir le tribunal pour obtenir leur paiement.

    Une fois la procédure lancée, et par suite du décès de la mère, c’est la sœur de l’exploitant qui prend le relais au côté de leur père pour poursuivre les démarches.

    Ensemble ils obtiennent ainsi la condamnation de l’exploitant qui devra leur payer le montant des 4 années de fermages non réglé. Une somme que le père et la fille pensent alors pouvoir se répartir.

    Ce que conteste l’exploitant. Il rappelle qu’au décès de sa mère, une « indivision successorale » est née entre lui et sa sœur, les rendant tous les deux propriétaires de l’exploitation agricole.

    Or il rappelle que lorsqu’il n’en a pas été décidé autrement au préalable, les fruits qui émanent d’un bien indivis bénéficient à l’ensemble de l’indivision. Et pour lui, c’est ici le cas des sommes qu’il a été condamné à payer…

    Ce que confirme le juge : les sommes que l’exploitant doit payer doivent être réparties entre son père et l’indivision qu’il compose avec sa sœur…

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13 décembre 2023, no 22-11105

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  • Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !

    Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !
    actualite, Actu Juridique

    Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d’une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la société de vente. Et pour le juge ?

    Vente d’échantillons et de parfums (presque) neufs : ça passe, non ?

    Une société, qui a pour activité la vente de tous objets, d’occasion ou neufs, rachète à une femme des produits cosmétiques d’une marque de luxe.

    Voyant ses produits ainsi revendus, la société de luxe assigne la société de vente pour usage illicite de sa marque. Pourquoi ? Parce que la société vend des échantillons et des produits dont le film plastique a été retiré, voire dont le contenu a été partiellement utilisé.

    Le cas des échantillons

    « Et alors ? », s’étonne la société de vente, qui rappelle que pour qu’il y ait un usage illicite de sa marque, la société de luxe doit justifier que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de sa marque, et en particulier à celle qui consiste à garantir aux consommateurs la provenance des produits vendus.

    Or ici, ce n’est pas la revente de quelques échantillons qui va porter atteinte à quoi que ce soit !

    De plus, en mettant en circulation ces échantillons, qui ont un but commercial, la société de luxe a consenti leur mise dans le commerce. À partir de ce moment, elle a perdu toute maîtrise sur leur circulation, et la mention « ne peut être vendu » inscrite sur les échantillons ne change rien.

    « Faux ! », tranche le juge qui rappelle le principe selon lequel le titulaire d’une marque détient un droit exclusif de consentir, ou pas, à la mise sur le marché du produit qui revêt sa marque. Un droit qui s’épuise, en effet, dès la 1re commercialisation de ce produit avec son consentement.

    Sauf qu’ici, il s’agit d’échantillons gratuits. Lorsqu’ils sont donnés aux consommateurs, cela ne constitue pas une mise sur le marché du produit. Par conséquent, le droit exclusif du titulaire de la marque existe toujours et la société de vente n’a pas le droit de vendre ces produits librement.

    Le cas des produits sans emballage ou utilisés

    « D’accord », consent la société de vente, mais cette règle ne s’applique pas aux produits mis en circulation par la société de luxe, qui pourtant lui reproche leur revente.

    « Et pour cause ! », s’insurge la société de luxe : les produits revendus sont dépourvus de leur emballage et même, pour certains, déjà partiellement utilisés ! Ils sont donc altérés et cette situation nuit à l’image de luxe que s’est construite la société !

    « Quelle altération ? », se défend la société de revente. Bien sûr le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente d’un produit, mais il doit prouver son altération, c’est-à-dire une dégradation de ses qualités. Or ce n’est pas parce qu’il a été « un peu » utilisé, voire pas du tout pour certains, que le produit est altéré !

    « Faux à nouveau ! », tranche le juge. Certes un titulaire de marque doit avoir un motif légitime pour s’opposer à la revente d’un produit qui a été commercialisé de manière licite, par exemple une modification ou une altération.

    Mais ici, il ne s’agit pas de n’importe quel type de produit : en matière de parfums et de cosmétiques, leur utilisation conduit, de fait, à leur altération. À défaut de prouver qu’ils n’ont jamais été utilisés auparavant, l’interdiction de revente est parfaitement justifiée !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2023, no 20-18653

    Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque ! - © Copyright WebLex

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  • Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !

    Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !
    actualite, Actu Sociale

    Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l’employeur doit respecter une procédure qui vient d’être détaillée. Explications.

    Refus de CDI pour le salarié en CDD / intérim : une nouvelle procédure !

    Pour mémoire, une loi récente avait prévu qu’un salarié embauché en CDD ou dans le cadre d’un contrat de mise à disposition pouvait se voir privé d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage ») dans le cas où il refusait 2 fois une proposition de CDI.

    Les modalités concrètes d’application de cette nouvelle disposition viennent d’être précisées.

    D’abord, la loi impose que le CDI proposé dans le cadre de cette procédure respecte certaines conditions :

    • si le salarié est en CDD, le poste proposé doit être le même ou a minima être similaire. La rémunération et la durée du travail doivent être équivalentes, la classification identique ;
    • si le salarié est un intérimaire, la proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire.

    Attention : dans les deux cas, le lieu de travail doit impérativement être le même.

    Ensuite, elle impose à l’employeur de notifier au salarié par écrit la proposition, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

    Cette notification doit obligatoirement mentionner le délai de réflexion laissé au salarié et doit comporter une mention l’informant du fait que l’absence de réponse dans le délai prévu vaut refus de la proposition.

    Et justement ! En cas de refus du salarié, exprès ou tacite, l’employeur disposera d’1 mois pour informer France Travail (ex Pôle Emploi) de ce refus, par voie dématérialisée, sur une plateforme numérique dédiée.

    Cette information doit contenir un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de prouver qu’il répondait aux exigences de similarité vis-à-vis du poste précédemment occupé.

    À réception de ces informations, France Travail informe ensuite le salarié des éventuelles conséquences sur l’accès à l’allocation de retour à l’emploi.

    Sources :
    • Décret no 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
    • Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission

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  • Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?

    Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?
    actualite, Actu Sociale

    Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais connues. En plus de la création d’un nouveau portail numérique « France VAE », la réforme s’intéresse au déroulé de l’apprentissage. Explications.

    Formation professionnelle : quelles nouveautés pour la VAE et l’apprentissage ?

    Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par la reconnaissance de son expérience.

    Fin 2022, la loi avait proposé certaines modifications de ce dispositif, concrétisées dans un décret qui vient de paraître.

    • Création d’un portail numérique

    Afin d’orienter et d’accompagner les personnes souhaitant bénéficier d’une VAE, la loi dite « Marché du travail » avait prévu de créer un service public de la VAE… Matérialisé par un portail numérique !

    France VAE devient donc un espace unique et gratuit dédié à la mise à disposition d’information et à l’accomplissement des démarches du parcours de VAE, de l’inscription jusqu’à l’évaluation par le jury.

    Ce portail sera progressivement mis en œuvre au cours de l’année 2024.

    • Modification du congé pour VAE

    Un salarié engagé dans un parcours de VAE est fondé à demander à son employeur un congé afin de participer à la session d’évaluation.

    Dans ce cas, il doit transmettre sa demande à son employeur au plus tard dans un délai de 30 jours avant le début des actions de VAE, contre 60 jours auparavant.

    L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception (contre 30 jours calendaires auparavant).

    Notez que l’employeur peut soit :

    • accepter la demande ;
    • en demander le report, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande.

    Enfin, les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail sont assimilées à du temps de travail effectif donnant lieu à un maintien de la rémunération.

    • Apprentissage et groupements d’employeurs

    Pour mémoire, un apprenti peut réaliser une partie de sa formation pratique dans 2 entreprises autres que celle qui l’emploie habituellement. Cette limite de 2 entreprises était fixée par loi.

    Désormais, et dans le cas où l’employeur initial de l’apprenti fait partie d’un groupement d’employeurs, le décret fixe la limite à 3 entreprises autres que celle qui a conclu le contrat d’apprentissage.

    Néanmoins, notez qu’en dehors de l’hypothèse du groupement d’employeurs la limite de 2 entreprises demeure.

    Sources :
    • Décret no 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

    Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ? - © Copyright WebLex

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  • Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises

    Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises
    actualite, Actu Juridique

    La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir.

    Les mesures fiscales
    • Jeunes entreprises innovantes

    Pour rappel, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

    D’abord, la loi de finances pour 2024 met un terme à cette exonération temporaire d’impôt pour les JEI crées depuis le 1er janvier 2024.

    Ensuite, elle aménage l’une des 5 conditions d’éligibilité requises pour accéder à ce statut.

    Plus précisément, et jusqu’à présent, l’entreprise qui souhaitait bénéficier de ce statut devait répondre à l’un des critères suivants :

    • réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ;
    • ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

    Désormais, l’entreprise peut également remplir cette condition si elle réalise des dépenses de recherches représentant entre 5 et 15% des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeur mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et qu’elle satisfait à des indicateurs de performance économique (qui restent à définir).

    • Dispositifs zonés

    La loi de finances pour 2024 entend proroger de nombreux dispositifs fiscaux qui visent à soutenir certaines entreprises, implantées dans des territoires en difficulté ou soumises à des contraintes spécifiques.

    Ainsi, par exemple, sont prolongées les exonérations d’impôt existantes dans les bassins urbains à redynamiser (BER), les zones de développement prioritaire (ZDP), les zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.

    Dans le même temps, elle vient créer deux nouvelles zones : les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR « plus ») qui remplaceront, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

    Toutes conditions remplies, les personnes qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles dans ces zones vont pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.

    • Taux réduit d’IS pour certains locaux en vue de leur transformation

    Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (19 %), dès lors que la société acheteuse s'engage, dans les 4 ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'achat est intervenu :

    • soit à transformer le local acquis en habitation ;
    • soit, en cas d'achat d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation.

    Entre autres aménagements, la loi de finances pour 2024 porte le délai de 4 ans à 6 ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m².

    • Intégration fiscale

    Le principe de l’intégration fiscale réside dans une simple équation : le résultat du groupe formé entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu’un pour le calcul de l’impôt. Les déficits des unes viendront diminuer les bénéfices des autres. L’impôt sur les sociétés est, en effet, calculé sur un « résultat d’ensemble » du groupe.

    Comme tout dispositif qui présente des avantages fiscaux, il faut respecter de nombreuses conditions, tant sur le fond que sur la forme, pour pouvoir en bénéficier.

    À titre d’exemple, la société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et détenir au moins 95% (directement ou indirectement) des sociétés filiales avec lesquelles elle forme le groupe intégré fiscalement. Elle-même ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre société.

    Pour calculer ce taux de détention, ne sont pas retenus, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis ou attribués :

    • dans le cadre de dispositifs de souscription ou d’achat d’actions ;
    • dans le cadre de dispositifs d’attribution gratuite d’actions ;
    • à l’occasion d’augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan épargne d’entreprise (PEE).

    Ces exclusions ne s’appliquent plus à compter du jour de la cession de ces titres ou de la cessation de fonctions des salariés concernés.

    La loi de finances pour 2024 prévoit cette mesure d’exclusion cessera également de s’appliquer :

    • à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse toute fonction dans une société du groupe incluse dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres, pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre, mais qui ne l’est plus au cours de cet exercice ;
    • à compter de l’exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d’émission ou d’attribution des titres.

     

    • Imposition minimale mondiale des groupes

    Nouveauté de la loi de finances pour 2024 : la création d’une imposition minimale mondiale qui vise les groupes d’entreprise multinationales ainsi que les groupes nationaux.

    Plus précisément, elle concerne ces groupes lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est égal ou supérieur à 750 M€ au cours des 2 et 4 exercices précédant l’exercice concerné.

    • Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos


    Initialement prévue pour les frais générés jusqu’au 31 décembre 2024, cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 année supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

    • TVA

    Facturation électronique

    S’agissant de la facturation électronique, un nouveau calendrier de déploiement de la réforme est fixé imposant, par principe, l’émission des factures sous forme électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2026. Notez qu’il est d’ores et déjà prévu qu’un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2026.

    De plus, ce nouveau calendrier ne s’appliquera ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d’un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d’émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2027. Là encore, un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2027.

    Franchise en base de TVA

    Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 vient refondre le régime de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 pour les assujettis établis en France.

    Par conséquent, la franchise « classique » ainsi que celle propre à certaines professions sont revues (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes).

    En parallèle, un mécanisme de franchise « européenne » est créé.

    Toutes conditions remplies, il ouvre la possibilité aux :

    • assujettis établis hors de France, mais dans un État membre de l’Union européenne (UE), de bénéficier de la franchise en base pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France ;
    • assujettis établis en France (ou souhaitant être rattachés à la France), de bénéficier du régime de la franchise dans un ou plusieurs États membres de l’UE autres que la France.

     

    • Taxes sur l’immatriculation des véhicules

    En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

    En 2nd lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

    • Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

    Jusqu’alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

    • à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l’ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
    • à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

    La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l’ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

    Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

    Enfin, elle supprime dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l’application d’un abattement dès lors que la source d’énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

    • Suppression de la CVAE

    Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il était prévu une suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2024.

    Désormais, la loi de finances prévoit une suppression progressive de cette cotisation sur 4 ans.

    La CVAE devrait donc disparaître en 2027.

