Les petites histoires

  • C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue…

    Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le bailleur n’avait pas réellement l’intention d’habiter cette maison...

    Ce que conteste formellement le bailleur : il a initié cette démarche à la suite du décès de sa femme, pour se rapprocher de sa région d’origine. Par ailleurs, il s’est inscrit sur les listes électorales de la commune où est située la maison et, une fois les locataires partis, y a effectué d’importants travaux, souscrit des contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, et aussi informé l’administration fiscale de son déménagement, etc. Sauf que toutes ces démarches ont eu lieu « après » la délivrance du congé, notent les locataires, ce qui laisse un doute sur sa volonté réelle, à ce moment-là, d’habiter la maison…

    Ce qui ne laisse aucun doute, tranche au contraire le juge, qui valide le congé délivré par le bailleur !

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no 22-18580

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-qui-veut-habiter-la-maison-qu-il-loue

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…

    Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est résilié… et qu’il n’a donc plus à verser de loyer ! Un raisonnement contesté par le bailleur…

    Il rappelle que si, par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de la destruction du local loué et le dispense de payer les loyers encore dus, il existe une exception à cette règle qui prévoit que lorsque le locataire est responsable de l’incendie, il doit indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble. Or le locataire est ici responsable de l’incendie… et l’immeuble n’est toujours pas reconstruit… « Par votre faute ! », rétorque le locataire, qui ne s’estime pas responsable des difficultés rencontrées par le bailleur pour la reconstruction du local…

    Sauf qu’il n’en demeure pas moins responsable de l’incendie, souligne le juge, qui le condamne à verser une indemnité à hauteur des loyers restant dus.

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no 22-16555

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-bailleur-commercial-qui-refuse-de-voir-ses-loyers-partir-en-fumee

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions…

    Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il sollicite un entretien avec son supérieur et, si le désaccord persiste, avec l’interlocuteur départemental. Un interlocuteur départemental qu’il ne verra jamais…

    Alors que le désaccord persiste pourtant après son entretien avec le supérieur du vérificateur, constate le médecin, pour qui le contrôle est donc irrégulier… Sauf qu’il a conditionné sa demande d’entrevue avec l’interlocuteur départemental à un désaccord persistant à l’issue de l’entretien avec le supérieur du vérificateur, constate l’administration, pour qui cette demande est, de ce fait, irrecevable. Il aurait dû la réitérer après ce 1er entretien…

    Une position que partage le juge, qui confirme le redressement fiscal : une demande conditionnelle de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas valable. Il aurait fallu la renouveler après l’entretien infructueux avec le supérieur hiérarchique du vérificateur…

    Source :
    • Arrêt du Conseil d’État du 20 février 2023, no 463029 (NP)
    • Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 février 2022, no 20PA02277

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-medecin-qui-pose-trop-de-conditions

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un employeur qui fait face à une demande salariale inhabituelle…

    Une salariée s’estime victime d’une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeur, des bulletins de paie de 8 collègues masculins qui occupent ou qui ont occupé le même poste qu’elle. Mais l’employeur s’y oppose…

    Pour lui, la communication de ces bulletins de paie porte atteinte à la vie privée des salariés concernés. De plus, il n’est pas autorisé à communiquer les données personnelles des salariés à d’autres salariés. Ce que conteste la salariée : elle rappelle qu’elle n’a besoin que des noms, prénoms et rémunérations de ces collègues et non des autres informations personnelles qui pourront donc être masquées. Cette preuve est indispensable pour prouver son préjudice et ne servira d’ailleurs qu’à cela…

    Ce qu’admet le juge : ces bulletins de paie sont effectivement indispensables à prouver le préjudice de la salariée. Ils peuvent donc lui être communiqués à condition d’occulter les éléments personnels non nécessaires à la preuve du préjudice.

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2023, no 21-12492

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-fait-face-a-une-demande-salariale-inhabituelle

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…

    Un couple achète un appartement situé dans un château qui, après rénovation, doit devenir une résidence hôtelière. Il finance cet achat (et les travaux) grâce à un emprunt bancaire et, pour le calcul de ses revenus fonciers imposables, déduit les intérêts de cet emprunt, comme la loi l’y autorise…

    Une déduction refusée par l’administration fiscale, qui constate que l’appartement est inoccupé depuis près de 5 ans ! « Normal ! », se défend le couple : la société chargée d’exploiter la résidence avec laquelle il a signé un bail commercial a été liquidée. De même que la société chargée des travaux… Les rénovations prévues n’ayant pas été réalisées, il n’a pas pu louer cet appartement !

