Les quizz

  • Job étudiant = impôt parents ?

    Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l'été. Parce qu'il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s'inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu.

    Les revenus de ce job d'été seront-ils imposables ? 
     

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    Par principe, les revenus tirés d'un emploi salarié de type « job étudiant » pendant les études ou « job d'été » ne sont pas imposables, sous réserve du respect de 2 conditions : 

    • le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuit ses études ;
    • le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic. Dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

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  • Pièces de rechange : toutes issues de l'économie circulaire ?

    Un professionnel de l'entretien et de la réparation d'articles de sport et de loisirs reçoit un client lui demandant de changer le moteur de sa trottinette électrique. Son client ne souhaite pas qu'une pièce neuve soit utilisée, mais plutôt une pièce issue de l'économie circulaire.

    Le professionnel a-t-il l'obligation de lui en proposer une ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Oui

    Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs doit permettre à ses consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

    Cette obligation ne concerne que certains produits, comme les bicyclettes ou les trottinettes électriques (catégorie « articles de sport et de loisirs »), et pour certaines catégories de pièces de rechange (systèmes de pliage, moteurs, batteries, en ce qui concerne les trottinettes électriques).

    Le professionnel doit, en principe, donner la possibilité au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une telle pièce, issue de l'économie circulaire. Ce choix doit être recueilli sur support durable.

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  • Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?

    Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.).

    S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration qui sont normalement déductibles. II décide donc ici de les déduire de ses revenus fonciers…

    • À tort
    • À raison
    La bonne réponse est...
    À tort

    Dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes, leur caractère déductible ou non s’appréciera globalement s’il n’est pas possible de les dissocier : c’est ainsi, par exemple, que les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués, non en vue d'améliorer des locaux existants, mais à l'occasion de travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.

    Ce qui est le cas ici : les travaux d’amélioration effectués dans le cadre des travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles.

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  • Emplois saisonniers : à tout âge ?

    Un adolescent, tout juste âgé de 15 ans, souhaite faire la cueillette du muguet. Ses parents, connaissant bien l'horticulteur voisin, sont d'accord.

    Mais l'horticulteur s'interroge : a-t-il le droit d'embaucher un si jeune travailleur ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Oui

    Un employeur peut embaucher un jeune dès l'âge de 14 ans. Néanmoins, des règles strictes encadrent ces embauches :

    • entre 14 et 18 ans, l'employeur devra toujours obtenir l'accord des parents pour l'emploi du jeune ;
    • entre 14 et 16 ans, l'employeur devra en plus obtenir une autorisation spécifique de l'inspection du travail, au moins 15 jours avant la date d'embauche souhaitée.

    Attention : il convient de vérifier que l'activité n'est pas interdite aux mineurs.

    Par ailleurs, il est impératif de respecter les conditions et modalités d’emploi des jeunes de moins de 18 ans (horaires de travail, rémunération, obligation de repos quotidien et hebdomadaire, etc).

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  • Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

    Un particulier, qui a acheté un logement pour l'occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire. 

    Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les conditions d'habitabilité du règlement sanitaire départemental.

    Parce qu'au moment de l'achat, le notaire ne l'a pas informé de l'impossibilité de louer ce logement, le propriétaire lui réclame des indemnités.

    • À tort
    • À raison
    La bonne réponse est...
    À tort

    Lorsqu'un acquéreur achète un bien pour l'occuper personnellement et qu'il décide, par la suite, de le mettre en location alors qu'il n'en a pas le droit, il ne peut pas le reprocher à son notaire. 

    Ici, le propriétaire ayant acheté son logement sans avoir manifesté d'intention particulière de mise en location, aucune indemnité ne peut être réclamée au notaire.

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  • CHR : tout le monde en terrasse ?

    Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement.

    Pour cela, il se prévaut de l'autorisation d'occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d'occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caractéristique d'être personnelle : cela signifie qu'elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce. 

    Le restaurateur ayant ici racheté le fonds de commerce, il doit donc réclamer une nouvelle autorisation auprès de l'autorité compétente (la mairie, le plus souvent). À défaut, il risque d'être condamné au paiement d'une amende de 1 500 €.

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