    • Rapports parlementaires

    La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement :

    • avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les moyens à mettre en place pour éviter que les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées dans d’autres pays que ceux de l’Union européenne ;
    • avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les principaux facteurs qui influencent les impôts des entreprises. Celui-ci devra également examiner la possibilité d’accorder un droit de contrôle renforcé aux salariés sur la politique fiscale menée par l’entreprise et les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif ;
    • avant le 31 décembre 2024, un rapport examinant l’impact des taux réduits de l’impôt sur les sociétés par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés.
    Les mesures sociales
    • Maîtrise des coûts liés à l’allégement des cotisations sociales

    Actuellement, il est prévu un allégement de certaines cotisations et contributions sociales en fonction du revenu du salarié, lorsque celui-ci ne dépasse le SMIC.

    Si par définition, le montant du SMIC est évolutif et a pour objet de suivre l’inflation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 propose de geler les plafonds des ressources et gains pris en compte.

    Ainsi les employeurs publics et parapublics et obligatoirement affiliés à l’assurance chômage ou qui assurent eux-mêmes la charge et la gestion des allocations d’assurance chômage pour leurs salariés pourront bénéficier d’une baisse des cotisations sociales d’allocations familiales et d’assurance maladie pour les salariés dont les revenus n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret, non encore paru à ce jour.

    Toutefois, les plafonds d’ores et déjà fixés par la loi de financement ne pourront pas être inférieur à :

    • 2,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l’allégement des cotisations d’assurance maladie ;
    • 3,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l’allégement des cotisations d’allocations familiales.

     

    • Décompte des effectifs

    Pour mémoire, il existait jusqu’alors une dissonance entre les règles applicables en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale s’agissant du décompte des effectifs salariés concernant les groupements d’employeurs.

    Dans un premier temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 unifie les règles de ce décompte.

    Désormais, les salariés mis à disposition d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif salarié du groupement. Ils sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice, sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

    Concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la loi de finances pour 2024 aménage les règles en vigueur jusqu’alors.

    Pour mémoire, la réglementation rappelle que les employeurs de 250 salariés et plus doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas employé plus de 5 % d’apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation ou encore de personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

    Sont désormais pris en compte dans ce seuil de 5 % les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation mise à disposition par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

    • Versement mobilité

    La loi de finances pour 2024 relève le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024.

    Ainsi, à compter de cette date, le taux plafond du versement mobilité est fixé à 3,20 % contre 2,95 % auparavant.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

    Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
    actualite, Actu Juridique

    Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.

    Les nouveautés en matière de contrôle fiscal
    • Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

    Il s’agit d’un nouveau délit créé par la loi de finances pour 2024.

    Concrètement, la mise à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement des impôts est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.

    Les moyens, actes, services ou instruments visés dans le cadre de ce délit consistent en :

    • l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;
    • l’interposition de personnes physiques ou morales ou d’organismes, de fiducies ou d’institutions comparables établis à l’étranger ;
    • la fourniture d’une fausse identité, de faux documents, ou de toute autre falsification ;
    • la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
    • la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

    Lorsque la mise à disposition de ces moyens, actes, services ou instruments est commise en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

    • La peine complémentaire de privation d’avantages fiscaux

    Les personnes qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’elles aient volontairement omis de faire leur déclaration dans les délais prescrits, soit qu’elles aient volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu’elles aient organisé leur insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

    Dans certaines circonstances (par exemple lorsque les faits ont été commis en bande organisée), ces peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et à 3 M€ d’amende.

    Les personnes condamnées au titre de ces infractions peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille.

    La loi de finances pour 2024 ajoute une peine complémentaire à la liste. Désormais, les personnes coupables du délit exposé plus haut, du recel de ce délit ou de son blanchiment peuvent également être privées du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

    • Contrôle fiscal et nouvelles technologies

    La loi de finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans visant à autoriser les services fiscaux et les douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les éléments pouvant révéler l’existence de certains manquements aux règles fiscales et douanières.

    Cette expérimentation est prolongée pour une durée de 2 ans.

    En outre, la loi de finances pour 2024 précise que pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements, les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser, sous pseudonyme, certains actes (par exemple, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être incriminées), sans être pénalement responsables.

    • L’injonction de mise en conformité fiscale

    Dorénavant, les agents habilités de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur des finances publiques peuvent, lorsqu’ils constatent qu’un assujetti à la TVA non établi dans l’Union européenne qui fournit des services par voie électronique par l’intermédiaire d’une interface en ligne ne déclare pas la TVA due en France et, de manière répétée ne la paie pas, lui adresser une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours.

    Passé ce délai, à défaut de réponse ou de mise en conformité, les agents adressent au contrevenant une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours et l’informent qu’ils peuvent, dans un délai qui ne peut être inférieur à 48h :

    • demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
    • demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
    • demander à toute personne dont l’activité consiste à offrir des services de communication au public en ligne ou à mettre à disposition du public par des services de communication en ligne le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois.

     

    • La procédure de contrôle fiscal

    Lieu de la vérification de comptabilité

    Par principe, une vérification de comptabilité a lieu dans les locaux où est tenue la comptabilité de l’entreprise et où sont conservés les documents comptables. D’une manière générale, cette vérification de comptabilité a donc lieu dans les locaux de l’entreprise.

    Il a toujours été admis qu’une vérification de comptabilité puisse se tenir dans un autre lieu, sous réserve d’une demande de la part de l’entreprise, acceptée par les services de l’administration fiscale en charge de la vérification de comptabilité.

    La loi de finances consacre cet état de fait et l’aménage.

    Procédure de visite et de saisie

    À la suite de plusieurs décisions de justice divergentes quant à l’autorisation d’une visite domiciliaire en raison de fraudes de grande ampleur au crédit d’impôt recherche, la loi de finances pour 2024 est venue clarifier la situation en inscrivant expressément la mention de la fraude aux crédits d’impôt institués au bénéfice d’entreprise.

    Ainsi, le champ des présomptions de fraude dans le cadre de la mise en œuvre d’une visite domiciliaire par l’administration fiscale est étendu aux cas où il existe des doutes sur le fait qu’une entreprise souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt sur les bénéfices.

    • Les aviseurs fiscaux

    Les « aviseurs fiscaux », c’est-à-dire les personnes qui fournissent un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale ou de TVA, peuvent être indemnisés.

    Cette mesure a été étendue, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, aux agissements, manquements ou manœuvres susceptibles d’être sanctionnés par les pénalités les plus graves, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

    Ce dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux est finalement pérennisé.

    Les nouveautés en matière de contrôle social
    • Les délits d’incitation et de facilitation à la fraude sociale

    Un délit dit de « facilitation à la fraude sociale » a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

    Il s’entend comme le fait de mettre en place, par divers moyens, des dispositifs incitant un ou plusieurs tiers à se soustraire à la réglementation sociale applicable.

    La commission de ce nouveau délit est passible de 3 ans d’emprisonnement de 250 000€ d’amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment en cas d’incitation publique ou de commission en bande organisée, ces peines peuvent être aggravées.

    Au-delà de cette nouveauté, la loi vient également préciser ce qu’il faut entendre en matière « d’incitation à la fraude sociale », infraction déjà existante.

    Ainsi, l’incitation à la fraude sociale est notamment constituée par le fait d’inciter autrui à se soustraire à l’obligation de s’affilier à un organisme de sécurité sociale, à celle de déclarer et / ou de payer des cotisations ou contributions normalement dues, à obtenir frauduleusement le versement de prestations et / ou d’avantages sociaux ou enfin, à refuser de se conformer plus généralement aux prescriptions de la législation en matière sociale.

    Ce délit d’incitation à la fraude sociale est réprimé par une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

    • Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

    Objectif affiché par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail.

    C’est pourquoi, s’agissant du contrôle des arrêts de travail, elle modifie le régime de la mise sous accord préalable.

    Pour rappel, cette procédure peut être déclenchée en cas d’émission d’un volume d’arrêts de travail supérieur à ceux d’autres professionnels de santé du ressort de la même Agence régionale de santé ou du même organisme local d’assurance maladie.

    Elle a pour objet de soumettre à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximum de 6 mois, la couverture d’actes, produits ou prestations figurant sur les listes de remboursement.

    Dans ce contexte, à compter du 1er février 2024, la loi supprime l’avis de la commission des pénalités financières qui subordonnait, jusqu’alors, la possibilité de soumettre les professionnels de santé à la mise sous accord préalable.

    Notez également que la loi de financement précise qu’une pénalité ne sera désormais due qu’en cas de fraude établie aux arrêts de travail, en cas de récidive après au moins 2 périodes de mises sous accord préalable ou lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions.

    Désormais, les centres de santé et les sociétés de téléconsultation sont donc aussi concernés par le paiement de la pénalité, le cas échéant.

    • Extension des pouvoirs d’investigation et de communication des agents de contrôle

    Pour parachever la lutte contre la fraude sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les moyens mis à disposition des agents en charge de la lutte contre la fraude.

    À ce titre, les pouvoirs d’investigation et de communication des agents de l’État et des organismes de sécurité sociale sont étendus : ils sont désormais fondés à échanger tout document ou renseignement utile à rechercher et qualifier la fraude sociale sans que ne puisse leur être opposé le secret professionnel.

    Ce droit de communication est également étendu, dans cette même dimension, aux agents de contrôle des organismes du régime général, des caisses de MSA (mutualité sociale agricole) et de Pôle Emploi.

    Ces mêmes agents peuvent également mener des investigations en ligne et procéder à des auditions et des enquêtes.

    • Abus de droit

    Enfin, la procédure d’abus de droit fait l’objet des aménagements suivants :

    • depuis le 1er janvier 2024, le comité des abus de droit est supprimé ;
    • la période contradictoire peut être prolongée (de 30 à 60 jours) ce qui, jusqu’alors, n’était pas possible dans le cadre d’une procédure d’abus de droit ;
    • les organismes de recouvrement ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître

    Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.

    Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-merConcernant les investissements immobiliers

    Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer

    Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.

    Jusqu’à présent, sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal, lorsque l'investissement prenait la forme d’une construction d'immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble devait être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations étaient achevées.

    La loi de finances pour 2024 porte ce délai à 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

    Crédit d’impôt en faveur des organismes HLM

    Certains organismes HLM peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, sous réserve de réunir toutes les conditions requises.

    Il en est de même, sous conditions, pour l’acquisition de logements anciens achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation offrant à terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

    La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :

    • elle ouvre l’avantage fiscal aux opérations de travaux permettant d’acquérir des performances non seulement techniques, mais aussi énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;
    • dans le cas d’immeubles à construire, le délai d’achèvement de 2 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal est porté à 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

    Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

    Il est possible de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

    Ouvrent droit à cet avantage fiscal, notamment, les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans détenus par des organismes HLM et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. À défaut, il doit s’agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.

    La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin (cette suppression s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024).

    Concernant les autres investissements

    Les avantages fiscaux dits « Girardin » qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore aménagés :

    • Sont désormais exclus de ces dispositifs :
      • les activités de location de meublés de tourisme (sauf meublés de tourisme classés si l’exploitant fournit le petit-déjeuner, le nettoyage et le linge et assure la réception de la clientèle et sauf s’il s’agit de chambres d’hôtes) ;
      • les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
      • les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
    • Sont désormais éligibles :
      • les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
      • les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO²/km inférieure ou égale à 117 grammes qui sont exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;
      • les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (sous conditions) ;
      • les investissements consistant en l’achat de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde (sous conditions).
    Du nouveau pour les zones franches d’activité en outre-mer

    Sous conditions, les bénéfices des entreprises qui proviennent d’exploitation en zone franche situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l’objet d’un abattement pour le calcul de l’impôt, fixé à 50 %, l’avantage fiscal étant plafonné à 150 000 € par exercice.

    Ce taux et cette limite sont portés, respectivement, à 80 % et 300 000 € pour les bénéfices qui :

    • proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
    • proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve qu’elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
      • recherche et développement ;
      • technologies de l’information et de la communication ;
      • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
      • agro-nutrition ;
      • environnement ;
      • énergies renouvelables ;
      • bâtiments et travaux publics ;
      • transformation de produits destinés à la construction ;
      • production cosmétique et pharmaceutique ;
      • industrie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
      • réparation et maintenance navale, pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024 ;
      • édition de jeux électroniques, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 
    • proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.
    Octroi de mer : une exonération reconduite

    Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».

    Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l’octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (sauf s’il s’agit de tabacs manufacturés, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, de biens qui ne sont pas destinés aux besoins propres d'un particulier).

    De la même manière, ces opérations sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Elles sont également exonérées de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs.

    Il est prévu que ce dispositif transitoire, désormais soumis au respect des conditions prévues par le règlement général relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2026.

    Aides financières à la mobilité

    Formation initiale ou professionnelle

    La loi de finances pour 2024 remplace, à compter du 1er septembre 2024, l’actuel « passeport pour la mobilité en stage professionnel » par une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » en vue d’aider au financement des titres de transport et des frais d’installation.

    Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité.

    L’aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et peut comporter une indemnité mensuelle.

    Extension du champ de la continuité territoriale en Outre-Mer

    Pour mémoire, il existe différents dispositifs ayant pour objet de faciliter les déplacements entre les collectivités d’outre-mer et la métropole, destinés aux particuliers et aux sociétés domiciliés en outre-mer.