    Sauf que le couple n’a fait aucune démarche pour faire constater le défaut de réalisation des travaux et n’a pas démarché d’autres entreprises pour faire reprendre le chantier, constate le juge. Il doit donc être regardé comme s’étant réservé la jouissance de l’appartement… Ce qui empêche toute déduction !

    Source :
    •  A rrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 8 avril 2021, no 19NC02238

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-couple-qui-pensait-mener-la-vie-de-chateau

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…

    Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une hausse importante de son loyer. « Oui ! », pour le renouvellement, répond le restaurateur, mais « non ! », pour la hausse de loyer, injustifiée selon lui…

    Le restaurateur rappelle qu’une hausse de loyer est, par principe, plafonnée, et qu’un déplafonnement n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, inexistantes ici. « Faux ! », répond le bailleur : le restaurateur, qui exploitait initialement une activité de vente à emporter, a adjoint une nouvelle activité de service à table en modifiant la destination des lieux tandis que dans le même temps, la population de la commune a augmenté. Ces 2 éléments justifient, selon lui, une hausse importante de loyer…

    « Oui ! », pour le renouvellement et « oui ! », pour la hausse importante de loyer, tranche le juge pour qui les justifications du bailleur autorisent effectivement cette hausse (importante) de loyer !

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, no 19-24068

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-restaurateur-qui-n-encaisse-pas-la-hausse-de-loyer-reclamee-par-son-bailleur

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…

    À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux ventes de résidences principales. Sauf que l’administration fiscale se rend compte qu’il est propriétaire de 2 maisons, et que celle vendue ne semble pas être sa résidence principale…

    « À tort ! », conteste le propriétaire, qui rappelle que l’adresse figurant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu correspond bien à celle de la maison qu’il a vendue… Ce qui ne prouve rien, maintient l’administration fiscale pour qui cette maison était inoccupée : pour preuve, les factures d’eau et les relevés de compteur qui révèlent une absence de consommation d’eau à cette adresse, l’absence d’attestation d’assurance justifiant que le bien cédé était assuré en tant que résidence principale, l’absence de justification de changement d’adresse par le vendeur à sa banque, etc.

    Des éléments qui penchent en faveur de l’administration, conclut le juge… qui refuse l’exonération au vendeur !

    Source :
    • Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 28 septembre 2021, no 19VE02484

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-proprietaire-qui-reussit-a-vendre-sa-maison-sans-impot

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne…

    Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour une blessure à l’épaule, il finit par être déclaré inapte par le médecin du travail. Un mois plus tard, son CDD est rompu de manière anticipée pour inaptitude…

    « Abusif ! », selon le joueur, qui réclame une indemnisation : il estime que le club n’a effectué aucune recherche sérieuse de reclassement à son profit et que les postes de chargé de clientèle et d’entraîneur adjoint auraient notamment pu lui être proposés. De plus, un délai trop court s’est écoulé entre l’avis d’inaptitude et la notification de l’impossibilité de reclassement. « Normal ! », estime l’employeur : ces postes n’étaient pas disponibles lors de la déclaration d’inaptitude en mai. Et le joueur n’a pas les diplômes requis pour être entraîneur adjoint…

    « Insuffisant ! », pour le juge qui estime que le club n’a, ici, pas rempli sérieusement et loyalement son obligation de reclassement… et que le joueur doit donc être indemnisé !

    Source :
    • Arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2023, no 20/05826 (NP)

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-employeur-qui-va-un-peu-vite-en-besogne

    Lire la suite
  • C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…

    Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont est titulaire le syndic qui a convoqué les copropriétaires a expiré. Une annulation que conteste le syndicat des copropriétaires au vu du comportement du copropriétaire durant cette AG…

    Le syndicat rappelle que pour pouvoir contester une AG, il faut être « opposant » ou « défaillant ». Or le copropriétaire mécontent n’est ni l’un ni l’autre : il n’est pas « défaillant » car il était présent lors de l’AG et, puisqu’il a voté en faveur d’une résolution prise lors de cette AG, il n’est pas « opposant » non plus. Mais pour le copropriétaire, l’obligation d’être « opposant » ou « défaillant » ne s’applique pas dès lors que le mandat du syndic est expiré. Il peut donc réclamer l’annulation intégrale de l’AG…

    « Non », pour le juge : dès lors qu’il vote en faveur d’une résolution de l’AG, le copropriétaire perd la qualité d’« opposant ». Il ne peut donc pas réclamer l’annulation de l’AG !

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er juin 2022, n° 21-16919

    La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

    https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/c-est-l-histoire-d-un-coproprietaire-qui-apres-avoir-dit-oui-veut-dire-non

    Lire la suite