    La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d’aides :

    • le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, destiné à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle ;
    • le passeport pour la mobilité des actifs salariés, destiné aux sociétés en vue de financer la formation professionnelle de leurs salariés ;
    • le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, destiné au financement de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de l’activité d’une entreprise innovante.
     Mesures spéciales intéressant Mayotte

    Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN)

    Il est désormais prévu que les dispositions relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

    • le plafond mensuel de Sécurité sociale est celui en vigueur à Mayotte ;
    • la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est l’organisme de Sécurité sociale destinataire des déclarations sociales et chargé des dispositions relatives à la correction d’erreurs ou d’anomalies.

    Réforme des retraites

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 maintient l’âge de départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. Cependant, elle créée, à l’instar du régime général, un nouvel âge de départ anticipé à la retraite pour Mayotte.

    Cet âge anticipé, fixé à 62 ans, s’applique aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés qui touchent une pension d’invalidité et aux assurés bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).

    En outre, l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

    Ces dispositions s’appliquent aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2023.

    Sécheresse et aides financières

    Le département de Mayotte est confronté à des difficultés importantes de sécheresse depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, un dispositif d’aide aux entreprises de tous les secteurs touchés par cette crise a été mis en place.

    Cette aide financière, versée pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté.

    Mesures spéciales intéressant Saint Pierre et Miquelon

    Réforme des retraites

    Désormais, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1er janvier 1968 dans le régime général).

    Cette disposition s’applique rétroactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1er septembre 2023.

    En outre, sont désormais applicables et adaptés au régime de retraite local, à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    • depuis le 1er septembre 2023, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues pour le départ à la retraite sans décote (67 ans) ;
    • depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la réforme des retraites 2023) ;
    • depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la réforme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;
    • depuis le 1er janvier 2024, la pension d’orphelin (issu de la réforme des retraites 2023) ;
    • pour les pensions qui ont pris effet au 1er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la réforme des retraites 2023) ;
    • depuis le 1er janvier 2024, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.

    Des mesures transitoires sont prévues :

    • pour le cumul emploi retraite : les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024 continuent de bénéficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
    • pour la retraite progressive : les assurés du régime des non-salariés agricoles qui bénéficient d’une retraite progressive au 1er septembre 2023 continuent d’en bénéficier dans les conditions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (la liquidation de la pension complète ne peut toutefois être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance résultant de la réforme des retraites, sous réserve des spécificités prévues pour le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).

    Contribution à la formation professionnelle

    Le droit en vigueur jusqu’alors prévoyait qu’en l’absence de dispositions particulières et à partir de 2024, les règles de droit commun s’appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’au 31 décembre 2025.

    Il en résulte que les employeurs concernés s’acquitteront de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

    Participation des employeurs à l’effort de construction

    Action Logement est l’organisme qui pilote la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Son rôle principal est d’aider les salariés dans leur projet d’accession à la propriété et à l’emploi et de participer au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et intermédiaires.

    La loi de finances pour 2024 étend le périmètre du groupe Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront prévues par une convention entre l’État, Action logement et chacune des collectivités concernées.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises et professionnels du secteur médical et paramédical. Au programme notamment : la prise en charge des cotisations sociales, le financement de la télésurveillance médicale, de nombreuses mesures intéressant les pharmacies, etc.

    Secteur médical et paramédical : prise en charge des cotisations sociales

    À compter du 1er janvier 2024, il est prévu une annulation du dispositif de prise en charge des cotisations sociales sur les revenus obtenus frauduleusement par les praticiens de santé au préjudice des caisses d’Assurance maladie.

    Et cette annulation pourra également s’appliquer lorsque le praticien aura fait l’objet des sanctions prévues par la législation sociale (notamment pour abus d’honoraires).

    Télésurveillance médicale

    La télésurveillance médicale vise des interventions associant :

    • la surveillance médicale, dont le but est l’analyse des données et des alertes transmises via des dispositifs médicaux numériques et toutes les actions nécessaires à leur mise en place, à leur paramétrage, à la formation du patient en vue de leur utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes et lorsqu'il y en a, des activités complémentaires (comme les activités d'accompagnement thérapeutiques) ;
    • l'utilisation de dispositifs médicaux numériques (respectant la réglementation européenne) qui collectent, analysent et transmettent des données physiologiques cliniques ou psychologiques et qui émettent des alertes et, lorsqu'il y en a, des accessoires de collecte associés lorsqu'ils n'ont pas de visée thérapeutique et qu'ils ne sont ni implantables ni invasifs.

    Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

    Il comprend une base forfaitaire, déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.

    Cette base forfaitaire est modulée en fonction de plusieurs éléments, notamment :

    • la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par le référentiel proposé par la Haute Autorité de Santé ;
    • la complexité de la prise en charge ;
    • etc.

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ajoute que cette base forfaitaire peut également être modulée en fonction d’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP).

    Spécialement pour les entreprises pharmaceutiques

    Prescription de certains vaccins

    Les pharmaciens d’officine vont désormais pouvoir :

    • prescrire certains vaccins (dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins, seront déterminées par arrêté) ;
    • délivrer certains médicaments aux patients de plus de 10 ans, sans ordonnance, après réalisation d’un test (selon des modalités à définir par arrêté ministériel).

    Rupture d’approvisionnement en médicaments

    Une définition légale est désormais donnée à la rupture d’approvisionnement en médicaments : elle s’entend comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné (à définir par décret), qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement le nécessite.

    Des mesures sont par ailleurs prises pour pallier les difficultés d’approvisionnement de médicaments :

    • le recours à la délivrance de médicaments à l’unité ou à la délivrance conditionnelle de médicaments pourra être rendu obligatoire ;
    • en cas de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou de tout vaccin utilisé en vue de provoquer une immunité active, passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pourra, unilatéralement, prendre toute mesure de police sanitaire propre à garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et exploitants d’autorisations de mise sur le marché.

    Médicaments et dispositifs spécifiques

    Des aménagements sont apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concernant :

    • le dispositif d’accès précoce qui régit l'utilisation, à titre exceptionnel et sous conditions, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;
    • le dispositif d’accès compassionnel qui vise les médicaments permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée, sans qu’ils ne soient destinés à obtenir une autorisation de mise sur le marché en France ;
    • les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, à savoir les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ;
    • les dispositions générales applicables aux préparations médicales ;
    • les modalités de délivrance de médicaments génériques ;
    • les médicaments à base de cannabis (qui sont réintroduits dans la typologie légale des médicaments).
    Autres mesures à noter

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aménage par ailleurs un certain nombre de dispositifs particuliers, et notamment :

    • la gratuité des préservatifs à usage externe (« préservatifs masculins ») étendue aux préservatifs à usage interne (« préservatifs féminins ») dans les mêmes conditions ;
    • la lutte contre la précarité menstruelle (couverture sous conditions des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables) ;
    • la lutte contre le cancer (expérimentation d’un parcours comprenant des bilans de condition physique, possibilité d’hospitalisation à domicile) ;
    • les parcours de soins coordonnés renforcés (qui sont désormais pérennisés) ;
    • le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (qui a pour objet de repérer les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit) ;
    • la prise en charge de la dépression post-partum ;
    • le service d’accès aux soins (qui a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état) en l’ouvrant à la psychiatrie ;
    • les modalités de rémunération des professionnels pour leur participation à la permanence des soins ;
    • la participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de l’aide médicale urgente ;
    • les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, correspondant désormais aux tranches d’âge 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, et pour lesquels le recours aux télésoins est facilité ;
    • les transports sanitaires (prise en charge moindre possible des frais de transport sanitaire du patient dans le cas où il refuse la proposition qui lui est faite de transport partagé).

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 autorise par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique usagés, ainsi que leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/weblex-actualite/les-nouveautes-2024-fiscales-et-sociales-pour-le-secteur-medical

  • Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?

    Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?
    actualite, Actu Juridique

    Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu’elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.).

    Commissaires de justice : une nouvelle compétence

    Au plus tard au 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera déjudiciarisée et confiée aux commissaires de justice.

    À cet effet, la chambre nationale des commissaires de justice va mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations.

    Avocats : une condition de diplôme aménagé

    Le niveau de diplôme exigé pour accéder à la profession d’avocat est désormais le master 2 et non plus le master 1.

    Réapparition de la procédure de traitement de sortie de crise

    La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (covid-19), est réintroduite jusqu’au 21 novembre 2025 en raison du nombre important d'ouverture de procédures collectives. Cette procédure a pour objectif d'aider les petites entreprises en difficulté en restructurant rapidement leurs dettes.

    Pour rappel, cette procédure est réservée aux structures de moins de 20 salariés et concerne :

    • les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
    • les sociétés ;
    • les indépendants et les professions libérales.
    Expérimentation des tribunaux des activités économiques

    Des « tribunaux des activités économiques » vont être mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, dans certains tribunaux de commerce (TC).

    Ces tribunaux auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées.

    Notez qu’une contribution financière va voir le jour pour assurer leur fonctionnement, à la charge de la partie qui introduira l’action en justice.

    Son montant sera limité à 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance, dans la limite de 100 000 €.

    Des précisions sur cette expérimentation sont encore attendues. À suivre…

    Pour l’économie sociale et solidaire

    Les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire poursuivant une utilité sociale sont habilitées à accueillir une personne condamnée à des travaux d’intérêt général (TIG). Un décret doit préciser cette disposition.

    Par ailleurs, l’expérimentation permettant l’accueil des personnes condamnées à des TIG dans certaines sociétés à mission est prolongée de 3 ans à compter du 20 novembre 2023.

    L’activation à distance des appareils connectés

    Désormais, le juge peut autoriser l’activation à distance d’un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur, etc.), à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, pour pouvoir le géolocaliser.

    Cette possibilité est ouverte pour certaines enquêtes ou instructions (pour crimes ou délits punis d'au moins 5 ans de prison).

    Notez que cette activation à distance n’est pas autorisée pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires, les magistrats, les journalistes, les médecins et les commissaires de justice.

    Sources :
    • Loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

    Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

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  • Les contrats des places de marché en ligne passés au crible

    Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
    actualite, Actu Juridique

    La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?

    Attention aux clauses inadaptées dans les contrats des places de marché en ligne

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entre autres missions, veille au respect des règles liées à la consommation et s’assure que les droits des consommateurs sont bien respectés.

    Pour atteindre cet objectif elle a récemment mis en lumière le travail de la Commission des clauses abusives, organisme veillant à l’équilibre des contrats entre professionnels et consommateurs.

    Récemment, ce sont les places de marchés en ligne qui ont vu leurs contrats attentivement étudiés par la Commission.

    64 contrats ont été passés au crible à l’occasion de ces contrôles, et il en ressort un usage important de clauses considérées comme abusives.

    On retrouve parmi celles-ci :

    • des clauses rendant le contrat peu compréhensible du fait d’éléments manquants, erronés ou non à jour ;
    • des clauses limitant les recours du consommateur, notamment en désignant une juridiction étrangère comme seule compétente en cas de litige ;
    • des clauses de déresponsabilisation de la plateforme et des vendeurs professionnels.

    De ce fait la Commission s’est rapprochée des professionnels concernés afin de leur recommander la suppression des clauses problématiques. Mais les recommandations de cette dernière n’étant pas contraignantes, il reste nécessaire que chacun soit vigilant au moment de contracter.

    Sources :
    • Actualité de la DGCCRF du 12 décembre 2023 : « Attention aux clauses abusives sur les places de marché en ligne »

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  • Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge

    Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge
    actualite, Actu Fiscale

    Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ?

    Vente de voitures d’occasion et TVA sur marge : mais qu’a fait le fournisseur ?

    Un négociant qui achète pour revendre des véhicules d’occasion auprès de vendeurs situés dans un État membre de l’Union européenne peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime spécial en matière de TVA : le régime de TVA sur la marge.

    Ce régime permet au professionnel de n’appliquer la TVA que sur la marge réalisée, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule.

    Pour bénéficier de ce régime spécifique, le professionnel doit acheter le véhicule auprès d’une personne n’ayant pas été autorisée à déduire (donc à récupérer) la TVA au titre de cette vente, c’est-à-dire auprès :

    • d’un particulier (non soumis à TVA) ;
    • d’un professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA ou au régime de taxation sur la marge.

    Dans une récente affaire, un négociant achète 16 véhicules d’occasion auprès de concessionnaires, de loueurs et de sociétés commerciales, et fait application du régime de la TVA sur la marge réalisée.

    Une situation qui n’échappe pas à l’administration fiscale qui lui notifie un redressement, refusant l’application de ce régime spécifique.

    Et pour cause : la qualité de loueurs, de concessionnaires ou de sociétés commerciales utilisant les véhicules à des fins professionnelles a permis à ces vendeurs de déduire la TVA.

    « Vraiment ? », s’interroge le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Le simple fait que les véhicules aient appartenus précédemment à de tels propriétaires ne suffit pas à prouver qu’ils aient effectivement exercé un droit à déduction de la TVA.

    L’affaire devra donc être rejugée !

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2023, no 467358

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  • Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !

    Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !
    actualite, Le coin du dirigeant

    Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. Faute pour l’administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l’administration. Qu’en pense le juge ?

    Contrôle fiscal : quand 1 seul élément peut suffire…

    Parce qu’il investit dans l’achat et l’installation d’éoliennes en Guyane en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’énergie électrique, un couple réclame le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour ce type d’investissement.

    Ce que lui refuse l’administration fiscale : si toutes les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en cause sont, sur le papier, « effectivement » remplies, encore faut-il que les investissements aient « réellement » été effectués.

    Ce qui n’est pas le cas ici, maintient l’administration constatant d’une part, l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et, d’autre part, l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au réseau électrique. Deux motifs qui justifient le redressement fiscal.

    « Procédure irrégulière ! », conteste le couple : l’administration fiscale fonde le redressement fiscal sur l’absence de raccordement des éoliennes au réseau électrique. Dans ce cadre, elle avait l’obligation de lui communiquer, avant tout redressement, les preuves de l’absence d’un tel raccordement. Parce qu’elle ne l’a pas fait, la procédure est irrégulière.

    « Procédure régulière ! », se défend l’administration, qui rappelle que le redressement se fonde sur 2 motifs distincts et que pour le 2nd motif, à savoir l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane, toutes les preuves requises ont été communiquées au couple. Et qui dit absence d’éoliennes sur le territoire, dit nécessairement absence de raccordement…

    Ce que confirme le juge : lorsque l’administration fonde un redressement fiscal sur 2 motifs distincts, l’absence de communication des éléments utilisés pour prouver l’un des motifs n’entraine pas l’irrégularité de la procédure dès lors que les éléments de preuve du second motif ont bien été communiqués.

    Sur ce point, la procédure n’est donc pas irrégulière.

    Sources :
    • Arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2023, no 468175

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  • 2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?

    2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l’assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d’orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus.

    Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales

    Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel

    Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.

    Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s’acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d’informations communiquées par leur soin.

    Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.

    C’était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.


    Une assiette unique pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

    Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l’assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.

    Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l’assiette de la CSG / CRDS jusqu’alors applicable à ces professions.

    Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu’à présent.

    Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d’activité désormais soumis à cette assiette unique.

    Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d’un calcul spécifique de retraite complémentaire.

    Notez que l’ensemble de ces dispositions trouvent à s’appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.

    Les autres mesures sociales

    Extension de la pension d’orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

    La pension d’orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d’un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.

    Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.

    Habilitation du Gouvernement

    Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans les 9 prochains mois, permettant d’adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

    Affaire à suivre…

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l’automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d’une EuroVignette, etc.

    Secteurs automobile et transport : de nouvelles déductions fiscales en 2024

    En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

    Ensuite, le dispositif de suramortissement applicable aux investissements portant sur les véhicules neufs dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres est aménagé : il est ouvert, sous conditions, aux véhicules « rétrofités », c’est-à-dire aux véhicules initialement thermiques ayant subi une adaptation pour devenir électriques (le montant de la déduction fiscale exceptionnelle variant, dans ce cas, selon le poids total autorisé en charge du véhicule concerné).

    Enfin, spécialement concernant le secteur maritime, les dispositifs de suramortissement applicables aux équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres sont réaménagés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

    Secteurs automobile et transport : de nouvelles taxes en 2024Taxes sur l’immatriculation des véhicules

    En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

    En 2d lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

    Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

    Jusqu’alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

    • à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l’ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
    • à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

    La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l’ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

    Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

    Enfin, elle supprime, dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l’application d’un abattement dès lors que la source d’énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

    Taxe sur l’utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids-lourds

    Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement a autorisé certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier et ce, dès le 1er janvier 2024.

    Concrètement, il est prévu que le conseil départemental peut, sous conditions, instituer une taxe sur l’utilisation, par les poids-lourds, de tout ou partie des routes de son domaine public routier.

    Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

    Les redevables de l’accise sur les énergies perçue sur les produits qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, dont les tarifs et les modalités font l’objet d’aménagements par la loi de finances pour 2024.

    Taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports

    La loi de finances pour 2024 prévoit la mise en place d’une nouvelle taxe, à partir du 1er janvier 2026, pour inciter les professionnels concernés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

    Il s’agit de la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports.

    Celle-ci sera due par les personnes qui mettent à la consommation les carburants suivants, sur le marché français :

    • gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel (Gazole B7) ;
    • essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel (essence SP95-E5).
    Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

    La loi de finances pour 2024 supprime, à partir du 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la taxe sur les recettes du réseau autoroutier concédé et instaure une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

    Celle-ci est due par les grandes entreprises (générant plus de 120 M€ de chiffre d’affaires) qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d’engins de transport routier, aérien, maritime et ferroviaire.

    Secteurs automobile et transport : autres mesures à connaîtreTVA

    Depuis le 1er janvier 2024, il est expressément prévu que la TVA ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne certains véhicules :

    • les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (suivant des conditions fixées par décret) ;
    • les véhicules aménagés pour le transport des équidés.
    EuroVignette

    La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité de créer une EuroVignette pour tous les poids lourds européens qui empruntent les routes françaises, accompagnée d’un mécanisme permettant aux transporteurs de déduire de cette taxe, les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

    Prêt à taux 0 mobilité

    La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a créé, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, un prêt à taux zéro mobilité (PTZ mobilité) destiné aux personnes et aux entreprises domiciliées ou situées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).

    Ce PTZ doit permettre de financer :

    • l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
    • ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.

    La loi de finances pour 2024 prolonge d’un an cette expérimentation qui s’appliquera ainsi jusqu’au 1er janvier 2026.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers

    Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers
    actualite, Le coin du dirigeant

    La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2023. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner...

    Les nouveautés fiscales
    • Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

    Barème de l’impôt sur le revenu

    Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l’avantage lié au quotient familial et les modalités de calcul de la décote sont revus.

    Prise en charge des frais de transport

    Prime de transport

    Pour rappel un employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

    À titre exceptionnel, il était prévu que l’avantage qui résulte de cette prise en charge fasse l’objet d’une exonération d’impôt dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant pour les années 2022 et 2023. Ces plafonds sont prolongés pour l’année 2024 puis seront portés à 600 €, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.

    Prise en charge des frais liés à l’abonnement à des transports publics

    L’employeur a l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % des frais engagés, les titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

    D’un point de vue fiscal et social, cet avantage est exonéré d’IR pour le salarié et exclu de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

    Pour les années 2022, 2023 et 2024, si l’employeur décide de prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l’abonnement de transport du salarié, le surplus peut être exonéré dans la limite de 25 %.

    Une possibilité de cumul

    Exceptionnellement, il était prévu que l’octroi de la prime de transport puisse, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette possibilité de cumul exceptionnel est prolongée pour 2024.

    Forfait mobilités durables

    L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels effectués au moyen de vélos, trottinettes, covoiturage : c’est ce que l’on appelle le « forfait mobilités durables ».

    Le forfait mobilités durables et la prise en charge du coût d’abonnement aux transports publics peuvent être cumulés.

    Dans cette hypothèse, le montant de l’avantage ne peut normalement pas dépasser un montant maximal fixé à 800 € par an, ou correspondant au montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics.

    À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, le plafond de 800 € par an est porté à 900 € par an.

    Prélèvement à la source

    À partir du 1er septembre 2025, un taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n’est que sur option que le couple pourra opter pour l’application du taux commun.

     

    • Crédits et réductions d’impôt sur le revenu

    Réduction d’impôt pour dons

    Égalité femmes / hommes

    Les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour dons.

    Dispositif « Coluche »

    Les particuliers qui effectuent des dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 €.

    Ce plafond majoré de 1 000 € est prolongé pour l’imposition des revenus de chacune des années 2023 à 2026.

    Fondation du patrimoine

    Pour les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % (au lieu de 66 %).

    Pour le calcul de l’avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.

    Réduction d’impôt IR-PME

    La loi de finances pour 2024 réécrit intégralement le texte de cette réduction d’impôt, tout en procédant à quelques aménagements à la marge. En outre, afin d’encourager les investissements dans les jeunes entreprises innovantes elle vient l’étendre. Concrètement, le taux de cette réduction d’impôt, fixé normalement à 18 ou 25 %, sera porté à 30 % ou 50 % pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de certaines structures.

    Crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

    Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le plafond de 300 € par système de charge est porté à 500 €.

    À compter de cette même date le crédit d’impôt est également recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes.

    Crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques

    Ce crédit d’impôt est prolongé pour 3 ans et s’applique donc au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026.

    Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes

    Il est prolongé pour une durée de 2 ans et continue donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

    En outre, les conditions à remplir par les personnes souhaitant bénéficier du crédit d’impôt sont aménagées.

    • Impôts locaux

    Taxe foncière

    • une nouvelle exonération de taxe foncière peut être mise en place à compter du 1er janvier 2025 pour les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétique permettant une économie d’énergie ou une production d’énergie renouvelable, autres que les prestations d’entretien ;
    • un nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière est créé, depuis le 1er janvier 2024, pour les logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.

    Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

    Un nouveau dégrèvement de cette taxe est mis en place pour les personnes domiciliées hors de France au titre de l’année de leur retour en France, lorsqu’elles « rentrent » à la suite d’un appel à quitter la zone ou était établie leur résidence ou d’une opération de retour collectif décidée par le Gouvernement français.

     

    • Gestion du patrimoine immobilier

    Dispositif Malraux

    Pour les opérations de restauration sur un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés, la réduction d’impôt Malraux continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.

    Dispositif Denormandie

    Cette réduction d’impôt sur le revenu qui profite aux personnes réalisant certains investissements dans « l’ancien » s’appliquera finalement jusqu’au 31 décembre 2026.

    Plus-values immobilières

    Pour rappel, les plus-values réalisées par un particulier à la suite d’une vente immobilière sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d’exonération et d’abattement permettant d’atténuer voire d’échapper au paiement de l’impôt :

    • l’exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social ou s'engageant à en construire, de même que l’exonération des cessions réalisées au profit de certaines collectivités territoriales sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025 et font l’objet d’aménagements ;
    • un nouvel abattement pour les cessions de biens situés en « zones tendues » est mis en place.

    Location meublée

    • l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de location meublée d’une partie de la résidence principale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
    • une 3e catégorie est créée au sein du régime micro-BIC. Désormais, le seuil du micro pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme est fixé à 15 000 €. Corrélativement, un nouvel abattement pour frais de 30 % est créé. Enfin, il sera possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l’activité de meublé de tourisme :
      • dès lors que les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
      • et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l’ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente.

    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    À compter du 1er janvier 2024 les règles de déductibilité des dettes au regard de l’IFI sont uniformisées. Pour la valorisation des parts ou actions taxables à l’IFI, les dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, ne sont plus déductibles dès lors qu’elles ne se rapportent pas à un actif imposable.

    Prime de transition énergétique

    La prime de transition énergétique est destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

    À l’origine cette aide devait être attribuée sous condition de ressources. Finalement, cette condition de ressources est définitivement supprimée.

     

    • Autres mesures fiscales

    Plan d’épargne avenir Climat

    Un plan d’épargne avenir climat (PEAC) est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle, de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

    Ce plan entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 1er juillet 2024.

    À compter de cette même date, les produits et les plus-values de placements effectués dans un PEAC, de même que les gains nets procurés par ce nouveau produit d’épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan seront exonérés d’impôt sur le revenu. Attention toutefois, le gain net réalisé à l’occasion d’un retrait ou d’un rachat en cas de clôture du plan sera soumis à l’impôt sur le revenu si l’une des conditions d’application du plan d’épargne avenir climat n’est pas respectée.

    Quant aux plus-values de cession de titres réalisées après la clôture du plan ou après leur retrait, elles seront imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

    Transmission d’entreprise et droits de mutation

    La donation ou la cession d’une entreprise individuelle est, en principe, soumise aux droits de mutation. Ces droits sont calculés sur la valeur de l’entreprise cédée.

    Il existe, en revanche, des cas particuliers qui permettent de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise cédée pour le calcul des droits dus.

    C’est le cas, toutes conditions par ailleurs remplies :

    • des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricole, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, réalisées au profit d’un salarié ;
    • des cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d’un salarié ou d’un proche.

    La loi de finances pour 2024 relève le montant de ces deux abattements. Ils passent ainsi de 300 000 € à 500 000 € pour les donations ou les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

    Pacte Dutreil

    Toutes conditions par ailleurs remplies, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

    Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis à l’impôt.

    L’exonération « Pacte Dutreil » nécessite, notamment, le respect des conditions suivantes :

    • la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée, suivi par un engagement individuel de conservation des parts pris par la personne ou les personnes recevant les titres ;
    • la société dont les titres font l’objet des engagements de conservation doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : au regard de la réglementation fiscale, on parle de « société opérationnelle ».

    Depuis quelques mois, les juges et l’administration fiscale ont dégagé des principes… qui sont légalisés par la loi de finances pour 2024.

    Ainsi :

    • pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la notion d’activité commerciale est précisée : une activité commerciale correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du CGI (qui définissent les bénéfices présentant le caractère de « bénéfices industriels et commerciaux »), à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
    • l’éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirmée, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle ;
    • le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, à la condition que l'activité opérationnelle soit prépondérante.
    Les nouveautés sociales
    • Complémentaire santé solidaire avec participation

    La complémentaire santé solidaire avec participation (dite « C2SMP ») vise à faciliter l’accès aux soins pour les assurés les plus précaires et n’est ouverte qu’aux ménages et / ou aux assurés éligibles dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

    Il existe une présomption de droit à cette C2SMP pour les bénéficiaires de l’allocation solidarité des personnes âgées. Cette présomption est étendue aux allocataires de 4 minima sociaux à savoir :

    • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
    • l’allocation adultes handicapé (AAH) ;
    • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
    • l’allocation contrat engagement jeune (ACEJ).

    Les bénéficiaires de ces allocations se verront automatiquement proposer le bénéfice de la C2SMP.

    Cette extension de droit à la C2SP entre en vigueur par une date fixée par un décret non encore publié au plus tard :

    • le 1er juillet 2024 pour les bénéficiaires de l’ASI ;
    • le 1er juillet 2025 pour les bénéficiaires de l’AAH ;
    • le 1er juillet 2026 pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’ACEJ.

     

    • Indemnités journalières et interruption médicale de grossesse

    Jusqu’alors, les assurées du régime général de la sécurité sociale, les travailleurs indépendantes ainsi que les non-salariées agricoles qui bénéficiaient d’un arrêt de travail se voyaient appliquer un délai de carence de 3 jours, y compris lorsque l’objet de l’arrêt était de subir une interruption médicale de grossesse.

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail concernant ce type d’intervention. Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

     

    • Arrêt de travail prescrits par télémédecine

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits lors d’un acte de télémédecine.

    Il en résulte que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

    Notez toutefois que cette limitation ne s’applique pas lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou encore en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

     

    • Retraite progressive

    Pour rappel, la retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite et de percevoir une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

    La réforme des retraites de 2023 a étendu le bénéfice de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires, c’est-à-dire les salariés soumis à une durée de travail définie en heures ou en jours, les salariés et les non-salariés non assujettis à une durée de travail, et les exploitants agricoles.

    En revanche, rien n’était expressément prévu pour les mandataires sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 corrige cet oubli.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

    Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers - © Copyright WebLex

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR. Au programme notamment : le coût fiscal et social des pourboires, la TVA et la question des prestations para-hôtelières, un nouveau crédit d’impôt, la taxe de séjour aménagée pour les prestataires web, etc.

    CHR : exonérations (fiscales et sociales) pour les pourboires

    Pour 2024, le dispositif d’exonération applicable en 2022 et 2023 aux pourboires est reconduit, toujours pour renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives.

    Concrètement, les sommes remises volontairement par les clients pour le service (pourboires) sont exonérées de cotisations sociales, et de certaines participations, taxes et contributions.

    De même, pour les bénéficiaires, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    La condition liée au salaire du bénéficiaire est toujours applicable : le bénéfice de ce dispositif est, en effet, toujours subordonné à la condition que les salariés à qui les pourboires sont remis perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération qui n'excède pas le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60 %.

    CHR : TVA et prestations para-hôtelières

    Par principe, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, à compter du 1er janvier 2024, cette exonération ne s’appliquera pas :

    • aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
      • elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
      • elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
    • aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre des secteurs autres que le secteur hôtelier, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
    • aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions précitées, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un logement foyer.
    CHR : du nouveau pour la taxe de séjour

    Pour rappel la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui frappe les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d’hôtes, etc., dont le montant est fixé par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui peuvent la collecter soit au réel, soit de manière forfaitaire.

    La loi de finances pour 2024 apporte 2 aménagements concernant cette taxe.

    Tout d’abord, elle met en place, dans la région Ile-de-France, une nouvelle taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire.

    Ensuite, elle modifie les modalités de collecte de cette taxe par les plateformes numériques.

    Pour rappel, les plateformes numériques qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements doivent déclarer et payer le montant de la taxe de séjour qu’elles sont chargées de collecter pour le compte des loueurs (professionnels ou non).

    Cette déclaration doit être déposée auprès de chaque collectivité territoriale ou EPCI ayant institué la taxe à verser. Ce qui peut être source de difficultés…

    C’est pourquoi la loi de finances pour 2024 met en place pour une durée de 3 ans, à titre expérimental et à compter du 1er juin 2024 au plus tard, une possibilité de déroger à l’actuel processus déclaratif de la taxe de séjour, en autorisant les plateformes à déposer une déclaration unique auprès de l’administration fiscale, couvrant l’ensemble du territoire français, qui est ensuite chargée de ventiler les informations et leur mise à disposition à chacune des communes ou EPCI concernés.

    Distribution, commerce : bénéficiaire d’un nouveau crédit d’impôt ?

    La loi de finances pour 2024 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales, toutes conditions remplies, applicable au titre des projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

    Pour le bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise doit, en effet, obtenir un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui doit attester que les activités exposées dans la demande entrent bien dans le champ du C3IV.

    Cet avantage fiscal vise les dépenses engagées dans le cadre d’activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, produits qui doivent répondre à des caractéristiques précises. Elles doivent être engagées en vue de la production ou de l’achat de bâtiments, d’installations, d’équipements, de machines, de brevets, de licences, ou encore de savoir-faire.

    Le taux du crédit d’impôt est, en principe, égal à 20 %, mais il est porté à 25 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, voire à 40 % pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines.

    Notez que ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

    En principe, le montant total du crédit d’impôt ne peut pas excéder 150 M€ par entreprise. Mais ce plafond est porté à 200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale et à 350 M€ pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines.

    Mesures diverses

    TVA et Covid

    À compter du 1er janvier 2025 est abrogée la disposition prévoyant l’application de la TVA au taux de 5,5 % sur :

    • les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 ;
    • les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.

    Crédit d’impôt pour investissements en Corse

    Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements qu’elles réalisent en Corse jusqu’au 31 décembre 2027.

    Sont concernées les PME qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, et qui sont exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (sauf exceptions).

    Ce crédit d’impôt est égal à 20 % (30 % pour les TPE) des dépenses éligibles, parmi lesquelles figurent notamment les travaux de rénovation d'hôtel.

    La loi de finances pour 2024 apporte des précisions concernant les travaux de rénovation d’hôtel : en substance, elle précise que ces travaux consistent « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité et qui sont immobilisés ».

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR - © Copyright WebLex

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l’industrie. Au programme notamment : un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle réactivé, la taxe générale sur les activités polluantes encore aménagée, etc.

    Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

    La loi de finances pour 2024 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales (qui remplissent certaines conditions), applicable au titre des projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

    Pour le bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise doit, en effet, obtenir un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, sur avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui doit attester que les activités exposées dans la demande entrent bien dans le champ du C3IV.

    Cet avantage fiscal vise les dépenses engagées dans le cadre d’activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, produits qui doivent répondre à des caractéristiques précises. Elles doivent être engagées en vue de la production ou de l’achat de bâtiments, d’installations, d’équipements, de machines, de brevets, de licences, ou encore de savoir-faire.

    Le taux du crédit d’impôt est, en principe, égal à 20 %, mais il est porté à 25 % pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, voire à 40 % pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines.

    Notez que ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.

    En principe, le montant total du crédit d’impôt ne peut pas excéder 150 M€ par entreprise. Mais ce plafond est porté à 200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans certaines zones d’aide à finalité régionale et à 350 M€ pour ceux réalisés dans les zones d’aides à finalité régionale ultramarines.

    Déduction fiscale exceptionnelle : le suramortissement est de retour

    Une déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement » était accordée aux entreprises qui investissaient dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres, à savoir notamment les entreprises de travaux publics et les entreprises du bâtiment, les entreprises produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires, les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

    Cette aide prenait la forme d’une déduction fiscale de 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers), répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

    Elle visait les engins neufs non routiers, inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise, appartenant à l’une des catégories suivantes :

    • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
    • matériels de manutention ;
    • moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.

    Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle, les engins devaient fonctionner à l’énergie « propre » (gaz naturel, énergie électrique, hydrogène, énergie hybride combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ou combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié).

    Un dispositif similaire s’appliquait pour les investissements dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres en remplacement de matériels de plus de 5 ans.

    Ces dispositifs, qui ont pris fin en 2022, sont réactivés par la loi de finances pour 2024, à l’identique, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

    Taxe générale sur les activités polluantes

    La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.


    Concrètement, doivent payer cette taxe les entreprises qui :

    • réceptionnent des déchets dangereux ou non dangereux et exploitent une installation soumise à autorisation ;
    • transfèrent ou font transférer des déchets vers un autre État ;
    • exploitent une installation thermique ;
    • utilisent ou livrent en France des préparations pour lessives ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge ;
    • livrent ou utilisent des matériaux d’extraction de toutes origines.

    La loi de finances pour 2024 apporte des aménagements relatifs à cette taxe.

    Elle ajoute à la liste des redevables de la taxe les personnes qui réceptionnent des déchets radioactifs métalliques et exploitent une installation de stockage de ces déchets, soumise à autorisation.

    Elle apporte quelques précisions terminologiques également. Ainsi :

    • les déchets s’entendent de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, à l’exception des déchets radioactifs métalliques ;
    • les déchets radioactifs métalliques s’entendent des déchets qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme.

    La loi de finances pour 2024 prévoit, par ailleurs, que la TGAP ne s’applique pas aux réceptions de déchets en provenance :

    • d’un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle ;
    • d’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas de la catégorie précédente ;
    • d’une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l’exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert.

    Elle ajoute également à cette liste d’exception la réception, dans une installation de stockage autorisée, de déchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matière radioactive.

    Enfin, la loi de finances pour 2024 aménage les tarifs de cette TGAP, notamment en ce qui concerne les tarifs de la TGAP pour les déchets radioactifs métalliques et les tarifs de la TGAP pour les produits dits « non dangereux ».

    Energie : bouclier tarifaire et amortisseur électricité

    Bien que l’énergie ne devrait pas connaître en 2024 de flambée des prix comme cela a pu être le cas en 2022 et en 2023, le bouclier tarifaire sur l’électricité, qui bénéficie aux particuliers et aux micro-entreprises, est maintenu pour un an supplémentaire, avec un fonctionnement assez similaire.

    Concrètement, si les propositions de tarifs réglementés d’électricité faites par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables, soient plus élevés que ceux applicables au 31 décembre 2023, eux-mêmes majorés des taxes en vigueur, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget pourront fixer un niveau de tarif inférieur.

    Comme les années précédentes, 2 types de consommateurs sont éligibles au bouclier tarifaire :

    • les consommateurs finals domestiques ;
    • les consommateurs finals non domestiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
      • leur site souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
      • ils emploient moins de 10 personnes ;
      • leurs chiffres d’affaires, leurs recettes ou le total de leurs bilans annuels n’excèdent pas 2 M€.

    À l’instar du bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité est également prolongé pour l’année 2024. Il vise les mêmes consommateurs finals qu’en 2023, c’est-à-dire les consommateurs non domestiques qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire.

    Le fonctionnement de ce dispositif d’aide est inchangé et prend la forme d’une réduction du montant de la facture d’électricité du consommateur. Pour rappel, le prix de fourniture d'électricité est réduit grâce à un montant unitaire en euros par mégawattheure applicable à une quotité des volumes livrés sur le mois considéré.

    Mesures diverses

    Taxe sur les boissons alcoolisées et les « Premix »

    Les boissons alcoolisées et les boissons dites « Premix » (mélange de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées) qui présentent un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol. sont soumises à une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

    La loi de finances pour 2024 exonère de cette taxe les produits suivants, eux-mêmes exonérés de l’accise sur les alcools :

    • les alcools utilisés autrement que comme boissons ;
    • les produits utilisés dans la fabrication d'aliments destinés à la consommation humaine, sous réserve que cet aliment comprenne au plus 5 centilitres d'alcool pur par kilogramme (seuil porté à 8,5 centilitres pour la fabrication de chocolats) ;
    • les produits utilisés pour les besoins de la fabrication de vinaigres comestibles et de leurs succédanés obtenus à partir d'acide acétique ;
    • les produits utilisés pour les besoins de la fabrication d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires ou de boissons lorsque le titre de ces denrées ou boissons n'excède pas 1,2 % vol ;
    • les produits utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires (sous conditions) ;
    • les produits utilisés à des fins médicales et de recherche scientifique ;
    • les produits utilisés pour la fabrication de produits finis qui ne contiennent pas d’alcool ;
    • les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique ;
    • les alcools fabriqués par les bouilleurs de cru (sous conditions) ;
    • les produits d'avitaillement consommés à bord de navires ou d’avions (sous conditions) ;
    • les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.

    Redevances versées au bénéfice de l’agence de l’eau

    Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.

    S’agissant des redevances, elles sont au nombre de 7 : les redevances pour pollution de l’eau, les redevances sur la consommation d'eau potable, les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, les redevances pour pollution diffuse, les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, les redevances cynégétiques et pour protection du milieu aquatique.

    La loi de finances pour 2024 apporte certains aménagements (qui seront complétés dans le cadre d’un décret d’application non paru à l’heure où nous rédigeons ces lignes), applicables au 1er janvier 2025.

    Taxe foncière applicable aux mâts des éoliennes

    La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due sur les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. C’est le cas, par exemple, des socles en béton des éoliennes terrestres lorsqu’ils constituent, compte tenu de la nature des ouvrages, de leur importance et de leur fixation au sol à perpétuelle demeure, des ouvrages en maçonnerie.

    En revanche s’agissant des mâts de soutien des éoliennes, la situation est un peu plus complexe…

    Les mâts boulonnés au socle en béton (mâts métalliques) ne constituent pas un élément de l’éolienne imposable à la TFPB. En revanche, si ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton (mâts en béton), ils constituent alors un élément de l’ouvrage et sont soumis à la TFPB. Toutefois, ils échappent à la taxation lorsque l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel.

    Pour résumé : les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière lorsque l’éolienne est un moyen d’exploitation d’un établissement industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à des constructions.

    La loi de finances pour 2024 met fin à cette différence de traitement entre les mâts en béton et les mâts métalliques en précisant que l’exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appliquent, quelle que soit leur conception (en béton ou métallique).

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises et entrepreneurs du secteur agricole. Au programme notamment : incitation à la fraude sociale, aménagements de l’impôt sur les bénéfices agricoles, crédits d’impôt, etc.

    Secteur agricole : les nouveautés fiscales

    Voici les principales mesures à retenir :

    • le seuil retenu pour l’imposition obligatoire des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition est porté de 91 900 € à 120 000 €, toujours déterminé sur 3 années consécutives ;
    • l’abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs (soumis à un régime réel d’imposition et qui perçoivent des aides à l’installation) sur leur bénéfice imposable est revu à la hausse ;
    • le barème de calcul de la déduction pour épargne de précaution est également revu à la hausse ;
    • une déduction temporaire, destinée à compenser l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est mise en place, sous conditions, au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
    • pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2023, les plus-values professionnelles réalisées par une entreprise agricole (relevant de l’impôt sur le revenu) sont exonérées totalement si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 € et partiellement si ce chiffre d’affaires est compris entre 350 000 € et 450 000 € ;
    • le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés est aménagé :
      • le taux du crédit d’impôt passe à 60 % (au lieu de 50 %) ;
      • le taux majoré applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe à 80 % (au lieu de 60 %) ;
      • le taux majoré s’applique aussi en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle ;
      • le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt passe de 14 à 17 jours par an ;
    • le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » est prolongé et profitera aux entreprises disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 ;
    • les redevances versées au bénéfice de l’agence de l’eau sont aménagées à compter du 1er janvier 2025 ;
    • le forfait forestier est désormais applicable aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ;
    • les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche sont exonérées de TVA et il est désormais expressément prévu que ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA ;
    • l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant à la part communale ou intercommunale) dont bénéficient les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongée pour les impositions de 2024 à 2026.
    Secteur agricole : les nouveautés sociales

    Voici les principales mesures à retenir :

    • un nouveau délit de facilitation à la fraude sociale est créée et vise le fait d’avoir, gratuitement ou moyennant une rémunération quelconque, mis à disposition d’un chef d’entreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire à ses obligations en matière sociale ;
    • dorénavant, en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant, il est prévu que le travailleur non salarié agricole peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de remplacement (dans un délai maximal à fixer par décret), à compter de la date de naissance effective de l’enfant (comme auparavant) ou à compter de la date initialement prévue pour la naissance (ce qui est nouveau) ;
    • les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de la construction. Au programme notamment : taux réduit de TVA, déduction fiscale exceptionnelle sous forme d’un suramortissement, etc.

    Une déduction fiscale exceptionnelle

    La loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres, et ce pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

    Ce dispositif vise les entreprises de travaux publics et du bâtiment notamment, et porte sur les engins fonctionnant à l’énergie « propre », c’est-à-dire :

    • au gaz naturel ;
    • à l’énergie électrique ;
    • à l’hydrogène ;
    • en combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 ;
    • en combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à certaines limites.
    Du nouveau en matière de TVATaux réduit de TVA sur les livraisons de logements

    La loi de finances pour 2024 revient sur les modalités d’application du taux réduit de TVA de 10 % applicable à la livraison de certains logements. Bénéficient de ce taux réduit les logements qui remplissent les conditions suivantes :

    • logements loués à usage de résidence principale, en exonération de TVA, sous conditions de ressources et de loyers maximums ;
    • logements situés dans certaines zones d’aménagement du territoire (notamment dans celles se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, etc.) ;
    • logements qui résultent d’une construction nouvelle, de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ou d’une opération d’acquisition-amélioration dans des bâtiments à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique.
    Taux réduit de TVA applicable à certains travaux

    Certaines livraisons à soi-même de travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %. À compter du 1er

    • ils portent sur un logement locatif social (ou sur un logement appartenant ou géré par un organisme HLM) qui, à la date de dépôt de l’agrément, est achevé depuis au moins 40 ans ;
    • ces travaux conduisent à améliorer la performance énergétique des logements ;
    • à l’issue des travaux, les logements respectent les critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments ;
    • les logements et les travaux font l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État.
    Taux réduit de TVA sur les prestations de rénovation énergétique

    Relèvent du taux réduit de TVA à 5,5 % les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

    • elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
    • les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
    • ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, et de la production d'eau chaude sanitaire.
    Taux réduit de TVA applicables au travaux réalisés dans des logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville

    Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de TVA les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété (sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente ou de construction) lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :

    • soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
    • soit sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

    La loi de finances pour 2024 prévoit que sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier :

    • les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;
    • les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
    • les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1erjanvier 2027.

    Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

    • ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;
    • ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.
    Du nouveau pour la taxe d’archéologie préventive

    Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive, dont le montant varie selon la nature des travaux.

    Cette taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

    • les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment ;
    • les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemple : permis de construire ou permis d'aménager) ;
    • les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

    Un certain nombre de travaux sont exonérés de cette taxe, sous conditions, parmi lesquels figurent désormais les travaux portant sur les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l’immobilier. Au programme notamment : fiscalité de la location meublée, prêt à taux 0 et autres avances remboursables, aménagements de la taxe foncière pour certains logements, etc.

    Réforme fiscale de la location meublée

    Les personnes qui exercent une activité de loueur en meublé peuvent bénéficier du régime micro-BIC, qui se caractérise par sa simplicité avec l’application d’un abattement représentatif des charges (en lieu et place de la déduction des charges réellement engagées), si le chiffre d’affaires annuel procuré par cette activité ne dépasse pas un certain montant qui varie en fonction de la nature de la location meublée : location meublée « classique » ou location de meublés de tourisme :

    • pour les locations en meublé « classiques » : le seuil de chiffre d’affaires est de 77 700 € et le taux de l’abattement pour frais est de 50 % ;
    • pour les locations de meublés de tourisme : le seuil de chiffre d’affaires est de 188 700 € et le taux de l’abattement pour frais est de 71 %.

    Sont considérés comme des meublés de tourisme les villas, appartements ou studio meublés, à l’usage exclusif du locataire, mis en location au profit d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (type Airbnb).

    La loi de finances pour 2024 modifie quelque peu les choses, en venant créer un seuil spécifique applicable à la location directe ou indirecte de meublés de tourisme. Pour cette activité :

    • le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 15 000 € ;
    • le taux de l’abattement est fixé à 30 %.

    Quant aux plus ou moins-values de cession des biens affectés à l’exploitation, elles sont déterminées et imposées suivant les règles qui leur sont propres, les abattements précités étant réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

    Précisons que les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l’activité de meublé de tourisme :

    • lorsque les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
    • et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l’ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente.
    Du nouveau concernant la taxe foncière

    Taxe foncière portant sur les logements situés dans les QPV

    Certains logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient, toutes conditions remplies, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. À l’issue de cette période d’exonération, ils bénéficient, pour le calcul de la taxe due, d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition.

    Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire s’est engagé, au 1er janvier de l’année d’imposition, par contrat, sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés.

    Ce dispositif est prolongé puisque l’abattement s’appliquera aux années 2025 à 2030.

    Taxe foncière et travaux de rénovation

    Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde, les logements locatifs qui remplissent certaines conditions.

    La durée de cette exonération est portée à 25 ans lorsque la demande d’agrément (pour la réalisation des travaux) a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

    Pour les sociétés à prépondérance immobilière

    Les ventes de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5 %.

    Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes fiscales, la loi de finances pour 2024 renforce les obligations déclaratives relatives à ces opérations.

    Ainsi, les actes et déclarations portant sur une vente de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière doivent désormais mentionner si :

    • les parts ou actions vendues sont afférents à une société immobilière de copropriété ;
    • la vente conduit à conférer à l’acquéreur la jouissance de tout ou partie de l’immeuble détenu par la société dont les parts ou actions sont vendues ;
    • l’acquéreur a payé ou s’engage à payer des dettes contractées par la société auprès du cédant, telles que les avances en compte courant d’associés, en précisant, le cas échéant, leur montant.
    Concernant les logements locatifs conventionnés

    Les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements conventionnés font l’objet d’une réglementation stricte.

    Dans ce type de rapports locatifs, la convention conclue entre le bailleur et l’État fixe notamment des plafonds de loyers qui sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice de référence des loyers.

    La loi de finances pour 2024 ajoute que ces plafonds de loyers peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions à fixer par décret, pour tenir compte de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l’issue de travaux.

    Concernant les logements du secteur HLM

    Supplément de loyer de solidarité

    Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) perçoivent des locataires des logements attribués sous condition de ressources le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

    La loi de finances pour 2024 précise que ce dispositif ne s’applique pas aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale (zone « France ruralités revitalisation » à compter du 1er juillet 2024) ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Droit au maintien dans les lieux

    En 1er lieu, en cas de sous-occupation du logement, l’organisme HLM, en sa qualité de bailleur, doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

    Dans les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé 3 offres de relogement faites par le bailleur ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    Mais il est toutefois prévu que cette déchéance de droit ne s’applique pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

    Il est également prévu que cette déchéance de droit ne s'applique pas non plus, précise la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

    En 2e lieu, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources sont, 2 années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

    Ce dispositif ne s’applique pas aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur 65e anniversaire et aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

    Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou, ajoute la loi de finances pour 2024, aux locataires de logements qui étaient situés, au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les prestataires de services, et plus spécialement cette année les assureurs, les entreprises de service à la personne, les entreprises de spectacle (au sens large), les plateformes web.

    Pour les assureurs

    Provision pour risque

    Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent :

    • les risques dus à des éléments naturels ;
    • le risque atomique ;
    • les risques de responsabilité civile dus à la pollution ;
    • les risques spatiaux ;
    • les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.

    La loi de finances pour 2024 ajoute à cette liste, à compter du 1er janvier 2024, les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.

    Par ailleurs, elle aménage les modalités de calcul de ces provisions.


    Exonération d’impôt

    Les agents généraux d’assurance exerçant leur activité à titre individuelle bénéficient désormais d’une exonération d’impôt à raison de l’indemnité compensatrice perçue à l’occasion de la cessation de leur mandat si le contrat de mandat a au moins 5 ans d’ancienneté et si l’agent d’assurances vend son entreprise individuelle.

    Cette exonération sera totale si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 € et sera partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

    Pour les utilisateurs de plateformes web

    Les plateformes web de mise en relation doivent déclarer auprès de l’administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, administration fiscale qui transmet ensuite ces informations à l’administration sociale.

    Il est prévu un renforcement de cette obligation, à compter du 1er janvier 2024 (selon des modalités à définir par décret), permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux.

    Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui utilisent ces plateformes pour leur activité peuvent les autoriser à réaliser, via un mandat, les démarches déclaratives de début d’activité auprès du guichet unique.

    À compter du 1er janvier 2027, les plateformes devront procéder, non plus sur la base du volontariat comme c’est le cas actuellement, mais obligatoirement, chaque mois, auprès de l’URSSAF :

    • à la déclaration du montant du chiffre d’affaires et / ou des recettes réalisés par l’utilisateur ;
    • à la déclaration et au versement, pour le compte de chaque utilisateur, des sommes précomptées (cotisations et contributions sociales, et le cas échéant, versement libératoire de l’impôt sur le revenu).
    Pour les entreprises de services à la personne

    Avantages fiscaux et sociaux

    Les entreprises qui exercent à titre exclusif une activité de services à la personne auprès de particuliers peuvent, toutes conditions remplies, faire bénéficier à leurs clients :

    • du taux réduit de TVA à 10 % ;
    • du crédit d’impôt service à la personne ;
    • d’une exonération de cotisations et contributions patronales.

    Ces avantages sont notamment soumis aux conditions suivantes :

    • l’entreprise doit exercer une ou plusieurs activités de services à la personne à titre exclusif ;
    • elle doit effectuer une déclaration de son activité auprès du représentant de l’État dans le département.

    La condition d’exclusivité de l’activité de services à la personne peut faire perdre aux clients d’une structure qui exerce à la fois une activité éligible et une activité non éligible, le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux évoqués.

    Une problématique que ne rencontrent pas certaines associations intermédiaires, communes ou régies de quartiers, qui sont dispensées de la condition d’activité exclusive, dès lors qu’elles tiennent une comptabilité séparée.

    Pour tenter de remédier à cette situation, à compter du 1er janvier 2025, 2 nouveaux cas de dispense de la condition d’activité exclusive de services à la personne sont créés au profit :

    • des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal « micro-BIC » et au « micro-social » ;
    • des entreprises de moins de 11 salariés, autrement dit les très petites entreprises (TPE).

    Des précisions sont encore attendues par décret quant aux modalités d’application de ces dispenses.

    Obligations déclaratives et de paiement

    Il faut par ailleurs noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aménage le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers.

    Pour les entreprises de spectacle

    Un certain nombre d’avantages fiscaux profitent aux entreprises de spectacle, tout particulièrement dans le domaine du cinéma, du théâtre, de la musique, de la vidéo, etc.

    La loi de finances pour 2024 aménage et reporte la fin programmée d’un certain nombre de dispositifs, et notamment les suivants :

    • le crédit d’impôt musique est prolongé de 2 ans et prendra fin le 31 décembre 2027 ;
    • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prendra fin le 31 décembre 2026 ;
    • le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est aménagé (notamment s’agissant de la jauge des concerts) et prendra fin le 31 décembre 2027 ;
    • le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prendra fin le 31 décembre 2027 et est ouvert, désormais, aux représentations de cirque ;
    • le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 ;
    • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

    Par ailleurs, une taxe spéciale est créée sur la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux à la demande.

    Notez, en outre, que les billets d’entrée aux compétitions de jeux vidéo sont désormais soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (au lieu de 20 %), comme pour les spectacles tels que les concerts, les représentations théâtrales, etc.

    Notez enfin que l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auteurs d’œuvres écrites est étendue, à compter du 1er janvier 2024 :

    • aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, qui relèvent du régime social des artistes-auteurs ;
    • aux auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques ;
    • aux auteurs et compositeurs de musique ;
    • aux coauteurs d’œuvres audiovisuelles réalisées en collaboration ;
    • aux auteurs d’œuvres radiophoniques.
    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations
    actualite, Actu Juridique

    Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. Néanmoins, 2 mesures méritent tout de même de retenir l’attention des dirigeants d’associations. Lesquelles ?

    Une exonération spéciale de taxe d’habitation

    Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers, contrairement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui est toujours applicable. Cette taxe concerne tous les locaux meublés affectés à l’habitation secondaire.

    Certaines communes peuvent décider, par délibération, d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains contribuables, sous conditions.

    Une nouvelle exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est instituée au profit des fondations et associations reconnues d’utilité publique, et celles d’intérêt général habilitées à recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt dite « mécénat ».

    Chaque commune et intercommunalité à fiscalité propre peut voter la mise en place de cette exonération facultative, dont peuvent bénéficier :

    • les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales, à l’exception des fondations d’entreprise ;
    • les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Pour en bénéficier, la structure intéressée doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions d’application de cet avantage fiscal.

    Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de la 1re année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

    Mise à disposition de biens par l’État

    Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente.

    Ces opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent toutefois être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

    Par exception, la loi de finances pour 2024 prévoit que peuvent toutefois être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :

    • de biens meubles dont le ministère de la Défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
    • de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées.

    Dans ces cas, il est précisé que le contrat doit avoir pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.

    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance

    Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance
    actualite, Actu Juridique

    Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024, les professionnels du droit, du chiffre et de la finance. Et plus spécialement les établissements financiers, les assureurs, les commissaires aux comptes, les clercs de notaires, etc.

    Facturation électronique

    La réforme de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs :

    • renforcer la compétitivité des entreprises, en allégeant le formalisme et en diminuant les délais de paiement ;
    • simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ;
    • simplifier les contrôles fiscaux ;
    • améliorer le pilotage de la politique économique au national puisque l’administration fiscale pourra prendre connaissance, en temps réel (ou quasiment), de l’activité des entreprises.

    Le modèle français de facturation électronique est « mixte ». Il se compose :

    • d’une obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») ;
    • d’une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement (« e-reporting »).

    Initialement, la mise en place de cette réforme devait suivre le calendrier suivant :

    • obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises ;
    • obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
      • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
      • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
      • 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

    Au cours de l’été 2023, le Gouvernement a finalement pris la décision de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme.

    Par conséquent, la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier de déploiement.

    Dorénavant, il est prévu une obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, il est d’ores et déjà prévu qu’un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2026.

    Ce nouveau calendrier ne s’applique ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d’un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d’émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2027. Là encore, un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2027.

    Pour les entreprises d’assurance

    Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

    La loi de finances pour 2021 avait instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.

    La loi de finances pour 2024 précise que cette exonération s’appliquera pour l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023.

    Cette exonération est ensuite portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

    En outre, elle créé un nouveau dispositif d’exonération qui concerne les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur neufs dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d’effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.

    Cette exonération est égale à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de 24 mois à compter de la prise d’effet des garanties.

    Financement du fonds de garantie des assurances obligatoires

    Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, sous conditions, les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, et ceux nés d'un accident de la circulation causé par un tiers ou un animal.

    Ce fonds est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

    La contribution des assurés est prélevée sur les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance qui la reversent ensuite au fonds de garantie.

    Quant à la contribution des entreprises d'assurance, la loi de finances pour 2024 précise qu’elle est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’elles perçoivent pour l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française.

    Le taux de ces 2 contributions est fixé par arrêté dans les limites suivantes :

    • pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes versées aux entreprises d’assurance ;
    • pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris, à compter de 2024, entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations qu’elles perçoivent.

    Spécialement pour les agents généraux d’assurance

    Le gain (plus-value) susceptible d’être dégagé à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle ou d’un fonds de commerce est totalement exonéré d’impôt si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €. L’exonération sera partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

    Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées. Notamment :

    • l'activité vendue ou transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la transmission ;
    • la transmission porte sur une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité, entraînant le transfert des éléments d'actif et de passif qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome ;
    • le vendeur ne doit pas contrôler l'entreprise qui se porte acquéreur de l'activité vendue.

    La loi de finances pour 2024 ouvre le bénéfice de cette exonération totale ou partielle d’impôt aux agents d’assurances exerçant à titre individuel.

    Par conséquent, l’indemnité compensatrice versée à ces agents par les compagnies d’assurances qu’ils représentent à l’occasion de la cessation du mandat peut bénéficier de cet avantage fiscal, dès lors que :

    • le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
    • l’agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.
    Pour les entreprises du secteur financier

    Prêts consentis au titre des investissements immobiliers

    Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts à taux 0 aux particuliers, primo-accédants, sous condition de ressources, qui acquièrent ou font construire leur résidence principale.

    La loi de finances pour 2024 précise que lorsque ce logement est neuf, le prêt ne pourra être octroyé que s’il est localisé dans un bâtiment d’habitation collectif et dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

    Cette nouvelle condition ne s’applique ni pour l’aménagement en local à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation, ni pour l’achat d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de location-accession, d’un contrat de bail réel solidaire ou d’un contrat d’accession à la propriété.

    Les personnes physiques éligibles au dispositif sont celles dont le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, est inférieur à un plafond fixé par décret qui varie selon la localisation du logement. Ce plafond ne peut pas être supérieur à 49 000 € (contre 37 000 € auparavant) ni inférieur à 16 500 €.

    Le montant du prêt est égal à une fraction du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond (fixé par décret). Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à 2 ans, concourant au financement de la même opération.

    Un établissement financier peut également consentir un « prêt avance mutation » pour financer des travaux de rénovation, prêt garanti par une hypothèque.

    Depuis le 1er janvier 2024, ce prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés.

    De plus, ces mêmes prêts peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements. Cette nouveauté s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

    Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt

    Les établissements de crédit peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.

    Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, applicable aux offres de prêt conclues à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, la banque devra conclure une convention avec l’État, conforme à un modèle-type approuvé par arrêté.

    Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens

    Les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

    La loi de finances pour 2024 ajoute les sociétés de tiers-financement à la liste des professionnels éligibles au bénéfice de cet avantage fiscal.

    Par ailleurs, elle apporte certaines modifications techniques au dispositif.

    Pour les commissaires aux comptes

    Contrairement aux salariés, les personnes exerçant l’une des professions limitativement énumérées par la loi sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales.

    Légalement, seuls les assurés mentionnés sur cette liste bénéficient de prestations en espèces qui sont calculées et versées comme pour les assurés rattachés au régime général.

    Puisque les commissaires aux comptes (CAC) n’y figurent pas, ils ne bénéficient pas de ces indemnités journalières.

    Pour remédier à cette situation et permettre aux CAC de bénéficier des prestations en espèces de l’assurance vieillesse et invalidité décès, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit désormais de les intégrer à la liste des professions affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité des professions libérales aux termes du Code de la Sécurité sociale.

    Pour les clercs de notaires

    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 précise les dispositions relatives à la caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de notaires.

    Cette caisse a notamment pour objet la constitution, au profit des clercs et employés de notaires recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, les conditions d'affiliation à la caisse, d'une pension en cas de vieillesse et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs.

    La loi supprime la mention « sans aucune interruption » exigée pour la constitution de pension.

    En outre, il est prévu que :

    • un décret (à venir) fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023, sans que ces congés ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime ;
    • en cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l’affiliation au régime est maintenue :
      • pendant 1 mois (à compter de la rupture) si la rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;
      • pendant un an (à compter de la rupture) si elle est à l’initiative de l’employeur ;
      • ou, si elle intervient plus tôt, jusqu’à la reprise d’une activité entrainant une autre affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale ;
    • pour les bénéficiaires du régime (clercs et employés de notaires) ayant suspendu ou cessé leur activité avant le 1er septembre 2023, l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse est maintenue après cette date, quelle que soit la cause de la suspension ou de l’interruption, pour une durée maximale de 10 ans.
    Sources :
    • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023, no 2023-1250
    • Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322

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  • CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !

    CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !
    actualite, Actu Juridique

    Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des professionnels afin de vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur en matière de consommation. L’approche des jeux olympiques et paralympiques de Paris amène la Direction à renforcer ses contrôles…

    JO : la DGCCRF va redoubler d’efforts en 2024

    Les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 vont attirer, en France et dans la capitale, de nombreux touristes. Touristes qui sont tous de potentiels consommateurs…

    Afin de s’assurer que les droits de ces consommateurs sont respectés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise régulièrement des contrôles auprès des professionnels.

    En 2023 déjà, à l’occasion de la coupe du monde de rugby, de nombreux contrôles ont été réalisés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR)… Des contrôles qui ont révélés un nombre très important d’anomalies, puisque 70 % des établissements contrôlés présentaient au moins un défaut de conformité.

    La majeure partie des anomalies concernant l’information des consommateurs, notamment sur le prix ou la qualité des prestations, la Direction estime qu’il est important d’agir dès maintenant pour garantir que les évènements sportifs de l’été 2024 se déroulent dans les meilleures conditions.

    C’est pourquoi le nombre de contrôles qui seront effectués en 2024 sera plus que doublé par rapport à l’année 2023, ce qui devrait les porter à 10 000. Ces contrôles pourront être effectués soit directement dans les locaux des professionnels, soit sur leur site internet.

    Sources :
    • Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 6 décembre 2023 : « La DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration en 2024 à l’approche des JOP de Paris »

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  • Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !

    Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !
    actualite, Actu Juridique

    Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque. Sauf que dans sa demande auprès du juge, la société n’a pas donné tous les détails de l’affaire… Cette « synthèse » de la situation peut-elle se retourner contre elle ?

    Demander une saisie-contrefaçon… en toute loyauté !

    Une société spécialisée dans les vêtements de sport détient plusieurs marques figuratives, toutes enregistrées et protégées comme il se doit auprès des autorités compétentes.

    Une autre entreprise produit, elle aussi, des articles de sport, dont une paire de chaussure de tennis qui porte des éléments de décor qui rappelleraient beaucoup trop la marque de la société de vêtements.

    Pour faire cesser ce qu’elle estime être une atteinte à sa marque, la société obtient du juge le droit de faire procéder à une saisie-contrefaçon. Cette procédure permet :

    • soit de récolter des preuves de contrefaçon qui pourront être utilisées dans le procès à venir, on parle dans ce cas de « saisie descriptive » ;
    • soit de saisir les objets à l’origine du trouble dénoncé pour le faire cesser en attendant la décision du juge, on parle alors de « saisie réelle ».

    Si cette procédure est très efficace pour lutter contre les contrefaçons, elle peut aussi entraîner des conséquences très importantes pour l’entreprise faisant l’objet de la saisie-contrefaçon. Par exemple, dans le cas d’une saisie réelle, elle peut aboutir à une cessation de fait de l’activité, le temps que le jugement soit prononcé.

    Forte de cette saisie-contrefaçon, la société de vêtements se rend devant le juge et demande que l’entreprise vendant les chaussures de tennis soit condamnée pour atteinte à sa marque, contrefaçon et concurrence déloyale.

    L’entreprise se défend et conteste directement la saisie-contrefaçon menée à son encontre qu’elle estime déloyale. Pourquoi ? Parce que la société s’est bien gardée d’évoquer 2-3 éléments…

    Des informations qui n’avaient pas besoin d’être indiquées dans sa demande de saisie-contrefaçon, répond la société ! « Vraiment ? », s’étonne l’entreprise pour qui, au contraire, ces informations ont toutes leur place.

    L’entreprise rappelle que le décor apposé sur les chaussures a déjà fait l’objet d’une opposition entre elle et la société de vêtements de sport. L’entreprise avait en effet demandé l’enregistrement de cet élément comme sa propre marque figurative, enregistrement auquel s’était opposée la société de vêtements qui y voyait une imitation de sa propre marque.

    L’administration compétente pour l’enregistrement, ayant exclu toute imitation et donc tout risque de confusion, a bien enregistré la marque de l’entreprise. Cette information importante n’a pourtant pas été transmise au juge par la société de vêtements dans sa demande de saisie-contrefaçon, ce qui caractérise, selon l’entreprise adversaire, un comportement déloyal.

    « Pas du tout ! », se défend la société de vêtements. Il s’agit là d’une décision administrative qui ne lie pas le juge. De plus, à partir du moment où le titulaire d’une marque justifie sa qualité à agir en contrefaçon et présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, il est en droit d’obtenir une saisie-contrefaçon.

    Ici, la société a bien donné toutes les informations nécessaires au juge.

    Mais ce dernier n’est pas convaincu, et rappelle que toute demande doit être faite de manière loyale en donnant les informations pouvant influer sa décision. Cela est d’autant plus vrai pour une saisie-contrefaçon, au regard des conséquences importantes qu’elle peut avoir !

    Quand bien même la décision administrative de rejet de l’opposition à enregistrement ne lie pas le juge, la société de vêtements aurait dû l’en informer afin de lui permettre d’avoir une vision globale des tenants et des aboutissants de ce litige.

    Ne l’ayant pas fait, la société a eu un comportement déloyal. Par conséquent, le procès-verbal de la saisie-contrefaçon est annulé et la société ne pourra pas l’utiliser contre son adversaire !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2023, no 22-11071

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  • Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?

    Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?
    actualite, Actu Juridique

    Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du plus important pour 25 ans… au profit de la société ! Une situation aux conséquences très graves, selon l’union, qui y voit un engagement perpétuel. Qu’en pense le juge ?

    25 ans = 300 mois = 9125 jours = 219 000 heures = pour toujours ?

    En France, il est interdit de prendre des engagements « perpétuels », c’est-à-dire avec :

    • une durée indéterminée et sans faculté de résiliation unilatérale, autrement dit sans possibilité de sortir du contrat de son propre chef, ou de manière tellement difficile à mettre en œuvre qu’elle est illusoire ;
    • une durée certes déterminée, mais anormalement longue.

    Lorsqu’un tel contrat est pourtant signé, le juge vient écarter les stipulations qui, par exemple, rendent extrêmement difficile sa résiliation unilatérale.

    D’ailleurs, c’est en raison de cette règle qu’il est impossible de créer une société avec une durée de plus de 99 ans. Les futurs associés pourront choisir de la renouveler (dans quasiment un siècle), mais il ne pourra pas être stipulé une durée plus longue.

    Bien entendu, une durée anormalement longue pour une personne physique n’est pas la même que pour une personne morale.

    Ce point a justement été soumis au juge dans une affaire récente.

    Une union de syndicats professionnels de l’industrie nautique s’est donnée pour mission de défendre et de promouvoir les métiers de ce milieu. Pour cela, elle organise, notamment, 2 salons annuels. Ou plutôt elle fait organiser par une société ces 2 évènements. Leur partenariat est d’ailleurs fixé dans un contrat pour une durée de 10 ans.

    Mais en raison de désaccords, l’union de syndicats décide de rompre le contrat au bout de 5 ans. « D’accord », acte la société qui rappelle à l’union que leurs relations ne se terminent pas pour autant.

    Une clause du contrat prévoit, en effet, qu’en cas de résiliation par l’union des syndicats, la société pourra exploiter un des 2 salons pendant une période de 20 ans, plus le temps d’exécution restant si le contrat s’était poursuivi. En échange, la société paiera une redevance annuelle à l’union des syndicats.

    Autrement dit, la société exploitera le salon pendant… 25 ans ! Une situation intolérable aux yeux de l’union des syndicats.

    « Engagement perpétuel ! », dénonce cette dernière, qui réclame que soit écartée cette clause aux conséquences beaucoup trop graves.

    Le salon en question est, en effet, le plus important de l’union des syndicats. C’est grâce à cet évènement qu’elle peut promouvoir ses intérêts et ceux de ses adhérents. Perdre sa maîtrise pendant 25 ans entraînerait des conséquences tellement importantes que cette concession est assimilable à une clause perpétuelle l’empêchant d’utiliser son droit de résilier le contrat.

    Une vision de la situation qui n’est pas partagée par la société. D’abord, 25 années sur l’échelle des personnes morales, ce n’est pas un engagement perpétuel. Ensuite, l’union des syndicats touche 5 % du chiffre d’affaires du salon ainsi exploité sans avoir à participer à son organisation. Enfin, il lui reste toujours le 2nd salon pour promouvoir ses intérêts.

    Une analyse que partage le juge ! La lecture globale du contrat permet de voir que l’union des syndicats avait la possibilité de sortir du contrat sans cette concession, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations. Autrement dit, elle n’était pas « coincée » dans un contrat.

    De plus, la présence d’une redevance annuelle, qui augmente chaque année, démontre que les conséquences ne sont pas d’une gravité telle que le contrat devrait être vu comme un engagement perpétuel.

    La société peut donc exploiter ce salon pendant encore quelques années !

    Sources :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2023, no 21-22421

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  • CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé

    CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé
    actualite, Actu Juridique

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé…

    De nombreux guides et référentiels pour la conformité des professionnels de santé

    Les réglementations concernant la protection des données personnelles des Français et des européens sont denses et exigeantes, et parmi les données devant bénéficier du plus haut niveau de protection se trouvent les données personnelles liées à la santé des personnes.

    Leur protection devant être maximale, la conformité de tous les professionnels de santé est un enjeu primordial.

    Pour les aider à répondre à cet enjeu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose de nombreux outils afin d’accompagner les professionnels.

    Elle publie ainsi un récapitulatif de l’ensemble de ses référentiels et guides dédiés aux professionnels de santé.

    Ces outils sont répartis en deux catégories :

    • ceux dits de « droit souple », non contraignants, regroupant des recommandations et des bonnes pratiques ;
    • ceux s’appliquant aux traitements soumis à autorisation de la CNIL, c’est-à-dire ceux qui concernent les traitements de données les plus sensibles. Une application stricte de ces outils permet notamment aux professionnels de simplifier et d’alléger leurs relations avec la CNIL pour ce qui est des autorisations à obtenir.
    Sources :
    • Actualité de la Cnil du 27 décembre 2023 : « Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches »

    CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé - © Copyright WebLex

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  • Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?

    Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs années, les intermédiaires financiers sont amenés à poser beaucoup de questions à leurs clients avant de leur proposer leurs services. Illustration autour d’un cas vécu…

    Est-il possible de ne pas répondre aux questions de son intermédiaire financier ?

    L’autorité des marchés financiers (AMF) a pour rôle de surveiller les pratiques des acteurs du secteur financier en France, ainsi que de veiller au bon respect des droits des investisseurs français.

    À ce titre, elle nomme un médiateur habilité à arbitrer les désaccords entre les professionnels du secteur et leurs clients.

    C’est dans cette optique qu’un investisseur va saisir le médiateur afin de lui exposer les difficultés qu’il rencontre avec son intermédiaire financier.

    En effet, après avoir reçu de la part de son intermédiaire un questionnaire « d’évaluation client », l’investisseur a fait part de son refus de répondre à ce document. À la suite de quoi son accès aux services a été coupé.

    Pourtant, il rappelle qu’un client a le droit de refuser de répondre à ces questionnaires qui sont fait pour que les professionnels puissent mieux appréhender le profil de leurs clients et ainsi, leur prodiguer des conseils adéquats. Et puisqu’il ne veut pas recevoir de conseils, il devrait pouvoir ne pas répondre aux questions.

    L’intermédiaire est d’accord sur ce point. Néanmoins, il signale que l’établissement d’un profil investisseur n’était pas le seul objectif de ce questionnaire : le document servait également à satisfaire les obligations de l’établissement en matière de vérification d’identité de ses clients, conformément aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

    Dans ces conditions, le médiateur reconnait que l’intermédiaire a eu raison de suspendre les accès de son client, la réponse à ce type de questions étant obligatoire pour bénéficier de services financiers.

    Il faut par conséquent, que les investisseurs vérifient bien l’objectif poursuivi par un questionnaire avant d’en refuser sa complétion. Bien que les questions puissent paraitre intrusives, elles n’en restent pas moins liées à une réglementation qui ne laisse pas de place au choix.

    Sources :
    • Actualité de l’AMF du 4 décembre 2023 « L’absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu’il vise l’évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment »

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  • Le SMIC évolue au 1er janvier 2024

    Le SMIC évolue au 1er janvier 2024
    actualite, Actu Sociale

    Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait…

    SMIC : une augmentation de 1,13 % pour 2024

    Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

    Depuis le 1er janvier 2024, il est fixé à 11,65 € bruts de l’heure, soit une rémunération mensuelle de 1 766,92 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

    Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Pour Mayotte, le taux horaire est de 8,80 € bruts, pour une rémunération brute mensuelle de 1 334,67 € sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

    Le minimum garanti, quant à lui, passe à 4,15 €.

    Sources :
    • Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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  • Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?

    Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?
    actualite, Le coin du dirigeant

    En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d'utiliser des titres restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables. C’est désormais officiellement chose faite… Mais jusqu’à quand ?

    Une prolongation pour certains produits jusqu’au 31 décembre 2024

    Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait autorisé les salariés à utiliser les titres restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilité à accepter ce titre.

    Cette dérogation, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

    En d’autres termes, les salariés pourront continuer à utiliser leurs titres restaurant pour régler des produits alimentaires non directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc.

    Quant au plafond journalier d’utilisation, il est fixé, depuis le 1er octobre 2022, à 25 € par jour.

    Sources :
    • Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

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  • Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !

    Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !
    actualite, Actu Fiscale

    Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent établir un registre des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers réalisés à partir de cette date et le transmettre à l’administration fiscale. Focus sur ce nouvel outil de lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

    Lutte contre la fraude : un nouvel outil au niveau de l’Union européenne !

    Depuis le 1er janvier 2024, certains acteurs du secteur bancaire doivent établir des registres détaillés retranscrivant certains paiements et leurs bénéficiaires, qui devront être régulièrement transmis aux administrations fiscales.

     Qui est soumis à cette obligation ?

    Sont concernés :

    • les prestataires de services de paiement, à l’exception des prestataires de services d’informations sur les comptes, autrement dit :
      • les établissements de paiement (c’est-à-dire les établissements qui ont le droit de proposer des solutions de paiement comme les services de versement, de retrait ou encore de prélèvement sur un compte) ;
      • les établissements de monnaies électroniques ;
      • les établissements de crédit (c’est-à-dire les établissements qui, en plus des solutions de paiement, ont obtenu des autorisations nécessaires pour proposer d’autres services bancaires dont, notamment et surtout, la réception de fonds remboursables par les clients et l’octroi de prêts) .
    • les offices de chèques postaux.

    Ces structures doivent en plus avoir en France :

    • soit leur siège social ou, si elles n’ont pas de siège social conformément à leur droit national, leur administration centrale ;
    • soit un agent, une succursale ou des services de paiement proposés sur le territoire.
     Quelles opérations ?

    Les prestataires concernés doivent tenir le registre à partir du moment où ils comptabilisent plus de 25 paiements transfrontaliers (c’est-à-dire des paiements pour lesquels le payeur se trouve dans un État membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire tiers) destinés au même bénéficiaire.

    Ce registre ne concerne que certains services de paiement, à savoir :

    • l'exécution des opérations de paiement associées à un compte de paiement (c’est-à-dire un compte utilisé pour effectuer des opérations de paiement) :
      • prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
      • opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
      • virements, y compris les ordres permanents ;
    • les services de transmission de fonds. 
     Le registre

    Une fois identifiés les bénéficiaires et les opérations transfrontalières à enregistrer, quelles informations doivent, concrètement, être portées sur le registre ? Une liste précise (dont le détail est consultable ici) vient d’être publiée. On y retrouve notamment les informations relatives :

    • au prestataire de services de paiement (Bank Identifier Code, dit code BIC, ou tout autre code d'identification) ;
    • au bénéficiaire, qu’il soit une personne physique ou morale (nom, raison sociale, nom commercial, numéro d'identification à la TVA, autre numéro fiscal le concernant, numéro IBAN, coordonnées, code BIC de son prestataire de services de paiement) ;
    • aux paiements transfrontaliers (date, heure, États « d’émission » et de « réception » de l’opération, montant en jeu, références du paiement ou du remboursement du paiement).

    Ces informations doivent être retranscrites par le prestataire de services de paiement, ou le prestataire tiers désigné par ses soins pour cette tâche, sur un support informatique et sécurisé.

     Les obligations des prestataires de services de paiement

    Parce qu’il s’agit d’une collecte de données personnelles, les prestataires de services de paiement doivent informer leurs clients personnes physiques que lesdites données seront transférées à l’administration fiscale française et à celle d’un autre pays de l’Union européenne, s’agissant d’un dispositif européen.

    Concernant l’administration, les prestataires de services de paiement doivent transmettre le registre au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données récoltées se rapportent. Très concrètement, les échéances de l’année 2024 seront les suivantes :

    • le 30 avril 2024 pour le 1er trimestre 2024 ;
    • le 31 juillet 2024 pour le 2e trimestre 2024 ;
    • le 30 octobre 2024 pour le 3e trimestre 2024 ;
    • le 31 janvier 2025 pour le 4e trimestre 2024.

    Ils devront également conserver sous format électronique ces informations pendant 3 ans à compter de la fin de l'année civile de la date du paiement.

    Sources :
    • Article 286 sexies du Code général des impôts
    • Décret no 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du Code général des impôts

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